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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 40 du 27 août 2015
Document publié le Jeudi 27 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 40 du 27 août 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
ñ
RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 40 - 27 août 2015
http://www. aube.gouv.fr/Publications/RAA DDFIP
SOMMAIRE
DDFIP10 2015236-0001 — Délégation générale aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale, et à l'adjoint du pôle gestion fiscale, ainsi qu’à la responsable
de la mission risques et audit
DDFIP10 2015237-0001 — Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de l'Aube aux agents du pôle pilotage et ressources...
DDFIP10 2015238-0001 -Délégation de signature accordée par le directeur départemental des finances publiques de l'Aube aux agents du pôle gestion fiscale...
DDFIP10 2015238-0002 — Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par le directeur départemental des finances publiques de l'Aube en charge du recouvrement en direction
DDFIP10 2015238-0003 — Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par le directeur départemental des finances publiques de Aube en charge du contrôle fiscal, des affaires juridiques et du contentieux en direction...
DRIEE
PREF
DRIEE-SPE 2015-LC-010 — Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques sur la SEINE et le canal de dérivation de BEAULIEU à VILLIERS SUR SEINE …
ECTURE DE L’AUBE
Direction des Collectivités et du Développement Local
DCDL-BCLI 2015237-0001 — Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat intercommunal des classes de regroupement de CHESLEY ETOURVY ere
DCDL-BCLI 2015239-0003 — Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de MAROLLES les BAILLY.... un
SERVICE DES MOYENS ET DES MUTUALISATIONS
SOUS
SOUS
BRHAS 2015239-0001 — Arrêté portant composition nominative de la Commission Locale d'Action Sociale... iiiiierenn
-PREFECTURE DE BAR-SUR-AUBE
SPBA 2015232-0001 — Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'ARSONVAL......... unes
-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE
SPNGT 2015237-0001 — Arrêté portant nomination du régisseur titulaire et des régisseurs Suppléants de la Régie de recettes de l'Etat de la Police municipale commune de TROYES Modificatif Si iiieeernene
Ordre du jour de la CDAC du 11 septembre 2015 — Dossier n° 10 15 02 présenté par les
Sociétés EPARGNE FONCIERE et CSF.....................,.............
10
11
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30
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35 Libsite + Bralitts éscterat
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AUBE
él” N° VELO LOS 436 _eA 22 boulevard Gambetta BP
381
10026 TROYES CEDEX
Décision de délégation générale aux responsables des pôles pilotage
at ressources et gestion flacale, et à l'adjoint du pôle gestion fiscaie, ainsi qu'à la responsable de la mission risques et audit
L’ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives À {a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Va le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale
des finances publiques de l’Aube ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry CLERGET,
administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur
départemental des finances publiques de l'Aube :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 5 juin 2013
ja date d'installation de M. Thierry CLERGET dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques de l’Aube ;
DECIDE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à :
“M. Bernard TAVERNIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôte pilotage et ressources,
° Mme Isabelle MARE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale,
+ Mme Audrey COURAUD), inspectrice principale des finances publiques, responsable de Ja mission risques et audit,
* M. Gilles BROSSARD), inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint de la directrice du Pôle gestion fiscale,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seuls, ou ConCurremment avec moi, sous réserve des dispositions de
l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglernentation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Us sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les
actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012.
Article 3: La présente décision prend effet le 1* septembre 2015,
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du
département de 1’ Aube.
Troyes, l#24 août 2015
MINISTÈRE D2S FINANCES
ET DES COXPTES PUBLICS
3 ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
$
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
# 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES oôe S'ISR KR D oJe 2 36cm 4 PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambetta BP 381
10026 TROYES CEDEX
Décision de délégations spéclales de signature pour le pôle plotage et ressources
L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2069-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de PAube ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry CLERGET, administrateur
général des finances publiques en qualité
de Directeur départemental des finances publiques de f’Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 5 juin 2013 ja date d'installation
de M. Thierry CLERGET dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques de l’Aube :
DECIDE
Article 1“: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou
de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée à:
1. Pour la division des ressources humaines, formation professionnelle, gestion de l'EDR, remboursement de frais des huissiers
de justice :
+ Mme Martine JOUVANCY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
L.1. Gestion ressources humaines
Reçoit délégation de signature en matière de gestion des personnels dans les domaines relevant de sa compétence, conformément
à l’article 6 du décret n°95-866 du 3 août 1995, fixant le statut particulier des personnels de catégorie A
des services déconcentrés de la direction générale des impôts, et à l’effet de signer les correspondances courantes éraanant du service Ressources
Humaines, les documents relatifs à la gestion des frais de déplacement, les envois des
documents et accusés de réception, ainsi que les documents de liaison avec le Département Informatique relatifs au traitement des agents du département
:
+ Mme Myrella DAMALA, inspectrice des finances publiques, responsable du service,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
l Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents courants émanant du service des ressources humaines, les
documents relatifs à la gestion des frais de déplacement ainsi que les documents de liaison avec le Département
Informatique relatifs au traitement des agents du département :
+ M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des finances publiques (à compter du 1" septembre 2015),
° M. Christophe LAMIRAULT, contrôleur des finances publiques (jusqu'au 31 août 2615),
«Mme Annick FRASNETTY, contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Maryse ROBERT, conirôleuse des finances publiques,
s Mme Catherine MAILLARD, agente administrative principale des finances publiques.
1.2 : Formation professionnelle, remboursement des frais des huissiers de justice
Recçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de leurs missions et les envois de
documents et accusés de réception :
e Mme Caroline SEGUELA, inspectrice des finances publiques,
< Mme Danièle CLAUDEL, contrôleuse principale des finances publiques,
° Mme Patricia GARCIA, agente administrative principale des finances publiques (à compter du 1“ septembre 2015).
1.3 : Gestion de l'EDR
Reçoit délégation à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de ses missions :
e Mme Fanny LEGAIE, inspectrice des finances publiques.
2 : Pour la division ressources budgétaires logistiques et immobilier, stratégie, contrôle de gestion, informatique,
gualité de service
e Mme Brigitte ROUSERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de {a division.
2.1 : Budget, logistique et immobilier
Regçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget, logistique et
immobilier, les envois de documents et accusés de réception :
» Mme Martine MENUEE, inspectrice des finances publiques,
+ M. Francis VAZART, contrôleur principal des finances publiques,
s Mme Caïherine MAX, contrôleuse principale des finances publiques,
e Mme Brigitte DUMAZET, contrôlense des finances publiques.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison et les accusés de réception postaux, les personnes
désignées ci-dessus, ainsi que :
+ Mme Odile LEPATRE, inspectrice des finances publiques,
+ M. Fausto MIGUEL-RODRIGUEZ, contrôleur des finances publiques,
o M. Stéphane LAURENT, contrôleur des finances publiques (à compter du 1“ septembre 2015), ° M. Marc DOLLAT, agent technique des finances publiques,
+ M. Patrick AVERT, agent technique principal des finances publiques,
+ M.Christophe COIFFIER, agent technique des finances publiques,
+ M. Emmanuel HUEZ, agent technique des finances publiques,
+ M. Alain SILVERIO, agent technique des finances publiques.
2,2 : Contrôle de gestion
Regçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du Contrôle de Gestion :
+ Mme Anne-Marie WILLEMIN, inspectrice des finances publiques,
* Melle Antoinette RIVOIRE, inspectrice des finances publiques,
2,3 : Informatique
Reçoivent délégation à l'effet de signer fes bons de livraison de matériels informatiques :
+ Mme Odile LEPATRE, inspectrice des finances publiques,
+ M. Fausio MIGUEL-RODRIGUEZ, contrôleur des finances publiques.
Article 2: Le présent acte abroge l'arrêté du 4 février 2015. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube,
Fait à Troy£s, le 25 août 2015
p. |
Thierry CLERGET Le FEU
Liberté » Égallts « Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambetia BP 384 Krbke” LUE JOLOUISLAS - a
10026 TROYES CEDEX
Décision de délégations spéclates de signature pour le pôle de gestion fiscale
L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu Ie décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ja direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret 2008-3110 du 3 avril 2908 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 Février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry CLERGET, administrateur général des finances publiques en
qualité de Directeur départemental des finances publiques de lAube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 5 juin 2013 la date d'installation de M. Thierry CLERGET
dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de l’Aube.
DECIDE
Article 1%: Délégation spéciale de signature est donnée à M. Gilles BROSSARD, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint de la directrice du pôle de gestion fiseale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle de gestion fiscale énoncées ci-après :
- en matière de contentieux, gracieux et affaires particulières : visa des affaires contentieuses et gracieuses, pilotage de la
cellule d'ordre, mission de conciliateur fiscal adjoint, suivi des missions contentieuses de [a direction et des services, visa des
demandes de remboursement de crédit de TVA instruites en direction, visa des rescrits, visa des communiqués pour réponse
directe et des demandes de situations fiscales ;
- en matière d’assiette et recouvrement et de missions foncières et cadastrales : suivi des missions des services, activités liées à
sa fonction de correspondant bénéfices agricoles, activités liées à sa fonction de correspondant des organismes agréés ; suivi de
l'activité des huissiers des finances publiques ;
- en matière de contrôle de la contribution à l’audiovisuel public : suivi de l’activité du service de contrôle de la contribution à
l'audiovisuel public.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DRE COMPTES PUBLICS
F Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à leurs attributions, avec faculté pour
chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à:
À -Pour le recouvrement :
1.1. : Assiette des particuliers et des professionnels, des missions cadastrales et foncières et des missions périphériques :
- Assiette des particuliers et des professionnels, missions cadastrales et missions foncières : animation, suivi et soutien des
activités d’assiette des SIP, des SIE, des SIP-SIE, secrétariat de la commission des bénéfices agricoles, assistance et promotion
des téléprocédures, suivi des affaires foncières :
+ M. Philippe CHARAU, inspecteur des finances publiques,
+ M. Eric LACROIX, contrôleur des finances publiques,
- Missions périphériques : tenue du fichier des tiers déclarants, taxation des bénéfices agricoles et viticoles forfaitaires,
homologation des rôles, matrices :
+ Mme Raphaële DIEUDE, contrôleuse principale des finances publiques,
+ M. Eric LACROIX, contrôleur des finances publiques.
12, : Animation et pilotage du recouvrement forcé des particuliers et des professionnels :
Suivi des résultats du recouvrement, bilan de l’action en recouvrement forcé et du contentieux du recouvrement des impôts des
particuliers et des professionnels, traitement des demandes gracieuses portant sur les pénalités de recouvrement, traitement du
coutentieux du recouvrement :
+ Mme Geneviève BORGNIAT, inspectrice des finances publiques,
* M. Michel DESQUET, inspecteur des finances publiques,
+ Mine Danièle PRAT, inspectrice des finances publiques,
° Mme Raphaële DIBUDE, contrôleuse principale des finances publiques.
2- Pour le contrôle fiscal et les affaires juridiques et contentieuses :
2.1, : Contrôle fiscal et contrôle de Ia contribution à Paudiovisuel public
- contrôle fiscal : suivi et animation du contrôle fiscal et de la recherche
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques,
+ Mme Sylvie PACCAGNELLA, contrôleuse principale des finances publiques ;
- contrôle fiscal : traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées :
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques,
- contrôle fiscal : secrétariat de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et de la commission de
conciliation :
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques,
- contrôle de la contribution à l'audiovisuel public: contrôle des déclarations de contribution à Paudiovisuel public des
particuliers et des professionnels :
+ M. Jackie BERNHARD, contrôleur des finances publiques,
+ Mme Sandra RHAIATT, agente des finances publiques, 2.2, : Affaires juridiques ct contentieuses :
Traitement des affaires contentieuses, questions relatives aux restitutions des crédits d'impôts directs hors compétence des services locaux, traitement des
affaires signalées et des demandes de solution, traitement des dossiers transmis aux
correspondants entreprises nouvelles, collectivités locales et associations, enregistrement, suivi et productions statistiques des affaires contentieuses :
* Mme Valérie DEVOILLE, inspectrice des finances publiques,
° Mme Myriam ZIMMERMANN, inspectrice des finances publiques,
+ Mme Chantal BROSSARD), inspectrice des finances publiques,
+ Melle Mélissa MOINIER, inspectrice des finances publiques,
“Mme Sylvie PACCAGNELLA, contrôleuse Principale des finances publiques,
+ M. Jean-Noël URSOT, contrôleur principal des finances publiques.
+ Mme Sylvie VALTON, agente des finances publiques.
Signature des réponses aux demandes de rescrit :
+ Mme Valérie DEVOILLE, inspectrice des finances publiques,
+ Mme Myriam ZIMMERMANN, inspectrice des finances publiques,
+. Mme Chantal BROSSARD), inspecirice des finances publiques,
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques,
* Mme Sylvie PACCAGNELLA, contrôlense principale des finances publiques,
° M. Jean-Noël URSOT, contrôleur principal des finances publiques.
Article 3 : Le présent acte prend effet au 1° septembre 2015 et abroge, à partir de cette niême date, la décision du 5 novembre 2015. I! sera publié au recueil
des actes administratifs du département de l'Aube.
6, le 26 août 2015
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RethiaOnute FAaNL ASS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambetta BP 381 ske " THISRLO AQKLAE Co ?
10026 TROYES CEDEX
L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Anticle 1°. - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent:
- Michel DESQUET
- Geneviève BORGNIAT
- Danièle PRAT (à compter du 1° septembre 2015)
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 €;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à
- Raphaële DIEUDE, contrôleuse principale des finances pubiiques,
à l'effet de signer :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 65 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux arlicles L.. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3. - Le présent arrêté sera pubilé au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
A Troyef, le 26 août 2015
À. j
Thièrry CLERGET
MINISTÈRE DES FINANCES
UT DES COMPTES PUALICS
A® RESHBHQUE FRANÇAISE
1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AUBE Rd n° TE
Jo LOUSÉBS 4003 22 boulevard Gambetta BP 381
10026 TROYES GEDEX
L’ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ii et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1%. - Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont ies noms suivent :
Valérie DEVOILLE
- Fabienne FOURCADE
- Myriam ZIMMERMANN
- Chantal BROSSARD
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrävement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 200 000 €, les demandes de plafonnement en fonction de le valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
le valeur ajoutée dans la limite de 200 000 €:
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la fimite de 200 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2. - Délégation de signature est donnée à Jérôme RUELLE, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la fimite de 15 000 € ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET NES COMPTES PUBLICS
AA Article 3 - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs Principaux des finances publiques dont les noms suivent :
- Sylvie PACCAGNELLA s
-__ Jean Noël URSOT
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 100 000 €, les demandes de plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 € :
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 006 € :
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généra! des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
AZ 4
ES Li
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE PREFECTORAL n° DRIEE - SPE - 2015-LC-010
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES SUR LA SEINE ET LE CANAL DE DERIVATION DE BEAULIEU A VILLIÉRS-SUR-SEINE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 432.10, L 436.9, R 432.5 à R 432.11 ;
VU f'arrêté préfectoral n°2014311-0027 du 7 novembre 2014 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce en 2015 dans le département de l'Aube ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectorai n°2014-365-0009 du 31 décembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-DRIEE IdF 129 du 28 janvier 2015 portant subdélégation de signature à Madame Julie PERCELAY, chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile de France ;
VU la demande présentée le 7 juillet 2015 par la société HYDROSPHÈRE à Cergy-Pontoise (Val d'Oise) :
VU l'avis réputé favorable du Service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ;
VU l'avis favorable de la Fédération de Seine-et-Marne des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques en date du 17 août 2015 ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction territoriale bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre des études de diagnostic des espèces présentes dans le milieu conduites par l'établissement public Voies Navigabies de France ;
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'lle de France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHÈRE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant , dont le siège est situé 2, avenue de la Mare — ZI des Béthunes — BP 39088- Saint-Ouen-l'Aumône — 95072 CERGY-PONTOISE cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci- dessous.
AB Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
— M. Mathieu CAMUS de la société HYDROSPHÈRE
— M. Jacques LOISEAU de la société HYDROSPHÈRE
— M, Sébastien MONTAGNE de la société HYDROSPHÈRE
L'identité des personnes présentes sur le lieu de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8 du présent arrêté.
Article 3 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques visant à caractériser les peuplements piscicoles sur la Seine, ses annexes hydrauliques et ses affluents concernés dans le cadre des études du projet de mise à grand gabarit de la
Seine entre Bray-sur-Seine (77) et Nogent-sur-Seine (10) pour le compte de Voies Navigables de France.
La nature des échantillons de pêche à prélever correspond pour chaque station à un groupe de 50
échantillonnages ponctuels d'abondance depuis une embarcation. Les échantillons peuvent comporter le cas échéant la prise d'individus d'espèces astacicoles.
La présente autorisation comprend la capture, l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles présentes dans la zone de prélèvement.
Le lieu de prélèvement pour ta présente autorisation comprend les stations suivantes : — Partie du canal de dérivation de Beaulieu à Villiers-sur-Seine située dans le département de l'Aube sur le territoire de la commune de COURCEROY ;
— Bras de Seine au lieu-dit «L'Ormélat » sur le territoire de la commune de NOGENT-SUR-SEINE :
telles qu'elles figurent dans la demande présentée.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est accordée pour la période allant du 14 septembre au 31 octobre 2015.
Article 5: Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le permissionnaire ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêche électrique à l'aide d'un générateur fixe de type EFKO FEG 1500 ou d'un équipement sur baïterie de type Martin-pêcheur ou équivalent.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée,
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les
procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Atticte 6: Destination du poisson capturé
Les poissons capturés dans le cadre de la présente autorisation, une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau immédiatement sur ta zone de capture, à l'exception :
— des poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement qui, une fois identifiés et
dénombrés, devront être détruits ou remis au détenteur du droit de pêche ;
— des poissons morts au cours de la pêche qui, une fois identifiés et dénombrés, seront remis au détenteur du droit de pêche.
Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Autropotamobius pallives, Autropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux.
L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs.
AU Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont transportables mais interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°) de l'article L432-10 du code de l'environnement.
La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Article 7: Accord du{des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8: Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, !e bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le Programme, les lieux, fes dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la
destination des poissons capturés à :
— Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie en lle de France — Service police de l'eau — Cellule police de l'eau territoriale / Pôle Seine-Amont
(psa.cpet,spe.driee-if@developpement-durable gouv.fr) (10 rue Crillon — 75194 Paris cedex 04)
— Service Départemental de l'ONEMA {sdi0@onema.fr) (1, boulevard Jules Guesde — CS 40769 —
10026 Troyes cedex)
— Direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France - Unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont (uti.seïneamont@vnf.fr) (2, quai de la Tournelle — 75005 Paris)
— Fédération de l'Aube des Associations Agréées pour la Pêche et ia Protection du Milieu Aquatique
{fedepechei0@wanadoo.fr) (89 rue de la Paix - 10000 Troyes)
— L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Nogent-sur-Seine (aappma.nogentsursene@gmail.com) (M. Gilbert BESNARD - 28, rue de l'Aulne - 10400 Nogent- Sur-Seine)
Articte 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un {1} mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité
chargée de la police de la pêche.
Article 10: Présentatio l'autorisatio
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. l est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11: Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent,
Article 12: Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas ie bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation et d'occupation du domaine public fluvial et
de la protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné,
Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée.
Article 14: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux {2} mois à compter de sa publication :
— Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube,
— soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en Charge de l'écologie et du développement durabie.
L'absence de réponse dans un délai de deux {2} mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux {2} mois auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du lycée, 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
Article 15: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aube.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Courceroy et Nogent-sur-Seine pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et le chef du service départemental de l'Office Natlonat de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont une copie sera adressée à :
— M. le Maire de Courceroy,
— Mie Maire de Nogent-sur-Selne,
— M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
— M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Champagne -Ardenne,
— M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
— M. le Chef de l'Unité terstoriale d'itinéraire Selne-Amont de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France
— M. le Président de la fédération de l'Aube des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
— M. le Président de l'association agréée pour la pêche ét la protection du milieu aquatique de Nogent- sur-Seine.
Fait à Paris, le 25 juillet 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur empêché,
Le Chef du service police de l'eau
Julie PERCELAY
AG Liberté+ Égalité » Praterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ARRETE INTERPREFECTORAL
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
© _ _.
Bureau des collectivités locales et de l'intercommunaiité N° DCDL-BCLI 2015237-0001
Syndicat intercommunal des classes de LA Préfète de l'Aube, regroupement de CHESLEY-ETOURVY Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Modifications statutaires
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
s VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 à
L.5211-58 et L.5212-1 à L.5212-34 et l'article L.5211-17 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 94-2442 A du 1* août 1994 (Aube) et n° 94-045 du
8 juillet 1994 (Yonne) portant création du syndicat intercommunal des classes de
regroupement de Chesley-Etourvy ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 94-3069 À du 12 octobre 1994 (Aube) et n° 94-055 du
29 septembre 1994 (Yonne) désignant le receveur syndical ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 02-3796 A du 2 octobre 2002 (Aube) et n° 02-0800 du
25 octobre 2002 (Yonne) portant adhésion des communes de Balnot-la-Grange et Maisons- lès-Chaource ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 10-1706 du 14 juin 2010 modifiant la répartition de la
contribution de fonctionnement ;
Considérant la délibération du comité syndical du 18 février 2015 relative à l'ajout de ta
compétence liée à l'organisation des activités périscolaires ;
Considérant les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Chaserey, Chesley, Etourvy, Maisons-lès-Chaource et Villiers-le-Bois ;
Considérant que les communes de Bainot-la-Grange et Quincerot n'ont pas délibéré dans le délai imparti et que par conséquent leur avis est considéré comme favorable ;
Toute correspondance doif être adressée à Madama la Préfète du Département de l'Aube 2, Rus Pisrre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX- TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26— prefecture@aube.gouv.fr
43 Considérant que les conditions de majorité qualifiée visées à l'article L.5211-5 du code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et de
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1“: L'article 2 des statuts annexés à l'arrêté interpréfectoral n° 10-1706 du
14 juin 2010 est complété par les dispositions suivantes :
< Le syndicat a pour but de gérer les classes maternelles et primaires. La fonction de ce
syndicat est la gestion financière des écoles du regroupement.
Les actions réalisées par le syndicat concernent notamment :
_ Équipement en mobilier et petit matériel
_ Fournitures scolaires
_ Dépenses de chauffage, éclairage et entretien des locaux
- Dépenses administratives du syndicat
_ Dépenses en personnel
- Fournitures d'entretien des classes (peinture, papiers peints)
- Téléphone
- Sorties extra scolaires
Cette liste n’est pas limitative.
Le syndicat a également pour but de gérer les activités périscolaires, en lien avec la réforme
des rythmes scolaires »,
Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal des classes de regroupement de Chesley Etourwy, sont annexés au présent arrêté,
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aube et de l'Yonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires concernés et à la présidente du syndicat intercommunal des classes de regroupement de Chesley-Etourvy.
À titre d'information, une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur départemental des territoires, au directeur des services départementaux de l'éducation nationale et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
A8 Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Auxerre, le 7 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signée : Marie-Thérèse DELAUNAY
Troyes, le 25 août 2015
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :Mathieu DUHAMEL STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CLASSES
DE REGROUPEMENT DE CHESLEY-ETOURVY
Article 1° : Dénomination
Il est constitué entre les communes de Balnot-la-Grange, Chaserey, Chesley, Etourwy, Maisons-lès-Chaource, Quincerot et Villiers-le-Bois, un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat intercommunal des classes de regroupement de Chesley-Etourwy ».
Article 2 : Objet
Le syndicat à pour but de gérer les classes maternelles et primaires. La fonction de ce
syndicat est la gestion financière des écoles du regroupement.
Les actions réalisées par le syndicat concernent notamment :
_ Équipement en mobilier et petit matériel
- Fournitures scolaires
- Dépenses de chauffage, éclairage et entretien des locaux
- Dépenses administratives du syndicat
_ Dépenses en personnel
_ Fournitures d'entretien des classes (peinture, papiers peints)
_ Téléphone
- Sorties extra scolaires
Cette liste n'est pas limitative,
Le syndicat a également pour but de gérer les activités périscolaires, en lien avec la réforme des rythmes scolaires,
Article 3 : Siège social
Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'Etourvy.
Article 4 : Comité syndical et bureau
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
Le comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau composé d'un président, d'un
vice-président et d'un secrétaire.
Article 5 : Les biens
Le mobilier nécessaire sera apporté par les communes, compte tenu de la suppression de
classe et du regroupement par cours, Ce mobilier restera la propriété des communes mais sera mis à la disposition du syndicat. Article 6 : Répartition des charges
La contribution de fonctionnement de chaque commune du syndicat sera calculée selon les critères suivants, à compter du budget 2010, soit :
- 1/3 au prorata du nombre d'habitants de chaque commune (population totale au
dernier recensement de la population)
_ 2/3 au prorata du nombre d'enfants scolarisés dans le groupement
Le nombre d'enfants retenu sera celui qui figure aux effectifs au premier jour de la rentrée scolaire,
Il ne sera pas tenu compte des arrivées ou départs en cours d'années.
Article 7 : Le receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le chef de poste de la trésorerie de
Chaource.
Article 8 : Dissolution
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que dans le cadre et conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales, articles L.5212-33 et R.5212-17,
Vu pour être annexé à mon arrêté n°DCCL-BCLI 2015237-0001 du 25 août 2015
Auxerre, le 7 août 2015 Troyes, le 25 août 2015
Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale, Le secrétaire général,
signée : Marie-Thérèse DELAUNAY signé : Mathieu DUHAMEL
24 Libsrté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ARRETE n° DCDL-BCLI — 2015239-0003 ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité
Syndicat intercommunal à vocation multiple de
la région de Marolles-lès-Bailly
Modifications statutaires
LA PREFETE DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 à
L.5211-62 et L.5212-1 à L.5212-34 et l'article L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°72-5848 du 17 novembre 1972 portant création du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la région de Briel-sur-Barse, Chauffour-les-Bailly, Fralignes, Marolles-lès-Bailly et Poligny ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-3929 À en date du 30 novembre 1993 transformant le syndicat
en syndicat à ia carte et modifiant la dénomination en « syndicat intercommunal à vocation
multiple de la région de Maroiles-lès-Bailly ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°98-2277 A du 15 juin 1998 et n°03-0954 À du 24 mars 2003
portant modifications statutaires dudit syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-1030 en date du 18 avril 2011 modifiant le siège du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la région de Marolles-lès-Bailly ;
Considérant la délibération du comité syndical en date du 28 mai 2015, proposant de
modifier les statuts afin d'étendre les compétences du syndicat au périscolaire ;
Considérant les délibérations favorables des conseils municipaux des.communes de Briel-sur-Barse, Chauffour-les-Bailly, Fralignes, Marolles-lès Bailly et Poligny :
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Prétète du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 GO …— TELECOPIEUR 03 26 73 77 28- prefeclure@aube. gouv.fr
À. Considérant que les conditions de majorité qualifiée visées à l'article L.5211-5 du code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1: L'article 2 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°11-1030 du 18 avril 2011
est complété par l'adjonction de la compétence suivante :
- Compétence périscolaire
Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région
de Marolles-lès-Baily, sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires concernés et au président du
syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Marolles-lès-Bailly,
À titre d'information, une copie sera adressée au directeur départemental des finances
publiques, au directeur départemental des territoires, au directeur des services
départementaux de l'éducation nationale et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Troyes, le 2 7 ABUT Gui
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétairé géfléral,
Mathieu DUHAMEL
28 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE MAROLLES-LES-BAILLY,
Article 1° :
En application des articles L.5212-1 à L.5212-34 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Briel-sur-Barse, Chauffour-les-Bailly, Fralignes, Marolles-lès-Bailly et Poligny, un syndicat qui prend la dénomination de syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Marolles-lès-Bailly,
Article 2 :
Le Syndicat exerce aux lieu et place de toutes les communes membres les compétences suivantes :
- Étude, réalisation, exploitation des équipements dans les domaines scolaire, sportif, touristique et industriel,
- Gestion des activités extra-scolaires (piscine, garderie, cantine) et du transport pendant la période scolaire et extra-scolaire des enfants,
- Compétence périscolaire,
- Gestion du personnel : agent d'entretien, ATSEM, secrétaire,
Le syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
- Mise à disposition d'agent d'entretien, secrétaire ou tout autre personnel, - Établissement et réalisation des programmes de gros travaux, modernisation et entretien des voiries communales et rurales et leurs abords,
- Curage des fossés,
- Entretien courant des voiries et accotements communaux et ruraux.
Article 3 : Siège social
Le siège du syndicat est fixé en mairie de Briel-sur-Barse (10140).
Article 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 ; Transfert des compétences optionnelles
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
1. Le transfert peut porter sur l’un ou l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à l'article 2.
2. Le transfert prend effet à la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue exécutoire.
3. La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à
2 l'article 10.
4, Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical, par délibération du comité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire au président du syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres.
Article 6 : Reprise des compétences optionnelles
Pour l'ensemble des compétences optionnelles, le bureau syndical décidera de la durée
pendant laquelle elles ne pourront être reprises par une commune,
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
1. La reprise peut concerner l'un ou l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel
définis à l'article 2,
2. La reprise prend effet à la date à laquelle la délibération du conseil municipal portant
reprise de la compétence est devenue exécutoire,
3. Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un
usage public et situés sur le territoire de la commune, reprenant la compétence, deviennent
la propriété de cette commune à condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants,
4. La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant de la reprise déterminée ainsi qu'il est Indiqué à l'article
10.
5. La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
6. La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des
communes aux dépenses d'administration générale du syndicat.
7. Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical, par délibération du comité syndical.
La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le maire au président du syndicat. Celui-ci informe le maire de chacune des communes membres.
Article 7 : Comité syndical
Le comité est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune associée. Chaque commune désigne deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, un suppléant par titulaire appelé à siéger au comité avec voix déllbérative, en cas d'empêchement du titulaire,
Article 8 : Bureau
Le bureau est composé du président, de trois vice-présidents, d'un secrétaire et de cinq autre membres.
4 Article 9 : Rôle du comité syndical
Outre les délibérations mentionnées à l'article L.5211-10 du code général des collectivités
territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour toutes les affaires portant sur :
- vote des frais de gestion,
- les marchés et contrats,
- les personnels employés par le syndicat,
- les actions en justice,
- la désignation de représentants du syndicat au sein d'organismes extérieurs, - les délégations au bureau, etc
Article 10 : Contribution syndicale
La contribution des communes aux dépenses d'administration générale du syndicat est fixée
au prorata du nombre d'habitants.
Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences optionnelles qu'elle transfère au syndicat, dans les conditions fixées pour chacune de ces
communes aux alinéas précédents.
Lorsqu'une commune reprend pour l'exercer elle-même une compétence optionnelle qu'elle a transférée au syndicat, sa contribution aux dépenses liées aux compétences optionnelles
est réduite, dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas
précédents, à concurrence de la part correspondant à la compétence qu'elle reprend, à
l'exception des dépenses qu'elle continue à supporter, telles qu'elles sont définies à l'article 6.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DCDL-BCLI - 2015239-@03 en date du? 7 AB 2H
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Mathieu DUHAMEL
26 SERVICE DES MOYENS ET DES
MUTUALISATIONS
Bureau des Ressources Humaînes
Service Départemental d'Action Sociale du
Ministère de l'Intérieur
COMPOSITION DE LA
COMMISSION LOCALE
D'ACTION SOCIALE
Composition nominative
de la Commission Locale
d'Action Sociale
SR
Libert + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
ARRETE Ne BRHAS L015233 co
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU l'arrêté ministériel n°NOR INTAi517214A du 9 juilet 2015 relatif aux
commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère
de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° BRHAS 2015210-0001 du 29 juillet 2015 relatif à la
répartition des sièges pour la recomposition de la commission locale d'action sociale
de l'Aube :
VU les désignations opérées par les différentes organisations syndicales siégeant à la commission locale d'action sociale ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de lM'AUBE,
ARRETE :
ARTICLE % : La commission locale d'action sociale instituée en faveur des
personnels relevant du ministère de l'Intérieur dans l'Aube est
composée des 18 membres qui suivent :
1) 5 membres de droit :
« le préfet,
+ le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
+_le directeur départemental de la sécurité publique,
+ le chef du service local d'action sociale du ministère de
l'intérieur,
+ un assistant de service social,
Teule correspondance doit être adressée à Madame la Prétèle du Département de l'Aube 2 rue Pierre Labonde - CS20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 09 28 42 95 00 — TELECOPJEUR 03 25 73 77 28 — prefecture@aube.gouv.fr
Fe, Le commandant du groupement de gendarmerie,
représentant, siège en qualité de personnalité qualifiée,
ou son
2)13 membres qui représentent l’ensemble des personnels du ministère de l'Intérieur ‘
a) au titre d'Alliance PN-SNAPATSI-SYNERGIE Officiers-SICP
membres titulaires :
M. DUSSAUSSOIÏS Emmanuel
M. HENRION Eric
M, BANO Jean-Philippe
Mme FRITSCHY Laure
membres suppléants :
M. GUILLAUMOT Arnaud
M, GILLET Franck
M, BRADIER Patrick
Mme GUEGUEN Anne
b) au tre de FSMI-FO
membres titulaires :
Mme PANDREAU Isabelle
M, LALLEMENT Cyril
M. POGGI Philippe
membres suppléants :
M. DERINGER Christophe
M. RAPENNE Jean-Claude
M. WARLAUMONT Pascal
c) au ttre d'UNSA Police
membres titulaires :
M, PITOÏS Florian
M, RENAUD David
membres suppléants :
M. BACQUET Cyril
M. RAISON Christophe
À d) au titre du SAPACMI
- membres tituiaires :
Mme VIOLANT Annie
Mme VAUTHIERS Béatrice
- membres suppléants :
Mme THIFFIN Catherine
Mme OZTURK Leyla
e) au titre de la CFDT
- membres titulaires :
Mme GOGIEN Florence
Mme URRUTIA-MOULE Véronique
- membres suppléants :
Mme THIERY Emmanuelle
Mme GAFFINO Stella
ARTICLE 2 : Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de
prévention, un inspecteur pour la santé et la sécurité au travail en
charge du département et un psychologue de soutien opérationnel
peuvent siéger à la commission locale d'action sociale, à titre
consultatif,
ARTICLE _3: Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales
siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral
pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des membres de la commission locale
d'action sociale et publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à TROYES, le 27 AO 29
La Préfète,
Pour la Préfête et par délégation,
Le Secrétaire Général,
© Î
SD 4
_Fathieu our El
M) EX
Liberté » Bgaltit » Praterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DE L'AUBE
SOUS-PRÉFECTURE DE BAR-SUR-AUBE
POLE APPUI ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU
DEVELOPPEMENT LOCAL ET AUX COLLECTIVITES ARRETE N° SPBA 2015232-0001
ELECTION PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
COMMUNE DE ARSONVAL
CONVOCATION DES ELECTEURS
LE SOUS-PREFET DE BAR-SUR-AUBE
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la démission de son mandat de conseiller municipal de la commune de ARSONVAL de Monsieur Michel MARTIN portée à la connaissance du maire le 05 avril 2014 ;
VU la démission de son mandat de conseillère municlpate de la commune de ARSONVAL de Madame Sophie BASTIEN portée à la connaissance du maire le 10 janvier 2015 ;
VU la démission de son mandat de conseillère municipale de la commune de ARSONVAL de Madame
Angélique JOLLY portée à la connalssance du maire le 08 juin 2015 ;
VU la démission de son mandat de conseillère municipale de la commune de ARSONVAL de Madame Angélique GYEJACQUOT portée à la connaissance du maire le 13 juin 2015 ;
VU la démission de son mandat de conseiller municipal de la commune de ARSONVAL de Monsieur Laurent PETIT portée à la connaissance du maire le 30 juillet 2015 :
VU la démission de son mandat de conseiller municipal de ta commune de ARSONVAL de Monsieur Emmanuel ZABALO portée à la connaissance du maire le 19 août 2015 ;
Considérant que par suite des démissions visées ci-dessus, le conselt municipal de la commune de ARSONVAL a perdu le tlers de ses membres ; qu'ainsi, il y a lieu de procéder à une élection partielle complémentaire pour compléter l'effectif du conseil municipal qui compte six sièges vacants :
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bar-sur-Aube:;
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° SPBA 2015216-0001 du 04 août 2015.
ARTICLE 2 : Les électeurs de la commune d'ARSONVAL sont convoqués en vue de l'élection de six conseillers municipaux, le dimanche 06 septembre 2015 et, en cas de second tour, le dimanche 43 septembre 2015. ARTICLE 3 : Les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées à la sous- préfecture de Bar-sur-Aube — 18 rue Armand à Bar-sur-Aube.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra notamment produire une pièce d'identité en cours de validité ou périmée, ainsi que différents documents dont la liste est disponible en mairie ou en sous- préfecture,
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 4 : Le dépôt des candidatures devra être effectué :
Pour le 1° tour de scrutin
- le jeudi 20 août 2015 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h00.
Pour le 2? tour de scrutin
- le lundi 07 septembre 2015 de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30,
- le mardi 08 septembre 2015 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h00.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014232-0013 du 20 août 2014, le scrutin aura lieu à la salle club Amitié.
ARTICLE 6 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures,
ARTICLE 7 : L'élection se fera sur la base des listes électorales et des listes électorales complémentaires municipales pour les électeurs de l'Union européenne qui y seront inscrits, telles qu'elles ont été arrêtées au 28 février 2015 et ont pu être ultérieurement modifiées en application des articles L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral,
ARTICLE 8 ; L'élection se déroulera au scrutin majoritaire, Nul n’est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs Inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 9 : Dès la clôture du scrutin, I! sera procédé au dénombrement des émargements, Ensuite, le
dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du code électoral.
ARTICLE 10 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour Chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire, L'un d'entre eux sera déposé au secrétariat de la malrie, l'autre sera transmis à la sous-préfecture de Bar-sur-Aube.
ARTICLE 11 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube et Monsieur le maire d'ARSONVAL sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans la commune au moins 15 jours francs avant le scrutin.
Fait à Bar-sur-Aube, le 20 août 2015.
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général,
Denis RICHARD EX
Liberté + Égaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
SOUS PREFECTURE Netsusenele 25 ADUT 2015
DE NOGENT-SUR-SEINE
Bureau d'appui au développement local et
socio-économique ARRETE N° S PNGT- 2015237-GU4
Police Municlpale commune de TROYES
Régie de recettes de l'Etat
Nomination du régisseur titulaire et
des régisseurs suppléants - MODIFICATIF
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la lol n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L,2212-5,
Vu le code de la route notamment l'article R.130-2 et L.121-4,
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer
ou à modifier des régles d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services de
police municipale,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et
pécunialre des régisseurs,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'ndemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
ét au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3
septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seull de dispense de cautlonnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, |
Vu les instructlons du Ministre de l'Intérieur du 3 mai 2002,
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-4890 À du 23 décembre 2002 portant création d'une
régie de recettes de l'Etat auprès du service de police municipale de cette commune,
Vu arrêté préfectoral n° 02-4891A 23 décembre 2002 portant nomination du
régisseur de recettes,
Toule correspondanco doil être adressée à Madame la Préfète de l'Aube. Sous-Préfecture de Nogent-sur-Selna 8.P.41- 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX — TELEPHONE 03 25.39,82,19 — TELECOPIEUR 03 26.39.06.57— releclyse loc.
Horalres d'ouverture de la Sous-Préfecture de Nogenl-sur-Selne: du Iuadl au vendredi de 8h30 à 42h00 élde 13h30 à 17h00
32. Vu l'arrêté préfectoral n°04-1272 du 5 avril 2004 portant modification du régisseur de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral n°05-1127 du 30 mars 2005 portant modification du régisseur .de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n°11-1743 du 20 juin 2041 portant modification du régisseur de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012240-0013 du 27 août 2012 portant modification du slège de versement des fonds de la régie de recettes de la police municipales à ia caisse du siège de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aube (DDFIP) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013008-0004 du 8 janvier 2013 portant modification des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013093-004 du 3 avril 2013 portant modification du régisseur de recettes ;
Vu le courrier du Maire de Troyes en date du 3 juin 2015 sollicitant la modification de l'arrêté préfectoral portant désignation des régisseurs de la police municipale du 3 avril 2013 ;
Vu l'avis de la Direction départementale des Finances Publiques du 30 juillet 2045 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétalre général de la Préfecture de l’Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2013093-004 du 3 avril 2013, portant modification du régisseur de recettes, est abrogé.
ARTICLE 2: Monsieur Yann JOLIVET, chef de service principal 1ère classe, responsable de la police municipale de la commune de TROYES est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L, 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L, 121-4 du code de la route.
ARTICLE 3 : Madame Stéphanie MINNE, brigadier chef principal et Monsieur Jean-Louis WEBER, brigadier chef principal sont nommés régisseurs suppléants. Ils remplaceront le régisseur titulaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci,
ARTICLE 4 ;: Monsieur Yann JOLIVET est responsable personnellement et pécuniairement de l'encaissement des fonds, de la tenue des comptabilités mises à sa charge, de la conservation et de la remise des fonds et valeurs, ARTICLE 5 _: Compte tenu du montant actuel des recettes encaissées
mensuellement, Monsieur Yann JOLIVET est tenu de constituer un cautionnement
d'un montant de 4600 € auprès de l'association française de cautionnement,
ARTICLE 6 : Monsieur Yann JOLIVET percevra une Indemnité annuelle de
responsabilité d'un montant de 320 €,
ARTICLE 7: Mesdames Véronique BEYSSAC, Karine THOREY, Laurence
BADAIRE et Isabelle LACOMBE (agents administratifs) sont nommées
mandataires du régisseur titulaire et de ses suppléants.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire exerce l'autorité hiérarchique sur les régisseurs
suppléants et ses mandataires en ce qui concerne les opérations relatives à la régie.
IH attribue nominativement sous sa responsabilité les carnets de verbalisation à
chaque agent de poiice municipale et surveillant de stationnement autorisé.
ARTICLES: Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, l'Administrateur
général des Finances Publiques de l'Aube et le Maire de la commune de Troyes, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général,
Mathieu DUHAMEL
au 4
EX 5
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DET?AURE
SECRETARIAT DE LA CDAC
Nogent-sur-Seine, le 25 août 2015
Ordre du jour de la CDAC du 11 septembre 2015
Préfecture de l'Aube
salle Camille CLAUDEL :
- à 14 H 00 : dossier n° 10 15 02 présenté par les sociétés EPARGNE FONCIÈRE et CSF, en vue de l'extension du supermarché CARREFOUR MARKET situé 38 avenue du Général De Gaulle - 10400 Nogent-sur-Seine. La demande, qui ne nécessite pas de permis de construire, porte sur l'extension de la surface de vente du supermarché de 181 m°, passant alors de 1408 m° à 1589 m°.
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète de l'Aube-Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine B.P. 41 - 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX - TELEPHONE 03 25.39.82.19 — TELECOPIEUR 03.25.39.06.57 —$ous.prefecture ngt@vanadoo.fr
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