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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0405 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0405)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

#signature#

(93763) / lundi 19 décembre 2022 à 07:52 1 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

22-C-0405

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

CONTRAT DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DES ENERGIES RENOUVELABLES THERMIQUES - ADEME (AGENCE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE) -

CONVENTIONS DE MANDAT ET D'OBJECTIFS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Adopté au Conseil métropolitain du 19 février 2021, le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) vise une nette accélération de la production locale d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) sur le territoire, en la portant à 11 % des consommations d’énergie finale en 2030 (environ 2300 Gigawatt-heure - GWh) et à 18 % en 2050 (environ 3 000 GWh) contre 4 % en 2016 (environ 950 GWh). Cet objectif nécessite une multiplication du nombre de projets de production d’EnR&R) dans toutes les filières localement pertinentes et une mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux (entreprises, exploitants agricoles, investisseurs, citoyens et communes).

Pour accompagner cette montée en puissance, la métropole européenne de Lille (MEL) envisage la mise en œuvre d'un contrat de développement territorial des énergies renouvelables thermiques, tel que proposé par l'Agence de la Transition Ecologique (ADEME).

I. Rappel du contexte

Par la délibération n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la MEL a signifié vouloir engager la mise en place d'un contrat de développement territorial des énergies renouvelables thermiques. Financé par l'Agence de la Transition Ecologique (ADEME) et piloté par la MEL, ce dispositif vise à accompagner différents types de porteurs de projet (communes, entreprises, industries, bailleurs sociaux, copropriétés, équipements médico-sociaux, acteurs agricoles) souhaitant produire des énergies renouvelables thermiques sur le territoire (géothermie, biomasse, solaire thermique, réseaux de chaleur).

L’objectif du contrat est d'accélérer le déploiement des filières d'énergies renouvelables thermiques sur l’ensemble du territoire.

II. Objet de la délibération

Une étude de préfiguration a été menée courant 2022 afin d'identifier des projets susceptibles d’intégrer le dispositif et de fixer les éléments d'objectifs. Des actions spécifiques ont été menées pour mobiliser les différents porteurs de projets : communes, bailleurs, copropriétés, entreprises, monde agricole.(93763) / lundi 19 décembre 2022 à 07:52 2 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

À ce jour, il a été identifié un gisement de plus de 27 Gigawatts-heure - GWh répartis entre 73 projets présentant un potentiel de mise en œuvre fort ou très fort. Parmi ceux-ci :

 30 projets correspondant à un potentiel de mise en œuvre très fort, qui représentent un total de production d'environ 15,5 GWh;

 43 projets correspondant à un potentiel de mise en œuvre fort, qui représentent un total de production d'environ 11,5 GWh.

Près de 200 projets moins matures (délais de réalisation incertains, caractéristiques du projet à consolider, etc) ont également été identifiés.

Désireuse de développer un contrat de développement territorial des énergies renouvelables thermiques au profit des acteurs publics et privés de son territoire (hors particuliers, non couverts par ce dispositif, et hors patrimoine de la MEL, couvert par un autre dispositif), la MEL a donc déposé un dossier de candidature auprès de l'ADEME le 23 septembre 2022.

Pour signer un tel contrat, la MEL doit s'engager sur un niveau de production EnR&R à réaliser sur le territoire sur une durée de 3 ans.

Au regard des caractéristiques du territoire métropolitain et de la dynamique affichée par les acteurs du territoire, la MEL souhaite s’engager sur un objectif ambitieux, soit une production de 25 GWh sur 3 ans.

Suite à la commission nationale d'attribution de décembre 2022 et sous réserve de la décision finale d'attribution en Conseil d'Administration de l'ADEME, le contrat pourrait être signé dès janvier 2023, selon le cadre financier suivant :  Objectif contractualisé : 25 GWh

 Subvention à l’animation versée à la MEL : 450.000 € (dont 50 % en part fixe et 50 % en part variable, conditionnés à l'atteinte de 60% de l'objectif contractualisé)

 Subvention à la gestion financière à la MEL : 40.000 €

 Estimation des subventions à l’investissement à destination des porteurs de projets : 7.810.092 € dont 100.000 € portant sur des études.

Cette estimation des subventions à l'investissement permettra le soutien de plusieurs dizaines de projets d'énergie renouvelable sur le territoire représentant plus de 30.840.000 € de dépenses éligibles. Le montant de l'aide pour un investissement est calculé en appliquant les taux d’aide du Fonds Chaleur classique. Pour les études, le taux d’aide peut aller jusqu’à 70 % selon la typologie du bénéficiaire.

Pilote de la mise en œuvre sur le territoire, la MEL est en charge de l’animation, de l’instruction technique et financière des dossiers et du versement des aides aux porteurs de projet lauréats après décision conjointe de financement de la MEL et de l’ADEME.(93763) / lundi 19 décembre 2022 à 07:52 3 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

Le déploiement du contrat de développement territorial des énergies renouvelables thermiques implique une gestion déléguée par la MEL des crédits alloués par l'ADEME. La MEL avance les fonds versés aux porteurs de projets, puis l’ADEME rembourse a postériori les aides versées auprès de la MEL. Afin de faciliter le suivi, il est proposé la mise en place d’un programme dédié à ce contrat afin de tracer l’ensemble des dépenses et des recettes associées.

La mise en œuvre du contrat s'appuiera :

 d'une part sur un comité de pilotage MEL-ADEME pour accompagner et suivre la mise en œuvre du dispositif sur l’ensemble de la période. A raison de deux rencontres par an, ce COPIL permettra d’assurer la gouvernance du contrat ;  d'autre part sur un comité d’engagement MEL-ADEME qui permettra de co- valider les projets lauréats à une fréquence bimensuelle ou trimestrielle, la responsabilité de l’attribution des aides étant conjointe. Les conclusions du comité d'engagement et le versement des subventions afférentes feront l'objet d'actes spécifiques.

Le contrat de développement territorial des EnR&R thermiques se décline sous la forme de plusieurs documents contractuels :

 Une convention de mandat (soumise au visa de l’agent comptable de l’ADEME) délègue une enveloppe budgétaire conformément aux dispositions des textes de la comptabilité publique en vigueur.

 Un contrat d’objectifs : signé pour une durée de 3 ans, c’est le contrat d’objectifs qui porte engagement du nombre d’installations et du niveau de production EnR&R. Au fil de la réalisation du contrat de développement des EnR&R thermiques, de nouveaux objectifs peuvent éventuellement être définis pour une seconde période 3 ans, pouvant alors donner lieu à la signature d’un nouveau contrat d’objectifs.

La MEL souhaiterait ouvrir ce dispositif aux porteurs de projet dès mars 2023, pour accompagner un maximum de projets « prêts à partir ».

Les modalités de mise en œuvre du contrat d'objectifs sur le territoire (modalités de dépôt des projets, accompagnement proposé, processus d'instruction …) seront précisées ultérieurement.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer, sous réserve de la décision finale d'attribution du Conseil d'Administration de l'ADEME, les conventions d'objectifs et de mandat avec l'ADEME ;(93763) / lundi 19 décembre 2022 à 07:52 4 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

2) d’imputer les recettes correspondantes aux crédits à inscrire au budget général en section de fonctionnement ;

3) d’imputer les recettes correspondantes aux crédits à inscrire au budget

général en section d'investissement ;

4) d'imputer les dépenses correspondantes aux crédits à inscrire au budget

général en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ