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Arrêté - 13e me de lib du 17 dec 2021 modification de la de libe ration no9 du 28 mars 2013 relative au nouveau re gime indemnitaire
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 13e me de lib du 17 dec 2021 modification de la de libe ration no9 du 28 mars 2013 relative au nouveau re gime indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
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Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20211224-13eme17122021-DE X7Z/ le 24/12/2021
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
24/12/2021
24/12/2021
Commande Publique - Actes speciaux et divers
Délibérations
13ème délib du 17 dec 2021 Modification de la délibération n°9 du 28 mars 2013 relative au nouveau
régime indemnitaire
0
24/12/2021
13eme17122021
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[13_me d_lib du 17 dec 2021 Modification de la d_lib_ration n_9 du 28 mars 2013 relative au nouveau r_gime indemnitaire.pdf]]
971-219711280-20211224-13eme17122021-DE
AUTOMATE EE. 2 LACET oc PART PAATE 2 A R EE FE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20211224-13eme17122021-DE
XZ/ le 24/12/2021 US «
TT »
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
ÉD A DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE ns
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021
Numéro de la délibération
13ème délibération
Modification de la délibération n°9 du 28 mars 2013 relative au nouveau régime indemnitaire
L'an deux mille vingt-et-un et le dix-sept du mois de décembre, à seize heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni,
en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
10 décembre 2021 Présents 25 :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ, it Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, M. Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Georges NARDIN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
PÉHERATONS Représentés 08 : Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Sylvia
Le 20 décembre 2021 LAPTES), M. Marcel KANDASSAMY (représenté par M. Yves QUIQUEREZ), Mme
Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par M. Hugues CHATEAUBON), ren Mme Dalila MARIE-JOSEPH (représentée par M. Patrick SOLVET), M. Georges COUPPE DE K/MARTIN (représenté par M. Miguel TROUPE), M. Eric LATCHOUMANIN (représenté par Mme Lydia FARO épse COURIOL), Mme Jeannette COURIOL ( représentée par M. Patrick GALAS), M. Jacques KANCEL (représenté par Mme Ketty COURIOL-LOMBION).
Absents 02 : Mme Marie-Anièce MANNE, M. Joé SOUBARAPA.
Le conseil municipal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
13°" délibération en date du 17 décembre 2021 ARR PART PRET RATE 2 RER EE æ
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
| D Acte: 971-219711280-20211224-13eme17122021-DE É vZ/ le 24/12/2021 Mèncc
DE TE au: x 2 mere ».
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu la circulaire relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale du 11 octobre 2002 ;
Vu la délibération n°9 du 28 mars 2013 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Considérant les observations du comptable public ;
A la majorité : monsieur Sébastien GAUTHIER s'étant abstenu ;
DECIDE :
1 - De fixer ainsi qu'il suit la liste des emplois autorisés à réaliser des heures supplémentaires
pouvant être indemnisés en repos compensateur ou en IHTS :
IF" délibération en date du 17 décensbre 2021 EE + LR ARR ASE RE 2 ER aa die Fe
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20211224-13eme17122021-DE
XZ/ le 24/12/2021 a
EE ml
CATÉGORIE C
FILIERE GRADE MISSIONS
Technique Tous Toutes
Administrative Tous Toutes
Animation Tous Toutes
Police Tous Toutes
Culturelle Tous Toutes
Médico-sociale Tous Toutes
Sportive Tous Toutes
Sociale Tous Toutes
CATÉGORIE B
FILIERE GRADE MISSIONS
Technique Tous Toutes
Administrative Tous Toutes
Animation Tous Toutes
Police Tous Toutes
Culturelle Tous Toutes
Médico-sociale Tous Toutes
Sportive Tous Toutes
Sociale Tous Toutes
2 - Approuve les modalités d'indemnisation des heures supplémentaires conformément aux textes
en vigueur, et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat.
3 - Dit que la délibération n° 9 du 28 mars 2013 relative au nouveau régime indemnitaire.
Fait et délibéré à Sainte-Anne Pour extrait
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
#O,
‘Compter de la NB : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délaïa EZAMIOIS date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
13°" délibération en date du 17 décembre 2021