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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Decision RAT Asst Executoire)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
+ Publié le 28/04/2023 S LG
C | e r m 0 nt
ID : 063-246300701-20230428-FINVH230428 001-AU
auvergne
métropole
Décision
Mise en place des Remboursements Anticipés Temporaires sur les contrats Crédit Agricole C.I.B. |
| pour le budget de la Régie de l’Assainissement |
Vu:
- Le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-10,
- La délibération du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020 donnant délégation à Monsieur le Président en matière de gestion de la
dette et de la trésorerie,
- L'arrêté du 27 juillet 2020 portant sur les délégations de fonctions accordées aux Vice-Présidents et aux autres membres du bureau,
- L'arrêté du 18 septembre 2020 donnant délégation à M. Hervé PRONONCE, 4ème Vice-Président, en matière de gestion de la dette
et de la trésorerie.
Décide:
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la gestion active de la dette et de la trésorerie du budget de la régie de l'assainissement, Clermont Auvergne
Métropole souhaite modifier les conventions de prêts souscrites auprès du Crédit Agricole C.I.B., référencées
+ C02601 (231 ASST)
+ C02063 (234 ASST)
+ C02198 (235 ASST)
afin de lui permettre d'effectuer des Remboursements Anticipés Temporaires.
Les Remboursements Anticipés Temporaires sont mis en place conformément aux avenants n°2 pour chaque contrat.
ARTICLE 2 :
ll sera rendu compte de la présente décision lors du prochain Conseil métropolitain.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'application de la présente décision.
Tout recours contre la présente décision pour excès de pouvoir peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date du rendu exécutoire du présent acte.
, le 28/04/2D23
nt et par délégation
A Clermont-Ferra
Le Vice-Présideht
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-boviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax.|04 73 98 34 O1 AA TT Gun CEA