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Arrêté - 2026 07 28 AP interdisant les feux dartifice jusquau 04 08 2026
Document publié le Mardi 4 mai 2010 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 07 28 AP interdisant les feux dartifice jusquau 04 08 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EE il
Cabinet
PRÉFET
Direction des Sécurités
DU
TARN
SIDPC
Liberté Egalité
Arrêté préfectoral
portant interdiction et restriction de spectacles pyrotechniques
visant à prévenir le départ d'incendie
Fraternité Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1
à
L2212-2, L2212-
4 à L2215-1 et suivants ; Vu
le
code
pénal;
Vu le code de procédure pénale
;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ; Vu
le décret
n° 2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 : Vu le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et l'arrêté du 31
mai 2010 pris en application de ses articles 3, 4et6;:
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX préfet du Tarn ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
août
2023
portant
nomination
de
Mme
Corinne QUEBRE, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Tarn; Vu
l'arrêté préfectoral
du 11
mai
2026
portant délégation de signature donnée à
Mme Corinne
QUEBRE, directrice de cabinet du Préfet
;
Considérant qu'il convient de renforcer les mesures de prévention relatives à toutes les activités susceptibles de générer des risques d'incendie ; Considérant le niveau de risque très élevé de feux de forêt et les multiples départs de feux sur le département ; Considérant les conditions météorologiques exceptionnelles caractérisées par des températures élevées persistantes, le déficit hydrique marqué de la végétation et le niveau de danger incendie élevé sur le département, de nature à favoriser les départs de feu et leur extension rapide ; Considérant
que
tout
départ
de
feu
est
susceptible
de
mobiliser
des
moyens
importants
de
lutte contre les incendies ;
“el:
pref-sidpc@tarn.gouv.fr
www.tarn. gouv.fr Considérant
la
forte
mobilisation
des
services
de
secours en
cette
période,
entre
le secours
à
personne
et
les
interventions
sur
les
feux
de
végétation,
combinée
avec
les
demandes
de
renforts interdépartementaux
;
Considérant le compte rendu de la cellule de veille « feux de forêts » du 28
juillet 2026 ;
Considérant qu'il
convient de
préserver l'opérationnalité
des services de secours dans
le
cadre
d'une période caniculaire et de sécheresse qui pourrait perdurer dans le temps ; Considérant
que,
compte tenu
du
contexte,
et
malgré
les
mesures
de sécurité
mises en
place
par
les
organisateurs,
les
feux
d'artifices
et
spectacles
pyrotechniques
sont
susceptibles
d'occasionner des
départs
de feux
involontaires,
par
réaction
en
chaîne,
à
partir
d'une
simple
étincelle
;
Considérant qu'afin d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu de réglementer l'usage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques dans le département ; Sur proposition de la Directrice de Cabinet du préfet du Tarn;
ARRÊTE
Article
1
:
Le
tir
de
feux
d'artifice
et
de
spectacles
pyrotechniques,
dans
les
lieux
publics
ou
privés, quelle que soit la catégorie d'artifices et la masse de matière active utilisées, est interdit dans l'ensemble des communes du département du Tarn. Cette interdiction s'applique aux particuliers et aux professionnels. Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent
jusqu'au mardi 4 août 2026 à 9h.
Article
3
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
4
:
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Castres,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Tarn,
le
directeur
départemental de la
police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. À Albi, le 28
juillet 2026
Le Préfet
Simon
BERTOUX
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Tarn
et
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
à
R
421-5
du
Code
de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à
compter de sa
notification
ou
de sa
publication.
Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. re1:05
63
45
5151
7
Me)
pref-sidpc@tarn.gouv.fr
Place
de
la
Préfecture,
81013
AÏbi
CEDEX
09
-
www.tarn.gouv.fr