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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Decision Lot4 CEPAL 3M ASST Pref4)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
+ Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le Te ——
C | e r m O0 nt ID : 063-246300701-20221128-FINAB221128
004-AU
auvergne
métropole
Décision
Souscription d’un emprunt d’un montant de 3 000 000 € indexé sur Livret A auprès de la Caisse d’Épargne
pour le Budget de la régie d'assainissement
Vu:
- Le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-10,
- La délibération du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020 donnant délégation à Monsieur le Président en matière de gestion de la
dette et de la trésorerie,
- L'arrêté du 27 juillet 2020 portant sur les délégations de fonctions accordées aux Vice-Présidents et aux autres membres du bureau,
- L'arrêté du 18 septembre 2020 donnant délégation à M. Hervé PRONONCE, 4ème Vice-Président, en matière de gestion de la dette
et de la trésorerie.
Décide:
ARTICLE 1 :
Pour financer les dépenses de la section d'investissement du budget de la régie autonome d'assainissement, Clermont Auvergne
Métropole contracte auprès de la Caisse d’'Épargne un emprunt indexé sur Livret A d'un montant de 3 000 000 euros (trois millions
d'euros) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 3 000 000 euros
Score Gissler : 1A
Durée :40 ans
Phase de mobilisation
Durée : de la signature du contrat à la date de mise en amortissement du prêt
Mise à disposition des fonds : déblocage possible en tout ou partie jusqu'à la date de mise en amortissement du prêt
Taux : Livret À + 0,40 %
Base de calcul des intérêts : Ex/360
Commission de non utilisation : Néant
Phase de consolidation
Périodicité : trimestrielle
Amortissement : constant
Clermont Auvergne Métropole
WWW. | ste ntmetro ERA 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
AE li Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. C4 73 98 34 O1 Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Taux : Livret À + 0,40 % Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le eo
Base de calcul des intérêts : Ex/360 ID : 063-246300701-20221128-FINAB221128 004-AU
Date de mise en amortissement : 25/01/2023
Commission d'engagement : 0,05 % du montant du financement soit 1 500 €
indemnité de remboursement : indemnité équivalente à 5 % du capital restant dû
anticipé
ARTICLE 2 :
il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain Conseil métropolitain.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'application de la présente décision.
Tout recours contre la présente décision pour excès de pouvoir peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date du rendu exécutoire du présent acte.
A Clermont-Ferseñd, le 28/11/2022,
résident et par délégation
HErvé PRONONCE
Le Vice-Président
+
clermont
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