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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DECISION AQUAPRET 5.4MEUR RESEAUX EXECUTOIRE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DECISION AQUAPRET 5.4MEUR RESEAUX EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
_
clermont
métropole
: ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DU 7 AVRIL 2023
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
pubié le 28/04/2023 © LOF
ID : 063-246300701-20230425-FINVH230425 001-AU
Décision
| Souscription d’un contrat de prêt AQUAPRET d’un montant total de 5 400 000 € auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations pour le financement du renouvellement et de l'extension des réseaux
d'assainissement (Budget Assainissement) dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local
Vu :
- Le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-10,
- La délibération du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020 donnant délégation à Monsieur le Président en matière de gestion de la dette et de la trésorerie,
- L'arrêté du 27 juillet 2020 portant sur les délégations de fonctions accordées aux Vice-Présidents et aux autres membres du bureau,
- L'arrêté du 18 septembre 2020 donnant délégation à M. Hervé PRONONCE, 4ème Vice-Président, en matière de gestion de la dette et de la trésorerie.
ARTICLE 1 :
Décide :
De contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un contrat de prêt composé d’une ligne du prêt d’un montant
total de 5 400 000€ (cinq millions quatre cent mille euros) affecté au budget de la régie d'assainissement et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne de prêt
Montant
Durée de la phase de préfinancement
Durée d'amortissement
Périodicité des échéances
Index
Taux d'intérêt actuariel annuel
: Aquaprêt
: 5 400 000 euros
:0
: 60 ans
: Trimestrielle
: Livret À
: Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.40%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du Livret A
Amortissement
Typologie Gissler
Versement des fonds
Commission d'instruction
wWww.clermontmetropole.eu
: prioritaire
: 1A
: au plus tôt
: 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt soit 3 240 €
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Ciermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230425-FINVH230425 001-AU
Absence de mobilisation de la totalité du montant du prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de
1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû,
moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Indemnité de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle
ARTICLE 2 :
De signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation des fonds.
ARTICLE 3 :
Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain Conseil métropolitain.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'application de la présente décision.
Tout recours contre la présente décision pour excès de pouvoir peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date du rendu exécutoire du présent acte.
A Clermont-Ferrand, le 25 avril 2923
Pour Le Président et par délégtion
RONONC
3:Le-Vicé*Préside
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