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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 390 A ASST CDC Executoire Aff)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Clermont Auvergne Métropole n° | Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Publié le Reçu en préfecture le 07/04/2023
+ Publié le 07/04/2023 S L C
C | e rm 0 nt ID : 063-246300701-20230407-FINVH230407
003-AU
auvergne
métropole
Décision |
Souscription d’un contrat de prêt AQUAPRET d’un montant total de 3 900 000 € auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations pour le financement des grands collecteurs et bassins de stockage-restitution
__ {Budget Assainissement) dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local
Vu :
- Le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-10,
- La délibération du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020 donnant délégation à Monsieur le Président en matière de gestion de la dette et de la trésorerie,
- L'arrêté du 27 juillet 2020 portant sur les délégations de fonctions accordées aux Vice-Présidents et aux autres membres du bureau,
- L'arrêté du 18 septembre 2020 donnant délégation à M. Hervé PRONONCE, 4ème Vice-Président, en matière de gestion de la dette et de la trésorerie.
Décide :
ARTICLE 1 :
De contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un contrat de prêt composé d’une ligne du prêt d’un montant
total de 3 900 000€ (trois millions neuf cent mille euros) affecté au budget de la régie d'assainissement et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne de prêt : Aquaprêt
Montant : 3 900 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : non
Durée d'amortissement : 60 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.40%
Typologie Gissler : 1A
Versement des fonds : au plus tôt
Commission d'instruction : 0,06 % du montant du financement soit 2 340 €
Absence de mobilisation de la totalité du montant du prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de
1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Ciermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01
www.clermontmetropole.eu
390A
07/04/2023 Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le S L C
ID : 063-246300701-20230407-FINVH230407 _003-AU
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû,
moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Indemnité de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle
ARTICLE 2 :
De signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation des fonds.
ARTICLE 3 :
ll sera rendu compte de la présente décision lors du prochain Conseil métropolitain.
Le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision.
Tout recours contre la présente décision pour excès de pouvoir peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date du rendu exécutoire du présent acte.
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