Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 004 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 004 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 6 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 004 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2025-004

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-12-31-00004 - Arrêté décernant l'honorariat à un lieutenant

de louveterie (2 pages) Page 3

22-2024-12-31-00003 - Arrêté portant nomination des lieutenants de

louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 (6

pages) Page 6

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du

Département d'Ille-et-Vilaine /

22-2025-01-06-00001 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires

habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement

devant la juridiction de l'expropriation (2 pages) Page 13

2DDTM 22

22-2024-12-31-00004

Arrêté décernant l'honorariat à un lieutenant de

louveterie

DDTM 22 - 22-2024-12-31-00004 - Arrêté décernant l'honorariat à un lieutenant de louveterie 3PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté |

Égalité

Fraternité

Arrêté décernant l’honorariat à un lieutenant de louveterie

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le titre Il du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.427- à

L.427-3 et R.427-1 à R.427-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie et notamment l'article 11 ;

Considérant les états de service de M. Christian MORVAN en tant que lieutenant de louveterie et son implication dans l'exercice de ses fonctions depuis vingt ans;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1°’: Objet

M. Christian MORVAN est nommé lieutenant de louveterie honoraire.

Article 2 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2024-12-31-00004 - Arrêté décernant l'honorariat à un lieutenant de louveterie 4ll peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 9 { DEC. 202

Lu Pfet,

(eu

qe . d

François de KEREVER

2/2

DDTM 22 - 22-2024-12-31-00004 - Arrêté décernant l'honorariat à un lieutenant de louveterie 5DDTM 22

22-2024-12-31-00003

Arrêté portant nomination des lieutenants de

louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au

31 décembre 2029

DDTM 22 - 22-2024-12-31-00003 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 6PRÉFET Lo DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie

pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu les articles L.4271 à L.427-7 et R4271 à R427-21 et R427-88 du code de

l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,

M. François GUILLOTOU de KERÉVER;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire

général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel modifié relatif aux lieutenants de louveterie en date du 14 juin 2010;

Vu l'instruction technique du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en date du 26 novembre 2024 ;

Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du 20 novembre 2024 ;

Vu l'avis du représentant départemental de l'Association des lieutenants de louveterie en date du 14 novembre 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1”: Sont nommés lieutenants de louveterie dans le département des

Côtes-d'Armor, à compter du 1° janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029, pour exercer leurs fonctions dans les circonscriptions suivantes :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2024-12-31-00003 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 7Liste des circonscriptions

N°1: . Daniel ANDRÉ, né le 23 juillet 1958, demeurant à PAIMPOL ;

N° 2: . Dominique RAULT, né le 2 juin 1971, demeurant à PLÉDELIAC ;

N° 3: . Eric LE BON, né le 9 octobre 1967, demeurant à PLÉRIN ;

N° 4: . Romain BERTHOULY, né le 14 décembre 1974, demeurant à HÉNANBIHEN ;

N° 5: . Michel LABBÉ, né le 25 avril 1956, demeurant à MÉGRIT ;

N° 6: . Vincent LE MONS, né le 21 février 1990, demeurant à TRÉMUSON ;

N° 8: . Mickaël PÉRENNEZ, né le 26 mars 1968, demeurant à PLÉSIDY ;

N° 9: . David MORVAN, né le 17 juin 1973, demeurant à BÉGARD ;

N° 10 : . Yann LE BOULANGER, né le 3 décembre 1968, demeurant à GOUDELIN ;

N° 11 : . Alexandre LE DRET, né le 24 décembre 1982, demeurant à BERHET ;

N° 12:

M

M

M

M

M

M

N°7 : M. Jean-Claude TERRIEN, né le 28 septembre 1989, demeurant à TRÉGLAMUS ;

M

M

M

M

M. Stéphane LE ROUX, né le 22 avril 1976, demeurant à LOUARGAT ;

M N° 13 : . Jean-Yves LE ROUX, né le 12 mai 1958, demeurant à PLOUËC-DU-TRIEUX.

La liste des communes de chacune des circonscriptions est fixée en annexe du présent arrêté.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions (enquêtes terrain, mise en œuvre de mesures de régulation) par un autre lieutenant de louveterie disponible figurant dans la liste ci-dessus.

AU vu de situations de nuisances particulières, le préfet des Côtes-d'Armor peut également mandater plusieurs lieutenants de louveterie, indépendamment de leur territoire respectif de compétence visé à l'article 1”, afin de procéder à des enquêtes ou à des mesures de régulation quelles qu'elles soient, dans l'objectif de pourvoir à leurs règlements.

Article 3 : Les lieutenants de louveterie sont habilités à constater, dans les limites de leur

circonscription, les infractions à la police de la chasse. Ils ne peuvent pas user de ce pouvoir lorsqu'ils sont amenés à intervenir en tant que suppléant ou en remplacement d'un lieutenant de louveterie indisponible sur une circonscription autre que celle qui leur a été confiée.

Article 4 : Pour leur permettre de justifier de leur qualité dans l'exercice de leurs fonctions, les lieutenants de louveterie sont munis systématiquement de leur commission et porteurs d'un insigne spécial. Sur cet insigne figure une tête de loup traitée en médaille dorée mat avec, en exergue, une courroie de chasse émaillée bleue portant l'inscription "le lieutenant de louveterie" en lettres dorées.

2/3

DDTM 22 - 22-2024-12-31-00003 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 8Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux . auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP et LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la police nationale, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Saint-Brieuc, le 3 1 DEC. 2024

e préfet

++ KERÉVER

re

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DDTM 22 - 22-2024-12-31-00003 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 9Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029

Délimitation des circonscriptions de louveterie

Listes des communes

Circonscription N°1

ALLINEUC / LE BODÉO / LE FOEIL / GAUSSON / LANFAINS /

LANGUEUX / LA MÉAUGON / PLAINE-HAUTE / PLAINTEL /

PLÉDRAN / PLÉRIN / PLERNEUF / PLOEUC-L'HERMITAGE /

PLOUFRAGAN / QUINTIN / SAINT-BRANDAN / SAINT-BRIEUC /

SAINT-CARREUC / SAINT-HERVÉ / SAINT-JULIEN / TRÉGUEUX /

TRÉMUSON / UZEL / YFFINIAC

Circonscription N° 2

BRÉHAND / BROONS / HÉNON / JUGON-LES-LACS

LANDÉHEN / LANGUÉDIAS / LA MALHOURE / MÉGRIT /

LAMBALLE-ARMOR (périmètre de l'ancienne commune de

MESLIN) / LE MENÉ (périmètre de l'ancienne commune de

LE GOURAY) / MONCONTOUR / PENGUILY / PLÉLAN-LE-PETIT /

PLÉMY / PLÉNÉE-JUGON / PLESTAN / QUESSOY / SAINT-GLEN /

SAINT-TRIMOËL / SÉVIGNAC / TRAMAIN / TRÉBRY /

TRÉDANIEL / TRÉDIAS / TRÉMEUR / YVIGNAC

Circonscription N° 3

(périmètre des anciennes communes de LAMBALLE et

ANDEL / LA BOUILLIE / BOURSEUL / COËTMIEUX / ERQUY /

HÉNANBIHEN / HÉNANSAL / HILLION / LAMBALLE-ARMOR

PLANGUENOUAL) / LANDÉBIA / MATIGNON / NOYAL /

PLANCOËT / PLÉBOULLE / PLÉDÉLIAC / FRÉHEL /

PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ / PLÉVEN / PLÉVENON /

PLOREC-SUR-ARGUENON / PLUDUNO }/ PLURIEN / POMMERET }/

QUINTENIC / RUCA / SAINT-ALBAN / SAINT-CAST-LE-GUILDO /}

SAINT-DENOUAL / SAINT-LORMEL / SAINT-MÉLOIR

SAINT-POTAN / SAINT-RIEUL

Circonscription N° 4

AUCALEUC / BEAUSSAIS-SUR-MER / BOBITAL / BRUSVILY /}

CALORGUEN / LES CHAMPS-GÉRAUX / CORSEUL / CRÉHEN }/

DINAN / ÉVRAN / LE HINGLÉ / LANCIEUX / LA LANDEC

LANGROLAY-SUR-RANCE / LANGUENAN / LANVALLAY }/

PLESLIN-TRIGAVOU / PLEUDIHEN-SUR-RANCE / PLOUASNE /

PLOUËR-SUR-RANCE / PLUMAUDAN / QUÉVERT / LE QUIOU /

SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX / SAINT-CARNÉ / SAINT-HÉLEN /

SAINT-JACUT-DE-LA-MER / SAINT-JUDOCE / SAINT-JUVAT }

SAINT-MADEN / SAINT-MAUDEZ / SAINT-MICHEL-DE-PLÉLAN /

SAINT-SAMSON-SUR-RANCE / TADEN / TRÉBÉDAN / TRÉFUMEL}

TRÉLIVAN | TRÉMÉREUC l TRÉVRON l

LA VICOMTÉ-SUR-RANCE / VILDÉ-GUINGALAN

1/3

DDTM 22 - 22-2024-12-31-00003 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 10Circonscription N° 5

CAULNES / LA CHAPELLE-BLANCHE / ÉRÉAC / GOMENÉ /

GUENROC }/ GUITTÉ / ILLIFAUT / LANRELAS / LAURENAN /

LOSCOUËT-SUR-MEU / LE MENÉ (périmètre des anciennes

communes de COLLINÉE, LANGOURLA,

SAINT-GILLES-DU-MENÉ, SAINT-GOUÉNO et

SAINT-JACUT-DU-MENÉ) / MERDRIGNAC / MÉRILLAC / PLÉMET

(périmètre de l’ancienne commune de PLÉMET) / PLUMAUGAT /

ROUILLAC / SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE / SAINT-LAUNEUC /

SAINT-VRAN / TRÉMOREL

Circonscription N° 6

LE CAMBOUT / LA CHÈZE / COËTLOGON / PLÉMET (périmètre

de l’ancienne commune de LA FERRIÈRE) / GUERLÉDAN /

GRÂCE-UZEL / HÉMONSTOIR / LOUDÉAC / LE MENÉ (périmètre

de l'ancienne commune de PLESSALA) / LA MOTTE /

PLOUGUENAST-LANGAST / PLUMIEUX / LA PRÉNESSAYE /

LE QUILLIO / SAINT-BARNABÉ / SAINT-CARADEC /

SAINT-CONNEC / SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-L'ISLE /

SAINT-MAUDAN / SAINT-THÉLO / TRÉVÉ

Circonscription N° 7

BON-REPOS-SUR-BLAVET / CANIHUEL / CAUREL / CORLAY

LA HARMOYE / LE HAUT-CORLAY / LESCOUËT-GOUAREC

MÉLLIONNEC / MERLÉAC / PLÉLAUFF / PLUSSULIEN

SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ / SAINT-MARTIN-DES-PRÉS

SAINT-MAYEUX / SAINTE-TRÉPHINE

Jhn

nn

=

Circonscription N° 8

IGLOMEL | GOUAREC / KERGRIST-MOÉËLOU / LANRIVAIN Î LOCARN / MAËL-CARHAIX / LE MOUSTOIR / PAULE / PEUMEURIT-QUINTIN / PLÉVIN / PLOUGUERNÉVEL / PLOUNÉVEZ-QUINTIN / ROSTRENEN / SAINT-NICODÈME / SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM / TRÉBRIVAN / TRÉFFRIN / TRÉMARGAT / TRÉOGAN

Circonscription N°9

BOQUÉHO / BOURBRIAC / COADOUT / COHINIAC / GRÂCES /

KÉRIEN / KERPERT-/ LANRODEC / LE LESLAY / MAGOAR

MOUSTÉRU / PLÉSIDY / CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT /

PLOUMAGOAR / PLOUVARA / SENVEN-LÉHART / SAINT-ADRIEN

/ SAINT-BIHY / SAINT-CONNAN / SAINT-DONAN / SAINT-

FIACRE / SAINT-GILDAS / SAINT-GILLES-PLIGEAUX }/

SAINT-PÉVER / LE VIEUX-BOURG

Circonscription N° 10

BELLE-ILE-EN-TERRE / BULAT-PESTIVIEN / CALANHEL / CALLAC /

CARNOËT / LA CHAPELLE-NEUVE / DUAULT / GURUNHUEL /

LOC-ENVEL / LOGUIVY-PLOUGRAS / LOHUEC / LOUARGAT

MAËL-PESTIVIEN / PÉDERNEC / PLOUGONVER / PLOUGRAS /

PLOUNÉVEZ-MOËDEC / PLOURAC'H / PLUSQUELLEC /

PONT-MELVEZ / SAINT- SERVAIS / TRÉGLAMUS

2/3

DDTM 22 - 22-2024-12-31-00003 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 11Circonscription N° 11

BINIC-ÉTABLES-SUR-MER / BRÉLIDY / BRINGOLO } LE FAOUET }/

GOMMENEC'H / GOUDELIN / GUINGAMP / KERMOROC#H /

LANDÉBAËRON / LANLOUP / LANNEBERT / LANTIC /

LANVOLLON / LE MERZER / PABU / PLÉGUIEN / PLÉLO /

PLOUEC-DU-TRIEUX / PLOUHA / PLOUISY / PLOURHAN /

PLUDUAL / POMMERIT-LE-VICOMTE / PONTRIEUX / PORDIC /

SAINT-AGATHON / SAINT-CLET / SAINT-GILLES-LES-BOIS

SAINT-JEAN-KERDANIEL l SAINT-LAURENT

SAINT-QUAY-PORTRIEUX / SQUIFFIEC / TRÉGOMEUR

TRÉGONNEAU / TRÉGUIDEL / TRÉMÉVEN / TRESSIGNAUX

TRÉVENEUC / TRÉVÉREC

ns

es,

Circonscription N° 12

BÉGARD / BERHET / CAOUËNNEC-LANVÉZÉAC / CAVAN /

COASTASCORN / COATRÉVEN / KERMARIA-SULARD |}

LANMÉRIN / LANNION / LANVELLEC / LOUANNEC

MANTALLOT / PERROS-GUIREC / PLESTIN-LES-GRÈVES /

PLEUMEUR-BODOU / PLOUARET / PLOUBEZRE / PLOULEC'H /

PLOUMILLIAU / PLOUNÉRIN / PLOUZÉLAMBRE / PLUFUR /

PLUZUNET / PRAT / QUEMPERVEN / ROSPEZ / RUNAN /

SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE / SAINT-QUAY-PERROS /

TONQUÉDEC / TRÉBEURDEN / TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU /

TRÉDUDER / TRÉGASTEL / TRÉGROM / TRÉLÉVERN / TRÉMEL

TRÉZÉNY / LE VIEUX-MARCHÉ

Circonscription N° 13

ICAMLEZ / ILE-DE-BRÉHAT / KERBORS / KERFOT / LANGOAT /

LANLEFF / LANMODEZ / LÉZARDRIEUX / MINIHY-TRÉGUIER /

PAIMPOL / PENVÉNAN / PLÉHÉDEL / PLEUBIAN / PLEUDANIEL}/

PLEUMEUR-GAUTIER / PLOËZAL / PLOUBAZLANEC / PLOUÉZEC /

PLOUGRESCANT / PLOUGUIEL l PLOURIVO l

QUEMPER-GUÉZÉNNEC / LA ROCHE-JAUDY / TRÉDARZEC /

TRÉGUIER / TRÉVOU-TRÉGUIGNEC / TROGUÉRY / YVIAS

3/3

DDTM 22 - 22-2024-12-31-00003 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 12Direction Régionale des Finances Publiques de

Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine

22-2025-01-06-00001

Arrêté portant désignation des fonctionnaires

habilités à exercer les fonctions de commissaire

du gouvernement devant la juridiction de

l'expropriation

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-01-06-00001 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de 13RÉPUBLIQUE | | | FRANÇAISE

Liberté .

Évalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

ARRETE

Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’'expropriation

L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim; :

VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;

VU le décret n°20211550 du 1” décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des administrateurs de l'État ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED- CHARRETON à compter du 1er janvier 2025.

ARRETE

Article 1er: - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint : M. Michel ALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint ; M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES : Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Gwenael SCULO, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES et M. François DELANGUE, Inspecteur régional des Douanes en résidence à Rennes, sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC :

Article 2 - Le présent arrété prend effet le 1er janvier 2025. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

Fait à Rennes, le 2 janvier 2025 _"— Gwenaëlle BOUVET

Administratrice de l'Etat

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-01-06-00001 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de 14Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-01-06-00001 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de 15