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Déliberation - 43 Designation DES Membres du Conseil Municipal A la Comission Locale D'Evaluation DES Transferts de Charges (CLETC) de la Communaute D'Agglomeration Roissy Pays de France
Document publié le Lundi 11 mai 2020 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 43 Designation DES Membres du Conseil Municipal A la Comission Locale D'Evaluation DES Transferts de Charges (CLETC) de la Communaute D'Agglomeration Roissy Pays de France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N° 43.10.2020
*. EXTRAIT BU REGISTRÉ DES DELIBÉRATIONS À
DU CONSEIL MUNICIPAL: ©...‘
L'an deux mille vingt, le sept octobre à vingt heures :trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réui au Coinplexe Sportif Georges DELHALT (16 Chemin de Saint Denis à LE THILLAY en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire, en application de l'article 1 du décret n° 2020-548 du 11 Mai 2020 prescrivant les mesures générales Date de convocation: nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, 1# octobre 2020
Date d'affichage : Etaient présents :
14 octobre 2020
LE THILLAY
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS,
Madame CABRERA, Adjoints au Maire,
Nombre de Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED, Madame MATHURINA,
conseillers : Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
+ Enexercie:27 Monsieur ESNEE, Monsieur PAGNOU, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAIEM, Monsieur INDIANA, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Madame TESSON,
+. Fésents 24 Madame GALTIE, Monsieur LUNAZZI, Conseillers Municipaux,
+ Votants :27 Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame JAKIC a donné pouvoir à Monsieur GEBAUER
Monsieur DELHALT a donné pouvoir à Madame TOURBEZ
Monsieur PEIRE a donné pouvoir à Madame GALTIE
Secrétaires de séance : Monsieur CHOCHOIS et Monsieur SAINTE BEUVE
DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE
RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA
VU les résultats des élections municipales des 15 Mars 2020 et 28 Juin 2020,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-21,
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) et notamment
l’article 18, portant sur la création d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de
charges entre les Communes membres de la CARPF,
CONSIDERANT que la commission rend ses conclusions l’année de la création de la CARPF et lors de
chaque transfert de charges ultérieur,
CONSIDERANT que l'évaluation du montant des charges nettes transférées est déterminée à la date
de leur transfert par délibération concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,
CONSIDERANT que la composition de la CLECT est fixée par délibération du conseil communautaire,
CONSIDERANT que lors du Conseil Communautaire du 11 Juillet 2020, il a été acté que chaque
Commune membre aurait un délégué titulaire et un délégué suppléant à la CLECT, CONSIDERANT les candidatures de Monsieur Patrice GEBAUER pour être délégué titulaire (T) et de
Madame FAR ROUISEIRR etde Pages Sanson pAÊtre délégué suppléant (S), .… ‘ Lille
ENTENDU, exposé du 1 Fapporteur,. «
Le Conseil Municipal, : Re , « + +:
— DÉCIDE par scrütin"ééret, qu’fl'&era r réprésénté à la Commission Locale d’Evaluation des
Transferts de Charges de la CARPPF, par :
Candidat (T) Nombre de voix Candidates (S) Nombre de voix
Patrice 27 voix Sonia DE OLIVEIRA 22 voix
GEBAUER
Chantal TESSON 5 voix
Ont été élus Monsieur Patrice GEBAUER en qualité de délégué titulaire et Madame Sonia DE OLIVEIRA en qualité de déléguée suppléantes à la CLECT,
AUTORISE et DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.