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Arrêté - AP interdisant les feux dartifice du 9 au 15 juillet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouzieys-Panens.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdisant les feux dartifice du 9 au 15 juillet)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
En
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DU
TARN
SIDPC
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction et restriction de spectacles pyrotechniques
visant à prévenir le départ d'incendie
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1
à L2212-2, L2212-
4 à L2215-1 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et l'arrêté du 31
mai 2010 pris en application des ses articles 34et6;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX préfet du Tarn ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
août
2023
portant
nomination
de
Mme.
Corinne QUEBRE, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Tarn; Vu
l'arrêté préfectoral
du 11
mai
2026
portant délégation de signature donnée à
Mme Corinne
QUEBRE, directrice de cabinet du Préfet ; Considérant les comptes rendus de la cellule de veille « feux de forêts » des 6 et 8 juillet 2026 ; Considérant
le
passage
en
vigilance orange
canicule
du
département du
Tarn
le
7
juillet
2026
pour une période indéterminée ; Considérant
le
niveau
de
risque
«
très
sévère
»
feux de forêt
d'une
partie du
département
et
«
sévère
»
sur
le
reste
:
Considérant les conditions météorologiques exceptionnelles caractérisées par des températures élevées
persistantes,
un
déficit
hydrique
marqué
de
la
végétation
et
un
niveau
de
danger
incendie élevé sur
l'ensemble du
département, de
nature
à favoriser les départs de feu et
leur
extension rapide ;
Mel:
pref-sidpc@tarn. gouv.fr
2,
81013 Albi
CEDEX 09
- www.tarn.gouv.fr Considérant
les
risques
aggravés
de
départ
de
feux
générés
par
les
tirs
de
feux
d'artifice
eu
égard à la sécheresse et aux conditions météorologiques ; Considérant
que
tout
départ
de feu
est
susceptible
de
mobiliser
des
moyens
importants
de
lutte contre les incendies
;
Considérant
la forte
mobilisation
des services de secours en
cette
période, entre
le secours
à
personne
et
les
interventions
sur
les
feux
de
végétation,
combinée
avec
les
demandes
de
renfort interdépartementaux ; Considérant qu'il convient de
préserver l'opérationnalité des services de secours dans le cadre
d'une période caniculaire et de sécheresse qui pourrait perdurer dans le temps ; Considérant que, compte tenu
du
contexte, et
malgré
les
mesures de sécurité
mises en
place
par
les
organisateurs,
les
feux
d'artifices
et
spectacles
pyrotechniques
sont
susceptibles
d'occasionner des départs de feux involontaires,
par
réaction
en chaîne,
à
partir d'une simple
étincelle
;
Considérant qu'afin d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu de réglementer l'usage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques dans le département ; Sur proposition de la Directrice de Cabinet du préfet du Tarn;
ARRÊTE
Article 1
:
Le tir de feux d'artifice
et
de
spectacles
pyrotechniques engageant des artifices
de
divertissement
des
catégories
F1,
F2,
F3,
F4,
T1
et
T2
dans
l'ensemble
des
communes
du
département du Tarn est interdit sauf dérogations prévues à l'article 2. Cette interdiction s'applique à la fois aux particuliers et aux professionnels. Elle concerne l'utilisation de ces produits dans les lieux publics comme privés, et notamment à l'intérieur et à moins de 200 mètres d'espaces naturels combustibles. Article 2 : Cas particuliers : Par
dérogation,
l'interdiction
mentionnée
à
l'article
1”
ne
s'applique
pas
aux
spectacles
pyrotechniques organisés par les collectivités territoriales, au-dessus d'un plan d'eau et dûment déclarés
en
préfecture,
sous
réserve
que
l'organisateur
ait
pris toutes
les
mesures de
sécurité
spécifiques imposées par les services de l'État pour garantir l'absence de risque d'incendie (tir depuis
une
zone
sécurisée
située
à
plus
de
200
mètres
d'un
espace
naturel
combustible
et
présence d'un dispositif de lutte contre l'incendie tel qu'une tonne d'eau) Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du jeudi 9
juillet 2026 à 9h
jusqu'au mercredi 15
juillet 2026 à 9h.
Article
4
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
5
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
en
les
formes et délais requis devant le tribunal administratif de Toulouse. Article
6
:
La
directrice
de
cabinet du
préfet
du
Tarn,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Castres,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Tarn,
le
directeur
départemental de la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de
|:
pref-sidpc@tarn.gouv.fr
re, 81013
Albi
CEDEX 09 - wwwtarn.gouv.fr secours, les
maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. À
Albi,
le
09 JUIL. 2026
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
<>
:|
&
=
|
ue
,
À
Corinne QUEBRE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du préfet du
Tarn
et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R
4211 à
R 421-5 du
Code de justice administrative,
le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours citoyens
»
accessible
par
le
site
intemet
wwwr.telerecours.fr
Mel:
pref-ssidpc@tarn gouv.fr
re,
81013
Albi
CEDEX O9
- wwwtarn.gouv.fr