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Déliberation - l11plh8xnnk829d
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Mortefontaine.
Lien du pdf (Déliberation - l11plh8xnnk829d)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Mairie de Mortefontaine
18 rue Corot
60128 Mortefontaine
03 44 54 31 56 / 06 07 88 14 25
Extrait du registre des délibérations
Du conseil municipal
Nombre de membres 12 Présents 8 En exercice 12 Qui ont pris part à la délibération 8 Date de convocation du conseil municipal 27 janvier 2023 Secrétaire de séance François PINSON Membres présents Membres absents Représenté par Jacques Fabre X
Chantal Malaquin X
Sandra Mazzoni X
François Pinson X
Frédéric Caron X
Anne Philippo X Barbara Dufossé X Patrice Duval X
Laurent Huet X
Evelyne Laffargue Moreno X Raymonde Lenfant X
Marie Odile van Oudheusden X
L’an deux mil vingt-trois, le 2 février, à vingt heures et quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, Maire.
Délibération n° 22-2023
Objet : Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Cependant, Monsieur le Maire explique au conseil que l’identification des bases n’étant pas encore déterminée pour mettre en place cette taxe, ce sujet sera traité lors d’un prochain conseil municipal.
Le conseil municipal prend acte de cette information.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacques FABRE