Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - raa oct 2021
Acte Administratif - raa juillet 2019
Acte Administratif - raa aout 2019
Acte Administratif - raa janvier 2019
Acte Administratif - raa sept 2019
Acte Administratif - raa sept 2021
Acte Administratif - raa juin 2019
Acte Administratif - raa mars 2019
Acte Administratif - raa avril 2019
Acte Administratif - raa mai 2019
Acte Administratif - raa oct 2019
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Acte Administratif - raa oct 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
1 / 4
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE
DE BORMES LES MIMOSAS
OCTOBRE 2019
D i r e c t i o n G é n é r a l e d e s
S e r vi c e s
PUBLIE LE : 07 NOVEMBRE 2019.
MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC LE : 07 NOVEMBRE 2019.
MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET LE : 07 NOVEMBRE 2019.
Sa parution est dématérialisée dans sa totalité conformément à l’avis n°20123886 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) en date du 22 novembre 2012 qui considère désormais que des documents aisément accessibles sur internet feront l’objet d’une diffusion publique.
*****
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée
générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de
3500 habitants et plus. Sa parution est mensuelle.
Concrètement, ce sont les actes réglementaires suivants :
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en
matière de police.
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique ;
- les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil
municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités
territoriales) ;
Ces actes administratifs peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Renseignements auprès de la Direction Générale des Services : 04.94.05.34.53 secretariat.dgs@ville-
bormes.fr BORMES LES MIMOSAS
2 / 4
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
OCTOBRE 2019
SOMMAIRE
ARRETES DE LA COMMUNE
N°2019/1042 Portant incorporation dans le patrimoine communal de 15 terrains non batis sur la commune de Bormes les Mimosas
N°2019/1046 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – Galerie d’Arts
N°2019/1058 Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Services techniques & espaces verts – Boulevard du soleil
N°2019/1062 Portant autorisation de manifestation « HALLOWEEN » - Trait d’Union
N°2019/1063 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SCOPELEC – Boulevard Uranus
N°2019/1065 Portant règlementation de la circulation - Travaux sur le Domaine Public Communal – ARELEC-EMT – 363 chemin des Restanques
N°2019/1066 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – CONSTRUCTEL ENERGIE
N°2019/1068 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – Club de voile de Bormes les Mimosas - Régate
N°2019/1070 Portant délégation de fonction à un conseiller municipal
N°2019/1071 ARRETE PERMANENT Portant règlementation du stationnement – Rue du Romarin
N°2019/1072 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SOBECA – Groupe FIRALP
N°2019/1079 ARRETE PERMANENT Portant restriction de l’utilisation du stand de la société de Tir Sportif des Maures
N°2019/1080 Portant autorisation d’ouverture exceptionnelle du stand de tir de la Société de Tir Sportif des Maures
N°2019/1084 Ordonnant l’hospitalisation provisoire et d’urgence
N°2019/1094 Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – SUD EST CHAPE – 82 Voie Romaine BORMES LES MIMOSAS
3 / 4
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2019/1101 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SAUR SUD EST CPO – Traverse des Asphodèles
N°2019/1104 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SCOPELEC – Boulevard du Mont des Roses
N°2019/1115 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – 103 rue Jean Aicard
N°2019/1116 Portant restriction de l’utilisation du complexe sportif municipal - BORMISPORT
N°2019/1120 Portant autorisation d’organisation d’une manifestation sportive pédestre et règlementant la circulation – LES CARAPATES – COURSE DU BOUT DU MONDE
N°2019/1123 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – AUX DEMENAGEURS BASQUES – 131 rue Macaron
N°2019/1124 Portant autorisation d’occupation et de stationnement sur le Domaine Public Communal – DEMEFRANCE – 24 rue Jean Aicard
N°2019/1138 Portant constitution des membres du Conseil Portuaire – Modification
N°2019/1145 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SCOPELEC - 87 avenue de la Mer
N°2019/1149 Portant autorisation d’occupation du Domaine Public Communal – HERAULT AGENCEMENT – 24 place du Pin
N°2019/1151 Portant restriction de l’utilisation du complexe sportif municipal - BORMISPORT
N°2019/1152 Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS » - Avenue et Parking André Del Monte
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2019
N°2019/10/211 Décision modificative n°3 au budget primitif 2019 de la commune
N°2019/10/212 Création de 43 concessions individuelles de 15 ans au cimetière
N°2019/10/213 Approbation du nouveau règlement des cimetières
N°2019/10/214 Acceptation d’une indemnité suite à des dommages résultant de la pollution des côtes borméennes par hydrocarbures
N°2019/10/215 Convention Commune/Circet – site du Cros de Carles
N°2019/10/216 Convention Commune/Société WIKA DIMO – autorisation de signature – renouvellement
N°2019/10/217 Règlement de fonctionnement du terrain multisports communal BORMES LES MIMOSAS
4 / 4
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2019/10/218 Rapport d’activité 2018 – Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
N°2019/10/219 Rapport d’activité 2018 du Symielecvar
N°2019/10/220 Reprise des compétences optionnelles n°1,2,3 et 4 du Symielecvar pour la commune des Salles sur Verdon
N°2019/10/221 Reprise de la compétence optionnelle n°1 du Symielecvar par la commune de Solliès Pont
N°2019/10/222 Transfert de compétences optionnelles de la commune du Rayol Canadel au profit du Symielecvar
N°2019/10/223 Transfert de la compétence optionnelle n°6 de la commune de Roquebrune sur Argens au profit du Symielecvar
N°2019/10/224 Convention 2020 – 2022 régissant la fonction d’inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au centre de gestion du Var – autorisation de signature
N°2019/10/225 Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activités
N°2019/10/226 Acquisition à l’amiable à titre onéreux de la parcelle cadastrée section AS N°17
N°2019/10/227 Budget participatif – attribution d’une subvention exceptionnelle aux associations « Crea’Bormes » et « Bormes ville d’artistes »
N°2019/10/228 Convention de mise à disposition aux collectivités locales de l’outil de gestion des points d’eau d’incendie du logiciel remocra SDIS 83 – autorisation de signature
N°2019/10/229 Indemnisation des congés non pris par des fonctionnaires pour certaines situations particulières
DECISIONS
N°2019/10/209 Portant création d’un tarif pour la mise à disposition d’un emplacement publicitaire
N°2019/10/210 Portant création d’un tarif pour la mise à disposition d’un emplacement publicitaire – ANNULE ET REMPLACE la décision N°2019/10/209 DEFARTEMENT DU VAR ARFRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAIS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1042
PORTANT INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE
COMMUNAL DE 15 TERRAINS NON BATIS SUR LA
COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
URBANISME/FONCIER
FA/CL/VA/MF/PI
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et notamment l'article 72, définissant les biens sans maître ;
Vu la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment l’article 109, concernant les modalités d'acquisition ;
Vu Le Code Civil, notamment l'article 713 définissant « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire » ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L. 1123-1 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'Arrêté n° 2016/298 du 31 mars 2016, portant délégation de signature ; Vu l'avis de la Commission Communale des impôts Directs en date du 2 mars 2017 ; VU l'arrêté municipal n° 2018/903 du 3 septembre 2018, reçu en Préfecture le 4 septembre 2019, constatant l'absence de maître de ces biens.
Vu les certificats d'affichage en date des 4 et 6 septembre 2018 et 13 et 18 mars 2019, en Mairie et sur les lieux habituels.
Vu la publication au Registre des Actes Administratifs (RAA) en date du 3 octobre 2018. Vu la délibération du conseil municipal n° 2019/09/199 en date du 24 septembre 2019 reçue en Préfecture le 27 septembre 2019, décidant l'incorporation dans le patrimoine communal des biens cités ci-dessous. CONSIDERANT que les propriétaires ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l'arrêté municipal constatant la situation desdits biens CONSIDERANT que certains biens sont inclus dans des opérations d'aménagement de voirie.
ARRETE
ARTICLE 1 :
* Les parcelles, en nature de lande et de terre, sises à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Niel, cadastrée section G n° 847 pour 1910 m?, et lieudit Terre Longue, cadastrée section BS n° 37 pour 269 m°, appartenant à Madame Odette MAUNIER demeurant 8 Place Gustave Lambert 83000 TOULON ;
* La parcelle en nature de bois mixte sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Mont des Roses, cadastrée section AD n° 97 pour 1118 m2, appartenant à la Sté immobilière du Mont des Roses demeurant Avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS ;
* La parcelle en nature de lande sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit le Pin, cadastrée section AE n° 197 pour 495 m°?, appartenant à Madame Juliette RAVIER 9, Rue du Laurier 73000 CHAMBERY ;
* La parcelle en nature de lande sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Saint Pons, cadastrée section AL n° 186 pour 117 m2, appartenant à Madame Juliette CAVATORE demeurant 83980 LE LAVANDOU :
* Les parcelles en nature de terrain à bâtir et de sol sises à BORMES LES MIMOSAS Lieuxdits Lotissement la Bergerie et Ravel, cadastrées section AM n° 110 pour 2391 m°, AM n° 124 pour 617 m°, AM n° 125 pour 86 m°, AM n° 126 pour 454 m2, AM n° 150 pour 134 m°? et AM n° 151 pour 193 m°, appartenant à la SA F. LEREDU ET CIE demeurant 17 Avenue des Martyrs de la Résistance 83980 LE LAVANDOU ;
* La parcelle en nature de lande sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Pont, cadastrée section AO n ° 81 pour 367 m°, appartenant à Monsieur Jean ZAMORA demeurant 150 chemin du Pont 83230 BORMES EUOORAIRAMNOAC Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191001-20191042-AI
Date de télétransmission : 01/10/2019
Date de réception préfecture : 01/10/2019 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1042.
* La parcelle en nature de près sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Le Pont, cadastrée section AR n ° 139 pour 366 m°, appartenant à Monsieur et Madame Eugène MASSE demeurant Le Pont 83230 BORMES LES MIMOSAS ;
* La parcelle en nature de sol sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit La Favière, cadastrée section AV n ° 84 pour 19 m2, appartenant à Madame Hélène BLANC demeurant La Favière 83230 BORMES LES MIMOSAS ;
* La parcelle en nature de terre sise à BORMES LES MIMOSAS Lieudit Terre Longue, cadastrée section BS n °40 pour 323 m°, appartenant à Monsieur Philippe CHIESA demeurant 83980 LE LAVANDOU ;
Sont incorporées dans le patrimoine communal.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Registre des Actes Administratifs (RAA) et affiché en mairie dans les conditions habituelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au représentant de l'Etat dans le département.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de la commune de Bormes les Mimosas ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE & : Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : M. le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice du service
Urbanisme-Foncier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 1° octobre 2019
L’ adjoint au Maire
Délégué à l'aménagement du
territoire, L’urbanisme et
l’environnement
==
Claude Le
\
AMPLIATION ADRESSEE A:
- Monsieur le Préfet du Var
- Madame la Directrice du service URBANISME/FONCIER
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191001-20191042-AI
Date de télétransmission : 01/10/2019
Date de réception préfecture : 01/10/2019 ne Fr 5 # E € FF A
Accusé de récention préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté N.2019/16042 - Objet : Portant incorporation dans le patrimoine communal de 15 terrains non bâtis
sur la commune de Bormes les Mimosas
Date de transmission de l'acte : 01/10/2019
Date de réception de l'accusé de 01/10/2019
réception :
Numéro de l'acte : 20191042 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20191001-20191042-AI
Date de décision : 01/10/2019
Âcte transmis per: Charles MALOT
Nature de l'acte : Âctes individuels
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive PARTEM ARR NDISSEMENT DE 10110 IQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1046
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communai
Galerie d'Arts POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 01 octobre 2019, présentée par Monsieur Romain MAGRON, david.magron@gmall.com, solllckant l'autorisation de stationner deux véhicules, sur les emplacements de stationnement, galerie d'Arts, le samedi 05 octobre 2019, à l'occasion de la cérémonie religieuse de son mariage prévue à l'église Saint-Trophyme, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les |Imites du territoire de ta commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des blens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner deux véhicules, galerie d'Arts, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre de la cérémonie religieuse de son mariage, le samedi 05 octobre 2019, de 15h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : La police municipale sera chargée de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements sn vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ls Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur ie Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'afflchage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 01 octobre 2019
L'Adjoint au Maire
gx QMES- Ke à la Sécurité
ed A RIPPA ru
8323
RE
1/1 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1058
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
POLICE MUNICIPALE Boulevard du soleil
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territortales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 03 octobre 2019 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux d'élagage, parc du Cigalou, boulevard du solell, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE À : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, et à réaliser des travaux d'élagage, parc du Cigalou, boulevard du Soleil, pour le Jeudi 10 octobre 2019, de 08h00 à 12h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le statlonnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Circulation altemée manuellement
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lols et règlements en vigueur,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur ls Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnalre, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSÉE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bomnes - le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 03 octobre 2019
3 k’Adjolnt au Maire
+ Délégué à la Sécurité
1/1 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON R UBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1061
Portant sur la reprise des sépultures
en terrain non concédé
Terre Commune n°4
SERVICE POPULATION
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2223-13 à L.2223-18, et R.2223-5 portant sur les dispositions spécifiques sur les concessions, Vu la délibération n°2017/11/195 du 29 novembre 2017 du Conseil Municipal, reçue en Préfecture le 5 décembre 2017, portant délégation de missions complémentaires au Maire et notamment son alinéa 8 qui autorise Monsieur le Maire à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n°2008/10/166 du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2008, reçue en Préfecture le 31 octobre 2010, approuvant le nouveau règlement des cimetières de la ville, Vu la délibération n°2016/06/145 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2016, reçue en préfecture le 6 juillet 2016, portant sur la modification du règlement des cimetières de la ville, Vu l'article 24 dudit règlement stipulant que la reprise des parcelles de terrain commun sera possible qu'après la cinquième année écoulée depuis l’inhumation en respectant la procédure règlementaire, Considérant qu'il y a lieu de fixer l'époque de la reprise des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire et dont le délai d’inhumation de cinq ans des corps en terrain commun situé au cimetière n°1, terre commune n°4 est expiré.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les sépultures en terrain non concédé situées au cimetière n°1, terre commune n°4, caveaux
du n°1 au n°38 des personnes inhumées entre 2007 et 2014 seront reprises par la commune à compter du
lundi 2 décembre 2019 :
N°sépulture Prénom et Nom du défunt Date de décès
TC4-06 Monsieur Christian AUMONT 30/12/2007
TC4-16 Monsieur Marie JAN 19/07/2008
TC4-17 défunt inconnu 21/02/2007
FC4-19 Monsieur Lucien DECHEN 21/02/2010
TC4-20 Madame Lucette DUSEAUX (née BELLOT) 20/06/2010
TC4-23 Madame Marie José BLAISE (née TRÉFOIS) 01/01/2011
TC4-24 Madame Odette CARTA (née DUPOUX) 29/05/2011
TC4-28 Madame Nathalie BATON 25/04/2012
TC4-29 Madame Gilda DELATTRE {rée BELIN) 11/09/2012
TC4-30 Monsieur Jean AUDIBERT 23/10/2012
TC4-31 Madame Jacqueline MORALES (née XAE) 02/01/2013
TC4-32 Madame Huguette PÉLARDY 18/02/2013
TC4-33 Monsieur Hocine NAAMOUN 17/05/2014
TC4-36 Madame Valérie POISSON 26/08/2014
TC4-37 Monsieur André PALOMO 06/11/2013
TC4-38 Monsieur Mohamed MEDDANE 06/10/2014
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191004-20191061-AR
Date de télétransmission : 09/10/2019
Date de réception préfecture : 09/10/2019 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAISE
BORMES LES Mio AS
ARRETE N° 2019/1061
Portant sur la reprise des sépultures
en terrain non concédé
Terre Commune n°4
ARTICLE 2 : Les familles concernées enlèveront les objets funéraires qui existent sur ces emplacements
avant le mercredi 15 novembre 2019.
À défaut, ils seront enlevés par les soins de la commune et mis en dépôt au cimetière durant un mois. Passé
ce délai, ils pourront être utilisés par la commune pour l'entretien ou l'amélioration du cimetière.
ARTICLE 3 : Les familles qui désireraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront
prendre immédiatement contact avec le service population de la mairie.
ARTICLE 4 : À défaut par les familles intéressées d'avoir fait procéder à l'exhumation des restes mortels que
ces sépultures renferment, la commune fera procéder à leur exhumation ; ils seront recueillis et ré inhumés
avec toute la décence convenable dans l’ossuaire du cimetière communal ou incinérés et les cendres
dispersées dans le jardin du souvenir du cimetière communal.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie et au cimetière.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur
le Directeur des Services Techniques de la commune et le demandeur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Var.
Fait à Bormes-les-Mimosas,
Le 04 octobre 2019
6 . nt Lo e ÈS |
RSR SN, Le Maire, ANS T2)
ne
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191004-20191061-AR
Date de télétransmission : 09/10/2019
Date de réception préfecture : 09/10/2019 Accusé de réception préfecture
Objet de i'acte :
Arrêté N.2019/1061 - Objet : Portant sur la reprise des sépultures en terrain non concédé Terre Commune n.4
Date de trarsmission de l'acte : 09/10/2019
Date de réception de l'accusé de 09/10/2019
récention :
Numéro de l'acte : 20191061 ( voir l'acte associé)
lüentifiant unique de l'acte : 083-218300192-20191004-20191061-AR
Date de décision : 04/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acie : Actes réglementaires
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes DE REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1062
Portant autorisation de manifestation « HALLOWEEN »
Trait d'Union
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivante, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par Madame Nathalle ANDRIEUX, Assoclation des Commerçants du Village Médiéval de Bormes les Mimosas, traltdunion83230@gmail.com, sollicitant l'autorisation d'organiser une chasse aux bonbons à l'occasion d’halloween, le Jeudi 31octobre 2018, place Gambetta, à Bormes-les-Mimosas, Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association Trait d'Union est autorisée à organiser une chasse aux bonbons, place Gambetta,
à l'occasion d'halloween, le jeudi 31 octobre 2019, à Bormes-les-Mimosas.
ARTICLE 2: L'association devra prévoir toutes les mesures relatives au nettoyage et à l'enlèvement des déchets.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsleur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitlonnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsleur le Chef de Corps du CIS Bormes - Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 04 octobre 2019
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécu
111 VILLE DE
ARRETE N°2019/1063
BORMES Portant règlementation de la circulation Travaux sur le Domaine Public Communal
Boulevard Uranus
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 07 octobre 2019, formulée par la soclété « SCOPELEC », dict-scopelec@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de travaux d'ouverture de regards existants sur chaussée pour le raccordement de nouvelles lignes téléphoniques, boulevard Uranus, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, || est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre de travaux d'ouverture de regards existants sur chaussée pour le raccordement de nouvelles lignes téléphoniques, boulevard Uranus, pour la période du lundi 14 octobre 2019 au vendredi 18 octobre 2019 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
-__ Rétrécissement de la chaussée
- Maintien de la circulation
- Interdiction de stationner (véhicules légers et polds lourds)
ARTICLE 3 : La soclété Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. l! est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatolre.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerle de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont Chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage : Falt à Bormes les Mimosas, Le 07 octobre 2019
sûr. l'Adjoint au Maire
SÈE, Délégué à la Sécurité DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2019/1065
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
363 chemin des Restanques
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 03 octobre 2019, formulée par la société « ARELEC- EMT », emt.var@orange.fr, sise 102 impasse du Chasselas, 83210, La Farlède, sollicitant l'autorisation d'intervenir sur le domaine public dans le cadre d'enfouissement de réseau BT pour le compte d'ENEDIS, travaux sous chaussée, 363 chemin des Restanques, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « ARELEC - EMT » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de travaux d'enfouissement de réseau BT pour le compte d’« ENEDIS », travaux sous chaussée, 363 chemin des Restanques, commune de Bormes les Mimosas, pour la période du lundi 14 octobre 2019 au vendredi 18 octobre 2019.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation alternée par feux tricolores
- Interdiction de dépasser pour tout type de véhicule
- interdiction de stationnement pour tout type de véhicule
- Vitesse limitée à 30 km/h
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas
Le 07 octobre 2019
L’adjoint au Maire
Délégué à la sécurité VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1066
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« Constructel Energie »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par l'entreprise « CONSTRUCTEL ENERGIE », sandiebajolle@constructelenergie.fr, sise Chemin de la Meunière, 13480, Cabriès, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de création de branchement électrique pour le compte d'ENEDIS, 547 route de Cabasson, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, il est nécessaire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, afin de réaliser des travaux de création de branchement électrique pour le compte d'ENEDIS, 547 route de Cabasson, pour la période du lundi 04 novembre 2019 au samedi 23 novembre 2019 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tous les véhicules sera règlementée selon les dispositions suivantes : - Restriction sur section courante
- Circulation alternée manuellement
- Empiétement sur la chaussée (largeur de voie maintenue : 3 mètres)
-_ Piétons déviés sur le côté opposé du chantier par le personnel de l’entreprise
- Interdiction de stationner
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes / Le Lavandou
Date d’affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
SORMEF 07 octobre 2019 DEPARTEMENT C € U Al E VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1068
Portant autorisation de manifestation et
réglementant le stationnement
« Régate »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les artictes L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu ia demande présentée par le « Ciub de Voile de Bormes les Mimosas », sis boulevard du Port, 83230, Bormes les Mimosas, solllcitant l'autorisation d'organiser une « Régate », le dimanche 13 octobre 2019, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et le stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de ces manffestations sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le « Club de Volle de Bormes les Mimosas » est autorisé à organiser une régate, le dimanche 13 octobre 2019, plage de la Favière, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Le stationnement sera Interdit sur le parking attenant à l'Ecole de Voile, le dimanche 13 octobre 2019, de 06h00 à 20h00.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières, si nécessaire, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 4 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule en infraction et qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être sais! par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARIICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capltaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Date d'affichage:
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 07 octobre 2019
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191007-201901068-AI
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCÇAI
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1070
Portant délégation de fonction à un
conseiller municipal
SERVICE POPULATION
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas
Vu le Code général des Collectivités Territoriales (partie législative), Article L.2122-18 qui confère le pouvoir de déléguer ses fonctions à des Adjoints ou à des Membres du Conseil Municipal,
Considérant l'absence du Maire et des Adjoints le Samedi 19 Octobre 2019 à 14h00,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Véronique PIERRE pour remplir les fonctions d'officier d'État Civil dans la commune de BORMES-LES-MIMOSAS (Var) pour la célébration du mariage de
Monsieur BRUTINEL Joris et Madame ORDIONI Laetitia
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution et du suivi du présent arrêté qui sera inscrit sur le registre des arrêtés.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- À Monsieur le Procureur de la République
- À Monsieur le Préfet du Var
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 8 octobre 2019
A Le WP om, à
r Ce n +
: fe
FE Le
avi Fhami NT D pra
|
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191008-20191070-AI
Date de télétransmission : 09/10/2019
Date de réception préfecture : 09/10/2019 Accusé de réception préfecture h
Objet de l'acte :
ARRETE N.2019/1070 - OBJET : Portant délégation de fonction à un conseiller municipal
Date de transmission de l'acte : 09/10/2019
Date de réception de l'accusé de 09/10/2019
réception :
Numéro de l'acte : 20191070 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20191008-20191 070-AI
Date de décision : 08/10/2019
Acte transmis nar: Charles MALOT
Mature de l'acte : Actes individuels
Wiatière de l'acte: 5. Institutions et vie poiitique
9.4. Delegation de fonctions DEPARTEMENT Di V S T DE UTON E SLrTOU
AC E VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE PERMANENT
N° 2019/1071 Portant règlementation du stationnement
Rue du Romarin
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route, et notamment l'article R.417-10,
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de lacommune,
Considérant qu'il convient de règlementer les conditions de circulation et de stationnement dans la limite du territoire de la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Par mesure de sécurité, le stationnement est interdit et considéré comme gênant, rue du Romarin, dans les deux sens de circulation.
ARTICLE _2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Les véhicules en Stationnement irrégulier pourront faire l’objet d’une mise en fourrière
ARTICLE 3 : Les services techniques municipaux sont chargés de la mise en place de la signalisation temporaire et définitive.
ARTICLE 4: Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d'un affichage conformément aux dispositions prévues par la loi.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A:
- Monsieur le Chef du CIS Bormes les Mimosas — Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 08 octobre 2019
ne
LR ESS , L’Adjoint au Maire
4 Délégué à la Sécurité
PE Ne [| 1 1e| VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
POLICE MUNICIPALE
RRO D LI E CAals
ARRETE N° 2019/1072
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SOBECA -— Groupe FIRALP »
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 08 octobre 2019, par laquelle l'entreprise « SOBECA groupe FiRALP », c.pacaud@sobeca.fr, sise quartier la Pauline, 522 avenue Eugène Augias, lieudit Beaulieu, 83130, La Garde, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre de travaux de création d'un réseau structurant HTA, chemin des Vignerons, commune de Bormes
les Mimosas, Considérant qu'il est
nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux de création d'un réseau structurant HTA, chemin des Vignerons, commune de Bormes les Mimosas, du lundi 21 octobre 2019 au vendredi 15 novembre 2019 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Alternat par feux tricolores
- Interdiction de circuler et stationner dans la zone de travaux
- Limitation de vitesse à 30 km/h
- La circulation pourra éventuellement être ponctuellement bloquée ou déviée selon les besoins du chantier (autorisation ponctuelle)
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. I! devra être présenté à toute réquisition des services
de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE_4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 08 octobre 2019
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPBR PART D RONDCISSEMENT D LON PLUBTIOUE TR 1S
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE PERMANENT N° 2019/1079
Portant restriction de l’utilisation du stand
KR: de la Société de Tir Sportif des Maures Y
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu les articles L2212-2-2° et L2214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L1311-1, L1311-2 et R1337-10-2 du Code de la Santé Publique, Vu l'article L571-6 du Code de l'Environnement,
Vu Particle R623-2 du Code Pénal,
Vu Farrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de technique et de sécurité que doivent présenter les établissements d'activités physiques et sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse, Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte des bruits de voisinage dans le département du Var, Vu le courrier de l'Agence Régionale de la Santé, délégation du Var, du 03 février 2017, reçu en mairie de Bormes les Mimosas le 08 février 2017,
Considérant les plaintes des riverains reçues en mairie par courrier, mail et téléphone, au sujet des nuisances sonores générées par le stand de tir en extérieur, situé route du Dom, parcelle D216, RD98, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que les nuisances sonores générées par le stand de tir des Maures, sis route du Dom, parcelle D216, RD98, appartenant à la SCI les Messugues, sis BP71, 83240, Cavalaire, et exploité par la société de tir sportif des Maures (STSM), représentent un danger pour la santé publique,
Considérant la réunion de médiation du 13 avril 2017, entre le président du STSM, les riverains et Monsieur CRIPPA, Adjoint au Maire, délégué à la Sécurité,
Considérant que les lieux ont été visités par l'autorité municipale en présence du président du club afin de constater l'absence de dispositif d'isolation phonique sur le site,
Considérant qu'il appartient au Maire de faire respecter la tranquillité publique prévu dans la police administrative par la prise d’un arrêté municipal limitant la fréquence et la durée d'utilisation du stand de tir,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'activité de tir sportif sur le stand de tir des Maures, sis route du Dom, RD98, commune de Bormes les Mimosas, est interdite le dimanche et les jours fériés sauf autorisation du Maire, par prise d'arrêté municipal.
ARTICLE 2 : L'activité de tir sportif est autorisée sur le stand de tir des Maures, les lundis, mercredis et samedis, de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 3 : L'activité de tir sportif est interdite sur le stand de tir des Maures durant tout le mois d'août.
ARTICLE 4 : Des créneaux d'ouverture exceptionnelle pourront être demandés par courrier dans la limite de 6 par an et seront soumis à autorisation municipale. La demande sera faite par écrit auprès du Maire. La manifestation, si elle est autorisée, sera réglementée par un arrêté municipal. L'association organisatrice devra informer les riverains de l’organisation de la dite manifestation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché de manière permanente à l'entrée du stand de tir des Maures et sera porté à la connaissance des adhérents par l'intermédiaire du président de la STSM.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191014-201901079-AI
Date de télétransmission : 17/10/2019
Date de réception préfecture : 17/10/2019 UBTIQUE F NO AISF
ARRETE PERMANENT N° 2019/1079
VIE
BORMES LES MIMOSAS
N
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le président du STSM royal.gold@numéricable.fr
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, délégation du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 14 octobre 2019
| ES L'Adjoint au Maire /SS 4 SE Gélégué à la Sécurité
[=/ ! Ce!
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191014-201901079-AI
Date de télétransmission : 17/10/2019
Date de réception préfecture : 17/10/2019 D R E DU VA OND'-S E UTON R UE AISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1080
Portant autorisation d'ouverture exceptionnelle du stand de tir
de la Société de Tir Sportif des Maures
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu les articles L2212-2-2° et L2214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L1311-1, L1311-2 et R1337-10-2 du Code de la Santé Publique, Vu farticle L571-6 du Code de l'Environnement,
Vu l'article R623-2 du Code Pénal,
Vu l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de technique et de sécurité que doivent présenter les établissements d'activités physiques et sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse, Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte des bruits de voisinage dans le département du Var, Vu le courrier de l'Agence Régionale de la Santé, délégation du Var, du 03 février 2017, reçu en mairie de Bormes les Mimosas le 08 février 2017,
Considérant les plaintes des riverains reçues en mairie par courrier, mail et téléphone, au sujet des nuisances sonores générées par le stand de tir en extérieur, situé route du Dom, parcelle D216, RD98, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que les nuisances sonores générées par le stand de tir des Maures, sis route du Dom, parcelle D216, RD98, appartenant à la SCI les Messugues, sis BP71, 83240, Cavalaire, et exploité par la société de tir sportif des Maures (STSM), représentent un danger pour la santé publique,
Considérant la réunion de médiation du 13 avril 2017, entre le président du STSM, les riverains et Monsieur CRIPPA, Adjoint au Maire, délégué à la Sécurité,
Considérant que les lieux ont été visités par l'autorité municipale en présence du président du club afin de constater l'absence de dispositif d'isolation phonique sur le site,
Considérant qu'il appartient au Maire de faire respecter la tranquillité publique prévu dans la police administrative par la prise d'un arrêté municipal limitant la fréquence et la durée d'utilisation du stand de tir,
ARRETE
ARTICLE 1 : Des créneaux d'ouverture exceptionnelle sont autorisés les jours suivants : - Le samedi 26 octobre 2019, de 09h00 à 12h00,
- Le samedi 02 novembre 2019, de 09h00 à 12h00,
- Le samedi 16 novembre 2019, de 09h00 à 12h00,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à l'entrée du stand de tir des Maures et sera porté à la connaissance des adhérents par l'intermédiaire du président de la STSM.
ARTICLE _ 3 : L'association organisatrice devra informer les riverains de l’organisation des dites manifestations.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191014-201901080-AI
Date de télétransmission : 17/10/2019
Date de réception préfecture : 17/10/2019 E N U DI EN E LON iQ Al
ARRETE N° 2019/1080
BORMES LES MIMOSAS
o ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le président du STSM royal.gold@numéricable.fr
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, délégation du Var
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 14 octobre 2019
__. L’Adjoint au Maire
SNL péléqué à la Sécurité
sf 5 SZ \
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191014-201901080-AI
Date de télétransmission : 17/10/2019
Date de réception préfecture : 17/10/2019 MEMTI | VAR ARRONDISSEMENT ! 110 a ; LU t |
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1084 Ordonnant
l'hospitalisation provisoire et d'urgence
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du code de la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article L.3213-1 et suivants, Vu l'avis médical de situation établi le 14 octobre 2019 par le docteur Xavier CAI LLETEAU, exerçant la profession de médecin, 12 Avenue des Martyrs de la Résistance, 83980 Le Lavandou
Considérant que les troubles mentaux manifestes de Monsieur OUMAR Solfa, né le 1er Janvier 1888 à MJAMAQUE (COMORES), demeurant 400 Chemin de la Viellle, Foyer « ADOMA » 83230, Bormes les Mimosas, représente un danger Imminent pour lul-même et pour la sureté des personnes, et nécessitent une admission en soins psychlatriques dans un établissement habilité au titre du livre 2, titre 2, du code de la santé publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2019/1083 du 14 Octobre 2019
ARTICLE 2 : Monsieur OUMAR Soifa, né le 1er Janvier 1986 à MJAMAQOUE (COMORES), demeurant 400 Chemin de la Vieille, Foyer « ADOMA » 83230, Bormes les Mimosas, doit être conduit d'urgence, ce jour, à titre provisoire, aux urgences de l'hôpital de Hyères les Palmiers, en vue d'une admission au centre hospitalier Henri Guerin à Plerrefeu du Var
ARTICLE 3 : Les militaires de la gendarmerie de Bormes les Mimosas sont Chargés d'organiser le transport du malade et d'assurer sa sécurité et celle des tlers.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera remise à la gendarmerie pour justification de la réquisition. Une seconde ampilation accompagnée de j'avis médical de situation susvisé sera remise au centre hosplialier lors de l'entrée du patient.
ARTICLE £: Une troisième ampliation du présent arrêté, accompagné de l'avis médical de situation susvisé, sera transmise dans les 24 heures à Monsieur le Préfet du Var — délégation territoriale de l'ARS du Var — afin de lui permettre de statuer sur l'admission aux soins psychiatriques de l'intéressé,
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Bormes les Mimosas, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsleur le Préfet du Var
Date d'affichage: Fait à Bormes les Mimosas,
__… Le 14 Octobre 201£
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191014-201901084-2-AI
Date de télétransmission : 15/10/2019
Date de réception préfecture : 15/10/2019 TOUI RE UBLINUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1094 Portant autorisation
de circulation d'un véhicule d’un tonnage
supérieur à la réglernentation en vigueur sur la commune
« SUD EST CHAPE » POLICE MUNICIPALE
82 Voie Romaine
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bomnes
les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie
Routière, et notamment ses articles L1 13-2 et R.116-2,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants,
Vu la demande en date du 14 octobre 2019, présentée par la société
« Sud Est Chape », Sudestchape@gmall.com, slse Parc de la Prévoyance, 630 chemin de Bassaquet, 83140, Six Fours les Plages, solickant l'autorisation
de faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la Commune, en vue de réalisation de travaux, pour le compte de Monsieur BENDERS, sis 82 Vole Romaine, commune de Bormes les Mimosas, Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de
Bormes Iss Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser
les entreprises 4 circuler aur le commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire circuler des
véhicules d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la Commune,
en vue de réalisation de travaux, 82 vole Romaine, 83230, Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période
du vendredi 18 octobre 2018 au jeudi 24 octobre 2019, Eile pourra être renouvelée
sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra être porteuse du présent
ar'êté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en
résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée
et poursulvie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté Pourra faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à
compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ie
Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général
des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant
la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas,
et le bétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
PLIA :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes / Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 15 octobre 2019
ES-L#;.. L'Adjoint au Mai ss LE >paéqué
àla Sécurité &
® a
æ DEPARTEMENT OU VAR ARRONDISSEMENT
REPUBLIQUE VILLE OE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1101
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SAUR SUD EST CPO » - Traverse des Asphodèles
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZ1, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Routs,
Vu la demande en date du 16 octobre 2019, par laquelle l'entreprise « SAUR SUD
EST CPO », sandrine.gely@saur.com, else 102 allée de l'Amérique
Latine, 30000, Nîmes, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement ls domaine public communal, dans le cadre d'extension du réseau AEP, traverse des Asphodèles, à Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper ls domaine public communal, dans le cadre d'extension du réseau AËEP, traverse des Asphodèles, commune
de Bormes les Mimosas, pour la période du jeudi 31 octobre
2019 au vendredi 29 novembre 2019 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation alternée manuellement
- Interdiction de stationner et de circuler dans la zone des travaux
- La signalisation sera obligatoirement mise en place par l'entreprise conformément au schéma CF23 ci-joint
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages
et accidents qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'affichage
du présent arrêté sur le site est obllgatoire. 1! devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les Infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Princlpal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des
Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant [a Brigade
Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'afflchage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 16 octobre 2019 ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE
ARRETE N°2019/1104
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Boulevard du Mont des Roses
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la communs de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 16 octobre 2019, formulée par la société « SCOPELEC », dlct-scopelsc@groupe-scopelec.fr, sise 165 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de travaux d'ouverture de regards existants sur chaussée boulevard du Mont des Roses, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Intervenants, il est nécessaire de règlementer la cireulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitlonnaire est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre de travaux d'ouverture de regards existants sur chaussée boulevard du Mont des Roses, pour la période du lundi 04 novembre 2019 au vendredi 08 novembre 2019 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Interdiction de stationner sur cette place de parking le temps de l'intervention
ARTICLE 3 : La soclété intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux, Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. .
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Munlclpale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerle de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété, dont une ampliation leur sera adressée. '
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 16 octobre 2019
L'Adjoint au Malre 40
Délégué à la Sécurité <Ÿ- 4
AE = a
Philippe CRIPPA AT
1/1 FRANÇAISE
ARRETE N° 2019/1115
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
103 rue Jean Aicard
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 22 octobre 2019, présentée par le service culturel de la commune, musse@yille-bormes.fr, sollicitant l'autorisation de statlonner un camion sur le domaine public communal, dans ls cadre d'une exposition de peinture de Bertille DE BAUDINIERE et Karin TUETA, prévue du 09 novembre 2019 au 05 Janvier 2020, au musée de Bomnes, sis 103 rue Carnot, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des blens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les deux emplacements situés avant et après le passage surélevé, devant le musée de Bormes les Mimosas, sis 103 rue Carnot, seront strictement interdits au statlonnement et réservés à un camion, la Journée du mardi 05 novembre 2019, de 09h00 à 17h30, dans le cadre d'une livraison de tableaux et du montage d'une exposition de pelnture prévue du 09 novembre 2019 au 05 janvier 2020.
ARTICLE 2 : La police municipale sera chargée de la mise en place des panneaux, avec affichage de l'arrêté 48h à l'avance.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE £ : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 22 octobre 2019
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité QUES;
FLE, © Ë LA
Philippe CRIBF
1/1 VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2019/1116
Portant restriction de l'utilisation du complexe sportif municipal 2?
« BORMISPORT »
”
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu le procès-verbal de la commission régionale des terrains,
Vu le mauvals état des terrains du complexe sportif municipal de « Bormisport », suite aux demnières intempéries, au regamissage et travaux d'entretien réalisés récemment,
Vu l'obligation d'informer les clubs ou les organismes chargés des compétitions quant aux mesures prises concernant l'utilisation des terrains du compiexe sportif municipal « BORMISPORT », Considérant que les terrains sont endommagés et que de nouvelles compétitions pourraient aggraver leur état, Considérant que pour des raisons de sécurité, |! y a lieu de réglementer l’utilisation des terrains du compiexe sportif communal « BORMISPORT »,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le terrain engazonné du complexe sportif municipal sera préservé de tout entrainement et compétition, à compter du mercredi 23 octobre 2019 jusqu'au samedi 02 novembre 2019 inclus. Les rencontres se dérouleront sur le terrain synthétique, classé terrain de repli.
ARTICLE 2: Le terrain synthétique, classé terrain de repli, n’est pas homologué pour la pratique du rugby.
ARTICLE 3 : La présente décision sera afflchée devant le stade du complexe sportif municipal.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
secretarlat@ver.fff.fr
espaces.verts@ville-bormes.fr
: ha
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 23 octobre 2019
L'Adjoint au Maire
"Délégué à la urité
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201901116-AI
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 VAR ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS ARRETE N° 2019/1120
Portant autorisation d'organisation d'une manifestation sportive
pédestre et réglementant la circulation
« COURSE DU BOUT DU MONDE »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l’ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par Madame Brigitte GUILLERMARD, présidente de Fassociation « LES CARAPATES », lescarapates@amall.com, sise 138 rue de l'Egiantler, 83230 Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation d'organiser la course pédestre dénommée « COURSE DU BOUT DU MONDE »», le dimanche 27 octobre 2019, sur la commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite l'occupation de la voie publique, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des blens d'une part et le bon déroulement de ces manifestations sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « LES CARAPATES » est autorisée à organiser la course pédestre dénommée « COURSE DU BOUT DU MONDE », le dimanche 27 octobre 2019, à partir de 09h30, secteur Cabasson, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La manifestation sera composée de deux courses : e Un parcours de 10 km (ANNEXE 1)
e Un parcours de 18 km (ANNEXE 2)
ARTICLE 3 : CIRCULATION
La circulation sera interdite avenue Guy Tezenas, dans sa portion comprise entre l'intersection de la route du Bout du Monde et l'entrée du Fort de Brégançon, le dimanche 27 octobre 2019, de 09h00 à 14h30.
ARTICLE 4 : La Police Municipale assurera un dispositif de sécurité à l'intersection de la route du Bout du Monde et de l'avenue Guy Tezenas.
ARTICLE 5 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières, si nécessaire, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 6 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhiculs en infraction et qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191018-201901120-AI
Date de télétransmission : 24/10/2019
Date de réception préfecture : 24/10/2019 DU VAR ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1120
ARTICLE 8 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
- Services ASSO EVEN
- Office de Tourisme
Rate d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 18 octobre 2019
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
RME.
Philippe CRIPPA > FH \E)
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191018-201901120-AI
Date de télétransmission : 24/10/2019
Date de réception préfecture : 24/10/2019 VE le D \
VS Eater, PR =D a{Fon
de Brégançon) Poire du’/tou Cap de Æ
b
Pointe de la Colère |
Pointe de lo Tripe
EE ce à la Reine Jeanne A
Point "hs =
de Malherbet n * A A Pointe de la Golère DEPART ARRO DISSEMENT TOULON IQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1123
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
131 Rue Macaron POLICE MUNICIPALE
Monsleur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment les articles L 2212-2 et eulvants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 22 octobre 2019, présentée par la société « AUX DEMENAGEURS BASQUES », sise 5 Sente des Fosses et des Brunes, 78570 Chanteloup les Vignes, demenageurs.basques@wanadoo.fr, sollicitant l'autorisation de stationner un camion devant le n° 131 rue Macaron, 83230, Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer ia circulation et statlonnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des blens d'une part, et pour le bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise « AUX DEMENAGEURS BASQUES » est autorisée à stationner un camion au n° 131 rue Macaron, résidence « Les Jardins de l'Alcazar », commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d’un déménagement, le mardi 26 novembre 2019.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette Intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. 1! sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intenet www.telerecours.fr,
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Pate d'efflchage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 23 octobre 2019
L'Adjolnt au Maire ES.
Délégué à la Sécurité Et D
Ed (/ ne
Philippe CRIPPA * 832 BU DE 1
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1124
Portant autorisation d'occupation et de stationnement
sur le Domaine Public Communal
24 rue Jean Aicard POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 22 octobre 2019, présentée par la société « DEMEFRANCE », sise 242 boulevard Voltaire, 75001, Paris, sarah@demefrance.com, sollicitant l'autorisation de stationner un camion devant le n° 24 rue Jean Alcard, 83230, Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune, :
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des blens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise « DEMEFRANCE » est autorisée à stationner un camion au n° 24 rue Jean Alcard, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, le mardi 05 novembre 2019, de 08h00 à 20h00.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. || sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le trlbunal administratif peut être sais! par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 23 octobre 2019
L'Adjolnt au Maire ae
Délégué à la Sécurité &\ LE
Phillppe CHfFPA! VILLE DE
a JS, k 14 gs É
2
HO FT M Le S
LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
ARRETE N° 2019/1138
Portant constitution des membres du
Conseil Portuaire - Modification
Nous François ARIZZI, Maire de la commune de BORMES LES MIMOSAS VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n°83.663 du 22 juillet 1983
VU le décret n°83.1068 du 8 décembre 1983,
VU le décret n°83.1104 du 20 décembre 1983, |
VU le décret n°83.1244 du 30 décembre 1983 modifiant le code des Ports Maritimes relatif aux procédures de consultation et d'enquête dans les ports maritimes et prorogeant la validité du mandat des membres des Conseils d'Administration des ports autonomes maritimes et des commissions permanentes des ports autonomes et non autonomes,
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 janvier 1984, transférant la compétence en matière de ports maritimes de plaisance au Maire,
VU le Code des Ports Maritimes, en particulier le chapitre Il — articles R.622.1 et R.622.2 portant dispositions relatives aux ports communaux,
VU l'arrêté n°95/110 en date du 8 novembre 1995 portant constitution du Conseil Portuaire, VU la délibération n°2014/03/07 en date du 29 mars 2014 relative à l'installation du nouveau conseil municipal suite à l'élection municipale du 23 mars 2014,
VU le courrier de la CCI Var du 22 octobre 2019, reçu en mairie le 25 octobre 2019, désignant les nouveaux représentants de la Cci du Var au sein du Conseil Portuaire.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n°2019/1138 en date du 28 octobre 2019 annule et remplace l'arrêté n°2017/554 en
date du 08 juin 2017.
ARTICLE 2 : La nouvelle constitution des membres du Conseil Portuaire de BORMES LES MIMOSAS est
composée comme suit :
PRESIDENT : M. François ARIZZI, Maire de Bormes les Mimosas.
SUPPLEANT : Monsieur Jérôme MASSOLINI, Adjoint aux travaux, aux quartiers et au littoral,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191028-20191138-AR
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 VILLE s à
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1138
(Suite)
MEMBRES TITULAIRES SUPPLEANTS Représentants du
Concessionnaire
M. Jean-Paul MEUNIER
P.D.G. du Y.C.I.B.M
M. Jean-Pierre GASTAUD
Directeur du Y.C.I.B.M.
Représentants du personnel
concerné par la gestion du Port
M. Didier ABBA
Maître de Port Principal
M. Sébastien PRADALIER
Maître de Port Adjoint
Représentants du personnel
communal
M. Vincent AMIET
Directeur Général des Services
Mairie de BOIRMES LES
MIMOSAS
M. Frédéric DUPIED
Directeur Général des Services
Techniques
Mairie de
MIMOSAS
BORMES LES
Membres représentant les
usagers permanents du Port
navigation de plaisance
M. Claude JULIEN
18, chemin de la pinède
Gaou-Bénat
83230 BORMES LES MIMOSAS
M. Marc BUONOMO
13 rue Eugénie
Apt D343
83400 HYERES
M. Antonio LOPEZ
231 chemin du Pont
83230 BORMES LES MIMOSAS
M. Jean SERREAU
365 Chemin des Gervais
La Calade
13090 AIX EN PROVENCE
M. Claude FELIX
Rue des écoles
Cavalière
83980 LE LAVANDOU
M. Michel FAUQUENOY
Chez Mme GULCYNSKI Jeanine
Résidence Cap Azur Bat F
395 Avenue de la mer
83230 BORMES LES MIMOSAS
Membres représentant les
usagers permanents du port,
autres
SERVICES NAUTIQUES
ASSOCIATIONS SPORTIVES
ASSOCIATIONS
TOURISTIQUES
REPRESENTANTS DE LA
CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DU VAR
SOCIETE YACHTING CENTER
M. Dominique le HIRES
Immeuble l'ESQUILLETTE
83230 BORMES LES MIMOSAS
ECOLE DE VOILE
Mme Pascale MAZZOCCHI
Centre Nautique
83230 BORMES LES MIMOSAS
OFFICE MUNICIPAL DU
TOURISME
Mme Valérie COLLET
Place Gambetta
83230 BORMES LES MIMOSAS
CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DU VAR
M. Nicolas SALSOU
Vie Consulaire
236 Boulevard Maréchal Leclerc
CS 90008
83107 TOULON Cedex
SOCIETE PBC
Mme DURAND Agnès
Bassin d'honneur
Village de la mer
83230 BORMES LES MIMOSAS
CLUB DE PECHE DE LA
POINTE DU GOURON
M. Gilbert COURME
238 Boulevard du Port
83230 BORMES LES MIMOSAS
Mme DARNAULT Christiane
Mairie de Bormes les Mimosas
Place saint François
83230 BORMES LES MIMOSAS
CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DU VAR
M. Jacques VERDINO
Vie Consulaire
236 Boulevard Maréchal Leclerc
CS 90008
83107 TOULON Cedex
213
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191028-20191138-AR
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 LEË DE
BORMES
ARRETE N° 2019/1138
(Suite)
ARTICLE 3: Monsieur le Maire de Bormes-les-Mimosas, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Préfet.
Fait à Bormes les Mimosas, le 28 octobre 2019
Le Maire
3/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191028-20191138-AR
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019 Objet de l'acte :
btion préfecture
Arrêté N.2019/1138 - Objet : Portant constitution des membres du Conseil Portuaire - Modification
Date de transmission de ‘'acte :
Date de réception de l'accüsé de
réception :
28/10/2019
28/10/2019
Aluméro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
20191138 ( voir l'acte associé })
083-218300192-20191028-20191138-AR
Date de décision :
Acte transmis par :
28/10/2019
Charles MALOT
Nature de i'acte :
Matière ce l'acie :
Actes réglementaires
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N°2019/1145
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
87 avenue de la Mer
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 29 octobre 2019, formulée par la société « SCOPELEC », dict-scopelec@groupe-scopelec.fr, sise 185 rue de la Création, 83390, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre de travaux de remplacements de cadre et tampon, avenue de la Mer, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal dans le cadre de travaux de remplacements de cadre et tampon, au N°87 avenue de la Mer, pour la période du lundi 18 novembre
2019 au vendredi 06 décembre 2019 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés selon les dispositions suivantes :
- Circulation alternée par feux tricolores
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise conformément au schéma
CF 24 ci-joint
ARTICLE 3 : La société intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 29 octobre 2019
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIP A À NOISSEMENT TOUtO | E |
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1149
Portant autorisation d'occupation
du Domaine Public Communal
24 place du Pin
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 28 octobre 2019, présentée par la société « HERAULT AGENCEMENT », sise 3 rue du Cinsault, 34350, Vendres, secretariat@herault-agencement fr, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal devant le n° 24 place du Pin, 83230, Bormes les Mimosas, dans le cadre de travaux pour la « Boucherie Carville »,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer le stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise « HERAULT AGENCEMENT» est autorisée à occuper le domaine public communal sur deux emplacements de stationnement devant le n° 24 place du Pin, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre de travaux de rénovation de la « Boucherie Carville », du lundi 04 novembre 2019 au mercredi 4 décembre 2019.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la Signalisation adaptée à cette intervention. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il sera responsable de tout dommage et accident résultant des dits travaux.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 30 octobre 2019
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité REPUBLIQUE !
VILLE DE
BORMES
LES MIMOSAS ARRETE N° 2019/1151
Portant restriction de l’utilisation du complexe sportif municipal
« BORMISPORT »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu le procès-verbal de la commission réglonale des terrains,
Vu le mauvals état des terrains du complexe sportif municipal de « Bormisport », sulte aux dernières intempéries, au regarnissage et travaux d'entretien réalisés récemment,
Vu l'obligation d'informer les clubs ou les organismes chargés des compétitions quant aux mesures prises concernant l'utilisation des terrains du complexe sportif municipal « BORMISPORT », Considérant que les terrains sont endommagés et que de nouvelles compétitions pourralent aggraver leur état, Considérant que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer l'utilisation des terrains du complexe sportif communal « BORMISPORT »,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2019/1116, en date du 23 octobre 2019, visé par le contrôle de légalité le 25 octobre 2019.
ARTICLE 2 : Le terrain engazonné du complexe sportif municipal sera préservé de tout entralnement et compétition, à compter du mercredi 23 octobre 2019 jusqu'au lundi 04 novembre 2019 inclus. Les rencontres se dérouleront sur le terrain synthétique, classé terrain de repll.
ARTICLE 3 : Le terrain synthétique, classé terrain de repli, n'est pas homologué pour la pratique du rugby.
ARTICLE 4 : La présente décision sera affichée devant le stade du complexe sportif municipal.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet mww.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmere de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont Une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
= ecretarl r.ffffr
- _espaces.verts@ville-bormes.fr
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 31 octobre 2019
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191031-201901151-AI
Date de télétransmission : 31/10/2019
Date de réception préfecture : 31/10/2019 DEPARTEMENT DE REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2019/1152
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« SERVICES TECHNIQUES & ESPACES VERTS »
POLICE MUNICIPALE Avenue et Parking André Del Monte
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 31 octobre 2019 présentée par les Services Techniques & Espaces Verts de la commune, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de débroussalllage, avenue et parking André Del Monte, commune de Bormes les Mimosas,
Gonsidérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, et à exécuter des travaux de débroussaillage, avenue et parking André Del Monte, le mercredi 06 novembre 2019, de 08h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit :
- Stationnement interdit dans la zone de travaux
- La signalétique du chantier sera mise en place par les Services Techniques & Espaces Verts
ARTICLE 3 : Le pétitionnalre devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lols et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif peut être sais! par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
L ha
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 31 octobre 2019
L’Adjoint au Malre
Délégué à la Sécurité
LE (SET
El Ts é
Philippe CRIPPA
Te
83227
+ VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
{ fes « )n N jt
L
MES SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019 ES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants F
29 21 29 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M.
Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/VAIAC — N°2019/10/211 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée les principaux points de la Décision Modificative n° 3 à savoir :
- Des modifications d’imputations budgétaires ayant été obligatoires sur des articles de fonctionnement, afin d’être en accord avec les réajustements de nomenclature, et des recettes de fonctionnement complémentaires ayant été perçues il est nécessaire d’ajuster par Décision Modificative n°3 les prévisions budgétaires.
Il vous est donc proposé de voter par décision modificative n° 3 au Budget Primitif 2019 du budget principal de la commune, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910211-BF
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 de
BORMES
Délibération n°2019/10/211
(suite)
Crédits supplémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Fonctionnement 547 945.00 € 547 945.00 €
Investissement 559 516.00 € 559 516.00 €
1 107 461.00 € 1 107 461.00 €
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°3 du Budget primitif 2019 du budget principal de la commune.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910211-BF
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE - VILLE DE BORMES LES MIMOSAS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21830019200018
POSTE COMPTABLE : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU LAVANDOU
M. 14
Décision modificative 3 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2019
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 18
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 20
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 22
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 24
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 35
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 39
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 40
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes 42 D2 - Arrêté et signatures 43 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 3
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 4
Code INSEE VILLE DE BORMES LES MIMOSAS BUDGET PRINCIPAL
DM
2019
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
8 097
6 715
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
15760741 16704468 1070.19 1114.56
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1990.46 950
2 Produit des impositions directes/population 1123.32 557
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1976.53 1151
4 Dépenses d’équipement brut/population 1092.97 289
5 Encours de dette/population 637.69 1038
6 DGF/population 107.53 125
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 57.58 % 55.90 %
8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 104,18 % NaN %
9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 16,80 %
10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 0 % NaN %
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, …) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- avec (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) budgétaires Délibération n° 33 du 27/03/2006.
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 547 945,00 547 945,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 547 945,00 547 945,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
559 516,00 559 516,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 559 516,00 559 516,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 1 107 461,00 1 107 461,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 3 946 930,00 0,00 110 500,00 110 500,00 4 057 430,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 9 146 000,00 0,00 0,00 0,00 9 146 000,00
014 Atténuations de produits 790 871,30 0,00 -30 000,00 -30 000,00 760 871,30
65 Autres charges de gestion courante 1 574 150,00 0,00 0,00 0,00 1 574 150,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 15 457 951,30 0,00 80 500,00 80 500,00 15 538 451,30
66 Charges financières 388 979,50 0,00 0,00 0,00 388 979,50
67 Charges exceptionnelles 100 620,00 0,00 10 000,00 10 000,00 110 620,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 15 947 550,80 0,00 90 500,00 90 500,00 16 038 050,80
023 Virement à la section d'investissement (5) 1 147 094,80 457 445,00 457 445,00 1 604 539,80
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 472 509,66 0,00 0,00 472 509,66
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 1 619 604,46 457 445,00 457 445,00 2 077 049,46
TOTAL 17 567 155,26 0,00 547 945,00 547 945,00 18 115 100,26
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 18 115 100,26
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 45 000,00 0,00 33 800,00 33 800,00 78 800,00
70 Produits services, domaine et ventes div 892 000,00 0,00 145,00 145,00 892 145,00
73 Impôts et taxes 12 550 089,17 0,00 387 000,00 387 000,00 12 937 089,17
74 Dotations et participations 1 690 500,00 0,00 114 000,00 114 000,00 1 804 500,00
75 Autres produits de gestion courante 635 100,00 0,00 0,00 0,00 635 100,00
Total des recettes de gestion courante 15 812 689,17 0,00 534 945,00 534 945,00 16 347 634,17
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 23 300,00 0,00 13 000,00 13 000,00 36 300,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 15 835 989,17 0,00 547 945,00 547 945,00 16 383 934,17
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 254 177,02 0,00 0,00 254 177,02
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 254 177,02 0,00 0,00 254 177,02
TOTAL 16 090 166,19 0,00 547 945,00 547 945,00 16 638 111,19
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 476 989,07
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 18 115 100,26
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
1 822 872,44
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 8
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 356 136,96 0,00 20 000,00 20 000,00 376 136,96
204 Subventions d'équipement versées 470 470,26 0,00 0,00 0,00 470 470,26
21 Immobilisations corporelles 1 954 840,85 0,00 181 700,00 181 700,00 2 136 540,85
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 6 081 204,65 0,00 332 516,00 332 516,00 6 413 720,65
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 8 862 652,72 0,00 534 216,00 534 216,00 9 396 868,72
10 Dotations, fonds divers et réserves 13 431,59 0,00 0,00 0,00 13 431,59
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 715 896,00 0,00 0,00 0,00 715 896,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 729 327,59 0,00 0,00 0,00 729 327,59
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 9 591 980,31 0,00 534 216,00 534 216,00 10 126 196,31
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 254 177,02 0,00 0,00 254 177,02
041 Opérations patrimoniales (4) 308 926,88 25 300,00 25 300,00 334 226,88
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
563 103,90 25 300,00 25 300,00 588 403,90
TOTAL 10 155 084,21 0,00 559 516,00 559 516,00 10 714 600,21
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 10 714 600,21
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 320 287,49 0,00 92 771,00 92 771,00 3 413 058,49
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
Total des recettes d’équipement 3 420 287,49 0,00 92 771,00 92 771,00 3 513 058,49
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
645 365,00 0,00 9 000,00 9 000,00 654 365,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
1 500 000,00 0,00 0,00 0,00 1 500 000,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 270 000,00 0,00 -25 000,00 -25 000,00 245 000,00
Total des recettes financières 2 415 865,00 0,00 -16 000,00 -16 000,00 2 399 865,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 10
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 5 836 152,49 0,00 76 771,00 76 771,00 5 912 923,49
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 1 147 094,80 457 445,00 457 445,00 1 604 539,80
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 472 509,66 0,00 0,00 472 509,66
041 Opérations patrimoniales (4) 308 926,88 25 300,00 25 300,00 334 226,88
Total des recettes d’ordre d’investissement 1 928 531,34 482 745,00 482 745,00 2 411 276,34
TOTAL 7 764 683,83 0,00 559 516,00 559 516,00 8 324 199,83
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 2 390 400,38
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 10 714 600,21
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
1 822 872,44
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 110 500,00 110 500,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits -30 000,00 -30 000,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 10 000,00 0,00 10 000,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 457 445,00 457 445,00
Dépenses de fonctionnement – Total 90 500,00 457 445,00 547 945,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 547 945,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 20 000,00 0,00 20 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 181 700,00 25 300,00 207 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 332 516,00 0,00 332 516,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 534 216,00 25 300,00 559 516,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 559 516,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 33 800,00 33 800,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 145,00 145,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 387 000,00 387 000,00
74 Dotations et participations 114 000,00 114 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 13 000,00 0,00 13 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 547 945,00 0,00 547 945,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 547 945,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 9 000,00 0,00 9 000,00
13 Subventions d'investissement 92 771,00 25 300,00 118 071,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 457 445,00 457 445,00
024 Produits des cessions d'immobilisations -25 000,00 -25 000,00
Recettes d’investissement – Total 76 771,00 482 745,00 559 516,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 559 516,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 14
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 3 946 930,00 110 500,00 110 500,00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 134 100,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 120 000,00 25 000,00 25 000,00
60612 Energie - Electricité 220 000,00 30 000,00 30 000,00
60621 Combustibles 40 000,00 0,00 0,00
60622 Carburants 56 500,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 156 180,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 8 000,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 5 800,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 289 500,00 -80 000,00 -80 000,00
60632 Fournitures de petit équipement 63 350,00 81 000,00 81 000,00
60633 Fournitures de voirie 13 500,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 29 450,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 11 200,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 900,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 83 500,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 9 000,00 0,00 0,00
6122 Crédit-bail mobilier 68 000,00 -63 000,00 -63 000,00
6132 Locations immobilières 380 000,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 162 300,00 73 000,00 73 000,00
614 Charges locatives et de copropriété 1 000,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 7 500,00 30 000,00 30 000,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 76 000,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 46 000,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 208 000,00 20 000,00 20 000,00
615232 Entretien, réparations réseaux 65 000,00 0,00 0,00
61524 Entretien bois et forêts 143 700,00 -20 000,00 -20 000,00
61551 Entretien matériel roulant 46 700,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 63 100,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 139 000,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 65 000,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire dommage-construction 5 000,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 71 000,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 11 470,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 70 000,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 1 500,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 75 540,00 2 500,00 2 500,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 5 000,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 120 700,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 55 000,00 0,00 0,00
6228 Divers 90 700,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 56 500,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 264 400,00 10 000,00 10 000,00
6233 Foires et expositions 6 000,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 34 850,00 1 000,00 1 000,00
6237 Publications 15 000,00 0,00 0,00
6238 Divers 15 050,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 9 000,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 12 000,00 0,00 0,00
6248 Divers 2 300,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 2 000,00 0,00 0,00
6255 Frais de déménagement 0,00 0,00 0,00
6256 Missions 2 500,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 39 000,00 1 000,00 1 000,00
6261 Frais d'affranchissement 36 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 50 500,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 3 000,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 7 140,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 500,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 14 500,00 0,00 0,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 16
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
6288 Autres services extérieurs 4 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 153 000,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 000,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 500,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 9 146 000,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 2 200,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 25 000,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 116 000,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 15 500,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 4 103 000,00 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 145 000,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 1 250 000,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 860 000,00 0,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 0,00 0,00 0,00
64162 Emplois d'avenir 43 000,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 118 000,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 865 000,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 310 000,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 43 000,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 124 000,00 0,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 19 000,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 17 000,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 48 500,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 25 000,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 13 800,00 0,00 0,00
6488 Autres charges 3 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 790 871,30 -30 000,00 -30 000,00
7391172 Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca 7 000,00 0,00 0,00
739118 Autres reversements de fiscalité 500 000,00 0,00 0,00
739223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 263 871,30 -30 000,00 -30 000,00
7398 Reverst., restitut° et prélèvt divers 20 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 574 150,00 0,00 0,00
651 Redevances pour licences, logiciels, ... 81 500,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 136 000,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 1 700,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 15 000,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 10 500,00 0,00 0,00
6536 Frais de représentation du maire 12 000,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 1 000,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 15 000,00 0,00 0,00
6553 Service d'incendie 0,00 0,00 0,00
65548 Autres contributions 500 000,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 125 000,00 0,00 0,00
65733 Subv. fonct. Départements 0,00 0,00 0,00
657361 Subv. fonct. Caisse des écoles 120 000,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 160 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 392 000,00 0,00 0,00
65888 Autres 4 450,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
15 457 951,30 80 500,00 80 500,00
66 Charges financières (b) 388 979,50 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 410 000,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -21 020,50 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 100 620,00 10 000,00 10 000,00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 500,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 2 120,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 5 000,00 0,00 0,00
6745 Subv. aux personnes de droit privé 3 000,00 10 000,00 10 000,00
678 Autres charges exceptionnelles 90 000,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00 ' |
! ' | |
‘ ' l l
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 17
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
15 947 550,80 90 500,00 90 500,00
023 Virement à la section d'investissement 1 147 094,80 457 445,00 457 445,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 472 509,66 0,00 0,00
675 Valeurs comptables immobilisations cédée 0,00 0,00 0,00
6761 Différences sur réalisations (positives) 0,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 472 509,66 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
1 619 604,46 457 445,00 457 445,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 1 619 604,46 457 445,00 457 445,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)
17 567 155,26 547 945,00 547 945,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 547 945,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 318 332,13
Montant des ICNE de l’exercice N-1 -339 352,63
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -21 020,50
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 18
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 45 000,00 33 800,00 33 800,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 30 000,00 20 000,00 20 000,00
6459 Rembourst charges SS et prévoyance 1 200,00 0,00 0,00
6479 Rembourst sur autres charges sociales 13 800,00 13 800,00 13 800,00
70 Produits services, domaine et ventes div 892 000,00 145,00 145,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 32 000,00 3 500,00 3 500,00
70321 Stationnement et location voie publique 167 000,00 -110 000,00 -110 000,00
70323 Redev. occupat° domaine public communal 11 000,00 0,00 0,00
70383 Redevance de stationnement 0,00 110 000,00 110 000,00
70384 Forfait de post-stationnement 5 000,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 19 000,00 0,00 0,00
704 Travaux 3 500,00 -3 500,00 -3 500,00
7062 Redevances services à caractère culturel 2 000,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 500,00 -500,00 -500,00
7066 Redevances services à caractère social 300 000,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 0,00 645,00 645,00
70688 Autres prestations de services 1 000,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 41 000,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel B.A. , régies 125 000,00 0,00 0,00
70846 Mise à dispo personnel GFP rattachement 30 000,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 43 000,00 0,00 0,00
70872 Remb. frais B.A. et régies municipales 11 000,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 1 000,00 0,00 0,00
70874 Remb. frais par les caisses des écoles 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 100 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 12 550 089,17 387 000,00 387 000,00
73111 Taxes foncières et d'habitation 9 000 000,00 0,00 0,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 10 000,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 924 522,17 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 467 567,00 187 000,00 187 000,00
7337 Droits de stationnement 0,00 0,00 0,00
7338 Autres taxes 99 000,00 200 000,00 200 000,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 349 000,00 0,00 0,00
7362 Taxes de séjour 500 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 1 200 000,00 0,00 0,00
7388 Autres taxes diverses 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 1 690 500,00 114 000,00 114 000,00
7411 Dotation forfaitaire 861 500,00 0,00 0,00
74712 Emplois d'avenir 27 000,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 33 000,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 20 000,00 20 000,00 20 000,00
7478 Participat° Autres organismes 649 000,00 0,00 0,00
7482 Compens. perte taxe add. droits mutation 0,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 0,00 7 000,00 7 000,00
74835 Etat - Compens. exonérat° taxe habitat° 100 000,00 87 000,00 87 000,00
7484 Dotation de recensement 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 635 100,00 0,00 0,00
751 Redevances pour licences, logiciels, ... 150 000,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 485 000,00 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 100,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
15 812 689,17 534 945,00 534 945,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
76811 Sortie empr. risque avec IRA capital. 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 23 300,00 13 000,00 13 000,00
7711 Dédits et pénalités perçus 100,00 0,00 0,00
7713 Libéralités reçues 8 000,00 0,00 0,00
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 19
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
7718 Autres produits except. opérat° gestion 100,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 100,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 15 000,00 13 000,00 13 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
15 835 989,17 547 945,00 547 945,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 254 177,02 0,00 0,00
7761 Diff / réal (+) transférées en invest. 0,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 152 877,00 0,00 0,00
7865 Rep. prov. risques et charges financiers 101 300,02 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 254 177,02 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
16 090 166,19 547 945,00 547 945,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 547 945,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 356 136,96 20 000,00 20 000,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 38 955,09 0,00 0,00
2031 Frais d'études 262 297,47 20 000,00 20 000,00
2033 Frais d'insertion 3 500,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 51 384,40 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 470 470,26 0,00 0,00
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 73 600,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 396 870,26 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 1 954 840,85 181 700,00 181 700,00
2111 Terrains nus 236 174,20 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 104 200,00 0,00 0,00
2117 Bois et forêts 5 000,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 164 581,60 0,00 0,00
21311 Hôtel de ville 57 782,16 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 126 147,74 0,00 0,00
21316 Equipements du cimetière 5 580,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 114 345,18 0,00 0,00
2132 Immeubles de rapport 320 754,42 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 7 000,00 5 700,00 5 700,00
2138 Autres constructions 244 615,71 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 55 623,60 0,00 0,00
21533 Réseaux câblés 8 148,32 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 7 034,40 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 16 896,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 152 707,99 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 50 000,00 0,00 0,00
2181 Installat° générales, agencements 8 060,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 101 609,96 16 000,00 16 000,00
2183 Matériel de bureau et informatique 33 783,84 5 000,00 5 000,00
2184 Mobilier 58 706,00 5 000,00 5 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 76 089,73 150 000,00 150 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 6 081 204,65 332 516,00 332 516,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 270 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 1 249 792,47 110 516,00 110 516,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 4 461 412,18 222 000,00 222 000,00
2318 Autres immo. corporelles en cours 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 100 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 8 862 652,72 534 216,00 534 216,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 13 431,59 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 13 431,59 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 715 896,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 685 000,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 896,00 0,00 0,00
168758 Dettes - Autres groupements 29 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 729 327,59 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 9 591 980,31 534 216,00 534 216,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 21
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 254 177,02 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 254 177,02 0,00 0,00
13913 Sub. transf cpte résult. Départements 500,00 0,00 0,00
13932 Sub. transf cpte résult. Amendes police 152 377,00 0,00 0,00
15172 Provisions pour garanties d'emprunt 101 300,02 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 308 926,88 25 300,00 25 300,00
2112 Terrains de voirie 7 410,00 25 300,00 25 300,00
2128 Autres agencements et aménagements 8 976,32 0,00 0,00
21311 Hôtel de ville 1 350,40 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 9 678,66 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 50,40 0,00 0,00
2313 Constructions 80 628,29 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 200 832,81 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 563 103,90 25 300,00 25 300,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
10 155 084,21 559 516,00 559 516,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 559 516,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). :
'
'
'
t
1 :
'
'
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 22
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 320 287,49 92 771,00 92 771,00
1312 Subv. transf. Régions 0,00 22 771,00 22 771,00
1313 Subv. transf. Départements 23 075,58 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 13 600,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 311 193,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 712 000,00 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00
1332 Amendes de police transférables 0,00 70 000,00 70 000,00
1341 D.E.T.R. non transférable 171 550,00 0,00 0,00
1343 P.A.E. non transférable 2 088 868,91 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 100 000,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 100 000,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 3 420 287,49 92 771,00 92 771,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 145 365,00 9 000,00 9 000,00
10222 FCTVA 425 365,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 220 000,00 0,00 0,00
10251 Dons et legs en capital 0,00 9 000,00 9 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 500 000,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 500,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
274 Prêts 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 270 000,00 -25 000,00 -25 000,00
Total des recettes financières 2 415 865,00 -16 000,00 -16 000,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 5 836 152,49 76 771,00 76 771,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 147 094,80 457 445,00 457 445,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 472 509,66 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00
2132 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
2802 Frais liés à la réalisation des document 22 477,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 35 442,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 918,00 0,00 0,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 29 640,00 0,00 0,00
28041582 GFP : Bâtiments, installations 11 450,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 24 961,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 34 976,79 0,00 0,00
28132 Immeubles de rapport 626,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 969,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 68 332,20 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 5 852,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 8 835,00 0,00 0,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 23
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
28182 Matériel de transport 130 680,95 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 28 998,35 0,00 0,00
28184 Mobilier 20 925,62 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 47 425,75 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 619 604,46 457 445,00 457 445,00
041 Opérations patrimoniales (9) 308 926,88 25 300,00 25 300,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 7 410,00 25 300,00 25 300,00
2031 Frais d'études 197 597,79 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 3 419,09 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 100 500,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 1 928 531,34 482 745,00 482 745,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
7 764 683,83 559 516,00 559 516,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 559 516,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 24
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 11 (1)
LIBELLE : FRAIS D'ETUDES
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 25
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 12 (1)
LIBELLE : ACQUIS. TERRAINS ET IMMEUBLES
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2117 Bois et forêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2132 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 26
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 13 (1)
LIBELLE : ACQUIS. MAT. OUTILL. ET MOBILIER
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 20 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
2184 Mobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 70 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 70 000,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 0,00
1332 Amendes de police transférables 0,00 70 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
50 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 27
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 14 (1)
LIBELLE : ACQUIS. MATERIEL DE TRANSPORT
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 16 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 16 000,00
2182 Matériel de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 16 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 22 771,00
13 Subventions d'investissement 0,00 22 771,00
1312 Subv. transf. Régions 0,00 22 771,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
6 771,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 15 (1)
LIBELLE : TRAVAUX GROS ENTRETIEN BATIMENTS
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 5 700,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 5 700,00
21311 Hôtel de ville 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2132 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 0,00 0,00 0,00 0,00 5 700,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2181 Installat° générales, agencements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 70 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 70 000,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 0,00 70 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
64 300,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 16 (1)
LIBELLE : TRAVAUX VOIRIE COMMUNALE
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 222 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21533 Réseaux câblés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 222 000,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 222 000,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d -70 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 -70 000,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 0,00 -70 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-292 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 17 (1)
LIBELLE : TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC
Pour information
Art. (2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 31
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 18 (1)
LIBELLE : TRAVAUX DE PLUVIAL ET DIVERS
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21316 Equipements du cimetière 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2181 Installat° générales, agencements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2318 Autres immo. corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 32
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 19 (1)
LIBELLE : AMELIORATION DES FORETS
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 33
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 21 (1)
LIBELLE : P.A.E. DE LA GARE
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1343 P.A.E. non transférable 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 34
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 22 (1)
LIBELLE : ZONE DEVELOPPT ECON. NIEL/SURLE
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 35
18 115 100 500 000 30 000 0 0 0 0 0 0 0 15 826 934 1 758 166
1 476 989 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 476 989
16 638 111 500 000 30 000 0 0 0 0 0 0 0 15 826 934 281 177
18 115 100 659 000 1 959 450 0 370 590 0 217 290 0 0 45 600 12 643 236 2 219 934
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
18 115 100 659 000 1 959 450 0 370 590 0 217 290 0 0 45 600 12 643 236 2 219 934
10 714 600 0 0 0 0 0 110 750 27 000 0 22 771 6 642 303 3 911 776
2 390 400 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 390 400 0
8 324 200 0 0 0 0 0 110 750 27 000 0 22 771 4 251 902 3 911 776
10 714 600 0 6 041 539 0 116 087 0 381 976 55 239 267 075 87 649 2 449 200 1 315 835
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
10 714 600 0 6 041 539 0 116 087 0 381 976 55 239 267 075 87 649 2 449 200 1 315 835
588 404 588 404
727 432 727 432
470 470 0 465 470 0 0 0 0 0 0 0 5 000
8 926 398 0 5 576 069 0 116 087 0 381 976 55 239 267 075 87 649 2 442 304
10 126 196 0 6 041 539 0 116 087 0 381 976 55 239 267 075 87 649 2 449 200 727 432
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 36
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
5 912 923 0 0 0 0 0 110 750 27 000 0 22 771 4 251 902 1 500 500
8 324 200 0 0 0 0 0 110 750 27 000 0 22 771 4 251 902 3 911 776
334 227 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 334 227
254 177 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 254 177
588 404 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 588 404
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6 413 721 0 4 800 040 0 113 063 0 295 805 0 110 000 0 1 094 812 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2 136 541 0 645 609 0 0 0 79 342 55 239 144 208 87 649 1 124 493 0
470 470 0 465 470 0 0 0 0 0 0 0 5 000 0
376 137 0 130 420 0 3 024 0 6 828 0 12 867 0 222 998 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
715 896 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 896 714 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
13 432 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 13 432
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
10 126 196 0 6 041 539 0 116 087 0 381 976 55 239 267 075 87 649 2 449 200 727 432
10 714 600 0 6 041 539 0 116 087 0 381 976 55 239 267 075 87 649 2 449 200 1 315 835
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
Opérations pour compte de tiers
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles
010 Stocks VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 37
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 574 150 0 0 0 280 000 0 500 0 0 0 1 293 650 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
760 871 520 000 0 0 0 0 0 0 0 0 240 871 0
9 146 000 60 500 91 500 0 0 0 0 0 0 0 8 994 000 0
4 057 430 78 500 1 867 950 0 90 590 0 216 790 0 0 45 600 1 757 000 1 000
16 038 051 659 000 1 959 450 0 370 590 0 217 290 0 0 45 600 12 396 141 389 980
18 115 100 659 000 1 959 450 0 370 590 0 217 290 0 0 45 600 12 643 236 2 219 934
334 227 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 334 227
472 510 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 472 510
1 604 540 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 604 540
2 411 276 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 411 276
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 000 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500
3 413 058 0 0 0 0 0 110 750 27 000 0 22 771 3 252 537 0
2 154 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 654 365 1 500 000
245 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 245 000 0 245 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 245 000 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 38
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
254 177 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 254 177
254 177 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 254 177
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
36 300 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 300 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
635 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 635 100 0
1 804 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 777 500 27 000
12 937 089 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 12 437 089 0
892 145 0 30 000 0 0 0 0 0 0 0 862 145 0
78 800 0 0 0 0 0 0 0 0 0 78 800 0
16 383 934 500 000 30 000 0 0 0 0 0 0 0 15 826 934 27 000
16 638 111 500 000 30 000 0 0 0 0 0 0 0 15 826 934 281 177
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
472 510 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 472 510
1 604 540 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 095 1 357 445
2 077 049 0 0 0 0 0 0 0 0 0 247 095 1 829 955
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
110 620 0 0 0 0 0 0 0 0 0 110 620 0
388 980 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 388 980 388 980 388 980 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 388 980 388 980
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 39
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 880 308,59 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 714 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 685 000,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 29 000,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
166 308,59 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement 13 431,59 0,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 152 877,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 880 308,59 5 609 633,25 0,00 6 489 941,84
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 40
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 2 534 969,46 432 445,00 VI 432 445,00
Ressources propres externes de l’année (a) 645 365,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 425 365,00 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 220 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
274 Prêts 0,00 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 1 889 604,46 432 445,00 432 445,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation des document 22 477,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 35 442,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 918,00 0,00 0,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 29 640,00 0,00 0,00
28041582 GFP : Bâtiments, installations 11 450,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 24 961,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 34 976,79 0,00 0,00
28132 Immeubles de rapport 626,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 969,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 68 332,20 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 5 852,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 8 835,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 130 680,95 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 28 998,35 0,00 0,00
28184 Mobilier 20 925,62 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 47 425,75 0,00 0,00
29… Prov. pour dépréciat° immobilisations
39… Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Prov. dépréc. comptes de tiers
59… Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 270 000,00 -25 000,00 -25 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 147 094,80 457 445,00 457 445,00
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R1068 (4)
TOTAL
VIII VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 41
Total
ressources
propres
disponibles
2 967 414,46 2 411 887,49 2 390 400,38 1 500 000,00 9 269 702,33
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 6 489 941,84
Ressources propres disponibles VIII 9 269 702,33
Solde IX = VIII – IV (5) 2 779 760,49
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique. VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 42
IV – ANNEXES IV
DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES D1
D1 – TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Libellés
Bases notifiées
(si connues à la date
de vote)
Variation des
bases/(N-1)
(%)
Taux appliqués
par décision de
l’assemblée
délibérante
(%)
Variation de
taux/N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du
produit/N-1
(%)
Taxe d'habitation 41 397 000,00 0,00 13,05 0,00 5 402 309,00 0,00
TFPB 26 713 000,00 0,00 13,19 0,00 3 523 445,00 0,00
TFPNB 244 500,00 0,00 33,15 0,00 81 052,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 68 354 500,00 0,00 9 006 806,00 0,00 VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2019
Page 43
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : . ñ y = DE _ è 4 + Ge AZ: A a. fr = du F
Accusé de réception préfecture {
Objet de l'acte :
Document budgétaire n.2019/10/211 - Objet : Décision modificative n.3 au budget primitif 2019 de la commune accompagné de la délibération
Date de transmissic: de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
récention :
25/10/2019
25/10/2019
vuméro de l'acts :
ldentifiant unique de l'acte :
201910211 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20191023-201910211-BF
Date de décision :
Acte transmis 9ar :
23/10/2019
Charles MALOT
Mature ce l'acte :
Matière de ‘acte :
Documents budgétaires et financiers
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019
ES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 29 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M.
Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAIVAISS — N°2019/10/212 - OBJET : CRÉATION DE 43 CONCESSIONS INDIVIDUELLES DE 15 ANS AU
CIMETIÈRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-7 et suivants et L.2223-1 et
suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R.2213-1-1 et suivants,
Considérant le faible nombre de concessions disponibles à la vente et au regard des demandes d'attribution,
Considérant les difficultés à construire une extension du cimetière,
Considérant la bonne gestion de nos terres communes qui nous permet de disposer de 3 carrés (n°1, 2 et 4, soit 117 emplacements individuels),
Madame la première adjointe au maire, Christiane DARNAULT, propose de transformer le carré de la terre commune n°3 en 43 concessions individuelles de 2,45 m2, à des conditions habituelles d’inhumation, pour une durée de 15 ans renouvelable.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910212-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Li
LL Ps é , = Re
HONMES
Délibération n°2019/10/212
(suite)
Il est précisé que ce carré est indépendant des autres terres communes qui, après transformation, seront suffisantes pour assurer les inhumations. Il est rappelé que les inhumations en terres communes sont limitées à 5 ans.
Enfin, soucieux d'offrir des concessions de qualité, il est proposé que l'ensemble de ces concessions soit complètement révisé et que l’ensemble des dalles en béton soit remplacé par des dalles en granit. Ces concessions sont numérotées du n°102 à 1458.
Toutes les clauses du règlement des cimetières, en dehors de la durée de 15 ans, sont applicables à ces nouvelles concessions (attribution, renouvellement, etc …..).
Enfin, il est proposé de créer des nouveaux tarifs tenant compte des caractéristiques de ces 43 nouvelles concessions :
- Attribution : 1 500 € (mille cinq cents euros)
- Renouvellement : 1 500 € (mille cinq cents euros)
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de Mme la première adjointe au maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la création de 43 concessions individuelles de 15 ans de 2,45 m°, à des conditions habituelles
d'inhumation, au cimetière, dont les caractéristiques sont détaillées dans la présente délibération ;
APPROUVE la création de nouveaux tarifs pour ces 43 nouvelles concessions tel que :
- Attribution : 1 500 € (mille cinq cents euros)
- Renouvellement : 1 500 € (mille cinq cents euros)
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal anñminiefrafif nant äfre saisi par J'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
2/12
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910212-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/10/212 - Objet : Création de 43 concessions individuelles de 15 ans au cimetière
Date de transmission ce l'acte : 25/10/2019
Date de réception de l'accusé de 25/10/2019
réception :
Numéro de l'acte : 2019102712 ( voir l'acte associé)
ldestifiant unique ce l'acte : 083-218300192-20191023-201910212-DE
Date de décision : 23/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acie: Délibération
Matière de j'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes ta
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 29 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONNIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/VAISS — N°2019/10/213 - OBJET : APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DES CIMETIERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-7 et suivants et L.2223-1 et
suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R.2213-1-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment ses articles 78 et suivants,
Vu le code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18,
Vu la délibération n°2008/10/166 du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2008, visée par le Contrôle de Légalité en date du 31 octobre 2008, approuvant le nouveau règlement des cimetières de la ville,
Vu la délibération n°2010/12/153 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2010, visée par le Contrôle de Légalité en date du 17 décembre 2010, approuvant la modification du règlement des cimetières de la ville,
Vu la délibération n°2016/06/145 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2016, reçue en préfecture le 6 juillet 2016, portant modification du règlement des cimetières de la ville,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 EL it
BORMES LES MIMOSAS
FE 0 &
Délibération n°2519/10/213
(suite)
Considérant qu'il est nécessaire de modifier ledit règlement suite à la création de la maison funéraire intercommunale de Bormes-Le Lavandou,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier ledit règlement suite à la création de 43 concessions temporaires
de 15 ans dans le cimetière n°1,
Madame la première adjointe au maire, Christiane DARNAULT, présente au conseil municipal le règlement modifié des cimetières ainsi que le tableau des propositions de modifications :
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de Mme la première adjointe au maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le nouveau règlement des cimetières, annexé à la présente délibération, en acceptant l'ensemble des propositions de modification du règlement intérieur.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
STATION CLASSEE
DE TOURISME
MEDAILLE D’OR AU CONCOURS EUROPEEN
DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS - 2003
VILLES ET VILLAGES FLEURIS
4 FLEURS – FLEUR D’OR 2013
RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES
DE LA VILLE DE
BORMES-LES-MIMOSAS
Approuvé par délibération n°2019/10/ en date du 23/10/2019
visée par le contrôle de légalité en date du / /2019
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 2
SOMMAIRE
TITRE I : DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL…………………………………………………… Page 3
TITRE II : MESURES D’ORDRE, DE POLICE, DE SURVEILLANCE……………………………. Page 4
TITRE III : CONDITIONS GÉNÉRALES DES INHUMATIONS ET DES EXHUMATIONS…… Pages 5 à 10
INHUMATIONS ………………………………………………………………………………… Pages 5 - 6
INHUMATIONS EN TERRAINS NON CONCÉDÉS………………………………………………… Pages 6 - 7
INHUMATION EN TERRAINS CONCÉDÉS ………………………………………………………… Pages 7 - 8
EXHUMATIONS…………………………………………………………………………………………. Pages 8 à 10
TITRE IV : LE CAVEAU PROVISOIRE ………………………………………………………………. Pages 10
LE CAVEAU PROVISOIRE ……………………………………………………………………………. Page 10
TITRE V : LES CONCESSIONS ……………………………………………………………………….. Pages 11 à 13
LA RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION À LA COMMUNE …………………………………… Page 12
LA TRANSMISSION D’UNE CONCESSION ………………………………………………………….. Pages 12
LA REPRISE DES CONCESSIONS …………………………………………………………………… page 13
TITRE VI : MESURES DANS LE SUIVI DES CONSTRUCTIONS ………………………………… Pages 13 à 17
DEMANDES ET AUTORISATIONS …………………………………………………………………… Pages 13 - 14
DES FOUILLES …………………………………………………………………………………………. Page 15
DES CAVEAUX ………………………………………………………………………………………….. Pages 15
DES MONUMENTS ……………………………………………………………………………………… Pages 16
ENTRETIEN ET RESPONSABILITÉ DES CONCESSIONNAIRES ……………………………….. Page 17
TITRE VII : ESPACE CINÉRAIRE …………………………………………………………………….. Pages 18 à 19
LE JARDIN DU SOUVENIR ……………………………………………………………………………. Pages 18
LES COLUMBARIUMS …………………………………………………………………………………. Pages 18 - 19
TITRE VIII : DISPOSITION FINALE …………………………………………………………………… Page 19
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 3
TITRE I : DIPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
Article 1 : Les plans et les registres concernant le cimetière et les sépultures sont déposés et conservés en mairie pour y être consultés. La commune assure l’entretien des espaces communs, l’entretien de la clôture, des espaces inter tombes, allées, parterres et entourages et dispose d’un agent qui assiste aux inhumations et exhumations, enregistre l’entrée, la sortie des corps et d’une façon générale, renseigne les familles. Il fait respecter la police du cimetière et notamment la conformité des travaux réalisés.
Article 2 : Accès :
Le cimetière est accessible aux usagers :
Hiver (du 01/10 au 31/05) Été (du 01/06 au 30/09)
Semaine 10h00-18h00 Semaine 7h30-18h30
Week-end 8h15-17h45 Week-end 8h15-19h00
Néanmoins les portes devront être fermées après chaque usage, afin d’éviter toute divagation d’animaux dans l’enceinte du cimetière.
Article 3 : Liberté des funérailles
Nul ne peut, soit pour autrui, soit pour son propre compte, faire une offre de service, du prosélytisme, ni se livrer à une publicité quelconque, ni placer pancartes, écriteaux ou autres signes d’annonces à l’intérieur ou à l’extérieur du cimetière. Les marchands ambulants ne sont pas autorisés.
Article 4 : Droit à l’inhumation
Aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile, Aux personnes domiciliées sur la commune, quel que soit le lieu du décès, Aux personnes domiciliées hors commune lorsque la famille y possède une concession,
Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 4
TITRE II : MESURES D’ORDRE, DE POLICE, DE SURVEILLANCE
Article 5 : Toute personne qui pénètre dans le cimetière, y compris les professionnels du funéraire et les entreprises prestataires, doit avoir un comportement décent et respectueux.
L’entrée est interdite :
Aux personnes en état d’ivresse,
Aux mendiants,
Aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés,
Aux personnes en maillots de bains, torse nu ou pieds nus,
Aux animaux de tous genres même accompagnés. Une dérogation sera accordée aux personnes dont le handicap nécessite cette assistance,
À tous véhicules, voitures et deux roues, à l’exception des véhicules munis de laisser passer, de service, des entreprises de pompes funèbres et des entreprises de marbrerie qui observeront une vitesse maximum de 10 km/h.
Article 6 : Il est expressément interdit :
D’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs ou des plantes sur les tombeaux d’autrui,
D’endommager d’une manière quelconque les sépultures et les allées, De déposer des déchets en tout autre lieu que les réceptacles réservés à cet usage qui se trouvent aux entrées de chaque cimetière,
D’utiliser les fontaines pour un autre usage que celui réservé à l’arrosage des plantations,
De descendre dans une fosse ou dans un caveau, sans y être expressément autorisé par l’administration et accompagné par le fossoyeur,
D’introduire et de consommer de l’alcool et de pique-niquer,
D’y jouer, crier, fumer.
Article 7 : Toute dégradation causée par un tiers ou un constructeur, aux allées et monuments funéraires sera constatée par les services municipaux. Le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuites.
Article 8 : La commune de Bormes-les-Mimosas décline toute responsabilité quant aux dégradations ou vols de toute nature causés par des tiers aux ouvrages et signes funéraires des concessionnaires.
En cas de sécheresse la commune se réserve le droit de fermer les fontaines à l’intérieur du cimetière.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 5
TITRE III : CONDITIONS GÉNÉRALES DES INHUMATIONS ET DES EXHUMATIONS
Les règles suivantes sont applicables aux cercueils, aux urnes, aux reliquaires, les tarifs des concessions, les renouvellements, conversions, rétrocessions et reprises de concessions, les justifications des droits, les travaux.
Article 9 : Les prestations concernant les inhumations ou exhumations seront effectuées par les entreprises de pompes funèbres agréées choisies par la famille et dont la liste préfectorale est affichée à l’entrée du cimetière et en mairie.
Article 10 : Il ne sera pas procédé aux inhumations et aux exhumations les dimanches et jours fériés, sauf dérogations spéciales.
Article 11 : Préalablement à toute opération d’inhumation, d’exhumation, de travaux ou de renouvellement effectuée sur les sépultures dont le ou les concessionnaires sont décédés, les familles qui désirent procéder à ces opérations, devront prouver leur lien de parenté, (et justifier de leurs droits selon le cas), à l’aide des pièces d’état civil (livret de famille, acte de naissance ou de mariage) ou d’un acte notarié.
INHUMATIONS
Articles 12 : Pour procéder à une inhumation dans le cimetière de la commune il faudra fournir les pièces suivantes :
Un acte de décès (Art. 40-7 du Code Pénal),
Le certificat médical de décès (accompagné le cas échéant de l’attestation du retrait de la pile cardiaque délivrée par le thanatopracteur),
La déclaration préalable au transport de corps,
L’autorisation de fermeture de cercueil,
Le permis d’inhumer,
La demande préalable d’ouverture de fosse ou de caveau formulée par le concessionnaire, ses ayants droit ou leur mandataire.
Il reste entendu que l’administration ne donnera d’autorisation en cette matière que sous la réserve absolue des droits des tiers et qu’elle ne saurait être rendue responsable d’une lésion quelconque de ces droits.
Article 13 : une déclaration préalable à la réalisation des soins de conservation sera déposée auprès du service population de la commune ; sur laquelle il devra obligatoirement être mentionné le lieu, la date et l’heure prévue de l’opération, le mode Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910213-DE Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 6
opératoire, le produit utilisé, le nom et l’adresse du thanatopracteur ainsi que son numéro d’habilitation préfectorale.
Article 14 : Aucune mise en bière et à fortiori inhumation ne peut être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès, sauf cas d’urgence, notamment en cas d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse.
Article 15 : Le corps sera placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées aux articles R.2213-26 et R.2213-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans les cas ci-après :
Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections
transmissibles dont la liste est fixée à l'article R. 2213-2-1 (a) du CGCT; En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours ;
Dans tous les cas où le préfet le prescrit.
Article 16 : Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires. Ils ne doivent céder aucun liquide en milieu extérieur. Ils devront contenir une matière absorbante et être munis d’un dispositif épurateur de gaz. Lorsque le défunt était atteint de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée à l’article R. 2213-2-1 du CGCT, le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique.
Article 17 : Les inhumations se feront :
Soit en terrain non concédé,
Soit dans les terrains concédés dans les conditions prévues aux articles 12 et 47 du présent règlement.
INHUMATIONS EN TERRAINS NON CONCÉDÉS
Article 18 : Le terrain commun est un emplacement individuel mis gratuitement à la disposition des familles pour une durée de 5 ans.
Article 19 : Les terres communes se situent dans le cimetière n°1 réparties en trois carrés numérotés.
Article 20 : Les inhumations en terre commune seront faites individuellement et dans les emplacements et les alignements fixés par l’administration. Sous aucun prétexte et dans aucune occasion, l’ordre fixé ne pourra être modifié. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 7
Les terres communes n°1 et 4 sont réalisées en caveau séparé et numéroté.
Le carré n°2 est conservé pleine terre pour les inhumations en simple service. Chaque fosse particulière doit avoir au minimum une largeur de quatre-vingt centimètres sur une longueur de deux mètres et une profondeur de un mètre cinquante. Elles sont distantes les unes des autres de cinquante centimètres sur les côtés, à la tête et aux pieds.
Article 21 : L’inhumation des corps placés dans un cercueil métallique, imputrescible ou hermétique est interdite en terrain non concédé sauf dans les cas visés par l’article 15 (1 er et 3ème alinéas) du présent règlement.
Article 22 : Aucunes fondations, scellements, peintures ne pourront être effectués en terrain commun. N’y seront déposés que les signes funéraires dont l’enlèvement pourra facilement être opéré lors de la reprise des terrains par la commune.
Article 23 : Aucune fosse située dans un terrain commun ne sera convertie en concession trentenaire.
Article 24 : La reprise des parcelles de terrain commun sera possible qu’après la cinquième année écoulée depuis l’inhumation en respectant la procédure règlementaire.
À l’issu du délai de rotation, les familles informeront la commune des dispositions qu’elles ont prises concernant le défunt. A défaut, la commune procèdera à l’exhumation des corps et, soit au dépôt des restes mortels dans l’ossuaire communal, soit à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Les objets et signes funéraires existants sur ce terrain commun seront récupérés par la famille dans un délai d’un mois avant la date de reprise. Au terme de cette date, la commune disposera librement des objets non récupérés.
INHUMATIONS EN TERRAINS CONCÉDÉS
Article 25 : Des terrains et caveaux peuvent être concédés dans les cimetières 1 à 6 pour y établir des sépultures particulières sous formes de concessions quindécennales ou trentenaires. Les concessions perpétuelles existantes subsisteront.
Ces concessions seront délivrées conformément aux dispositions stipulées dans les tarifs communaux annuellement approuvés par le Conseil Municipal.
Article 26 : Les concessions quindécennales et trentenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement défini par le Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 8
Article 27 : Lorsqu’il y aura lieu de procéder au démontage d’un monument, la famille ou son mandataire avisera immédiatement l’entrepreneur chargé de l’exécution de ce travail.
Article 28 : Les entrepreneurs devront procéder à l’ouverture des caveaux au moins 24 heures avant l’inhumation afin de pouvoir exécuter les travaux qui s’avèreraient nécessaires. Durant ce délai le caveau sera protégé des regards et des intempéries par la pose de plaques fournies par l’entrepreneur.
La fermeture des caveaux ou le comblement complet des fosses sera aussitôt effectué après la descente du corps.
Les entrepreneurs devront veiller au nettoyage des systèmes d’aération, à la fourniture des produits permettant leur bon fonctionnement, voire à leur changement si l’équipe technique du cimetière l’estime nécessaire, ainsi que la fourniture et la pose des joints et barres intermédiaires.
Article 29 : Lorsque l’ouverture d’un caveau fait apparaître un obstacle technique rendant impossible une nouvelle inhumation, celle-ci sera refusée et le dépôt du cercueil dans le caveau provisoire sera prescrit pour un délai ne pouvant excéder 6 jours francs durant lesquels les travaux nécessaires seront diligemment entrepris.
EXHUMATIONS
Article 30 : Les exhumations, à l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu que par autorisation du maire de la commune.
Les exhumations des défunts inhumés en terre commune ne pourront en aucun cas être réalisées avant un délai de 5 ans.
Article 31 : Toute demande d’exhumation doit être faite par écrit par le plus proche parent du défunt qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande et le cas échéant avec l’accord du ou des concessionnaires. Tous les frais inhérents à l’exhumation sont à la charge du demandeur.
Article 32 : Lorsque tous les emplacements d’un caveau sont occupés et que l’inhumation est de ce fait impossible, s’offrent aux co indivisaires d’une concession désireux d’obtenir, pour une inhumation immédiate ou ultérieure, une ou plusieurs places, deux possibilités : la réduction de corps et la réunion de corps. Ces opérations sont conditionnées par l’autorisation du maire sur demande du (ou des) plus proche parent du défunt.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 9
Article 33 : Les exhumations ne pourront avoir lieu que pendant la période allant du 1 er septembre au 31 mai inclus. Exception faite de la semaine de la Toussaint, soit la semaine précédant le 1 er novembre.
Article 34 : Le transport des corps exhumés pourra être accompagné de cérémonies religieuses ou civiles et ce, à la diligence et aux frais des familles.
Article 35 : Les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public, en présence de l’autorité déléguée qui sera chargée de veiller à l’exécution des mesures prescrites dans le respect de la décence, de la salubrité publique et en présence d’un membre de la famille ou d’un mandataire. Si le parent ou le mandataire n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération ne pourra avoir lieu.
Article 36 : L’exhumation du corps d’une personne atteinte au moment du décès, de l’une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté ministériel, ne peut être autorisée qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de décès.
Article 37 : Si le cercueil est trouvé en bon état il ne sera ouvert que s’il est écoulé un délai de 5 ans depuis le décès. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est transféré dans un autre cercueil ou un cercueil de réduction fourni par la famille.
Article 38 : L’exhumation d’un corps déposé en terre commune sera autorisée uniquement dans les cas suivants :
Si la ré inhumation a lieu en terrain concédé ou dans un caveau de famille,
Si le corps ou les ossements doivent être transportés hors de la commune pour une ré inhumation ou une crémation,
Dans le cas des reprises de terres communes ou de terrains concédés, si les ossements ou le corps sont destinés à être déposés dans l’ossuaire ou le reliquaire.
En aucun cas il ne sera permis de ré inhumer un corps en terre commune précédemment inhumé en terrain concédé.
Article 39 : Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront revêtir une tenue spécifique qui sera ensuite désinfectée ou détruite y compris les chaussures. Ces personnes seront en outre tenues d’effectuer une toilette au moyen d’un produit antiseptique de la face et des mains.
Article 40 : Les entreprises procédant aux exhumations sont tenues d’apporter le matériel nécessaire à la réalisation de ces opérations et de préserver le site de toute dégradation ou contamination. Ils veilleront à l’élimination de tous les déchets jusqu’au plus petit ainsi qu’à la remise en état du site.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 10
Article 41 : L’autorité déléguée assistera à l’opération et veillera qu’elle soit accomplie avec décence et que les mesures d’hygiène soient appliquées. Un procès-verbal de l’ensemble des opérations sera dressé.
TITRE IV : LE CAVEAU PROVISOIRE
LE CAVEAU PROVISOIRE
Article 42 : Le caveau provisoire, situé en terrain commun du cimetière n°1, peut recevoir temporairement :
un cercueil destiné à être inhumé dans une sépulture qui n’est pas en état de le recevoir,
lorsqu’il doit être transporté hors de la commune,
lorsque le dépôt est ordonné par l’administration.
Article 43 : Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire a lieu sur demande présentée par écrit, par un membre de la famille du défunt ou par toute autre personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles et avec une autorisation délivrée par le Maire.
Article 44 : L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, conformément à l’article R.2216-33 du CGCT, a lieu :
Si le décès s’est produit en France : 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès,
Si le décès a eu lieu à l’étranger ou en Outre-Mer : 6 jours au plus après l’entrée du corps en France (non compris le dimanche et les jours fériés).
En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation.
Article 45 : Tout dépôt en caveau provisoire doit être le plus court possible. Si le dépôt excède 6 jours ouvrés, le cercueil devra être hermétique et l’enlèvement du corps ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. Tout dépôt inférieur à 6 jours sans cercueil hermétique, qui nécessite une prolongation, donnera lieu à l’inhumation dans le terrain commun dès le sixième jour pour un délai minimum de 5 ans.
Pour un séjour supérieur à 3 jours, une autorisation de séjour temporaire pourra être accordée si la durée n’excède pas 6 jours ouvrés. A défaut, l’article 15 Titre III du dit règlement sera appliqué.
Le registre d’entrée / sortie du dépositoire sera dûment renseigné par les entreprises funéraires.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 11
TITRE V : LES CONCESSIONS
La commission d’attribution des concessions possède tous pouvoirs décisionnels concernant l’attribution, la mise en vente des concessions et la gestion du cimetière.
Article 46 : Attribution des concessions :
Les contrats de concessions confèrent un droit particulier d’occupation du domaine public communal à leur titulaire. Les concessions sont attribuées en fonction des disponibilités de chaque cimetière et du plan de gestion des sites. La priorité sera donnée aux demandes émanant des familles ayant un défunt inhumé en terre commune et suite à une première inhumation. Une liste d’attente peut être établie du fait des circonstances momentanées et du plan de gestion des cimetières et ce n’est que le décès qui déclenchera l’attribution.
Article 47 : Types et durée des concessions :
- Les concessions trentenaires,
- Les concessions quindécennales d’une place situées dans le cimetière n°1, - Les concessions décennales pour les columbariums.
Les concessions perpétuelles existantes sont maintenues.
Toute attribution de concession donne lieu à la délivrance d’un titre de concession provisoire. Le titre définitif est subordonné au règlement, après encaissement par la perception au tarif en vigueur fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal et des droits correspondants.
Article 48 : Les emplacements concédés seront reportés sur un plan déposé à la mairie et au cimetière. De plus, un fichier sur lequel figureront les noms des personnes inhumées dans les terrains concédés sera constitué par l’administration.
Article 49 : Renouvellement de concessions à durée déterminée :
Il appartient aux concessionnaires ou à ses ayants droit de veiller à l’échéance de leur contrat de concession et d’en demander, s’ils le désirent, la reconduction dans l’année précédant son terme ou dans les deux années suivantes. Le prix acquitté sera celui en vigueur au moment du renouvellement.
Cependant le renouvellement devient obligatoire dans les cinq ans avant son terme, si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période ; dans ce cas, le concessionnaire règlera le prix de la concession renouvelée au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente période.
L’administration pourra aviser, par tout moyen, à sa convenance, les concessionnaires ou ayants droit, de l’expiration de leur concession.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 12
LA RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION
Article 50 : La demande de rétrocession, pour tout type de concession, ne pourra émaner que de celui qui a acquis la concession (voir article 47 du présent règlement).
La rétrocession se conçoit lorsque le concessionnaire quitte la commune d’une façon définitive et n’a fait inhumer aucun parent ou ami dans sa concession ou encore lorsqu’il a acquis une autre concession et y a fait déposer les dépouilles mortelles des personnes inhumées dans la concession primitive.
Le Conseil Municipal pourra accepter ou non les offres de rétrocession et pourra les subordonner à certaines conditions qu’il juge convenables.
Par ailleurs, le Conseil Municipal pourra accepter l’offre si la rétrocession est faite à titre onéreux, le remboursement par la commune portera sur la part qui lui est revenue lors de la vente de la concession, la part attribuée au Centre Communal d’Actions Sociales restera acquise à ce dernier.
Pour les concessions délivrées pour un temps déterminé, la rétrocession donnera lieu à un remboursement au prorata temporis sur les années pleines restantes.
Pour les concessions perpétuelles, le Conseil Municipal pourra éventuellement faire une proposition au titulaire sollicitant une rétrocession qui sera définitive et non négociable.
Si un monument a été construit, celui-ci reviendra à la commune.
LA TRANSMISSION D’UNE CONCESSION
Article 51 : En raison de sa destination particulière, la concession funéraire est hors commerce. Au sein de la famille, une concession se transmet par voie de succession ou de donation.
Seule une concession non utilisée peut faire l’objet d’une donation ou un legs à une personne étrangère à la famille.
Tous les actes portant donation entre vifs sont passés devant notaire. Dans le cas d’une donation, un acte de substitution de concession doit être établi entre le Maire ou son délégué, le donateur et le nouveau bénéficiaire. Le Maire peut refuser l’opération pour un motif contraire à l’ordre public.
Les actes de donations de concession perpétuelle sont soumis aux droits d’enregistrement des mutations à titre gratuit.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 13
LA REPRISE DES CONCESSIONS
Article 52 : Reprise d’une concession non renouvelée.
A défaut de renouvellement des concessions dans les deux années révolues après leur terme, la commune pourra reprendre possession des terrains dans l’état où ils se trouvent. Les restes mortels que les sépultures contiendraient et qui n’auraient pas été réclamés par les familles seront recueillis et déposés à l’ossuaire, avec soin et décence ou crématisés. Tous les objets funéraires placés sur ces sépultures et qui n’auraient pas été récupérés par les familles font retour à la commune.
Article 53 : Reprise de concessions en l’état d’abandon.
Les concessions perpétuelles confèrent la jouissance à perpétuité du terrain qui y est affecté, au profit du concessionnaire et de ses héritiers. Toutefois, les sépultures perpétuelles en état d’abandon concédées depuis plus de 30 ans et dans lesquelles aucune inhumation n’a été faite depuis 10 ans pourront être reprises dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le Maire peut engager la procédure de reprise administrative si les conditions prévues par la loi à l’égard des sépultures abandonnées sont réunies. Les emplacements, ainsi repris, pourront faire l’objet d’un nouvel acte de concession.
Article 54 : Dans certains cas, des éléments du patrimoine funéraire présentant un intérêt historique ou architectural pourront être soit conservés par la Municipalité qui devient propriétaire de la concession à la date de la reprise, soit faire l’objet de prescriptions particulières dans le cas d’une nouvelle attribution de concession.
Article 55 : Les restes mortels provenant des concessions perpétuelles abandonnées et reprises sont placés dans les reliquaires et sont conservés dans le caveau communal. Les noms des défunts sont inscrits sur un support de mémoire au-dessus du reliquaire communal et consignés dans des documents tenus à la disposition du public.
TITRE VI : MESURES DANS LE SUIVI DES CONSTRUCTIONS
DEMANDES ET AUTORISATIONS
Article 56 : Tous travaux de démolition, modification ou d’installation de caveaux, monuments, entourage, barrières, plantations, de peinture à l’exception des travaux de dépose et réinstallation de monuments pour inhumation ou exhumation ne peuvent être Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910213-DE Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 14
engagés sans déclaration souscrite par le concessionnaire ou les ayants droit auprès du service technique et espaces verts.
Article 57 : Les travaux de grosse maçonnerie pour construction de caveaux, pose de bordures, de monuments ou autre à l’appréciation des services techniques, devront être exécutés par les entrepreneurs ou artisans appelés de par leur profession à exécuter des travaux de même nature.
Article 58 : Tous les travaux entrepris sans autorisation doivent être suspendus dès que l’injonction en est faite au concessionnaire ou à l’entrepreneur. Les contrevenants seront verbalisés. L’accès au cimetière pour l’exécution de travaux pourra être interdit pendant un an.
Article 59 : L’administration ne sera pas responsable des erreurs ou empiètements résultants du fait des travaux entrepris par les concessionnaires. Toute usurpation constatée, commise soit au-dessus soit au-dessous du sol, entraînera la suspension immédiate des travaux. Ceux-ci ne pourront reprendre que lorsque la position du terrain usurpé aura été rendue à sa destination sous peine de démolition de l’ouvrage considéré.
Article 60 : La demande adressée à Monsieur le Maire – Services Techniques et Espaces Verts – contiendra l’indication très exacte des noms, prénoms, et domicile du concessionnaire et de l’entreprise chargée des travaux. Cette demande, sur formulaire disponible à la Mairie, aux Services Techniques, désignera le cimetière concerné, la concession sur laquelle les travaux doivent être exécutés (genre, numéro, la durée et la date d’achat de ladite concession), le délai des ouvrages projetés, leur nature, leurs dispositions et leurs dimensions avec croquis côté. Il sera également produit un plan détaillé du monument à édifier. Il sera indiqué la nature et la qualité des matériaux utilisés. Nul ne pourra se présenter au cimetière sans le formulaire d’autorisation dûment rempli et signé.
Article 61 : Les entrepreneurs de monuments funéraires devront impérativement aviser les différents services compétents du jour et de l’heure prévue pour le début des travaux. Il leur sera indiqué les consignes d’alignement qu’ils devront respecter.
Article 62 : L’autorisation délivrée est essentiellement limitative. Les travaux qui ne s’y trouvent pas spécifiés en termes formels sont strictement interdits.
Elle est périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans un délai de 6 mois à compter de la date d’autorisation.
Les travaux seront suspendus du 23 octobre au 12 novembre en raison des fêtes de la Toussaint. Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 15
DES FOUILLES
Article 63 : L’approche des fouilles ouvertes pour l’établissement des travaux en construction devra être protégée par des obstacles visibles, tels que couvercles, barrières ou protections analogues placées par les soins des constructeurs de telle sorte qu’il ne puisse résulter le moindre accident.
Article 64 : Les constructeurs sont tenus de prendre toutes dispositions utiles de façon à maintenir les terres des constructions voisines, et à éviter tous éboulements et dommages quelconques.
Article 65 : Aucun dépôt même momentané, de terre, de matériaux, de revêtements ou autre objet quelconque ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation des sépultures voisines, la liberté de circulation, le maintien de la propreté du revêtement de circulation.
En dehors du temps de travail, le stationnement des véhicules, engins et matériaux à l’intérieur du cimetière est strictement interdit.
DES CAVEAUX
Article 66 : La construction des caveaux est soumise à une demande d’autorisation qui devra être déposée en Mairie. Les travaux seront contrôlés et réceptionnés par les services techniques.
Article 67 : Les caveaux seront construits ou installés conformément aux règles usuelles en ce qui concerne la stabilité des constructions et la résistance des matériaux ; la mise en œuvre sera exécutée suivant les règles de l’art. Il en sera de même pour la pose des monuments.
Article 68 : Tout caveau devra comporter :
Sur la partie supérieure une case dite sanitaire de mêmes dimensions que les autres cases, aucun corps ne pourra y être déposé à l’exception des urnes cinéraires ou des restes mortels déposés dans un reliquaire,
Dans sa partie inférieure un puits perdu de 30 millimètres au minimum.
Les murs des caveaux devront être entièrement établis sur le sol des concessions. Toute case occupée devra être hermétiquement close au moyen de dalles en béton ou en pierre. Les scellements seront exécutés en ciment. Les constructions en élévation au-dessus du sol de type « enfeu » sont interdites.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 16
DES MONUMENTS
Article 69 : Dans le cimetière n°1, la rénovation et l’édification de chapelles sont permises mais soumises à autorisation. Dans le cimetière n°1, les concessions n°102 à 144 sont délivrées avec une pierre sépulcrale en granit sur lesquelles aucune gravure n’est autorisée et l’élévation d’une stèle est interdite.
Dans les cimetières n°2 à n°5, la construction de stèles est permise mais soumise à autorisation. Leur hauteur ne devra pas dépasser 1.20 m du fait du fort mistral et vent d’est.
Dans le cimetière n°6, la hauteur des stèles est soumise à autorisation et devra tenir compte du très fort vent sur le site.
Article 70 : Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits à l’intérieur du cimetière.
Article 71 : Les caches ou entourages en bois, les grilles et les toitures sont soumis à autorisation et ne devront en aucun cas entraver la circulation publique et des véhicules de services.
Article 72 : Les jardinières, prie dieu, dallage au regard des sépultures, décrochés de toutes sortes et de toutes natures sont strictement interdits. Les monuments doivent respecter l’alignement des allées. Les dallages existants qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable peuvent être conservés à titre exceptionnel, les services techniques se réservant le droit de réaménager les lieux à tout moment pour des raisons techniques ou de sécurité, sans mise en demeure. Les grilles et les portes garnissant l’entrée des sépultures doivent s’ouvrir dans les limites de la concession. Dans toutes les concessions et dans tous les cimetières aucune saillie sur le domaine public ne pourra être admise. Toutefois, durant la période de la Toussaint et à l’occasion des inhumations, l’occupation des allées par des pots de fleurs sera tolérée si elle ne dépasse pas 30 cm de largeur au droit de la concession.
Article 73 : Tout monument doit comporter sur l’une de ses faces la gravure du numéro de la concession. En l’absence de monuments, ces indications doivent être inscrites de manière lisible et indélébile sur le cadre ou les semelles.
Aucune inscription ou épitaphe ne peut figurer sur une sépulture, sans demande de travaux préalable comportant communication de l’inscription ou de l’épitaphe envisagée. Pour toute inscription ou épitaphe en langue étrangère, la demande doit être accompagnée d’une traduction en français.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 17
ENTRETIEN ET RESPONSABILITÉ DES CONCESSIONAIRES
Article 74 : Les concessionnaires et ayants droit sont tenus d’assurer un entretien normal des terrains concédés. Les familles seront prévenues autant que possible des dégradations que le temps pourrait y causer et invitées à les faire réparer. En cas de non- respect de cette obligation et si les négligences de leur part ont pour effet de nuire à la propreté du site ou à la sécurité publique, le monument, les entourages et les signes funéraires peuvent être retirés après mise en demeure aux frais du concessionnaire. Il est également interdit de déposer des ornements funéraires, plantations ou tout autre objet sur les chemins et allées ainsi que sur les passages inter tombes ou sur tout autre espace faisant partie du domaine public du cimetière.
Article 75 : Dans le cas de péril dûment constaté lié à l’état d’un édifice mettant en danger les concessions avoisinantes et la sécurité des personnes, le concessionnaire ou ses ayants droit sont mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires. A défaut, il est procédé au démontage ou à la démolition de l’édifice dangereux en vertu d’un arrêté municipal et aux frais du concessionnaire.
TITRE VII : ESPACE CINERAIRE
Après la crémation, l’urne cinéraire est remise à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, pour être déposée à sa convenance, dans une sépulture, un columbarium ou être dispersée.
L’urne peut être déposée sur une tombe à condition qu’elle soit scellée sur le monument. Toutefois cette disposition ne concerne que les tombes en terrain concédé.
Les cendres peuvent être dispersées dans le jardin du souvenir situé dans le cimetière n°6.
Article 76 : La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et qui désirera procéder au dépôt, à l’inhumation ou à la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ou en pleine nature devra en demander l’autorisation auprès de la mairie. Le retrait de l’urne, à la demande du plus proche parent, est assimilé à une exhumation, et doit donc également être autorisée par le Maire.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 18
LE JARDIN DU SOUVENIR
Article 77 : La dispersion des cendres.
Dans le cimetière est aménagé un espace destiné à la dispersion des cendres. Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu ou espace du cimetière.
Article 78 : Droit des personnes à une dispersion.
La dispersion des cendres est autorisée pour la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Peuvent également être dispersées les cendres provenant de la crémation à la demande des familles, des restes présents dans les concessions.
Article 79 : Inscriptions.
Chaque dispersion sera notifiée sur un registre au même titre que les inhumations. Il est possible de procéder à l’inscription, sur le dispositif de mémoire installé par la commune, des noms, prénom date de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées. Ces inscriptions devront être effectuées selon les indications données par le service population et sous la surveillance du responsable du cimetière.
Article 80 : Autorisation de dispersion.
Chaque dispersion doit être autorisée, préalablement par le maire et une demande préalable sera déposée auprès du service population au moins 48 heures à l’avance. Un jour et une heure seront fixés pour l’opération de dispersion.
Article 81 : Dépôt divers.
Tout dépôt de fleurs, de plantes, d’objets funéraires ou autres signes indicatifs de sépulture sur l’espace de dispersion des cendres est strictement interdit.
LES COLUMBARIUMS
Article 82 : Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes cinéraires.
Leur attribution, renouvellement, rétrocession et reprise ont lieu dans les conditions prévues au Titre V : « Les concessions » du présent règlement, et notamment les articles 47, 48, 49, 50, 51, 52 et 53, sauf dispositions particulières suivantes.
Article 83 : Chaque case est numérotée et attribuée chronologiquement sous la forme de concession pour une durée de 10 ans au tarif fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal. Aucune plaque de fermeture autre que celle fournie par la commune ne pourra être apposée. L’inscription du nom, prénom, année de décès et numéro devra être gravée à même la plaque et ce à la charge de la famille. Une photo pourra être collée. En revanche, les vases ou récipients en verre ou en matériau fragile sont strictement interdits de même que les ornements et plaques funéraires. Les fleurs sont admises durant la période de la Toussaint.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 19
Article 84 : A l’échéance de la durée d’occupation, les cases seront renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Article 85 : Le défaut de renouvellement ou de paiement de la redevance entraînera le retour à la commune de la case concédée. Autant que possible les familles seront avisées de la péremption par avis individuel. Les familles disposent d’un délai de 2 années révolues après l’expiration de la période pour laquelle la case a été concédée pour se manifester.
En cas de non renouvellement d’occupation de la case, les urnes seront retirées et les cendres dispersées dans le jardin cinéraire, la plaque d’identification et les urnes ne seront pas conservées.
TITRE VIII : DISPOSITION FINALE
Article 86 : L’accueil et la surveillance des cimetières sont assurés par le personnel municipal. Il sera autorisé à intervenir directement et à constater les infractions au présent règlement. Un procès-verbal peut être dressé par les agents assermentés. En cas de besoin, l’assistance de la force publique sera requise. Les personnes qui ne se conformeront pas aux dispositions du présent règlement pourront être expulsées du cimetière sans préjudice des poursuites de droit. Les infractions au présent règlement sont punies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Fait à Bormes-les-Mimosas.
Le Maire,
François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS À APPORTER
AU RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES
Il est dit dans le règlement actuel : Il est proposé :
TITRE I : DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
TITRE II : MESURES D’ORDRE, DE POLICE, DE SURVEILLANCE
TITRE III : CONDITIONS GÉNÉRALES DES INHUMATIONS ET DES EXHUMATIONS
Le carré n°3 des terres communes est convertit en 43 concessions individuelles de 15 ans d’une place
Article 19 : Les terres communes se situent dans
le cimetière n°1 réparties en quatre carrés
numérotés.
Article 19 : Les terres communes se situent dans le
cimetière n°1 réparties en trois carrés numérotés.
Article 20 : Les inhumations en terre commune
seront faites individuellement et dans les
emplacements et les alignements fixés par
l’administration. Sous aucun prétexte et dans
aucune occasion, l’ordre fixé ne pourra être
modifié.
Les terres communes n°1, 3, 4 sont réalisées en
caveau séparé et numéroté.
Le carré n°2 est conservé pleine terre pour les
inhumations en simple service. Chaque fosse
particulière doit avoir au minimum une largeur de
quatre-vingt centimètres sur une longueur de
deux mètres et une profondeur de un mètre
cinquante. Elles sont distantes les unes des
autres de cinquante centimètres sur les côtés, à
la tête et aux pieds.
Article 20 : Les inhumations en terre commune
seront faites individuellement et dans les
emplacements et les alignements fixés par
l’administration. Sous aucun prétexte et dans
aucune occasion, l’ordre fixé ne pourra être modifié.
Les terres communes n°1 et 4 sont réalisées en
caveau séparé et numéroté.
Le carré n°2 est conservé pleine terre pour les
inhumations en simple service. Chaque fosse
particulière doit avoir au minimum une largeur de
quatre-vingt centimètres sur une longueur de deux
mètres et une profondeur de un mètre cinquante.
Elles sont distantes les unes des autres de
cinquante centimètres sur les côtés, à la tête et aux
pieds.
La crémation des restes exhumés peut être envisagée suite à la reprise des parcelles de terrain commun (article 2223-4 du CGCT)
Article 24 : La reprise des parcelles de terrain
commun sera possible qu’après la cinquième
année écoulée depuis l’inhumation en respectant
la procédure règlementaire.
À l’issu du délai de rotation, les familles
informeront la commune des dispositions qu’elles
ont prises concernant le défunt. A défaut, la
commune procèdera à l’exhumation des corps et
au dépôt des restes mortels dans l’ossuaire
communal. Les objets et signes funéraires
existants sur ce terrain commun seront récupérés
par la famille dans un délai d’un mois avant la
Article 24 : La reprise des parcelles de terrain
commun sera possible qu’après la cinquième année
écoulée depuis l’inhumation en respectant la
procédure règlementaire.
À l’issu du délai de rotation, les familles informeront
la commune des dispositions qu’elles ont prises
concernant le défunt. À défaut, la commune
procèdera à l’exhumation des corps et, soit au dépôt
des restes mortels dans l’ossuaire communal, soit à
la crémation des restes exhumés en l’absence
d’opposition connue ou attestée du défunt. Les
objets et signes funéraires existants sur ce terrain
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 date de reprise. Au terme de cette date, la
commune disposera librement des objets non
récupérés.
commun seront récupérés par la famille dans un
délai d’un mois avant la date de reprise. Au terme
de cette date, la commune disposera librement des
objets non récupérés.
Article 25 : Des terrains et caveaux peuvent être
concédés dans les cimetières 1 à 6 pour y établir
des sépultures particulières sous formes de
concessions trentenaires. Les concessions
perpétuelles existantes subsisteront.
Ces concessions seront délivrées conformément
aux dispositions stipulées dans les tarifs
communaux annuellement approuvés par le
Conseil Municipal
Article 25 : Des terrains et caveaux peuvent être
concédés dans les cimetières 1 à 6 pour y établir
des sépultures particulières sous formes de
concessions quindécennales ou trentenaires. Les
concessions perpétuelles existantes subsisteront.
Ces concessions seront délivrées conformément
aux dispositions stipulées dans les tarifs
communaux annuellement approuvés par le Conseil
Municipal
Article 26 : Les concessions trentenaires sont
renouvelables au prix du tarif en vigueur au
moment du renouvellement défini par le Conseil
Municipal.
Article 26 : Les concessions quindécennales et
trentenaires sont renouvelables au prix du tarif en
vigueur au moment du renouvellement défini par le
Conseil Municipal.
TITRE IV : LE CAVEAU PROVISOIRE
Le dépositoire n’a plus lieu d’exister suite à la création de la maison funéraire intercommunale de Bormes-Le Lavandou
LE DÉPOSITOIRE
Article 46 : Le séjour dans le dépositoire est
règlementé comme suit :
Le séjour d’un corps en chambre froide ne pourra
excéder 3 jours à compter du jour d’arrivée,
quelle que soit l’heure, au jour du départ.
Le corps sera admis dans les limites des
disponibilités et dans les situations suivantes :
La mort est intervenue sur la voie
publique.
Pour un séjour supérieur à 3 jours, une
autorisation de séjour temporaire pourra être
accordée si la durée n’excède pas 6 jours ouvrés.
A défaut, l’article 15 Titre III du dit règlement sera
appliqué.
Le registre d’entrée / sortie du dépositoire sera
dûment renseigné par les entreprises funéraires.
Article supprimé
Article 47 : Les entreprises veilleront à laisser le
local en parfait état de propreté. Elles veilleront
tout particulièrement à la décontamination des
locaux et à l’enlèvement des déchets consécutifs
aux travaux mortuaires. En cas de dégradation,
le remplacement ou la réparation du matériel
communal mis à disposition, sera à la charge des
entreprises funéraires.
Article supprimé
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 TITRE V : LES CONCESSIONS
Création de concessions temporaires de 15 ans dans le cimetière n°1
Article 49 : Types et durée des concessions :
- Les concessions trentenaires,
- Les concessions décennales pour les
columbariums.
Les concessions perpétuelles existantes sont
maintenues.
Toute attribution de concession donne lieu à
la délivrance d’un titre de concession
provisoire. Le titre définitif est subordonné au
règlement, après encaissement par la
perception au tarif en vigueur fixé
annuellement par délibération du Conseil
Municipal et des droits correspondants.
Article 47 : Types et durée des concessions :
- Les concessions trentenaires,
- Les concessions quindécennales d’une
place situées dans le cimetière n°1,
- Les concessions décennales pour les
columbariums.
Les concessions perpétuelles existantes sont
maintenues.
Toute attribution de concession donne lieu à la
délivrance d’un titre de concession provisoire. Le
titre définitif est subordonné au règlement, après
encaissement par la perception au tarif en
vigueur fixé annuellement par délibération du
Conseil Municipal et des droits correspondants.
TITRE VI : MESURES DANS LE SUIVI DES CONSTRUCTIONS
Le bureau de Laurence Warnier a été déplacé aux services techniques par conséquent les documents ne sont plus disponibles au cimetière. Les formulaires sont disponibles en mairie et aux services techniques.
Article 62 : La demande adressée à Monsieur le
Maire – Services Techniques et Espaces Verts –
contiendra l’indication très exacte des noms,
prénoms, et domicile du concessionnaire et de
l’entreprise chargée des travaux. Cette
demande, sur formulaire disponible à la Mairie,
aux Services Techniques et au cimetière,
désignera le cimetière concerné, la concession
sur laquelle les travaux doivent être exécutés
(genre, numéro, la durée et la date d’achat de
ladite concession), le délai des ouvrages
projetés, leur nature, leurs dispositions et leurs
dimensions avec croquis côté. Il sera également
produit un plan détaillé du monument à édifier. Il
sera indiqué la nature et la qualité des matériaux
utilisés. Nul ne pourra se présenter au cimetière
sans le formulaire d’autorisation dûment rempli et
signé.
Article 60 : La demande adressée à Monsieur le
Maire – Services Techniques et Espaces Verts –
contiendra l’indication très exacte des noms,
prénoms, et domicile du concessionnaire et de
l’entreprise chargée des travaux. Cette demande,
sur formulaire disponible à la Mairie, aux Services
Techniques, désignera le cimetière concerné, la
concession sur laquelle les travaux doivent être
exécutés (genre, numéro, la durée et la date d’achat
de ladite concession), le délai des ouvrages
projetés, leur nature, leurs dispositions et leurs
dimensions avec croquis côté. Il sera également
produit un plan détaillé du monument à édifier. Il
sera indiqué la nature et la qualité des matériaux
utilisés. Nul ne pourra se présenter au cimetière
sans le formulaire d’autorisation dûment rempli et
signé.
Article 71 : Dans le cimetière n°1, la rénovation
et l’édification de chapelles sont permises mais
soumises à autorisation.
Dans les cimetières n°2 à n°5, la construction de
stèles est permise mais soumise à autorisation.
Leur hauteur ne devra pas dépasser 1.20 m du
fait du fort mistral et vent d’est.
Article 69 : Dans le cimetière n°1, la rénovation et
l’édification de chapelles sont permises mais
soumises à autorisation. Dans le cimetière n°1, les
concessions n°102 à 144 sont délivrées avec une
pierre sépulcrale en granit sur lesquelles aucune
gravure n’est autorisée et l’élévation d’une stèle est
interdite.
Dans les cimetières n°2 à n°5, la construction de
stèles est permise mais soumise à autorisation. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910213-DE Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Dans le cimetière n°6, la hauteur des stèles est
soumise à autorisation et devra tenir compte du
très fort vent sur le site.
Leur hauteur ne devra pas dépasser 1.20 m du fait
du fort mistral et vent d’est.
Dans le cimetière n°6, la hauteur des stèles est
soumise à autorisation et devra tenir compte du très
fort vent sur le site.
TITRE VII : ESPACE CINÉRAIRE
TITRE VIII : DISPOSITION FINALE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Objet de l'acte :
ie réception préfecture
Délibération n.2019/10/213 - Objet : Approbation de nouveau règlement des cimétières
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/10/2019
25/10/2019
Numéro de i'actse :
Icdentifiaré uriaque de l'acte :
2011910213 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20191023-201910213-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
23/10/2019
Charles MALOT
Keture de r'acie :
Matière ds l'acte :
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 29 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M.
Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAIVAISLICM_— N°2019/10/214 — OBJET: ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION SUITE A DES DOMMAGES RESULTANT DE LA POLLUTION DES COTES BORMEENNES PAR HYDROCARBURES
VU le document de proposition d'indemnisation en pièce jointe
Madame la première adjointe au maire, Christiane DARNAULT, informe les membres du Conseil Municipal que :
CONSIDERANT la collision entre les navires CSL VIRGINIA et ULYSSE le 7 octobre 2018, et la pollution en hydrocarbures en découlant ;
CONSIDERANT les dommages résultant de la pollution des côtes borméennes par hydrocarbures ;
CONSIDERANT le fait que la municipalité a fait appel à l'expertise des acteurs Socio-économiques pour
connaître des dommages directs et indirects de cette pollution ;
CONSIDERANT l'absence de dommages indirects de cette pollution à la suite de la consultation des acteurs socio-économiques ;
CONSIDERANT la proposition de Britannia Steam Ship Association Limited d’une somme forfaitaire et définitive
de dédommagement de 5 203,54 euros ;
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910214-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 VILLÉ©
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/10/214
(suite)
Elle propose à l'assemblée d'accepter cette somme forfaitaire et définitive de 5203,54 euros, pour solde de tout compte. Cette somme correspond aux dépenses engagées par la Commune dans ce dossier. Cela induit un engagement de la municipalité à ce que les assureurs et ayant-droits renoncent à exercer tout recours et/ou action judiciaire au titre de la réclamation contre les armateurs, affréteurs, leurs sous-traitants, les capitaines, équipages, agents ou assureurs des navires impliqués dans l'Evènement.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Mme la première adjointe au maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE de recevoir l'indemnité forfaitaire et définitive de 5 203,54 euros pour solde de tout compte, suite à des dommages résultant de la pollution des côtes borméennes par hydrocarbures.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
fois ARIZZI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
212
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910214-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 À : Britannia Steam Ship Insurance Association Limited
United Kingdom Mutual Steam Ship Assurance Association (Europe) Limited
c/o C.S.O. (Claims Submission Office)
8, place d’Armes, 83000 Toulon
Evénement : Abordage entre les navires CSL VIRGINIA et ULYSSE le 7 octobre 2018
Réclamation : Dommages de toute nature résultant de la pollution des côtes par hydrocarbures
suite à l'Evénement
QUITTANCE
Nous, soussignés Commune de Bormes les Mimosas, domiciliés 1 Place Saint Francois, 83230 Bormes
Les Mimosas, France, acceptons de recevoir la somme forfaitaire et définitive de :
5,203.54 EUR
(Cinq mille deux cent trois euros et cinquante-quatre centimes)
(l'Indemnité)
Réglée pour le compte des P&I Clubs respectifs des navires CSL VIRGINIA et ULYSSE, chacun pour
moitié :
Le Britannia Steam Ship Insurance Association Limited, à hauteur de 50%, et
United Kingdom Mutual Steam Ship Assurance Association (Europe) Limited, à hauteur de
50%.
Ladite Indemnité est acceptée pour solde de tout compte en paiement de la Réclamation ci-dessus
référencée.
En contrepartie du règlement de l'Indemnité, nous renonçons et nous engageons à ce que nos
assureurs et ayant-droits renoncent à exercer tout recours et/ou action judiciaire au titre de la
Réclamation contre les armateurs, affréteurs, leurs sous-traitants, les capitaines, équipages, agents ou
assureurs des navires impliqués dans l'Evénement.
De plus, nous subrogeons le P&I Clubs du navire CSL VIRGINIA, le Britannia Steam Ship Insurance
Association Limited, et le P&I Clubs du navire ULYSSE, le United Kingdom Mutual Steam Ship
Assurance Association (Europe) Limited, chacun à hauteur de sa contribution au règlement de
l'Indemnité, dans tous les droits que nous pourrions exercer à l'encontre des fonds de limitation qui sont
ou pourraient être constitués par les propriétaires des navires impliqués dans l'Evénement.
Fait à XXXXXXX , le XXXXXXX
[Signature]
[Tampon]
___________________________________
[Nom de l'entité représentée]
Représentée par [Nom et qualité du signataire]
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910214-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Ds =“ | +, nus LE me. x me fa le reception pretect "TE I fugar mn. E L # $
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/10/214 - Objet : Acceptation d'une indemnisation suite à des dommages résultant de la pollution des côtes borméennes par hydrocarbures
Date de transmission de l'acte : 25/10/2019
Date de réception de l'accusé de 25/10/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201910214 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20191023-201910214-DE
Date de décision : 23/10/2019
Acte transimis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers VILLE De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS D SDRAACE
BORMES SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019 LES MIMOSAS
sn NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 29 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/VAICM — N°2019/10/215 — OBJET : CONVENTION COMMUNE / CIRCET -— SITE DU CROS DE CARLES
Monsieur l’adjoint au maire, Jérome MASSOLINI, rappelle que par une délibération lors du Conseil municipal du 22 février 1995, la commune de Bormes les Mimosas et France Télécom (ex-Orange) avaient signé une convention aux termes de laquelle la Commune a mis à disposition de France Télécom des emplacements dans les emprises du terrain situé lieu-dit « Le Cros de Carles » à Bormes les Mimosas 83230, cadastré n°232, section AD, aux fins d'installer un site d'émission réception.
Par délibération N°2002/04/80, en date du 29 avril 2002, la commune et Orange ont signé l'avenant n°1 à la convention initiale portant sur une restructuration de la station par des travaux d’améngement.
Le contrat du bail initial, renouvelé une fois, arrivant à terme cette année, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention, ci-jointe, entre la commune de Bormes les Mimosas et la Société Orange, conclue pour une période de 12 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 06 ans et révisable annuellement au taux de 2 % d'augmentation, à compter de l’année 2019. Il s’agit de permettre l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques sur le domaine public communal pour un montant annuel en 2019 de 10 000 € nets, toutes charges incluses.
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
ATITOBISE Manciauir ls Maire à signer la convention annexée à la présente délibération. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910215-DE Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ViLLE 45%
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/10/215
(suite)
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 1 sur 19 Paraphe d’Orange
REFERENCES ORANGE
NOM : BORMES LES MIMOSAS
CODE :45J5
BAIL annule et remplace bail signé le 7.03.95 et l’avenant n°1 du 27.03.2002
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de BORMES LES MIMOSAS, domiciliée 1 Place St François – 83230 BORMES LES MIMOSAS, représentée par son Maire en exercice, Monsieur François ARIZZI, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 23/10/2019, jointe en annexe VI des présentes.
Ci-après dénommée le « Bailleur »,
D’UNE PART
ET
La Société Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 euros dont le siège social est situé à Paris, 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866,
représentée par la Directrice de l’Unité Pilotage Réseau Sud -Est, Madame Nejma OUADI à la date de signature du présent bail, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « La Société Orange »
D’AUTRE PART
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 2 sur 19 Paraphe d’Orange
Il est exposé et convenu ce qui suit.
Exposé
La Société Orange, dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, a procédé pour l’exploitation de ses réseaux à l’implantation d’Equipements Techniques (tels que ci-après définis).
Le Bailleur a conclu le 7.03.1995, avec La Société Orange France SA, à laquelle vient aux droits la Société Orange, un bail ayant pour objet l’implantation d’Equipements Techniques relative à son activité d’opérateur de communications électroniques sur un immeuble sis Lieu-dit - Cros de Carles, Boulevard du Mont des Roses - 83230 BORMES LES MIMOSAS, cadastré : AD 232, dont le Bailleur déclare être le propriétaire.
Les Parties sont convenues de résilier par anticipation ce contrat à la date de signature des présentes.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de signer un contrat de bail pour l’implantation d’Equipements Techniques sur l’immeuble sis Lieu-dit Cros de Carles, Boulevard du Mont des Roses 83230 BORMES LES MIMOSAS et cadastré sous le numéro section AD numéro 232 dont le Bailleur déclare être :
- Propriétaire de la parcelle cadastrée section AD numéro 232 sise lieu-dit Cros de Carles, Boulevard du Mont des Roses 83230 BORMES LES MIMOSAS.
Il est stipulé entre les Parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant la durée du présent bail et de ses renouvellements éventuels. Ainsi, le Bailleur observera un comportement impartial et équitable à l’égard de la Société Orange.
Le présent exposé fait partie intégrante du présent bail.
ARTICLE I – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de préciser les nouvelles conditions dans lesquelles le Bailleur loue à la Société Orange, qui l’accepte, les emplacements techniques définis à l’article II afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation des Equipements Techniques.
Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un ou des support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.
ARTICLE II – EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION PAR LE BAILLEUR
Le Bailleur s’engage à mettre à la disposition de la Société Orange, au plus tard à la date de signature des présentes, les emplacements d’une surface de 21.6m2, dont les plans figurent en Annexe II
Ces emplacements sont destinés à mettre en place les Equipements Techniques de la Société Orange nécessaires à son activité d’exploitant de systèmes de radiocommunications avec les mobiles.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 3 sur 19 Paraphe d’Orange
ARTICLE III – PROPRIETE
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété de la Société Orange. En conséquence, ce dernier assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dits Equipements Techniques.
ARTICLE IV – ETATS DES LIEUX
Lors de la mise à disposition effective des emplacements, un état des lieux, annexé aux présentes (Annexe IV), sera dressé contradictoirement par les parties (état des lieux d’entrée) et lors de la restitution effective des lieux loués (état des lieux de sortie).
ARTICLE V – CONDITIONS D’ACCES –
La Société Orange, ainsi que toute personne mandatée par elle, auront libre accès au site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tant pour les besoins de l’installation de ses Equipements Techniques, que pour ceux de leur maintenance et entretien.
Une convention de passage (connexe) permanente sur la durée d’exploitation du site existe entre Orange et l’ASA du Mont des Roses signée le 6.11.2015. Elle permet l’ accès par la copropriété du Mont des Roses vers le site Orange situé sur le réservoir de la commune.
Les Parties conviennent que les personnels de la Société Orange justifieront de leur identité par présentation de leur badge professionnel.
Le Bailleur s’engage à informer dans les plus brefs délais de la Société Orange de toutes les modifications des conditions d’accès au site et à remettre à la Société Orange tous les nouveaux moyens d’accès.
ARTICLE VI – AUTORISATIONS
La Société Orange fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires.
A cet effet, Le Bailleur s’engage à fournir à la Société Orange, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation ci-dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation et l’exploitation des Equipements Techniques visés par les présentes, la Société Orange pourra soulever la résolution1 de plein droit du présent bail en le notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE VII – TRAVAUX D’AMENAGEMENT, ENTRETIEN, REPARATION DES LIEUX LOUES
VII. 1 – Travaux d’aménagement dans les lieux loués
Le Bailleur accepte que la Société Orange réalise à ses frais exclusifs, dans les lieux loués, les travaux d’aménagement nécessaires à l’activité d’opérateur de téléphonie mobile et les travaux éventuels de modification sur les surfaces louées nécessaires à la réalisation desdits travaux d’aménagement.
A la demande du Bailleur, la Société Orange s’engage à lui remettre un descriptif technique desdits travaux d’aménagement.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 4 sur 19 Paraphe d’Orange
La Société Orange devra procéder ou faire procéder à l’installation de ses Equipements techniques en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art
VII. 2 – Entretien des emplacements loués
La Société Orange s’engage à maintenir les emplacements loués en bon état d’entretien locatif pendant la durée de leur occupation.
Le Bailleur s’engage quant à lui à assurer à la Société Orange une jouissance paisible des emplacements loués, à le garantir des vices cachés et à effectuer, à sa charge, les réparations autres que locatives se rapportant aux emplacements loués. VII. 3 – Entretien des Equipements Techniques
La Société Orange devra entretenir ses Equipements techniques dans les règles de l’art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l’immeuble ou à ses occupants.
De la même façon, Le Bailleur s’engage à entretenir ses propres installations éventuelles de manière telle qu’aucun incident ne puisse, du fait d’un défaut d’entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement des Equipements Techniques de la Société Orange ou lui créer un quelconque trouble de jouissance.
VII. 4 – Raccordement en énergie
La Société Orange souscrira en son nom l’abonnement nécessaire au fonctionnement de ses Equipements Techniques.
A ce titre, Le Bailleur s’engage à autoriser la Société Orange à souscrire et faire installer un compteur à son nom.
VII. 5 – Modifications / extension des Equipements Techniques
Les Equipements techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et / ou extensions que La Société Orange jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par le présent bail.
Il est expressément convenu entre les parties que toute modification et / ou extension modifiant les surfaces louées seront soumises au Bailleur pour accord. Elles seront effectuées aux frais de la Société Orange.
Cependant, Le Bailleur s’engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de la Société Orange de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou extensions le nécessitaient.
VII. 6 – Réparations
En cas de travaux indispensables, touchant l’un ou plusieurs des emplacements loués, qui ne pourraient être différés à l’expiration du présent bail et qui seraient nécessaires au bon entretien ou à la réparation de l’immeuble, conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des Equipements techniques mis en place par La Société Orange, Le Bailleur devra en avertir ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, six (6) mois avant le début des travaux.
Le Bailleur s’engage, dès à présent, à faire tout son possible pour trouver une solution de substitution pendant la durée d’indisponibilité, afin de permettre à la Société Orange de transférer et de continuer d’exploiter ses Equipements techniques dans des conditions techniques similaires à celles des présentes.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 5 sur 19 Paraphe d’Orange
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, la Société Orange pourra, sans préavis, résilier le présent bail par simple lettre recommandée avec accusé de réception, cette résiliation n’ouvrant au Bailleur aucun droit à indemnisation.
Le loyer visé à l’article XV sera, soit diminué du montant correspondant à la période d’indisponibilité, soit, en cas de résiliation du bail, calculé au prorata temporis.
Néanmoins, et dans l’hypothèse où Le Bailleur aurait consenti à des tiers cohabitants le droit d’occuper des emplacements sur son immeuble, Le Bailleur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour la recherche impartiale d’une solution équitable entre les cohabitants avec lesquels il a, ou aura, contracté.
ARTICLE VIII – RETRAIT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
A l’échéance du terme du présent bail, pour quelque cause que ce soit, la Société Orange reprendra les Equipements techniques qu’il aura installés dans l’immeuble objet du bail.
La Société Orange s’engage à restituer les lieux en bon état d’entretien locatif compte tenu d’un usage et d’un entretien normal.
ARTICLE IX – COMPATIBILITE RADIOELECTRIQUE
Le Bailleur ne pourra créer ou laisser créer de Nouveaux Equipements susceptibles de nuire aux Equipements techniques déjà en place.
Le Bailleur s’engage, avant d’installer ou d’autoriser l’installation de Nouveaux Equipements, à ce que soient réalisées, à sa charge ou à la charge financière du demandeur, les études de compatibilité nécessaires avec les Equipements techniques déjà en place.
Dans l’hypothèse où il s’avèrerait que les Nouveaux Equipements envisagés nuiraient aux Equipements techniques en place, Le Bailleur s’engage à ce que soit réalisée, à la charge financière du demandeur, la mise en compatibilité des Nouveaux Equipements avec ceux existants.
Si cette mise en compatibilité s’avère impossible à obtenir, les Nouveaux Equipements projetés ne pourront être installés.
Le Bailleur s’engage à faire figurer des clauses similaires à cet article dans les contrats le liant au demandeur.
ARTICLE X – OBLIGATIONS DES PARTIES
Le présent bail est soumis aux dispositions du Code Civil.
X. 1 – Cession – Sous-location
Bailleur autorise expressément la Société Orange à sous-louer les lieux loués dans les mêmes droits et conditions qu’aux présentes. Le Bailleur autorise d’ores et déjà la cession du présent bail. La cession de bail sera passée avec les mêmes droits et obligations que ceux définis aux présentes. Dans cette hypothèse, Le Bailleur sera avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties pourront changer leur dénomination sociale sans que les droits et obligations du présent bail soient modifiés Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 6 sur 19 Paraphe d’Orange
X. 2 – Opposabilité au futur acquéreur
Le présent bail est opposable aux acquéreurs éventuels de l’immeuble. Ainsi, Le Bailleur devra en rappeler l’existence à tout acquéreur.
X. 3 – Environnement législatif et réglementaire
Pendant toute la durée du bail, la Société Orange s’assurera que le fonctionnement de ses Equipements techniques est toujours conforme à la réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité et, spécialement aux dispositions du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L32 du Code des Postes et Communications Electroniques et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
Pour plus de précisions, Le Bailleur se reportera à l’annexe VI « Les antenne-relais et la santé » où il trouvera des informations utiles sur la réglementation en vigueur, les connaissances scientifiques à ce jour.
En cas d’évolution de ladite réglementation et d’impossibilité pour la Société Orange de s’y conformer dans les délais légaux, celui-ci suspendra les émissions des Equipements techniques concernés jusqu’à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droit les présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité.
Le Bailleur accepte que la Société Orange réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet des présentes et l’affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur, dont Le Bailleur reconnaît, par ailleurs, être parfaitement informé et qu’il s’engage, en outre, à respecter.
De même, Le Bailleur s’engage à informer toute personne mandatée par lui-même de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par La Société Orange. Par ailleurs, Le Bailleur s’engage à informer, préalablement et par écrit dans le délai de 15 jours minimum, la Société Orange de toute intervention prévue dans le périmètre de sécurité de ses Equipements techniques afin que la Société Orange puisse prendre toute mesure utile s’il y a lieu.
X. 4 – Exposition à l’amiante
Le Bailleur déclare et garantit que les emplacements mis à disposition de la Société Orange sont situés dans un immeuble qui n’est pas soumis à la réglementation applicable en matière de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et notamment les dispositions des articles R. 1334-14 à R. 1334-22 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE XI – RESPONSABILITES
Chaque partie à la présente convention supporte la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés à l’autre partie.
A ce titre, la Société Orange répond desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans ses Equipements Techniques.
Il est expressément convenu, le cas de malveillances exceptées, que chaque Partie et ses assureurs renoncent à tout recours à l’encontre de l’autre Partie ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910215-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 7 sur 19 Paraphe d’Orange
ARTICLE XII – ASSURANCES
Chaque partie fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d’assurance qu’elle estimera nécessaire pour couvrir les responsabilités visées ci-avant et s’engage à informer ses assureurs des renonciations à recours consenties dans le cadre du présent bail.
ARTICLE XIII – DUREE
D’un commun accord, les parties conviennent de résilier par anticipation le bail en date du 7.03.1995 et l’av 1 du 27.03.2002 à compter de la date de prise d’effet des présentes.
Le présent bail est consenti pour une durée initiale de douze (12) ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent bail. La date d’entrée en vigueur du présent bail est le (à compléter)……………. 2019.
Il sera renouvelé de plein droit par périodes successives de six (6) ans, sauf dénonciation par l’une quelconque des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue par l’autre Partie vingt-quatre (24) mois avant la date d’expiration de la période en cours.
Cette dénonciation ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.
ARTICLE XIV – RESILIATION
La cause essentielle et déterminante de la conclusion des présentes est la signature d’une convention de libre passage, aux présentes, ci-après dénommé « bail connexe », entre la Société Orange et l’ASA du Mont des Roses, propriétaire du chemin d’accès au réservoir, où se situe le site ORANGE.
Si le bail connexe n’est pas entrée en vigueur dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent bail, ou en cas de résiliation ou de non-renouvellement dudit bail connexe, la Société Orange aura la faculté de résilier de plein droit le présent bail sans préavis ni indemnité.
En cas de retrait ou de non renouvellement des autorisations accordées à la Société Orange pour l’exploitation de systèmes de radiocommunications avec les mobiles, ainsi qu’en cas de force majeure définitif rendant impossible l’exercice de l’activité de la Société Orange, le présent bail perdra tout objet. Dans ce cas, la Société Orange se réserve la possibilité de résilier de plein droit le bail à tout moment, à charge pour lui de prévenir Le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de cas de force majeure temporaire, l’exécution des obligations des Parties en vertu du présent contrat sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie la résolution du contrat par les Parties.
Outre le cas mentionné à l’article VII. 6, la Société Orange pourra, pour toute raison technique impérative (notamment en cas de modification de l’architecture de son réseau), résilier à tout moment le présent bail, moyennant un préavis de six (6) mois, adressé au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-exécution, par l’une des parties, de ses obligations au présent bail, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un (1) mois à compter de sa présentation, résilier de plein droit le présent bail par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation pour les motifs visés au présent article, la Société Orange ne sera redevable que du loyer en cours, sans autre indemnisation.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 8 sur 19 Paraphe d’Orange
ARTICLE XV – REDEVANCE
Le présent bail est accepté moyennant une redevance annuelle de 10.000,00€ nets (Dix mille euros) toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Elle est payable à terme à échoir à chaque date anniversaire du présent bail sur présentation des titres et recettes établis par le Bailleur.
Les titres et recettes, y compris le premier, seront payables par virement au plus tard 60 jours à compter de leur date d'émission.
Le Bailleur transmettra, au plus tard le jour de la signature du présent bail, les pièces nécessaires au paiement du loyer, visées à l’Annexe I (RIB, RIP original, un extrait Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales inscrites au RCS, un extrait SIREN pour les personnes inscrites au répertoire SIREN).
De convention expresse entre les parties la redevance sera augmentée annuellement de 2%. Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire d’entrée en vigueur du bail, sur la base de la redevance de l’année précédente.
Le Bailleur certifie à la Société Orange ne pas être assujetti à la TVA à la date de signature du présent bail et s’engage à informer la Société Orange de toute modification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les titres et recettes sont à établir au nom de :
La Société Orange
UPR Sud-Ouest
Gestion Immobilière
1 avenue de la Gare
31128 Portet-Sur-Garonne Cedex
Les titres et recettes porteront les références suivantes : BORMES LES MIMOSAS 45J5
La Société Orange ayant déjà procédé au versement de la redevance relative à l'annuité en cours au titre du bail en date du 07.03.1995 et AV.1 du 27.03.2002, les Parties conviennent que la première annuité sera calculée au prorata - temporis pour la période annuelle courant à compter de la prise d'effet des présentes..
ARTICLE XVI – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent bail, quel que soit le mode de communication desdites informations.
Sauf autorisation préalable et écrite de la Société Orange, Le Bailleur s’interdit notamment d’utiliser ou de divulguer, directement ou indirectement, pour son propre bénéfice ou non, à quelque tiers que ce soit, les informations qui lui seront transmises par la Société Orange ou ses filiales, ou par les préposés de celles-ci à l’occasion de la négociation, de la conclusion, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes.
Le Bailleur se porte garant de la bonne exécution de la présente obligation de confidentialité par ses dirigeants, ses représentants, ses salariés, ses sous-traitants et, plus généralement, ses collaborateurs et ses préposés quels qu’ils soient. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910215-DE Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 9 sur 19 Paraphe d’Orange
Le Bailleur s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de la cessation du présent bail, quel qu’en soit le motif.
Sont considérés comme confidentiels par nature tous documents, toutes informations ou données, quel qu’en soit le support qu’elles ont échangé au préalable de la conclusion ou à l’occasion de l’exécution du présent bail.
A l’expiration du présent bail, pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent à se restituer ou à détruire les informations qu’elles se seront communiquées.
ARTICLE XVII-RESPONSABILITE SOCIALE
Le développement de la Société Orange est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour la Société Orange dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption du groupe Orange disponible sur le site www.Orange.com.
Le Présent article traduit l’engagement des Parties à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), la « Loi Sapin II », le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l’Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises, ou ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l’OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du Royaume-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes (ci- après les «Règles»).
En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires à la Convention pour y remédier.
Les Parties s’engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent :
- à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles.
- A ce que (1) chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution de la Convention et (2) l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles.
Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée de la présente, les Parties s’engagent d’une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées au paragraphe précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 10 sur 19 Paraphe d’Orange
conformer aux Règles.
En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés au présent article l’autre Partie pourra résilier le présent Contrat.
ARTICLE XVIII – DONNEES PERSONNELLES
La Société Orange met en œuvre des traitements un traitement de Données Personnelles afin de simplifier les échanges et étapes de validation du présent bail par la Société Orange. Les personnes concernées par le présent traitement sont les cocontractants de la Société Orange et/ou leurs représentants Dans ce contexte, la Société Orange traite les catégories de données suivantes :
• Données d’identification : Nom, prénom
• Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone… • Données de connexion au portail
La durée de conservation des données traitées est de trois (3) ans après la fin du contrat de bail. Les données peuvent exceptionnellement être conservées pour une durée raisonnable plus longue afin de tenir compte des obligations légales incombant à la Société Orange.
L’ensemble des informations collectées est nécessaire au traitement des échanges et étapes de validation du présent bail par la Société Orange. La Société Orange s’engage à ne pas procéder à d’autres opérations de traitement autres que celles définies aux présentes sur les données personnelles confiées ou produites dans le cadre des prestations objet de la convention. Si les données nécessitent d’être transférées hors de L’Espace Economique Européen pour les besoins des échanges et étapes de validation, ou dans un pays dont la législation n’a pas été reconnue par la Commission européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, La Société Orange prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection adéquat, en toute conformité avec la réglementation applicable.
Ces informations sont destinées aux équipes de la Société Orange et de ses éventuels partenaires et sous-traitants en charge des opérations strictement nécessaires au traitement des échanges et étapes de validation du présent bail par la Société Orange. La Société Orange s’engage à ne divulguer aucune donnée personnelle traitée dans le cadre du présent contrat aux membres de son personnel qui n’interviennent pas dans le cadre de l’exécution de ces prestations. La Société Orange s'assurera par ailleurs que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu de la présente convention connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles, et soient soumis à une obligation spécifique de confidentialité.
La Société Orange prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, et de rectification et de suppression des données qui les concernent. Elles peuvent demander la portabilité de ces dernières et peuvent s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la. Elles peuvent également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ces données après leur décès.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant à Pour l’exercice de leur droit, les personnes peuvent s’adresser à uprso.relationbailleur@orange.com en accompagnant leur demande d’un justificatif d’identité. Elles peuvent également contacter le délégué à
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 11 sur 19 Paraphe d’Orange
protection des données personnelles de la Société Orange en écrivant à cette même adresse.
ARTICLE XIX - PROCEDURE
Toutes les contestations qui pourront s’élever entre les Parties au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent bail feront, au préalable, l’objet d’une tentative d’accord amiable.
En cas d’échec de celui-ci dans un délai de trois (3) mois, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent bail pourra être porté devant le Tribunal territorialement compétent dans lequel est situé l’immeuble objet du présent bail.
ARTICLE XX – NULLITE RELATIVE
Si l’une ou plusieurs stipulations du présent bail sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
ARTICLE XXI – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :
Le Bailleur: La Ville de BORMES LES MIMOSAS, domiciliée 1 Place St François 83230 BORMES LES MIMOSAS, représentée par son Maire en exercice Monsieur François ARIZZI.
La Société Orange : Madame la Directrice de l’UPR Sud- Est en ses bureaux.
Toute modification des présentes devra faire l’objet d’un avenant signé.
En 3 (trois) Exemplaires originaux, dont 1 (un) pour Le Bailleur et (2) deux pour la Société Orange
Pour Le Bailleur Pour La Société Orange
Fait à BORMES LES MIMOSAS Fait à MARSEILLE Le ……………………. Le 1er juillet 2019
ARIZZI François OUADI Nejma Maire de Bormes les Mimosas Directrice de l’UPR Sud-Est
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 12 sur 19 Paraphe d’Orange
LISTE des ANNEXES :
Annexe I : Pièces justificatives à joindre OBLIGATOIREMENT aux présentes Annexe II : Plans
Annexe III : Informations pratiques
Annexe IV : Etat des lieux
Annexe V : Fiche santé
Annexe VI : Délibération
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 |
EE
BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 13 sur 19 Paraphe d’Orange
ANNEXE I
PIECES JUSTIFICATIVES
A JOINDRE AUX PRESENTES
Contrat de bail pour le site N°
Titulaire du contrat : BORMES LES MIMOSAS
Mandataire ou représentant : Monsieur ARIZZI François
A la signature du contrat, afin de garantir le traitement des dossiers et des factures dans les meilleurs délais, les pièces et informations suivantes sont indispensables.
Merci de cocher pour chaque pièce (ou information) adjointe au contrat
Le bailleur est : Liste des pièces ou informations
X personne physique non inscrite au RCS ou
au répertoire des métiers
RIB ou RIP original X
RIB : 3000100831 D831000000045
IBAN :
FR903000100831D831000000045
BIC : BDFEFRPPCCT
Code APE (4 chiffres et 1lettre)
8 4 1 1 Z
Indiquer :
Une adresse e-mail (pour les
avis de virement)
(celle du mandataire le cas
échéant)
Service comptabilité : Anne Crest : 04 94 05 34 55 –
a.crest@ville-bormes.fr
4 5 J 5
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 14 sur 19 Paraphe d’Orange
ANNEXE II
PLANS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 UE 800 835 e DT
sÂG:
\
UE 800 835 Se DT
U
BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 15 sur 19 Paraphe d’Orange
ANNEXE III
INFORMATIONS PRATIQUES
Références à rappeler
Nom et adresse du site : BORMES LES MIMOSAS 45J5 –
Lieu-dit Cros de Carles, boulevard du Mont des Roses, 83230 BORMES LES MIMOSAS Code NIDT du site : 45J5
Pour nous contacter :
1) Gestion de votre contrat, modification de coordonnées, facturation :
2) Exploitation et maintenance des sites 24h/24 7j/7 :
Interlocuteurs propriétaire :
1) Suivi administratif / Facturation :
- Monsieur Vincent Amiet
Téléphone 04 94 05 34 53
v.amiet@ville-bormes.fr
Charles Mallot
Télephone 04.94.05.34.53
Secretariat.dgs@ville-bormes.fr
Adresse : 1 Place St François -83230 BORMES LES MIMOSAS
2) Suivi technique :
Monsieur Fréderic Dupied
Téléphone : 04 94 05 34 60
f.dupied@ville-bormes.fr
Adresse : 1 Place St François -83230 BORMES LES MIMOSAS
3) Accès :
Monsieur Fréderic Dupied
Téléphone : 04 94 05 34 60
f.dupied@ville-bormes.fr
4) Conditions d’accès :
Convention de passage entre ORANGE et la copropriete du Mont des ROSES sur la durée d’exploitation de la convention avec la commune de Bormes les Mimosas
signée le 6.11.2015 avec l’ASA du Mont des ROSES.
Boite à clefs. 24h/24h 7 jours sur 7.
ORANGE UPR Sud-Ouest
Service Relation Bailleur
1 avenue de la Gare
31128 PORTET SUR GARONNE Cedex
choix 1 et 2
8h à 12h et 13h30 à 17h
uprso.relationbailleur@orange.com
Pour les départements 01-03-07-15-26-38-42-43-63-69-73-74 :
uprse.pmpnord@orange.com
Pour les départements 04-05-06-13-20-83-84 :
uprse.pmpsud@orange.com
choix 3
8h à 12h et 13h30 à 17h
0810 358 300 en dehors heures ouvrables
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 16 sur 19 Paraphe d’Orange
ANNEXE IV
ETAT DES LIEUX
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 17 sur 19 Paraphe d’Orange
ANNEXE V
LES ANTENNES-RELAIS ET LA SANTE
Cette annexe peut être amenée à évoluer en fonction des futures réglementations.
La multiplication rapide des antennes relais de téléphonie mobile accompagnant le déploiement de la téléphonie mobile a pu susciter dans la population des interrogations sur les effets éventuels sur la santé desdites antennes relais.
ETAT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES:
A ce jour, l’expertise scientifique nationale et internationale ne conclut pas à l’existence de risques sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de téléphonie mobile, dès lors que les valeurs limites d’exposition du public sont respectées.
Aide-mémoire n°304 de l’OMS de mai 2006 Champs électromagnétiques et santé publique, stations de base et technologie sans fil :
« Compte tenu des très faibles niveaux d'exposition et des résultats de recherche à ce jour, il n'existe aucun élément scientifique probant confirmant d'éventuels effets nocifs des stations de base et des réseaux sans fil pour la sante »
Avis du Comité des risques émergents et nouveaux (SCENIHR, comité scientifique indépendant mis
en place par la commission européenne pour la conseiller) de février 2015 : « Selon les résultats des recherches scientifiques actuelles, aucun effet néfaste sur la santé n’est établi si l’exposition reste inférieure aux niveaux fixés par les normes en vigueur, » Cet avis confirme les avis précédents du SCENIHR du 19 janvier et du 6 juillet 2009 et tiennent compte de plus de 700 études publiées depuis 2008
ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) rapport sur les radiofréquences Octobre 2013. Dans son communiqué de presse, l’ANSES énonce : « L’Anses publie ce jour les résultats de l’évaluation des risques liés à l’exposition aux radiofréquences sur la base d’une revue de la littérature scientifique internationale, actualisant ainsi l’état des connaissances publié en 2009. Cette actualisation ne met pas en évidence d’effet sanitaire avéré et ne conduit pas à proposer de nouvelles valeurs limites d’exposition de la population. »
Fiche antenne relais de téléphonie mobile janvier 2017 du gouvernement « Les conclusions de l’évaluation des risques ne mettent pas en évidence d’effets sanitaires avérés… Compte tenu de ces éléments, il n’apparaît pas fondé, sur une base sanitaire, de proposer de nouvelles valeurs limites d’exposition pour la population générale »
Par ailleurs, les dernières campagnes de mesures de l’ANFR (Agence Nationale des fréquences) montrent que l’exposition des antennes restent très faible au regard des valeurs limites fixées par la réglementation.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 OAV 12V/m 23V/m
VW SN Ÿ
BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 18 sur 19 Paraphe d’Orange
Pour plus d’informations se reporter au site http://www.radiofrequences.gouv.fr/
LA REGLEMENTATION APPLICABLE
Les limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques : le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 transpose en droit français la recommandation du Conseil de l'Union Européenne du 12 juillet 1999 elle-même basée sur les seuils publiés par la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP).
Mai 2017 - Note interministérielle du 9 mai 2017 relative à l'implantation ou la modification substantielle d’une antenne relais
Cette note rappelle les dispositions applicables en matière d’implantation des installations radioélectriques ainsi que les modalités d'utilisation du dispositif de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Elle rappelle également les travaux de l’Anses concernant l'état des connaissances sanitaires sur les radiofréquences. Elle vise à faciliter la mise en œuvre des textes d’application de la loi n°2015-136 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques lors de l'implantation ou de la modification substantielle des installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l'ANFR.
La note :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=42246
Décret 2016-1074 du 3 août 2016 transposant la directive 2013/35/UE sur la protection des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques
Les employeurs doivent respecter les règles définies par le décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques émis par les équipements électriques et électroniques présents dans les entreprises.
Le décret définit les règles de prévention contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques, notamment contre leurs effets biophysiques directs et leurs effets indirects connus. Il vise ainsi à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui reposait jusqu'alors sur les seuls principes généraux de prévention, et intègre une approche graduée des moyens de prévention et du dialogue interne à mettre en œuvre en cas de dépassement des « valeurs d'action » et des « valeurs limites ». L’employeur doit évaluer les risques de dépassement de ces valeurs limites pour les salariés exposés à des sources de rayonnement électromagnétiques ; Pour cela, il s’appuie sur les données fournis par le fabricant d'équipements de travail, l’opérateur de communication électronique, l’installateur…
A noter, toutefois que compte-tenu des différences entre les valeurs limites applicables au public et celles qui concernent les salariés, un équipement, installé dans une entreprise, conforme à un usage public (qui donc ne soumet pas l’utilisateur à une exposition au-delà des valeurs limites applicables au public) ne peut entrainer aucun risque de dépassement des valeurs limites travailleurs puisque les premières sont très sensiblement inférieures aux secondes. Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910215-DE Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS 45J5
Paraphe du Bailleur Page 19 sur 19 Paraphe d’Orange
L’employeur peut toujours aussi vérifier sur le terrain, à ses frais, le respect des valeurs limites par une mesure de champ électrique effectuée, de préférence, par un laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
LA MESURE DES NIVEAUX D'EXPOSITION
Les mesures pour le public sont effectuées par des laboratoires privés accrédités par le COFRAC selon un protocole technique de l’ANFR (art. D100 et D101 du code des postes et des communications électroniques).
Afin de renforcer la transparence et l’indépendance du financement des mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques, toute personne peut faire mesurer l’exposition aux ondes électromagnétiques aussi bien dans les locaux d’habitation que dans des lieux accessibles au public (parcs, commerces...). Cette démarche est gratuite.
La personne qui souhaite faire réaliser une mesure remplit un formulaire de demande,
téléchargeable sur le site internet www.service-public.fr.
Elle doit impérativement faire signer ce formulaire par un organisme habilité par le décret
n° 2013-1162 du 14 décembre 2013: collectivités locales (communes, groupements de communes…), agences régionales de santé, certaines associations agréées par le ministère de l’environnement ou le ministère de la santé…
Elle transmet ensuite la demande à l’ANFR qui dépêche un laboratoire accrédité et
indépendant pour réaliser la mesure.
L’ANFR met à la disposition de toute personne un outil officiel, Cartoradio qui permet, d'une part, de connaître l'emplacement des stations radioélectriques et, d'autre part, d'avoir accès, pour un site donné, aux résultats des mesures de champs électromagnétiques synthétisés par une fiche de mesures. Pour accéder aux résultats, l'utilisateur renseigne une adresse ou zoome sur la carte.
Pour accéder à Cartoradio, nous vous invitons à suivre le lien suivant : www.cartoradio.fr
LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ ORANGE
La Société Orange a décliné ses engagements relatifs aux ondes radio autour de plusieurs axes : – une communication transparente
– le respect des réglementations pour les antennes relais et mobiles
– la contribution à l’effort de recherche
– la promotion des bons usages du mobile
– une politique groupe sur les ondes radio au travail
Le site du groupe Orange et les ondes radio : http://www.ondes-radio. Orange.com/fr/Accueil Le site Bien vivre le digital : https://bienvivreledigital.Orange.fr/
ANNEXE VI
DELIBERATION
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ZONE
ORANGE
mnt
met
ment
met
mnt
me
130
131
ZONE
IMPLANTATION
BOUYGUES
232
mnt
mn
+
mem
mn
TZ
4
TT sn,
—_
nn
367
RR 132
129
L
PLAN
DE
SITUATION
|
.
=
_
.
BORMES
LES
MIMOSAS
C
=
=
=
=
B
Etat du
dossier
:|
Code
NIDT
|
Code
Site
|
Echelle :
n
Fans
Convention
10/10/19 |
CRCET |
Ms
BAIL
00000045J5
|
G014365
|
1/1000
ind
Observation
Date
| Entreprise
[Dessinateur
CE
DOCUMENT
EST
LA
PROPRIETE
D'ORANGE
IL
NE
PEUT
ETRE
COMMUNIQUE
OU
REPRODUIT
SANS
AUTORISATION
orange
TM
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910215-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 PLAN
DES
SURFACES
LOUEES
Surface
louée
Totate ORANGE
BORMES
LES
MIMOSAS
Etat
du
dossier
:
Code
NIDT
Code
Site
Echelle
:
Plans
Convention
10/10/19
CIRCET
MS
BAIL
00000045J5
G014365
1/50
Observation
Date
se
[Dessinateur
CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE
IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE
OU REPRODUIT SANS AUTORISATION
orange
TM
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910215-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 Antenne
Orange
Si
Az:60°
—
Hba:13.0m
sur
Décroche
antenne
8x
Boitiers
techniques
près
des
aériens
S1
et
S2
Boitier
Modem
PA
PYLONE
HT:1
TT
Antenne
Orange
S3
—
Hba:13.0m
sur
Décroche
antenne
Az:240°
Secteur
Antenne
mutualisée
Chemin de terre
Clôture
grillagée
1
SFR/BOUYGTEL
Antenne
LPWA
/ KR
Secteur
2
Antenne
mutualisée
SFR/BOUYGTEL Antenne
Orange
S2
|
—
Hba:13.0m
|
sur
Décroche
antenne
Az:150°
Portillon Acces
Pylône
|___——
Secteur
3
Antenne
mutualisée
SFR/BOUYGTEL
J
\
>
N9.0m NGF
RC
Local
Orange
Porte
acces
Accés
———
UT
|
local
Orange
TT
SFR_BYTEL
8
PLAN
MASSE
Æ
_
-
|
BORMES
LES
MIMOSAS
|
C B
Etat du dossier:|
Code
NIDT
|
Code
Site
|
Echelle:
|,
Fans Conveniion
o/10/18|
cRET
|
us
BAIL
00000045/5
|
6014365
|
1/50
nd
Observation
Date
| Entreprise
[Dessinateur
CE
DOCUMENT
EST
LA
PROPRIETE
D'ORANGE
IL
NE
PEUT
ETRE
COMMUNIQUE
OU
REPRODUIT
SANS
AUTORISATION
orange
TM
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910215-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 2.7m 13m
KI
ARR
SSSSSSSSSS
Antenne
Orange
Si
Az:60°
—
Hba:13.0m
sur
Décroche
antenne
Antenne
Orange
S3
Az:240°
—
Hba:13.0m
sur
Décroche
antenne
Secteur
3
Boitier
technique
192.34
NGF
(à
+1.2m
du
palier)
+15.30m
HBA
ORANGE
8x
Boïtiers
techniques
près
des
aériens
Si
et
S2
+ Secteur 1
Antenne
mutualisée
SFR/BOUYGTEL Boitier
Modem
LPWA
Pointe
parafoudre
Antenne
Orange
S2
Az:150°
—
Hba:13.0m
sur
Décroche
antenne FH
Bouygues
TT
Secteur
3
Boitier
technique
Secteur
1
SFR/BOUYGTEL Secteur
2
l 1
L+—-—-—-—— J
SFR/BOUYGTEL
De
—
FH
FRANCE
TELECOM
LR
Antenne
LPWA
FT PYLONE
HT:15m
NX
197.0
NGF
+18.00m SOMMITAL 194.0
NGF
+15.00m
HAUT
PYLONE
Antenne
mutualisée
Antenne
mutudalisée
Porte
acces
local
Orange
Clôture
grillagée
DS
À NQ
N
SO
NTI
TITT
RS
à
— Condenseur
Local
SFR_BYTEL
Clim
Local
Orange
©
|
|_179.0 NGF +0.00m
À
à
VA
IL
ITS
PTT
PT
I
IS
IT È //TTZIZZ
PLAN
ELEVATION
Æ
=
=
nn
|
BORMES
LES
MIMOSAS
[ce B
Etat du dossier:|
Code
NIDT
|
Code
Site
|
Echelle:
|;
Frs
Convention
710719!
dRET
|
Ms
BAIL
00000045J5
|
G014365
|
1/75
nd
Observation
Date
| Entreprise
[Dessinateur
CE
DOCUMENT
EST
LA
PROPRIETE
D'ORANGE
IL
NE
PEUT
ETRE
COMMUNIQUE
OU
REPRODUIT
SANS
AUTORISATION
+9.77m
188.77m NGF
HBA bytel
orange
TM
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910215-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 TREMIE
coax
techniques
empilable
pile
1
empilable
pile
2
Cable
de
Fibre
optique
passe
Aircom
Répartiteur
FT
COFFRET
Platelage
H2,5m
TELECOMS
»
121
41
-
CONVECTEUR
III
111
1111411
ÿ1
11
En
he
500x75
111
2x36W
(6quipés
de
ballast
électronique)
2x36W
(équipés
de
ballast
6lectronique)
EVAPORATEUR
CLIMATISEUR
Descentes CdC
LL ELLE
TGBT
+
Disj
Orange
+Coffret
Parafoudre
PYLONE
HT:1
PORTE
LOCAL
PLAN
DU
LOCAL
ORANGE
BORMES
LES
MIMOSAS
Etat
du
dossier
:
Code
NIDT
Code
Site
Echelle
:
Plans
Convention
10/10/19
CIRCET
MS
BAIL
00000045J5
G014365
1/25
Observation
Date
se
[Dessinateur
CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE
IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OU REPRODUIT SANS AUTORISATION
orange
TM
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910215-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 hs % pic np ee Den 0 ED PRÉ 7 pen pres À NTI:
ACCUSE de réception préteciure Fes.
Objet de i'acte :
Délibération n.2019/10/215 - Objet : Convention Commune / Circet - site du Cros de Carles
Date de transmission de i'acte : 25/10/2019
Date de réception de l'accusé de 25/10/2019
réception :
Numérc de l'acte : 2019102165 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20191023-201910215-DE
Date de décision : 23/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de ‘acte: Délibération
Matière de i'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DDR TE 1 D md SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 29 |
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M.
Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAIVAICM — _N°2019/10/216 - OBJET: CONVENTION COMMUNE / SOCIETE WIKA DIMO - AUTORISATION DE SIGNATURE - RENOUVELLEMENT
Monsieur l'adjoint au maire, Jérôme MASSOLINI, demande à l'assemblée de bien vouloir prendre connaissance du projet de convention à intervenir entre la commune de Bormes les Mimosas et la société WIKA-DIMO.
Cette convention, établie pour une durée de trois ans, permettra à cette société d'occuper le domaine public et de continuer à exploiter un télescope touristique sur l'esplanade du château, place Hippolyte Bouchard.
En contrepartie de cette autorisation, la société WIKA DIMO SARL s'engage à régler la somme fixe et forfaitaire pour ce télescope de 50 € (cinquante euros) par an sur première requête de la trésorerie dont
dépend la commune.
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. l'adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération,
VOTE : UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910216-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 TEMENT GLU VAR | ANRCGNDISS ENT DE TOULC REPUBLIQUE FRARBÇAISE
‘ Li fin
BORMES LES MIMOSAS
ke ee Délibération n°2019/10/216 5€ (suite)
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
rançois ARIZZI]
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910216-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 1
CONVENTION DE COLLABORATION
DE TELESCOPE(s)
Entre les soussignés :
________________________________________, représenté par ____________________________, en sa qualité de______________________________________________,
d’une part,
et
La Société WIKA DIMO S.A.R.L. au capital de €. 83.500 – 3, rue des Cigognes, 67960 ENTZHEIM, représentée par sa gérante, Mme Bettina BAEHR, ès qualités, et par délégation par sa directrice commerciale, Mme Mélanie JUANOLA, d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : AUTORISATION
________________________________________ donne l’autorisation à La Société WIKA DIMO S.A.R.L. d’exploiter 1 Télescope (monnayeurs de 1 € et 50 cents) sur l’emplacement(s) ci‐dessous :
______________________________________________________________
(Photos ou plan avec les emplacements à fournir pour le technicien)
Le sol devra être de revêtement de type béton et de profondeur d’au moins 20 cm. L’emprise au sol de chaque télescope est d’environ 60 cm x 60 cm
ARTICLE II : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la signature pour une durée de 3 ans. Ce partenariat est renouvelable par tacite reconduction en période annuelle.
ARTICLE III :
En contrepartie de l’autorisation la Société WIKA DIMO S.A.R.L. s’engage à régler :
50 € par télescope et par an.
Si l’emplacement effectue 1000 € H.T. de chiffre d’Affaires par an, Wika Dimo modifiera cette convention par un avenant et proposera 20 % du Chiffre D’Affaires Hors Taxe.
Le versement se fera une fois l’an à l’adresse / IBAN ci‐dessous :
________________________________________
________________________________________
________________________________________
________________________________________
ARTICLE IV : CHARGES
Les frais de montage des appareils, d’assurances et de contrôle ainsi que, le cas échéant, de démontage, tous frais inhérents au bon fonctionnement sont à la charge exclusive de la Société WIKA DIMO S.A.R.L.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910216-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 2
ARTICLE V : CLAUSES SPECIALES
Si, pour des raisons de non‐rentabilité, de vandalisme, ou toute autre raison indépendante de sa volonté, La Société WIKA DIMO S.A.R.L. décidait d’enlever un ou plusieurs appareils,
______________________________________________ donne, par les présentes, d’ores et déjà leur accord sous les conditions d’application des Articles II et IV de la présente convention.
ARTICLE VI : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile respectivement :
‐ pour ______________________________________________en ses bureaux ; ‐ pour La Société WIKA DIMO S.A.R.L. : en ses bureaux du siège social à 67960 ENTZHEIM.
Fait en deux exemplaires à ……………………… , le ………………..
Et signé des parties tel qu’il suit :
WIKA DIMO S.A.R.L. au capital de €. 83.500
SIRET 347 847 44400044 – APE 7729Z
N° INTRACOMMUNAUTAIRE FR 48 347 847 444
Mélanie JUANOLA ______________________________________________ Directrice commerciale ______________________________________________ P/o Mme BÄHR ______________________________________________
……………….
(cachet et signature)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910216-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 “E
HE7 ft 7 +] F4 F m6 : r fn ris En AE F De
Ccuse de réceplion préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/10/216 - Objet : Convention Commune / Société Wika Dimo - Autorisation de signature - Renouvellement
Date de transmission de l'acte : 25/10/2019
Date de réception de l'accusé de 25/10/2019
réception :
Numéro de l'acte : 2011910216 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique ce l'acte: 083-218300192-20191023-201910216-DE
Date de décision : 23/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de ‘acte : Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes Vite ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019 LES MIMOSAS
5 NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants
29 21 29
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/VAISF — N°2019/10/217 - OBJET : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU TERRAIN MULTISPORTS COMMUNAL
Madame l’adjointe au maire, Magali TROPINI, présente au Conseil Municipal, un règlement de fonctionnement du terrain multisports communal, joint à la présente délibération.
Ce règlement contient plusieurs articles dont :
- Les dispositions générales ;
- Les horaires ;
- La définition des activités ;
- Les conditions d'accès et responsabilités ;
- Les conditions d'ordre et de sécurité :
- Les secours et les incidents ;
- Les Poursuites ;
- L'Application
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-2 à L 2213-3 et L 3131-1,
Vu la loi N°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910217-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 MATE / ] TOOL EOù , A PSS PURE Paie € RAC UT DT | Î pl INR rit La ds ii noi F ARE E ; ut M Ë wa PS : 4, A ER EN Lu ,. MEL IN | DE Î Li mn © Fu FOR D ét Ra 1. 1 At Se OT À N -e x QUE
ÉtILE HE
BCRMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/10/2i7
(suite)
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l’article R 623-2 et R 610-5 du Code Pénal,
Vu le décret n° 96-495 du 04 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basketball,
Vu le rapport de contrôle établi par la société « SAGA LAB » en date du 26 septembre 2019,
Considérant le risque de nuisances sonores occasionnées aux riverains par l’utilisation du terrain multisports,
Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, y compris les bruits de voisinage et de réglementer les lieux de rassemblements diurnes ou nocturnes, le repos des riverains et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Madame l’adjointe au maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement de fonctionnement du terrain multisports communal, qui sera signé par M. le Maire.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER,
Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910217-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU TERRAIN MULTISPORTS COMMUNAL
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Le terrain multisports implanté dans l’enceinte du complexe sportif Bormisport, est un équipement ouvert à tous sans aucune distinction d’âge et de sexe, libre d’accès sous certaines conditions dans l’intérêt des usagers publics et des riverains.
Le terrain multisports est un site non surveillé.
L’utilisation du terrain multisports et de ses abords implique le respect des règles élémentaires de propreté, de courtoisie, et de respect d’autrui. Les utilisateurs doivent s’entendre entre eux, pour que tous puissent bénéficier de cette installation.
En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du règlement d’accès et d’utilisation, et en accepter toutes les conditions.
La commune se réserve le droit, à tout moment, de modifier le règlement ou les horaires d’accès pour garantir les conditions de bonne utilisation, d’entretien et de respect du voisinage.
ARTICLE 2 : HORAIRES
Le terrain multisports est accessible aux horaires suivants :
- De 09h00 à 18h00, du 1 er octobre au 31 mars
- De 09h00 à 20h00, du 1 er avril au 30 septembre
L’accès est interdit avant et après les heures indiquées ci-dessus permettant aux riverains d’avoir des plages de tranquillité.
En cas de besoins pour des manifestations, des activités scolaires ou périscolaires, le terrain pourra être réservé prioritairement. La commune se réserve ainsi le droit d’attribuer des créneaux d’utilisation aux écoles, associations, centres de loisirs et autres services pour des cours ou des animations.
En cas de non-respect de ces horaires les contrevenants s’exposent à des poursuites.
ARTICLE 3 : DEFINITION DES ACTIVITES
Le terrain multisports est exclusivement réservé à la pratique du football, du handball, du basketball et avec la pose d’un filet à la pratique du volleyball, du badminton et du tennis-ballon.
Concernant les jeux de filet, ces sports ne peuvent être pratiqués que dans le cadre de l’école, centres de loisirs ou autres services, habilités à récupérer le filet.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCES ET REPONSABILITES
Le terrain multisports est placé sous la responsabilité des utilisateurs, parents, et accompagnateurs.
Les personnes mineures sont sous la responsabilité de leur représentant légal.
Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres utilisateurs et à avoir un comportement respectueux.
Les groupes scolaires et les centres de loisirs sont prioritaires pour l’utilisation du terrain multisports.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910217-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Lors des manifestations organisées par la commune, le terrain multisports sera réservé exclusivement au déroulement de celle-ci. Toute autre utilisation sera interdite pendant la durée de la manifestation.
En cas d’accident et de vol, la commune décline toute responsabilité.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ORDRE ET DE SECURITE
D’une manière générale, les usagers doivent utiliser le terrain multisports dans le respect des autres et du matériel mis à leur disposition.
Il est strictement interdit de :
- Circuler sur la surface de jeu avec des rollers, planches à roulettes, vélos, cycles et engins motorisés - Jouer sur la surface de jeu sans chaussures de sports
- Porter des chaussures à crampons
- Modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes d’obstacles de structures, de matériel non adaptés ou hors normes
- Utiliser cet espace pour d’autres activités que celles mentionnées à l’article 3 - Escalader ou de grimper sur les panneaux de basket, buts, rambardes, grilles ou filets - Uriner sur la surface de jeu
- Dégrader les équipements sportifs
- Fumer et vapoter dans l’enceinte sportive du City-Stade
- Manger, de consommer de l’alcool, d’introduire des bouteilles en verre, des flacons en verre et des canettes
- D’introduire des animaux sur la surface de jeu
ARTICLE 6 : SECOURS ET INCIDENTS
En cas d’accident, les sapeurs-pompiers seront contactés en priorité, aux 15, 18 et 112.
ARTICLE 7 : POURSUITES
Si vous constatez des dégradations, nous vous remercions d’en informer la mairie au 04.94.05.34.60.
Le non-respect du présent règlement entrainera des poursuites selon les lois et règlements en vigueurs.
ARTICLE 8 : APPLICATION
La brigade de gendarmerie et la municipalité sont habilitées à faire respecter le présent règlement.
Le Octobre 2019, à Bormes les Mimosas,
Le Maire,
François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910217-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 SASAËLAS
Bureau de contrôle
Adhérent AFNOR
10615000
POUR : SOCIÉTÉ AGORESPACE
Rapport édité le : 26-09-2019 Contrôleur : G.Chastan
RAPPORT DE CONTROLE
DOSSIER N° AGORESPACE BORMES LES
MIMOSAS 83 BUT 190719
CONTROLE OPERATIONNEL FOOT / BASKET
Site : CITY STADE
CHEMIN DU CONTENT
Ce document est à usage exclusif et non collectif des clients SAGALAB Toute mise en réseau, reproductionet rediffusion , sous quelque forme que ce soit, même partielle, sont strictement interdites
Tél. 04 81 13 04 40 - Fax 04 81 13 04 41 - Mail : info@sagalab.fr
2 place Francfort - 69444 LYON CEDEX 03
Sarl au capital de 474 000 Euros - Siret 398 262 097 00056 - APE 7120 B
© Copyright Sagalab
Créé par NiDS consulting - R_RAPSA_CV
FFBB_V2
Nom de rapport : AGORESPACE BORMES LES MIMOSAS 83 BUT 190719_CV_FOOT_CITY STADE _GC_26-09-2019
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910217-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 SASAËŸ LAS
© Copyright Sagalab
Créé par NiDS consulting - R_RAPSA_CV
FFBB_V2
Nom de rapport : AGORESPACE BORMES LES MIMOSAS 83 BUT 190719_CV_FOOT_CITY STADE _GC_26-09-2019
Rapport : Controle Opérationnel Foot / Basket
Page : 2/11
Rapport édité le :
26-09-2019
EXIGENCES DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CAGES DE BUTS, DE FOOTBALL, DE HANDBALL, DE HOCKEY SUR GAZON ET EN SALLE ET LES BUTS DE BASKET-BALL Le contrôle régulier des buts collectifs est rendu obligatoire par décret depuis 1996. Les articles R322-19 à R322-26 de la section 3/chapitre II/titre II/livre III de la partie réglementaire du code du sport définissent les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. La norme NF S 52-409 : FEVRIER 2009 détermine les modalités de contrôle des buts sur site.
Saga lab a réalisé pour vous :
- Les contrôles en référence aux articles R322-19 à R322-26 de la section 3/chapitre II/titre II/livre III de la partie réglementaire du code du sport.
- ET/OU les contrôles selon la norme NF S 52-409.
En complément de ces contrôles, les exploitants ou les gestionnaires des équipements installés établissent un plan de vérification et d'entretien qui précise notamment la périodicité des vérifications. Ils tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle ce plan ainsi qu'un registre comportant, pour chaque site, la date et les résultats des essais et contrôles effectués.
Les équipements mentionnés à l'article R. 322-19 sont régulièrement entretenus par les exploitants ou les gestionnaires, de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité définies par la présente section. Dès la première installation, ils sont contrôlés par les exploitants ou les gestionnaires conformément aux prescriptions des normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Les exploitants ou les gestionnaires des équipements installés établissent un plan de vérification et d'entretien qui précise notamment la périodicité des vérifications. Ils tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle ce plan ainsi qu'un registre comportant, pour chaque site, la date et les résultats des essais et contrôles effectués.
Pour vous assister dans votre activité, Saga lab restitue le contrôle sur une fiche de suivi. Les points de contrôle présentés dans cette fiche correspondent aux principaux facteurs de risque pour l'usager. Il est donc important de les vérifier mensuellement et de consigner les résultats du contrôle ainsi que les observations éventuelles sur ces fiches, dans le registre.
Définition des points de contrôle
· Stabilité : à vérifier en ébranlant manuellement la cage ou le panneau. · Etat des fixations : pour les cages mobiles, vérifier l'impossibilité de desserrer sans outils les fixations ; pour les panneaux de basket, vérifier l'état des fixations au sol (pas de jeu), et vérifier le fait que le cercle est bien fixé sur la structure métallique et pas seulement sur le panneau.
· Etat de la visserie : vérifier le serrage, la présence de tous les boulons/vis, l'absence de boulons/vis dépassant de plus de 8 mm.
· Corrosion : vérifier l'absence de corrosion sur la visserie et sur la structure. · Etat des montants : vérifier l'absence de fissures sur les montants des cage. · Etat du panneau : vérifier l'absence de fissure sur les panneaux de basket, et la présence de protection sur les angles inférieurs.
· Etat de la peinture : à vérifier sur l'équipement.
· Etat du filet : vérifier l'état du filet des cages ou du panneau de basket. · Accrochage : vérifier l'absence de crochets ouverts au niveau du cercle sur les panneaux de basket.
ATTENTION : Vous seul, pouvez établir un plan de vérification et d'entretien précisant notamment la périodicité
des vérifications en accord avec les conditions de stockage et d'utilisation du matériel.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910217-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 SASAË LAS
ANUS
AY PAT.
SE 2 TEUN 2779: BE
Rapport : Controle Opérationnel Foot / Basket
Page : 3/11
Rapport édité le :
26-09-2019
© Copyright Sagalab
Créé par NiDS consulting - R_RAPSA_CV
FFBB_V2
Nom de rapport : AGORESPACE BORMES LES MIMOSAS 83 BUT 190719_CV_FOOT_CITY STADE _GC_26-09-2019
Synthèse des résultats par site
Equipement N° Date Avis Général Nom du contrôleur
HANDBALL H01 16-09-2019 SATISFAISANT G.Chastan
HANDBALL H02 16-09-2019 SATISFAISANT G.Chastan
BASKET H01 16-09-2019 SATISFAISANT G.Chastan
BASKET H02 16-09-2019 SATISFAISANT G.Chastan
ETAT SATISFAISANT : L'EQUIPEMENT NE PRESENTE PAS DE DANGER POUR L'UTILISATEUR.
ETAT NON SATISFAISANT : L'EQUIPEMENT PRESENTE DES NON CONFORMITES OU UN DANGER POUR L'UTILISATEUR.
Site : CITY STADE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910217-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 SASAË LAS Rapport : Controle Opérationnel Foot / Basket Page : 4/11 Rapport édité le : 26-09-2019
© Copyright Sagalab
Créé par NiDS consulting - R_RAPSA_CV
FFBB_V2
Nom de rapport : AGORESPACE BORMES LES MIMOSAS 83 BUT 190719_CV_FOOT_CITY STADE _GC_26-09-2019
Propriétaire : SOCIÉTÉ AGORESPACE
Emplacement : CITY STADE
Type d'équipement : HANDBALL
Type de but : FIXE
N° inventaire : H01
Fabricant : AGORESPACE
Marquage d'avertissement : Satisfaisant
Mois/Année de fabrication : NM/2019
Avis Général : SATISFAISANT
DATE DU CONTROLE SAGALAB : 16-09-2019
NOM DU CONTROLEUR : G.Chastan
ETAT SATISFAISANT : L'EQUIPEMENT NE PRESENTE PAS DE DANGER POUR L'UTILISATEUR. ETAT NON SATISFAISANT : L'EQUIPEMENT PRESENTE DES NON CONFORMITES OU UN DANGER POUR L'UTILISATEUR. DANS TOUS LES CAS , LES REMARQUES MENTIONNEES DOIVENT ENGAGER DES ACTION CORRECTIVES.
Stablilité S
Fixation but mobile SO
Dispositif mise en place SO
Etat montant S
Support filet S
Filet et fixation filet S
Propreté S
Coincement S
Visserie Serrage S
Visserie présence
de tous les boulons S
Visserie > 8mm S
Corrosion montant S
Corrosion vis S
S : Satisfaisant, NS : Non satisfaisant, NSS : Non Satisfaisant Strict, SO : Sans object, NM : Non Mentionné
Observation(s) :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910217-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 SASAËŸ LAS Rapport : Controle Opérationnel Foot / Basket Page : 5/11 Rapport édité le : 26-09-2019
© Copyright Sagalab
Créé par NiDS consulting - R_RAPSA_CV
FFBB_V2
Nom de rapport : AGORESPACE BORMES LES MIMOSAS 83 BUT 190719_CV_FOOT_CITY STADE _GC_26-09-2019
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910217-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 SASAË LAS Rapport : Controle Opérationnel Foot / Basket Page : 6/11 Rapport édité le : 26-09-2019
© Copyright Sagalab
Créé par NiDS consulting - R_RAPSA_CV
FFBB_V2
Nom de rapport : AGORESPACE BORMES LES MIMOSAS 83 BUT 190719_CV_FOOT_CITY STADE _GC_26-09-2019
Propriétaire : SOCIÉTÉ AGORESPACE
Emplacement : CITY STADE
Type d'équipement : HANDBALL
Type de but : FIXE
N° inventaire : H02
Fabricant : AGORESPACE
Marquage d'avertissement : Satisfaisant
Mois/Année de fabrication : NM/2019
Avis Général : SATISFAISANT
DATE DU CONTROLE SAGALAB : 16-09-2019
NOM DU CONTROLEUR : G.Chastan
ETAT SATISFAISANT : L'EQUIPEMENT NE PRESENTE PAS DE DANGER POUR L'UTILISATEUR. ETAT NON SATISFAISANT : L'EQUIPEMENT PRESENTE DES NON CONFORMITES OU UN DANGER POUR L'UTILISATEUR. DANS TOUS LES CAS , LES REMARQUES MENTIONNEES DOIVENT ENGAGER DES ACTION CORRECTIVES.
Stablilité S
Fixation but mobile SO
Dispositif mise en place SO
Etat montant S
Support filet S
Filet et fixation filet S
Propreté S
Coincement S
Visserie Serrage S
Visserie présence
de tous les boulons S
Visserie > 8mm S
Corrosion montant S
Corrosion vis S
S : Satisfaisant, NS : Non satisfaisant, NSS : Non Satisfaisant Strict, SO : Sans object, NM : Non Mentionné
Observation(s) :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910217-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 SASAËŸ LAS Rapport : Controle Opérationnel Foot / Basket Page : 7/11 Rapport édité le : 26-09-2019
© Copyright Sagalab
Créé par NiDS consulting - R_RAPSA_CV
FFBB_V2
Nom de rapport : AGORESPACE BORMES LES MIMOSAS 83 BUT 190719_CV_FOOT_CITY STADE _GC_26-09-2019
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910217-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 SASAË LAS Rapport : Controle Opérationnel Foot / Basket Page : 8/11 Rapport édité le : 26-09-2019
© Copyright Sagalab
Créé par NiDS consulting - R_RAPSA_CV
FFBB_V2
Nom de rapport : AGORESPACE BORMES LES MIMOSAS 83 BUT 190719_CV_FOOT_CITY STADE _GC_26-09-2019
Propriétaire : SOCIÉTÉ AGORESPACE
Emplacement : CITY STADE
Type d'équipement : BASKET
Type de but : FIXE
N° inventaire : H01
Fabricant : AGORESPACE
Marquage d'avertissement : Satisfaisant
Mois/Année de fabrication : NM/2019
Avis Général : SATISFAISANT
DATE DU CONTROLE SAGALAB : 16-09-2019
NOM DU CONTROLEUR : G.Chastan
ETAT SATISFAISANT : L'EQUIPEMENT NE PRESENTE PAS DE DANGER POUR L'UTILISATEUR. ETAT NON SATISFAISANT : L'EQUIPEMENT PRESENTE DES NON CONFORMITES OU UN DANGER POUR L'UTILISATEUR. DANS TOUS LES CAS , LES REMARQUES MENTIONNEES DOIVENT ENGAGER DES ACTION CORRECTIVES.
Stablilité S
Fixation but mobile SO
Etat Panneau S
Coincement S
Etat câblerie départ panneau SO
Dispositif mise en place SO
Dispositif de relevage SO
Dispositif de réglage en H SO
Visserie Serrage S
Visserie présence
de tous les boulons S
Visserie > 8mm S
Etat montant S
Fixation cercle S
Etat du cercle S
Fixation filet S
Dégagement S
Propreté S
Corrosion montant S
Corrosion Serrage S
Corrosion Cercle S
S : Satisfaisant, NS : Non satisfaisant, NSS : Non Satisfaisant Strict, SO : Sans object, NM : Non Mentionné
Observation(s) :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910217-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 SASAËŸ LAS Rapport : Controle Opérationnel Foot / Basket Page : 9/11 Rapport édité le : 26-09-2019
© Copyright Sagalab
Créé par NiDS consulting - R_RAPSA_CV
FFBB_V2
Nom de rapport : AGORESPACE BORMES LES MIMOSAS 83 BUT 190719_CV_FOOT_CITY STADE _GC_26-09-2019
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910217-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 SASAË LAS Rapport : Controle Opérationnel Foot / Basket Page : 10/11 Rapport édité le : 26-09-2019
© Copyright Sagalab
Créé par NiDS consulting - R_RAPSA_CV
FFBB_V2
Nom de rapport : AGORESPACE BORMES LES MIMOSAS 83 BUT 190719_CV_FOOT_CITY STADE _GC_26-09-2019
Propriétaire : SOCIÉTÉ AGORESPACE
Emplacement : CITY STADE
Type d'équipement : BASKET
Type de but : FIXE
N° inventaire : H02
Fabricant : AGORESPACE
Marquage d'avertissement : Satisfaisant
Mois/Année de fabrication : NM/2019
Avis Général : SATISFAISANT
DATE DU CONTROLE SAGALAB : 16-09-2019
NOM DU CONTROLEUR : G.Chastan
ETAT SATISFAISANT : L'EQUIPEMENT NE PRESENTE PAS DE DANGER POUR L'UTILISATEUR. ETAT NON SATISFAISANT : L'EQUIPEMENT PRESENTE DES NON CONFORMITES OU UN DANGER POUR L'UTILISATEUR. DANS TOUS LES CAS , LES REMARQUES MENTIONNEES DOIVENT ENGAGER DES ACTION CORRECTIVES.
Stablilité S
Fixation but mobile SO
Etat Panneau S
Coincement S
Etat câblerie départ panneau SO
Dispositif mise en place SO
Dispositif de relevage SO
Dispositif de réglage en H SO
Visserie Serrage S
Visserie présence
de tous les boulons S
Visserie > 8mm S
Etat montant S
Fixation cercle S
Etat du cercle S
Fixation filet S
Dégagement S
Propreté S
Corrosion montant S
Corrosion Serrage S
Corrosion Cercle S
S : Satisfaisant, NS : Non satisfaisant, NSS : Non Satisfaisant Strict, SO : Sans object, NM : Non Mentionné
Observation(s) :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910217-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 SASAËŸ LAS Rapport : Controle Opérationnel Foot / Basket Page : 11/11 Rapport édité le : 26-09-2019
© Copyright Sagalab
Créé par NiDS consulting - R_RAPSA_CV
FFBB_V2
Nom de rapport : AGORESPACE BORMES LES MIMOSAS 83 BUT 190719_CV_FOOT_CITY STADE _GC_26-09-2019
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910217-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 \ à _….. mn Æ F .
Accusé de réce \ ption préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/10/217 - Objet : Règlement de fonctionnement du terrain multisports communal
Date de transmission de i'acte: 25/10/2019
Date de réception de l'accusé de 25/10/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201910217 { voir l'acte associé )
Ijentifiant unique de i'acte: 083-218300192-20191023-201910217-DE
Date de décision : 23/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
“ature de l'acte: Délibération
WMiatière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes ire oc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ES FR ES KR À pe
BORMES SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019 LES MIMOSAS
RE NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 29 |
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/VAICM -— N°2019/10/218 - OBJET : RAPPORT D'’ACTIVITE 2018 - COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
VU la délibération de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures N°83/2019 du 20 septembre 2019 reçu en préfecture le 02 octobre 2019 ;
Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport d'activité fait aujourd’hui, l’objet d’une communication par le maire, de chacune des communes membres, au conseil municipal en séance publique.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil municipal de l’activité de l'EPCI.
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
PREND CONNAISSANCE du rapport d'activité de la communauté de communes Méditerranée Porte des Marreae (AADAA\ Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 BORMES LES MIMOSAS
[ta 2, Délibération n°2019/10/218 \#e (suite)
PREND CONNAISSANCE :
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle
CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 !
Ï
MÉDITERRANÉE
Frs 2e
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
Là +
|: aipé
Le présent rapport d'activités de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures est établi conformément aux dispositions de l’article L 5211.39 du code général des collectivités territoriales.
1/4C
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 La Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures a été créée entre les communes de Bormes les Mimosas, Cuers, La Londe les Maures et Pierrefeu du Var par arrêté préfectoral du 30 juillet 2010.
En vertu d'un arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant extension de périmètre de la Communauté de communes et depuis le 1°’ janvier 2013, Méditerranée Porte des Maures compte deux communes supplémentaires : Collobrières et Le Lavandou.
L'ensemble intercommunal représente un bassin de population de 43 195 habitants (populations
légales INSEE 2016, valable au 1° janvier 2018).
Marseille
Aix en Provence LE
CNRC
us
Brignoles
ZA Collobrières )
3 Pierrefeu du Var
\ Lalonde Bormesles Mimosas is
et UNE . sr ae
En >T he LE à
frs Ed N …, w Lie =
AY
Le territoire, situé entre l'Aire toulonnaise à l'Ouest et le Golfe de Saint-Tropez à l'Est, couvre une superficie de 428 km°.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 En 2018, la Communauté de communes intervient dans les domaines de compétences suivants délégués par les communes membres (statuts / arrêté préfectoral du 05 avril 2018) :
H Compétences obligatoires :
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
L'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale est défini comme étant d'intérêt communautaire au titre de cette compétence.
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251.17 du Code Général des Collectivités Territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l'Environnement,
3- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1a à 3a du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
EH Compétences optionnelles :
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Le maintien en conditions opérationnelles des pistes de Défense de la Forêt Contre les
Incendies (DFCI) et l'animation des périmètres de biodiversité du massif des Maures sont définis comme étant d'intérêt communautaire au titre de cette compétence.
2 - Politique du logement et du cadre de vie
L'élaboration du Programme Local de l'Habitat est défini comme étant d'intérêt
communautaire au titre de cette compétence
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie
Les voiries d'intérêt communautaire sont définies par délibération du Conseil Communautaire.
EH Compétences facultatives :
1 - Études pour l'élaboration d'un Programme d'Actions de Prévention contre les Inondations (PAP).
2 - Aménagement numérique du territoire consistant en l'établissement d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissement d'un réseau de communications électroniques, son exploitation, ainsi que la fourniture de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée.
3 - Contribution à la création d'entreprises et d'emplois, aux actions de formation et d'insertion n partenariat avec tout organisme et association œuvrant dans ce 3
RE
4; 4
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Gouvernance
Le Conseil Communautaire est composé de 21 élus :
Représentants la commune de La Londe :
François de CANSON, Président - Nicole SCHATZKINE - Gérard AUBERT - Bernard MARTINEZ
Cécile AUGE
Représentants la commune de Pierrefeu du Var :
Patrick MARTINELLI, 1° vice-Président - Monique TOURNIAIRE - Jean-Bernard KISTON
Représentants la commune de Bormes les Mimosas :
François ARIZZI, 2ème vice-Président - Christine DARNAULT - Jacques BLANCO -
Joël BENOIT
Représentants la commune de Cuers :
Gilbert PERUGINI, 3ème vice-Président - Martine RIQUELME - Jacques TARDIVET - Nicole BAUDINO - Armelle de PIERREFEU
Représentants la commune du Lavandou :
Gil BERNARDI, 4ème vice-Président - Charlotte BOUVARD - Claude MAUPEU
Représentants la commune de Collobrières :
Christine AMRANE, 5ème vice-Présidente - Suppléante : Christiane SAISON
Le Bureau Communautaire composé des 6 maires. vice-présidents:
En complément du Conseil Communautaire, les maires de la Communauté de communes se réunissent en Bureau communautaire afin d'étudier les dossiers de l'intercommunalité. Ils sont accompagnés de leurs Directeurs généraux de services.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 LES SERVICES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures conserve depuis sa création un effectif très maîtrisé. Les élus ont en effet souhaité adosser, autant que possible, le développement de la collectivité à des conventions de mutualisation avec les services des communes membres.
Fin 2018, 15 agents constituent l'effectif de la Communauté de communes, répartis entre 5 Pôles correspondants aux grands blocs de compétences portés par la collectivité :
- Administration générale
- Développement économique / Aménagement du territoire
- Habitat
- Déchets ménagers et assimilés
- Environnement / Risques
Hecs |
MÉDITERRANÉE
Perle. Maunree.
:
AU 31 DÉCEMBRE 201
ANNEE ;
Eric BROUSSE
Cécilia BROVIA
Pôle Habitat Pôle Administration Générate Pôle Déchets ménagers êle Environnement Cécilia BROVIA Eric BROUSSE et assimilés Risques : ARRET LE ete Eric BROLSSE Eric BROUSSE
Animation | Préparation et suivi des tation dec GEMAPI Développement du Conseils Communautaires | RE DER (Prévention des inondations économique Program me Dominique CHAUVEAU Sophie CZAIA Gestion milieux aquatiques) Local de l'Habitat Julien ODERRA Sébastien HAMZAOUS
Promotion du tourisme "nCcu ei . | {La Londe, Cuers, Des eif Frances | Mme ren ii Th _. Pierrefeu du Var Dominique CHAUVEAU ne niery BRAUD
et Collobrières) Gens du voyage
Aménagement Ressources Humaines ns Li numérique Dominique CHAUVEAU Léon GIRAUD - Joël MATTE! Yann COVIN - Maxime RO€
| Jean-Jasques PEYRUGUES
Commande publique
Transition énergétique Carole TOULOUSE
6/40
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
4 - Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Le Schéma de Cohérence territoriale constitue le cadre de référence des documents d'urbanisme communaux .
La Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures est adhérente au Syndicat intercommunal en charge d'élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée. Elle partage ainsi les travaux avec 3 autres Communautés de communes du grand bassin toulon- nais les communautés « Vallée du Gapeau », « Toulon Provence Méditerranée » et « Sud Sainte- Baume ».
Courant 2018, les élus délégués par la Communauté de communes se sont réunis au sein du Syn- dicat intercommunal pour aboutir, après 5 ans de travaux, à l'arrêt d'un projet de nouveau SColT le 26 octobre 2018.
Le projet de SCoT arrêté a décliné 45 orientations, regroupées en quatre grands groupes (détail joint):
1. ENCADRER ET STRUCTURER LE DÉVELOPPEMENT POUR MÉNAGER LE TERRITOIRE 2. AFFICHER LES AXES DÉVELOPPEMENT | | |
3. PROMOUVOIR UN CADRE DE VIE DE QUALITÉ, RÉPONDRE AU DÉFI DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DE LA RÉDUCTION DES GAZ A EFFET DE SERRE |
4. GÉRER DURABLEMENT LES RISQUES ET LES RESSOURCES, RÉDUIRE LA VULNERABILISER DU TERRITOIRE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
> Pour ce qui concerne le Volet Littoral et Maritime, le document d'orientation est décomposé en 4 parties :
1. LES MESURES DE PROTECTION DU MILIEU MARIN
2. LES VOCATIONS DES DIFFÉRENTS SECTEURS DE L'ESPACE MARITIME ET LES CONDITIONS DE COMPATIBILITÉ DES DIFFÉRENTS USAGES
3. ORIENTATIONS ET PRINCIPES DE LOCALISATION DES ÉQUIPEMENTS PORTUAIRES 4. LA GESTION DURABLE DU TRAIT DE COTE ET LA RÉDUCTION DE LA VULNERABILISER DU TER- RITOIRE FACE AUX ALÉAS ÉROSION/SUBMERSION ET ÉBOULEMENT DE TERRAIN
-#-- #----%-e de la Communauté de communes au Syndicat Mixte du SCoïT, pour le
sté en 2018 de 30 578,28 €.
A J.
1140
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
1 - Lancement du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET)
La Loi confie l'élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
Ainsi, elle généralise de manière coordonnée les politiques de lutte contre le réchauffement climatique et de lutte contre la pollution de l’air à l'échelle nationale et inscrit la planification territoriale climat-air-énergie à un échelon représentatif des enjeux de mobilité (bassin de vie) et d'activités (bassin d'emploi). Avec le PCAET, la Loi place les intercommunalités au cœur de la politique climat-air-énergie en les nommant « coordinatrices de la transition énergétique », avec l'idée implicite de l'exemplarité de la collectivité.
La communauté de communes Méditerranée Port des Maures a donc initié courant 2018 l'élaboration de son Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET)
Le PCAET est une démarche de planification, à la fois stratégique et opérationnelle sur les
thématiques climat-air-énergie. Il concerne tous les secteurs d'activité, sous l'impulsion et la coordination d'une collectivité porteuse. Il a donc vocation à mobiliser tous les acteurs économiques, sociaux et environnementaux.
Le PCAET a pour objectifs principaux :
° De réduire les émissions de GES du territoire (volet « atténuation ») :
+ __ De réduire les émissions de polluants atmosphériques ;
+ D'adapter le territoire aux effets du changement climatique, afin d'en diminuer la
vulnérabilité (volet « adaptation »).
L'énergie est le principal levier d'action dans la lutte contre le changement climatique et
la pollution de l'air avec 3 axes de travail : la sobriété énergétique (réduire les consommations d'énergie), l'amélioration de l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.
Le PCAET s'applique à l'échelle d'un territoire. Le mot « territoire » s'interprète comme un
périmètre géographique donné sur lequel tous les acteurs sont mobilisés et impliqués. Le PCAET permet ainsi d'instaurer une dynamique sur la Communauté de communes
Méditerranée sur les enjeux climat-air-énergie.
L'élaboration du document a été confié a un groupement de bureaux d'études spécialisés qui vont accompagner la collectivité tout au long de la démarche, qui va se dérouler en 2019 et 2020.
2 - Mise en place du service FAIRE
La Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures s'engage en faveur de la transition énergétique.
Parallèlement à son travail sur le PCAET elle a décidé, en octobre 2018, de s'associer à l'Agence des politiques énergétiques du Var.
Cette Agence apporte un soutien opérationnel et d'ingénierie aux collectivités qui s'impliquent dans une démarche en faveur de la transition énergétique. L'objectif de cette collaboration est également de proposer la mise en place d’un nouveau service public qui accompagne les particuliers dans leurs projets de rénovation de leur logement : l'espace conseil FAIRE.
nm nancaillar LAIDEX aa: "ile les usagers au sein de l’« Espace Conseil FAIRE » !Il les aide à la
&/50
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 définition de leur projet de rénovation, les accompagne techniquement, les informe sur les aides financières et étudie leurs devis.
FAIRE est le service public, gratuit et indépendant de toute struciure commerciale, porté par l'Agence des politiques énergétiques du Var. Il a pour objet d'informer, de conseiller et
d'accompagner toutes les personnes qui souhaitent améliorer le confort de leur logement, réduire leur facture d'énergie et recourir aux énergies renouvelables. Ce service est accessible, à partir du Mois de novembre 2018 est disponible, tous les jours par téléphone, au 04 98 00 58 17, ainsi que lors de deux permanences :
Les troisièmes mercredi du mois 13h30 - 16h30 à Cuers [Hôtel de Ville
Les quatrièmes mercredi du mois 13h30 - 16h30 à La Londe |au siège de la Communauté de
communes, 195 Allée des Oliviers
Ce partenariat permettra également à la Communauté de communes de s'appuyer sur l'expertise de l'Agence dans ses missions en faveur de la transition énergétique.
TI Rd
CONTRE LE FROID
1N'S 8110 EEE:
LIRE c'est le service qui sous guide paur améliorer le confort de votre [) : :
logement. Nos conseillers vous propesent gratuitenent des conseils a.
adaptés pour vos lravaux de rénovation. SG QU ESS NINTARES
a ges 0 808 800 700 SAN où sur fair c.fr ==
9,46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE
Courant 2018 la Communauté de communes est restée très impliquée sur le dossier de l’aména- gement numérique.
La participation aux Comité de pilotage et Comité technique, co animés par le Conseil départe- mental du Var et le Syndicat mixte Sud THD, a permis de suivre activement les dossiers de :
- la montée en débit des communes de Bormes les Mimosas et Collobrières,
- l'écriture du contrat de Délégation de Service Public pour le déploiement de la fibre.
La Montée en débit de Bormes les Mimosas, en partie achevée sur 2019, a permis l'amélioration du réseau adsl de 3 149 prises.
La Montée en débit de Collobrières, qui sera achevée en 2020, permettrons d'améliorer la fluidité du réseau de 936 habitations das l'attente de l’arrivée de la fibre.
Après plusieurs mois de procédure et de négociation avec les deux candidats postulants pour le déploiement de la Fibre dans le Var, le contrat de DSP a été Signé début octobre avec la société
« Var Très Haut Débit », société de projet créée Spécifiquement par Orange.
TRES HAUT DÉBIT
a Eh nn Le DÉPARTEMENT
| MacGIRAUD _ Stéphano RICHARD
; co Preshn du Lag bat gear, Des sen Dcruts CRE CM sr
* L Ÿ
vus 0 » # à pe eu
{ . . pl ee Ve F % “J ] af 1 5 j
4
é SR s
FL
Roland BERTORA
Conclue pour 25 ans cette DSP permettra, sur les 5 premières années du contrat, l'équipement des 320 000 prises varoises du réseau d'initiative publique de 119 communes (les agglomérations de Toulon, Fréjus-St-Raphael et Draguignan étant quant à elles équipées par un réseau privé).
Le très bon travail de la commission d'appel d'offre du Syndicat Mixte Sud THD a abouti, après négociation entre les candidats, a un montant de 14 € par prise restant à la charge des
Communauté de communes.
Le nouveau budget estimatif, pour Méditerranée Porte des Maures, est donc de 628 585 € (sur les 390 Millions d'euros du projet).
Le planning de déploiement, issu des travaux du Schéma départemental d'aménagement numérique adopté en 2015, se décline désormais en 20 trimestres. Les premières livraisons auront lieu fin 2019 et les dernières fin 2023.
Un site internet, livré à l'été 2019, permettra d'informer le grand public sur la date prévisionnelle de
livraison de leur ligne.
WiwWw.vertreshautdebit.fr
| U;46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
1 - La gestion des zones d'activités économiques.
Un travail collaboratif, mené avec la Chambre de Commerce et de l'Industrie du Var, a permis d'établir la liste des Zones d'activités communautaires et de procéder à leur transfert.
Les 8 zones d'activités suivantes sont désormais sous gestion intercommunale (pour ce qui concerne leur développement et la gestion de leurs espaces publics). - Niel-Surle : Bormes les Mimosas
- Peyrussier : Bormes les Mimosas
- Les Bousquets et l'extention du Pouverel : Cuers
- l'Aérodrome Cuers-Pierrefeu : Peirrefeu-du-Var et Cuers
- Notre Dame : Collobrières
- Pin Neuf : La Londe les Maures
- Les Bormettes : La Londe les Maures
- Le Batailler : Le Lavandou
Des premiers achats en matière de signalétique ont été réalisés sur la zone des Bousquets à Cuers.
L'aérodrome de Cuers-Pierrefeu.
Identifié comme projet phare du développement économique de Méditerrannée Porte des Maures, le site la zone civile de l'aérodrome de Cuers-Pierrefeu fait l'objet d'une attention particulière de la Communauté de communes.
Un rendez-vous avec les représentants du Ministère des Armées, à l'été 2018, a permis de proje- ter concrètement une acquisition des 20 ha situés au Nord du site militaire.
Parmi les conditions préalables à la transaction immobilière, mentionné par l'Etat, la conception
d’un projet économique a dû été initiée.
Une étude a été confiée, fin 2018, à un bureau d'études spécialisé afin de définir un projet de dé- veloppement aéronautique créateur d'emplois.
:‘
Lu her de Communes Méditerranée Porte des Maures S
LE 7ZONES D'ACTIVITES COMMUNAUTAIRES ‘ :""; ‘
COLLOBRIERES
NTo No ARR NUL E
11/46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 2 - L'aide à l'installation d'entreprise.
Membre de l'association reconnue d'intérêt général « Initiative Var », la Communauté de com- munes, accompagne, par sa participation financière à l'association (10 320 € en 2018), la création ou la reprise d'entreprises.
En 2018,15 entreprises ont pu être soutenues sur les communes de la Communauté de com- munes, au bénéfice de 24 emplois.
Les domaines d'activités des entreprises aidées ont été : Presse, salon de coiffure, pizzeria, évè- nementiel, aéronautique, paysagiste, boulangerie, laverie, snack, restaurant, fromagerie, épicerie, conseil en gestion de patrimoine.
3 - Le soutien à la formation et l'insertion professionnelle des jeunes.
La Communauté de communes est membre des 2 Missions locales présentent sur son territoire : Missions Locales du Coudon au Gapeau pour Pierrefeu du Var et Cuers Mission Locale C.OR.A.I.L. pour Bormes les Mimosas, Collobrières, La Londe les Maures et Le Lavandou.
Elle apporte un financement qui permet au Missions locales de mettre en œuvre des actions en fa- veurs de la formation et l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans.
Les contributions de la Communauté pour 2018 sont :
- ML du Coudon au Gapeau : 30 344,40 €
- ML Corail : 45 351,25 €
Pour la Mission Locale Coudon au Gapeau :
445 jeunes suivis dont 131 jeunes nouvellement accueillis.
2833 entretiens individuels.
270 contrats à durée déterminée et 49 contrats à durée indéterminée. 47 contrats en alternance.
115 jeunes ont bénéficié d’un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)...
La Mission Locale Corail:
Elle porte également un engagement fort auprès des jeunes du territoire. Une activité riche de la Mission locale permet l'insertion dans la vie active grâce aux différents dispositifs mis en places.
Parmi les 1412 contrats de travail signés par les jeunes de la ML Corail (toutes communes de la ML) 14 % ont obtenu un CDI, 51 % un CDD et 7 % un CDD intérim.
SL 19 2
12/40
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 PROMOTION DU TOURISME
4 - Les activités de l'office de tourisme intercommunal.
Rapport d'activités 2018 ci-joint.
2 - La Mutualisation entre les 3 offices de tourisme du territoire.
L'organisation de la promotion touristique sur le territoire de Méditerranée Porte des Maures a bénéficié d’une importante collaboration entre l'Office de tourisme intercommunal et de ceux du Lavandou et de Bormes-les-Mimosas restés indépendants au moment du transfert de la compétence.
Les trois offices de tourisme coexistent sur le territoire de la CCMPM tout en partageant de nos nombreux objectifs. La mise en place d’une convention de mutualisation, dès 2017 a permis de mettre en œuvre des actions communes mutualisées.
Ce dispositif, placé sous la gouvernance d'un comité de pilotage présidé par Monsieur le Maire du Lavandou, 4ème vice-président en charge du Tourisme, permet de conduire une politique coordonnée ayant pour objectif général d'améliorer de manière permanente l'accueil, l'information des clientèles touristiques et des résidents, ainsi que la promotion touristique sur le territoire communautaire dans l'objectif d'accroître les retombées économiques, directes et indirectes liées à l’activité touristique et au développement culturel et patrimonial.
3 - Activités de pleine nature.
Dans le cadre de sa compétence "Promotion du Tourisme", la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures a décidé courant 2018 d'initier un Plan Intercommunal d'Activités de Pleine Nature.
Un premier travail d'inventaire a été réalisé part la collectivité au second semestre 2018, grâce a la mise à disposition d'un chargé de mission spécialisé dans ce domaine, employé de la commune de Bormes les Mimosas.
Le travail d'inventaire élaboré a permis de partager une vision intercommunale du réseau d'itinéraires de randonnée présents sur les 6 communes de MPM lors d’une réunion tenue courant octobre 2018.
Dans un deuxième temps, afin de construire un projet bien structuré et de qualité, la Communauté de communes a confié au Comité départemental de la randonnée pédestre, une expertise de l'ensemble des sentiers inventoriés.
Ce Comité Départemental est l'organisme représentatif de la Fédération Française de Randonnée dans le Département. Il a pour objectif de développer la randonnée pédestre, tant pour sa pratique sportive que pour la découverte et la sauvegarde de l’environnement, le tourisme et les loisirs.
Le Comité de la randonnée varoise a mobilisé ses membres pour apporter une expertise des
sentiers du territoire : 31 sentiers portant sur 358 km !
Un travail d'inventaire des fonciers traversés par les itinéraires a également été entrepris par la communauté de communes.
Ja6
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 La réalisation du Plan intercommunal d'activités de pleine nature, consiste en la définition, l'aménagement, l'entretien et le balisage d'un réseau d'itinéraires de randonnées répartis sur les 6 communes de Méditerranée Porte des Maures.
Les itinéraires inscrits au Plan accueilleront des activités de randonnée pédestre, cycliste et équestre selon leurs caractéristiques technique, juridique et foncière.
Le travail mené, dont l'achèvement est prévu début 2020, permettra à la Communauté de
communes de disposer d’un véritable atout touristique en matière d'activités de pleine nature et d'apporter une valorisation de son patrimoine naturel.
Rencontre avec les membres du Comité départemental de la randonnée pédestre
i4/40
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS
4. Travaux de mise aux normes des déchetteries communautaires
Des investissements ont été réalisés en 2018 afin d'améliorer les conditions d'accueil et la sécurité des usagers des déchetteries communautaires
Des travaux de mise aux normes de la déchetterie de Collobrières, située quartier Notre Dame, ont été réalisés en 2018 pour un montant global de près de 200.000,00 €.
L'équipement réhabilité a été ré-ouvert au public le 1°’ octobre 2016.
La mise aux normes de la déchetterie s'accompagne du déploiement de la collecte sélective en porte à porte qui a donné lieu à l'acquisition des premiers matériels en 2018.
Des travaux de fourniture et de pose de barrières haut de quai ont été réalisés au sein des
déchetteries intercommunales de Manjastre et La Pabourette pour un montant de 24.000,00 €
2. Tarification des déchetteries communautaires
En vertu d'une délibération du 29 novembre 2017, le conseil communautaire a approuvé l'augmentation des tarifs en vigueur au sein des déchetteries intercommunales de Bormes et Cuers équipées d’un dispositif de pesée des véhicules.
Les nouveaux tarifs s'établissént comme suit depuis le 1° janvier 2018 (augmentation de 20%):
Végétaux :
Gratuité jusqu'à 2 tonnes
15,00 €/tonne (de 2 à 15 tonnes)
30,00 €/tonne (plus de 15 tonnes)
Encombrants :
Gratuité jusqu'à 2 tonnes
30,00 €/tonne (de 2 à 5 tonnes)
132,00 €/tonne (plus de 5 tonnes)
Terres et gravats :
Gratuité jusqu'à 4 tonnes
7,20 €/tonne (de 4 à 50 tonnes)
14,40 €/tonne (de 50 à 400 tonnes)
30,00 €/tonne (plus de 400 tonnes)
Déchets en mélange, ordures ménagères, déchets __industriels _banals (flux _non_ trié) : 144,00 €/onne
Par délibération du 12 septembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la grille tarifaire suivante de la déchetterie de Collobrières, entrée en vigueur le 1° octobre 2018 :
Particuliers :
Déchargement déchets autorisés avec véhicule de tourisme : .............. gratuit
Prêt de benne aux Particuliers : ......................................... gratuit
iS/do
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Professionnels _et__ particuliers avec __ véhicule _ utilitaire __ou _ possédant une __remorque (au-delà de 12 déchargements pour ces derniers) :
Nature du dépôt | Unité Montants Euros TTC
Vévétaux déchargement
£ 1 véhicule 15.00
Terres et gravats inertes, dans la limite de déchargement
1,5T par semaine 1 véhicule 15.00
déchargement DIB (notamment gravats non inertes) 1 véhicule | 15.00
Boi déchargement
oi 1 véhicule 15.00
déchargement Encombrants, DEEE 1 véhicule gratuit
, : déchargement Autres déchets acceptés 1 véhicule gratuit
En cas d'apport contenant plusieurs catégories de déchets, et dont l'une des catégories est payante, l'ensemble du déchargement sera soumis au paiement du droit de dépôt.
Non-respect du règlement intérieur de la déchetterie :
Non-respect du règlement
(dèchets en mélange, déversement non manuel
chiffonnage, etc)
Par infraction : 120.00
au règlement
6/16
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 3. Rapport technique 2018
- Déchets ménagers
En application de la définition donnée par l'ADEME, /es déchets ménagers sont l'ensemble des déchets générés par les ménages et collectés par le service public. Par rapport aux déchets ménagers et assimilés, ils sont calculés en excluant les déchets « assimilés », c'est à dire les déchets des entreprises collectés par le service public, ainsi que les déblais et gravats collectés en déchetterie.
DATE; RE en re PO QUE ee FFC TS TS Cr se FE we L = SEEN CS pére pr re 'ERRT Eu Freres
{ ENAGRRE G{ENTC
Années 2016. | 2017 2018
Bormes
14 946 15 459 La Londe EE le AE NS S
(707,37 kg/an/hab) | (647 kg/an/hab) Le Lavandou SRE, PRE EME TAPIE
855 5 Collobrières TARN AGE CET sai
(453,10 kg/an/hab). (407 kg/an/hab)
Cuers | 4 810 | 4 720 4 806
(455,06 kg/an/hab) (441,33 kg/an/hab) (438 kg/an/hab)
| 2285 | 2 444 2 342 Pierrefeu
| | .
(377,75 kg/an/hab) | (395,56 kg/an/hab) (379 kg/an/hab)
2 896 23,604 | Total 22 896 1 23604 23 425
(544 kg/an/hab) mit 2,4 Ds pee 2e E Ed AE M RS Re Dre
SE de DE r
3 (677.67 kg/an/hab} > | OR. ARE hi. LS met Ne et i .. dé j AU Eee fee Lie am NT UT 7. 7 ES -KCE an EPA: AE Ave 1 à MUIPEIERNE L LE Er a ch NT en UOTE LS us ee Es Ne TE MR RD Par ne : CE one À ARR LS: LA MEN Eau re LÉ ECS de
Les tonnages de déchets ménagers produits sur le territoire communautaire sont en
diminution de 0,75 % en 2018 (- 179 tonnes)
En prenant en compte les données de population légales INSEE 2018, la production annuelle par habitant diminue de près de 40 kg par rapport à 2017 sur notre territoire (544 kg/hab/an en 2018 contre 583 kg/hab/an en 2017)
Cette forte baisse traduit un réel effort des ménages dans la mesure où les tonnages collectés en période de fréquentation touristique sur les communes littorales sont pratiquement stables de 2017 à 2018 (+30 tonnes)
Ces chiffres sont conformes à ceux enregistrés par les EPCI à vocation touristique forte mais très nettement supérieurs à la moyenne nationale qui s'établit à 271 kg/hab/an (données ADEME 2015)
En appliquant une correction prenant en compte la population saisonnière (données pop. DGF 2018 de la CCMPM : 64 900) la production de déchets ménagers par habitant sur le territoire
communautaire s’établit à 360 kg/hab/an.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 35 % à Ladoubran.
- Tri sélectif
Le tri sélectif poursuit sa progression sur notre territoire en 2018 (+ 49 tonnes soit + 1,72 % par rapport à 2017)
Les tendances observées en 2017 concernant l'évolution différente des flux verres et multi -matériaux (emballages/papiers) se renforcent en 2018.
Ainsi, la collecte des multi-matériaux, favorisée par la simplification du geste de tri et le
regroupement des JMR et emballages dans une même colonne depuis septembre 2016, connaît une évolution notable ; progression de 10,10% en 2018 (+15 % sur les 2 dernières années)
La collecte du verre en point d'apport volontaire continue de diminuer en 2018 (- 4,98%) en corrélation avec une tendance nationale. La diminution du verre collecté n'affecte toutefois que les communes littorales.
En moyenne, chaque habitant du territoire trie 32,9 kg de déchets emballages/papiers et 35,8 kg de verre par an.
Cette performance globale de 68,7 kg/hab/an est largement supérieure aux moyennes régionales (50,8 kg/hab/an) et conforme à la moyenne nationale (69,7 kg/habj/an)
Camion benne en train de collecter des déchets ménagers.
- Valorisation des déchets ménagers :
Deux sites de traitement sont utilisés par le prestataire pour la valorisation des déchets ménagers et des encombrants : l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Roumagayrol à Pierrefeu et l'Unité de Valorisation Énergétique (UVE) de Lagoubran.
En 2018, 65 % des déchets de Méditerranée Porte des Maures ont été traités à Roumagayrol et
15/40
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Cette stabilité de la part valorisée par incinération en 2018 répond aux attentes de la Communauté de communes dans la mesure où le mode de valorisation énergétique est plus satisfaisant sur un plan environnemental (l'incinération permet une valorisation des OMR par production d'énergie tandis que l'enfouissement obère progressivement les capacités de stockage du site de Roumagayrol) et plus avantageux en terme économique (taux de TGAP à 9,02 €/tonne en Valorisation énergétique contre 24,00 €/tonne en enfouissement).
Cette démarche d'encourager la valorisation énergétique répond aux objectifs assignés par le Plan Régional de gestion des déchets et plus particulièrement à la 1ère des 9 orientations régionales visant à définir des bassins de vie pour l'application des principes de proximité et
d’autosuffisance.
Ces deux unités de traitement sont situées sur notre bassin de vie et garantissent de manière effective notre autosuffisance dans le respect des prescriptions régionales.
En 2018, la collecte des végétaux et des encombrants en porte à porte sur le territoire des
communes de Bormes, La Londe, Le Lavandou, Cuers et Pierrefeu progresse respectivement de
28,5 % et 20 % par rapport à 2017 :
Végétaux : 690 tonnes en 2018 (contre 538 tonnes en 2017).
Encombrants : 3 712 tonnes en 2018 (contre 3 093 tonnes en 2017).
Les actions de sensibilisation au tri sélectif, réalisées par l’équipe de la Communauté de communes, se sont poursuivies tout au long de l'année, notamment dans les écoles, mais également à l'occasion de journées consacrées à l'environnement dans les différentes communes membres.
Par ailleurs, la Communauté de communes propose régulièrement des visites de la déchetterie au public scolaire.
Durant l'été, des actions de communication et de sensibilisation ont eu lieu sur les plages, les marchés, les campings et les ports des trois communes littorales. Ces opérations destinées à tous les publics, estivants comme habitants permanents, ont été l’occasion d'échanges enrichissants avec la population favorisant l'évolution du comportement des usagers.
Des actions de sensibilisation au tri sélectif ont également été organisées dans les écoles. collèges, dans le cadre de journées pédagogiques mais égaiement à l'occasion de journée consacrées à l'environnement dans les différentes communes membres.
Stand de sensibilisation au tri sélectif.
19/46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 4. Rapport financier 2018
Dépenses réelles de fonctionnement du service de aestion des déchets
Le coût du service public d'élimination des déchets comprend l'ensemble des dépenses réalisées en 2018 par secteur pour la gestion globale du service (charges de collecte, transport, traitement, charges de personnel, charges d'entretien de matériel...
Il intègre l'ensemble des déchets pris en charge par la collectivité (ordures ménagères, encombrants, tri sélectif.…).
Coût du service 2018
Total 12.687.834 ,00 €
Le coût de fonctionnement 2018 du service public d'élimination des déchets s'établit à 12.687.834,00 € (soit 294,60 €/hab) Il est stable par rapport à 2017.
Recettes réelles du service de gestion des déchets
Plusieurs catégories de produits sont perçues par le budget communautaire dans le cadre de la gestion du service public d'élimination des déchets.
Peuvent ainsi être distingués :
- La fiscalité,
- Les produits de tarification des déchetteries,
- Les produits spécifiques de collecte, |
- Les redevances (Déchets industriels banals, campings),
- Les produits de valorisation,
- Les reversements sur charges de personnel.
Fiscalité :
TEOM Produit 2018 11.570.303,00 €
En progression de 2,28 % par rapport à 2017
Produits de tarification déchetteries :
Déchetteries de Manijastre, Cuers et Collobrières 414.519,00 €
En progression de 14,90 % par rapport à 2017.
Produits spécifiques de collecte :
Collecte (Centre hospitalier Guérin, ADAPEI) 41.600,00 €
En diminution de 25,44 % par rapport à 2017.
Redevances :
Déchets Industriels Banals (Collobrières, Cuers et Bormes/La Londe/Le 230.066,00 € Lavandou)
Campings (Bormes/La Londe/Le Lavandou) 272.134,00 €
Total | 502.200,00 €
En diminution de 16,95 % par rapport à 2017.
Produits de valorisation :
Adelphe (produits 2018 + liquidatif 2017) 319.188,00 €
Filières de reprise | 226.152,00 €
Total f 545.340,00 €
ZU/46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 En diminution de 5,37% par rapport à 2017.
Reversements sur charges de personnel :
Remboursement mise à disposition agent CCMPM (Bormes/La Londe/Le 28.152,00 € Lavandou)
En diminution de 27,25 % par rapport à 2017.
Le total général des produits hors TEOM s'élève à 1.531.814,00 € (en baisse de 6,4 % par rapport à 2017)
Les produits du service public d'élimination des déchets s'établissent en 2018 à la somme de 13.102.114,00 € (en progression de 1,18%) soit 304,21 €/habitant.
1/46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 MAINTIEN DES PISTES DFCI EN CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
4. Élaboration du PIDAF
Un marché public a été attribué dans le cadre d'un groupement de commandes au groupement EGA/SCP en 2017 pour l'élaboration du PIDAF de Méditerranée Porte des Maures et d'Hyères.
A l'issue d'une année d'instruction en collaboration étroite avec les partenaires institutionnels de Méditerranée Porte des Maures et par délibération du 16 novembre 2018, le conseil communautaire a validé son Plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier.
Il est rappelé que le PIDAF est en cohérence avec les autres documents territoriaux d'orientation et d'aménagement de la forêt et, plus largement, avec les documents stratégiques
d'aménagement de l’espace (PDPFCI, SCOT, PLU, PPRIF...).
La mise en place d'un PIDAF à l'échelle du territoire de « Méditerranée Porte des Maures » marque la volonté des élus communautaires de s'engager dans une démarche de gestion et de protection durable des espaces naturels et forestiers du territoire.
Avant d’être pleinement opposable, le PIDAF sera validé en sous commission risques après avis de la MRAE concernant l'évaluation environnementale, il sera ensuite validé par arrêté préfectoral.
2. Travaux de maintien des pistes DFCI en conditions opérationnelles
Le montant total des travaux de débroussaillement et réfection/création de pistes, pris en charge par le budget de Méditerranée Porte des Maures en 2018, correspondant au solde de la programmation 2016 et à une partie de la programmation 2017, s’établit à 490.000,00 €
Les travaux suivants ont été réalisés :
Réfection :
- Bargidon au Lavandou,
- 1765 à Cuers
Débroussaillement :
- Aire du Lac au Lavandou,
- 1765, Perusier et l’'Allamande à Cuers,
- Les Puades, Cros de Mouton et les Condamines à Collobrières,
fa» PARICT
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 3. Programmation 2019
Dans le respect de la programmation définie par le PIDAF, le programme de travaux 2019 suivant, d'un montant global de 172 755,00 €HT, a été élaboré par les services communautaires :
Commune Site Nature travaux Surface Montant HT | Montant TTC
Bormes Le Noyer B18 Mise aux normes 800,00 € 960,00 €
Bormes Route des Crêtes A32 | Débroussaillement 3,00 ha 20 000,00 € 24 000,00 €
20 800,00 € 24 960,00 €
Le Lavandou | Chemin de Curet A80 | Mise aux normes 13,6 ha 34 000,00 € 40 800,00 €
| 34 000,00 € 40 800,00 €
Coilobrières Martels Est Débroussaillement 10,50 ha 26 250,00 € 31 500,00 €
Collobrières | Camp Bourjas B410 Te Eee 1200 mi 9 000,00€ 10 800,00 €
35 250,00 € 42 300,00 €
Cuers La Terrine T101 Dépl. Citerne 2 500,00 € 3 000,00 €
Cuers Plaine de Gens T765 | Débroussaillement 1750 ml 13 125,00 € 15 750,00 €
15 625,00 € 18 750,00 €
Pierrefeu Les Camargues D108 | Débroussaillement 25,5 ha 39 525,00 € 47 430,00 €
Pierrefeu | Crêtes du Peyrol D115 | Débroussaillement 11,7 ha 25 155,00 € 30 186,00 €
Pierrefeu La Saute D109 Débroussaillement 1ha 2 400,00 € 2 880,00 €
67 080,00 € 80 496,00 €
La demande de subvention correspondante, validée par délibération du Conseil Communautaire du 14 mars 2018, a été déposée au printemps 2018. || est rappelé que les travaux éligibles sont subventionnés à hauteur de 80 % dans le cadre du FEADER.
Zones débroussaillées dans le massif.
FO OA 7
£H145
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 4. Transfert de la compétence « contribution au budget du SDIS »
Par courrier en date du 29 juin 2018 la Présidente du Conseil d'administration du SDIS du Var a sollicité l'ensemble des intercommunalités du Var pour demander à ce que leurs communes prennent position sur le transfert de la compétence « contribution au budget du SDIS » à leur EPCI avant la fin du mois de septembre. Ces délais permettent en effet une modification statutaire des EPCI pour une prise d'effet au 1°’ janvier 2019.
Ce courrier fait suite à plusieurs réunions de travail autour de la question du mode de calcul des cotisations au SDIS et sur le constat, quelque soit le mode de calcul utilisé, qu'en l'absence de transfert à l'intercommunalité, la contribution totale au SDIS, à l'échelle du territoire, serait beaucoup plus importante qu'en cas de transfert.
Le transfert de la compétence « Contribution au budget du SDIS » des communes
à la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, a été approuvé par délibération communautaire du 12 septembre 2018 avec une prise d'effet au 1°’ janvier 2019
Le transfert de cette compétence entraînera un transfert de charge à acter lors d'une CLECT à intervenir en 2019.
23 / 4 6
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES
INONDATIONS
1. Transfert de la compétence GEMAPI
En application des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 du et NOTREe du 7 août 2015, la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures exerce à titre obligatoire la compétence GEMAPI depuis le 1° janvier 2018.
2. PAPI Côtiers des Maures
Il est rappelé que le programme d'études et de travaux de prévention des inondations PAPI complet Côtiers des Maures a été validé et labellisé en Commission Mixte Inondation le 14 Décembre 2017
Une convention qui valide le plan de financement prévisionnel du programme est intervenue en octobre 2018 avec les partenaires de la collectivité.
La première action du PAPI Côtiers des Maures engagée en 2018 est l’action 6.5 relative à l'impact des incendies de forêt de 2017 sur le ruissellement et le transport solide.
Il est rappelé que pour l'exécution du programme d’actions prévues par le PAPI une convention de mandat a été conclue en 2018, à l'issue d’une procédure d'appel d'offres, avec la Société du Canal de Provence.
Parallèlement, au terme d'une consultation marché public, une mission d'assistance juridique et d'animation du PAPI a été confiée par la CCMPM à M. Thierry Touret.
3. Aménagement Vieille/Batailler
L'enquête publique portant sur la demande d’autorisation unique au titre de la loi sur l'Eau et la Déclaration d'intérêt général pour les aménagements de la Vieille et du Batailler, prescrite par arrêté préfectoral du 23 août 2018, s’est déroulée du 24 septembre au 26 octobre 2018.
Une réunion s'est tenue avec le Commissaire Enquêteur, les services du Département, les services de la CCMPM et les Directeurs des services techniques de Bormes et de La Londe le 5 novembre 2018 afin de communiquer à la collectivité les observations écrites et orales consignées dans le procès-verbal de synthèse.
Afin d'apporter les compléments d'information et observations nécessaires au Commissaire Enquêteur dans les délais prescrits par l'article R 123-18 du Code de l'Environnement (15 jours à compter du 5 novembre 2018), une mission ponctuelle a été confiée au cabinet Artelia qui avait été chargé par le SIPI Lavandou/Bormes de l'élaboration du dossier réglementaire initial.
4. Gestion des Milieux Aquatiques
Les premiers travaux d'entretien de cours d'eau ont été réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire en 2018 s'agissant des communes littorales de Méditerranée Porte des Maures.
, $ 2 x #7
2 . +0
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
L'élaboration du programme Local de l'Habitat (PLH)
La Communauté de communes a initié en septembre 2014 l'élaboration de son premier Programme Local de l'Habitat.
Sa maîtrise d'ouvrage a été confiée à un bureau d'étude spécialisé et la Communauté de communes a également bénéficié de l'accompagnement, pour le suivi de la mission, par l'Agence d'Urbanisme de l'Aire Toulonnaise et du Var (AUDAT-Var).
Le PLH est un instrument de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de l'habitat. Il fixe, pour une durée de 6 ans, les enjeux, les objectifs et les actions permettant à la Communauté et aux communes qui la composent, de répondre au mieux aux besoins en logements de toutes catégories de population et à favoriser la mixité sociale en articulation avec l'ensemble des autres politiques territoriales.
Il assure la cohérence de la programmation en logements et sa répartition équilibrée sur le territoire, tout en servant de cadre aux opérations d'aménagements liées à l'habitat.
Après la production du Diagnostic, achevé en décembre 2016, les élus de la Communauté de communes et partenaires associés à la démarche, ont élaboré les orientations et le plan d'action dans le courant de l'année 2017.
Le Projet du 1° PLH de la Communauté de communes a été arrêté une première fois le 29 novembre 2017 avant d'être soumis à l'avis des communes.
La période de consultation de deux mois après sa transmission étant achevée, et le projet de PLH ayant reçu un avis favorable, sans remarque, de l'ensemble des collectivités qui se sont exprimées, le Conseil Communautaire a procédé à un deuxième arrêt du projet, le 11 avril 2018, pour le transmettre ensuite au Préfet du Var afin qu'il produise son avis et le soumette à l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement en vue de sa validation finale.
Par courrier reçu le 29 janvier 2019, le Préfet de Région a notifié l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de fl Hébergement exprimé dans sa séance du 14 décembre 2018. Pour être définitivement approuvé l'État a sollicité par ces avis la prise en compte des observations émises par le Préfet du Var, qui consiste en:
- augmenter la proportion de logements financés en PLAI à 35 % au lieu de 30 %: - avancer dans le planning du programme, l'étude sur le logement des saisonniers, soit 2019 au lieu de 2021.
Le PLH est composé de trois parties : Diagnostic, Orientations et Programme d'actions. Le Programme Local de l'Habitat détermine quatre grandes orientations à déployer pendant les 6 ans de mise en œuvre, déclinées en 17 actions :
- Mettre en place une gouvernance et animation du PLH,
Action 1 : Mise en place des outils de suivi et d'observation du PLH
Action 2 : Piloter et animer la politique de l'habitat
Action 3 : Mettre en place des outils réglementaires dans les PLU pour atieindre ces objectifs Action 4 : Mettre en place une stratégie foncière à l'échelle intercommunale
- Diversifier la production pour favoriser les parcours résidentiels, Action 5 : Créer et animer un partenariat avec les bailleurs
Action 6 : Mettre en place le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d'Information des MNamandiaiire
ne Conférence Intercommunale du Logement
2 [4 4 é
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Action 8 : Travailler avec les bailleurs, les promoteurs et les opérateurs pour développer l'offre adaptée aux personnes âgées et personnes handicapées dans la production neuve
Action 9 : Promouvoir le dispositif HandiToit sur le territoire de la CC MPM
Action 10 : Mener une étude spécifique pour affiner la connaissance du besoin des saisonniers Action 11 : Répondre aux obligations du Schéma Départemental d'Accueil des Gens Du Voyage Action 12 : Opérer une veille sur les besoins en logement des plus démunis
Action 13 : Opérer une veille sur les besoins en logement des jeunes
- Préserver l'attractivité du parc existant,
Action 14 : Mettre en place un dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat ciblé
Action 15 : Communiquer sur le conventionnement avec ou sans travaux
Action 16 : Accompagner les communes dans la réhabilitation et le conventionnement de leurs logements communaux
Action 17 : Soutenir la mise en place du dispositif « Permis de louer » dans les communes
Le budget qu'il est prévu d'affecter au programme d'actions est de 493 500 € sur les 6 ans de mise en œuvre, entre 2019 et 2024.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 FINANCES
1. La CLECT
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées s’est réunie le 10 juillet 2018 afin d'évaluer les transferts de charges relatifs au transfert de la compétence GEMAPI ainsi que celles relatives à la substitution, à compter du 1° janvier 2019, de la Communauté de communes
Méditerranée Porte des Maures aux communes de Collobrières et du Lavandou au titre du reversement au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
A l'issue des échanges et après s'être fait présenter les justificatifs correspondants, la CLECT a:
Accepté la substitution de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures aux communes de Collobrières et du Lavandou, afin d'être prélevée en lieu et place des deux
communes, à effet du 1” janvier 2019, au titre du Fonds National de Garantie Individuelle de
Ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Validé les tableaux d'évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, tels qu'ils figurent en pièces annexes,
Décidé de ne pas prélever :
- Sur les attributions de compensation des communes de Cuers, Pierrefeu et Collobrières, le montant de la participation annuelle versée par ces collectivités au Syndicat Mixte du Bassin versant du Gapeau au titre de la compétence GEMAPI.
- Sur les attributions de compensation des communes de Bormes, du Lavandou et de La Londe, le montant des charges de personnel non transféré intervenant au titre de la compétence GEMAPI,
Décidé de modifier en conséquence le montant des attributions de compensation des communes selon les conditions suivantes :
Nouveau montant à compter du 1° janvier 2018 :
Le Lavandou : 4 109 620,96 €
Bormes : 1 533 596,89 €
Collobrières : 342 915,16 €
Cuers : 1 342 931,41 €
Pierrefeu : 2 197 556,62 €
La Londe : 1 150 655,21 € (montant inchangé par rapport à 2017)
Nouveau montant à compter du 1° janvier 2019 :
Le Lavandou : 1 862 823,24 €
Bormes : 1 439 617 17 €
Collobrières : 182 108,16 €
Cuers : 1 342 931,41 € (montant inchangé par rapport à 2018)
Pierrefeu : 2 197 556,62 € (montant inchangé par rapport à 2018)
La Londe : 1 150 655,21 € (montant inchangé par rapport à 2017)
FA Sr
28:40
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 2. Compte administratif 2018 du budget de la Communauté de communes Méditterranée Porte des Maures
A la clôture de l'exercice 2018, le compte administratif du budget principal de Méditerranée Porte des Maures fait apparaître un résultat global de 4 561 388,31 € se décomposant comme suit :
- Excédent de fonctionnement cumulé : 3 084 374,02 €
- Excédent d'investissement cumulé : 1 477 014,29 €
- Résultat cumulé : 4 561 388,31 €
Ce montant global marque une progression de 117,8 % par rapport au résultat constaté au 31 décembre 2017.
Les crédits de Restes à Réaliser de la section d'investissement quant à eux, s'établissent au 31 décembre 2018, à la somme de : - 165 221,04 €.
Il est enfin rappelé que Méditerranée Porte des Maures pratique le rattachement des charges et des produits à l'exercice ; ce dispositif étant utilisé lors de la journée complémentaire chaque début d'année, au titre de l'exercice n-1.
Le document page suivante constitue une vue d'ensemble du compte administratif 2018 de la Communauté de Communes :
OC LAS
2/40
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2018
Section d'investissement
Section de
fonctionnement Total des sections
RÉSULTATS DE L'EXERCICE
RECETTES
Prévisions budgétaires totales 3 277 150,00 37 024 600,00 40 301 750,00
Recettes nettes 1 794 884,14 36 534 125,10 38 329 009,24
Bu DUR La DORE 2 Es mi gré cp EE NE SERRES ce.
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales 3 277 150,00 37 024 600,00 40 301 750,00
Dépenses nettes 1 501 158,83 34 404 990,60 35 906 149,43
Restes à réaliser / 251 569,40
EXCÉDENT 293 725,31 2 129 134,50 2 422 859,81
DÉFICIT
Restes à réaliser - 165 221,04 - 165 221,04
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET 2018
|
TU re ASE ESS
éd elfes 1Se(s ê Le #, sis
= | (I È o Mn: ï
rU Neleiteirs nf
L > Sie «1
+{53 k DAS 9 16 ES
EU
e VISITE STE 4
Risl'és JiHE1SLE|S0 18
ptet me ea -GÉ
ER 7 EE he PT lt os
“. "2,4 18 Li CZ e
INVESTISSEMENT 1 183 288,98 / 128 504,27
…
Nle
RCE ef
IT or 2 ps _
rc Er E A Le 1-2 B- LE
| MOSIHAISTEL
{ ; <
he de} Chi = A «+
Doll) » > pin re = (y) de I { sf
- th = A a nn 2
1 311 793,25
FONCTIONNEMENT
LEeXFA TE
1 105 239,52 150 000,00
2 288 528,90 cehelesAte
2 129 134,50
PATRICE
3 084 374,02
4 396 167,27 |
36/46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 1 — 1 - La Section de fonctionnement :
A. Les dépenses
Les dépenses de la section de fonctionnement se sont élevées à 34.404.990,60 € contre 33.348.631,70 € en 2017, représentant une progression de 3,16 %)
Elles se répartissent comme suit :
RE Eee tete C'A2017 CA2018 eme) ttes
011 Charges à caractère général | 12 311 401,31 | 13 980 432,56 | 13,55 %
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 020 489,64 1 102 608,98 8,04 %
014 Atténuation de produits 18 091 380,30 16 907 241,00 - 6,54 %
65 Autre charges de gestion courante 515 684,65 584 435,70 13,33 %
66 Charges financières 131 236,78 302 863,70 | 130,77 %
67 Charges exceptionnelles 52 084,91 10 413,20 - 80,00 %
RP 32 122 277,59 | 32 887 995,14 2,38 %
042 Opérations d'ordre de transfert entre sect. 1 226 354,11 1 516 995,46 23,70 D
TOTALDES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT |.2,33 848 631,70 164 404 090,60 DT
1) Les dépenses réelles
Les dépenses réelles correspondent aux charges qui ont un impact direct sur le niveau de trésorerie de la Communauté de Communes ; elles ne comprennent donc pas les dotations aux amortissements et aux charges à répartir qui sont répertoriées dans les opérations d'ordre budgétaires.
Elles s'élèvent ainsi pour l'exercice 2018, à la somme de 32.887.995,14 € contre 32.122.277,59 € en 2017, soit une augmentation de 2,38 % (après avoir enregistré une hausse de 4,43 % en 2017 et 3,84 % en 2016)
L'augmentation annuelle des dépenses réelles de fonctionnement s'établit en moyenne à 3,55 % de 2016 à 2018.
es charges à caractère général (chapitre globalisé 011), d'un montant de 13.980.432,56 € contre 12.311.401,31 € en 2017, marquent une progression importante de 13,55 % par rapport à 2017 et représentent 42,51 % des dépenses réelles de la section (38,32 % en 2017)
Le taux de réalisation du chapitre s'établit à 85,20 %
Cette augmentation résulte de la progression de plusieurs postes :
- Principalement, l’article 611 enregistre une hausse de 951.843,00 € en valeur (+ 8%). Celle-ci correspond à la prise en charge sur le budget 2018 de 13 mois de factures d'ordures ménagères,
débenses du marché de gestion des déchets est de 3,55 % en 2018 par
1/46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 rapport à 2017 (1 % du fait de l’application de la clause de révision des prix et 2,55 % résultant de la progression des tonnages collectés)
Les principaux facteurs expliquant cette progression sont l'augmentation des déchets ménagers collectés et traités à Bormes, La Londe, Le Lavandou et Cuers, la progression des tonnages de déchets verts et encombrants collectés sur rendez-vous à Cuers et Pierrefeu ainsi que la forte progression des terres et gravats traitées sur la plate forme ISDI de Manjastre en 2018.
Les charges relatives aux déchets (marché de gestion des déchets, charges de personnel en régie, entretien des véhicules, carburant...) pèsent fortement sur le budget communautaire. Elles représentent 41 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2018.
Les dépenses du marché de gestion des déchets restent toutefois globalement maîtrisées du fait de l'application d'une clause de butoir de 1 % en 2018 sur la révision des prix du marché en application de l'avenant n°2 conclu le 4 janvier 2018.
Il convient également de souligner l'amélioration des services rendus depuis la signature du marché en 2016; à titre d'exemple, la mise en place de la collecte sur rendez-vous des encombrants et déchets verts à Cuers et Pierrefeu, l'optimisation des fréquences de collecte et de lavage des bacs, le renforcement du maillage et la rénovation du parc de collecte sélective, la valorisation du bois, la mise en place de nouvelles filières (textile, collecte et valorisation des huiles alimentaires des professionnels...) ainsi que les nombreuses actions de communication menées sur l'ensemble du territoire pour la promotion du tri sélectif,
- Une somme de 153 301,00 € a été réalisée sur l’article 61521 au titre des dépenses d'entretien des cours d'eau de Bormes et du Lavandou du fait du transfert de la compétence GEMAPI au 1° janvier 2018,
- Les dépenses réalisées à l’article 61524 « Bois et forêts » correspondent à des travaux de débroussaillement de pistes DFCI, sont en forte progression en 2018 (414.828,00 € contre 44.401,80 € en 2017),
- Enfin, les frais d'études, comptabilisés à l'article 617 sont en forte hausse (+116.000,00 € par rapport à 2017, soit + 201%)
Les études suivantes ont notamment été réalisées :
- Maintien des pistes en conditions opérationnelles (assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux DFCI, élaboration du PIDAF, étude pour la restauration des terrains incendiés en 2017)
- Transfert de compétences (solde de la mission d'assistance à maïtrise d'ouvrage pour la mise en place de la compétence GEMAP)I, étude du transfert des compétences Eau et Assainissement)
- Les charges de personnel (chapitre globalisé 012) sont en progression de 82.000,00 € par rapport à 2018 (+8%) représentant un montant global de 1.102.680,98 €.
Le taux de réalisation du chapitre est de 99,6 %
Deux précisions peuvent être apportées :
- Les dépenses de personnel affectées par les communes membres figurant dans les conventions de mise à disposition de services progressent de plus de 23.000,00 € (principalement les charges de personnel intervenant au titre de la compétence GEMAPI)
- Les charges de personnel titulaire (articles 64111, 64112, 64118) sont en progression de 13,7 % par rapport à 2017 du fait du recrutement d'un chargé de mission DFCI au 1° janvier 2018.
Il convient de souligner que la progression des charges de personnel de Méditerranée Porte des Maures est parfaitement maîtrisée et que celles-ci n'ont pratiquement pas été impactées par les = ces (volontaires ou organisés par la loi NOTREe) Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910218-DE Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Ces charges demeurent à un niveau exceptionnellement bas pour un EPCI. En effet, le chapitre 012 représente seulement 3,35 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2018. A titre de comparaison, les dépenses de personnel des groupements à fiscalité propre représentent en moyenne plus de 36 % des dépenses de fonctionnement en 2017.
- Les atténuations de produits (chapitre 014) s'établissent à la somme de 16.907.241,00 € contre 18.091.380,30 € en 2017 (soit une diminution de 6,5 %)
Le taux de réalisation du chapitre s'établit à 99,84 %
Plusieurs informations sont à noter :
- Le montant de la dotation de solidarité communautaire versée aux communes membres, enregistré à l’article 739212, a diminué de 1.300.000,00 € par rapport à 2017. Cette dotation demeure toutefois à un niveau élevé en 2018 (1.400.000,00 €),
- Les attributions de compensation (article 739211) sont en légère diminution par rapport à 2017 (- 165.400,00 €) du fait de la prise en compte des transferts de charges liées à la prise de compétence GEMAPI au 1° janvier 2018,
- La diminution de la contribution FPIC (article 739223). Cette baisse de plus de 90.000,00 € (soit -25,2%) est inédite pour notre collectivité qui avait enregistré des augmentations annuelles régulières de cette contribution depuis sa date date d'institution en 2012.
- Méditerranée Porte des Maures demeure également contributrice au titre du FNGIR à hauteur de près de 4,2 ME, le montant de cette contribution qui est complètement figé dans notre budget représente un ratio de prélèvement de 97 € par habitant en 2018 soit environ 4 fois plus que la moyenne départementale.
- Les charges de gestion courante (chapitre 65), sont en augmentation de 13,33 % par rapport à l'exercice précédent pour s'établir à 584.435,70 €.
Le taux de réalisation du chapitre est de 84,76 %
Cette progression est liée à la hausse du poste 6558 « Autres contributions obligatoires » qui enregistre en 2018 les dépenses nouvelles d'adhésion au SICTIAM et de la contribution au Syndicat Mixte du Bassin versant du Gapeau.
- Les charges financières (chapitre 66), s'établissent à 302.863,70 € contre 131.236,78 € en 2017, soit une progression de plus de 130 % du fait du transfert de l'emprunt du SIiPI Le Lavandou/Bormes au 1° janvier 2018.
- Le chapitre 67 (charges exceptionnelles) est en forte diminution par rapport à 2017 (-41.670,00 €)
2) Les dépenses d'ordre budgétaires
Les dépenses d'ordre budgétaires sont regroupées au niveau du chapitre globalisé 042. Par le biais d'écritures internes, elles sont transférées en cours d'exercice, en recettes de la section d'investissement.
Le montant réalisé en 2018 s'est élevé à 1.516.995,46 € contre 1.226.354 11 € en 2017 (augmentation de plus de 23 %)
Cette hausse s'explique principalement par le transfert d'éléments d'actifs du SIPI donnant lieu à des charges d'amortissement supplémentaires pour le budget communautaire (article 6811)
L'article 6812 « Charges de fonctionnement à répartir », enregistre en 2018 la cinquième et dernière échéance d'application du dispositif de charges à étaler au titre du FNGIR.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 B. Les recettes
Les recettes de fonctionnement se sont élevées, en 2018, à la somme de 37.489.364,62 € (+ 9,22 % par rapport à 2017)
Le tableau ci-dessous permet de connaître l'évolution des recettes 2017 par rapport à 2016, réparties par chapitres :
CNE CA2017 : CA2018 % Evolution
013 Atténuation de charges 400,36 1 611,94 402,62 %
70 Produits des services, du domaine 1 633 329,22 1 531 814,25 | -6,21 %
73 Impôts et taxes 29 060 803,00 32 114 773,33 10,51 %
74 Dotations et participations 2 892 113,89 2 814 228,00 - 2,69 %
75 Autre produits de gestion courante 2 855,36 2 939,18 2,93 %
77 Produits exceptionnels | 1 365,53 2 000,00 46,46 L
TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 33 590 867,36 36 467 366,70 8,56
042 Opérations d'ordre de section à Sect. 47 608,40 66 758,40 40,22 %
002 Solde d'exécution reporté 685 956,45 955 239,52 39,25 %
1) Les recettes réelles :
Les produits réels encaissés au titre de l'exercice 2018 atteignent 36.467.366,70 € contre 33.590. 867,36 € en 2017, marquant ainsi une progression de 8,56 %.
La ventilation de ces recettes réelles entre ses principales composantes, est la suivante :
- Les atténuations de charges (chapitre 013)
Le chapitre connaît une forte progression par rapport à 2017 (hausse des remboursements de l'assurance maladie)
- Le produit des services et du domaine (chapitre 70), qui s'élève à 1.531.814,25 €, est en diminution de 6,2 %
Dans le détail, les produits du chapitre connaissent les évolutions suivantes :
- Art. 70612 « Redevances spéciales d'enlèvement des ordures » : 313 735,57 €. L'article enregistre la redevance « campings », les paiements du marché de collecte du centre hospitalier Henri Guérin à Pierrefeu et les redevances de collectes dans le cadre de contrats spécifiques (ADAPEI...)
Ces recettes sont en diminution de 11 % par rapport à 2017.
= Art. u redevances pour enlèvement déchets industriels » (diminution de
à à jà (3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 L'année 2018 s'est caractérisée par une diminution des recettes de valorisation et des redevances « Déchets industriels banals » encaissées.
- Art. 70688 « Autres prestations de services »
Le montant réalisé progresse de 14,9 % (recettes encaissées par la régie déchetterie). Cette augmentation résulte de l'augmentation tarifaire votée par le conseil communautaire en fin d'année 2017 et de l'augmentation des dépôts effectués à Manjastre par les entreprises.
Le taux de réalisation du chapitre est de 91,23 %
- Les impôts et taxes (chapitre 73), avec un niveau de recettes qui atteint 32.114.773,33 €, est en progression de 10,50 %, comparé à celui de l'année précédente (29.060.803,00 €).
Ce poste, qui représente plus de 88 % des recettes réelles de l'exercice, se compose des éléments ci-après :
Fiscalité « ménages »
Les taux en vigueur, votés par le conseil communautaire en 2018, s'établissent comme suit :
Taxe d'habitation : 7,22 %
Taxe foncière (non bâti) : 2,26 %
Taxe foncière (bâti) : 1 %
Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères :
Des zonages de TEOM ont été définis sur le territoire de Méditerranée Porte des Maures par délibérations du 10 décembre 2010 et 14 janvier 2013 afin de tenir compte des différences
territoriales d'exécution du service.
Les taux applicables sont stables depuis la mise en place de la Communauté de communes : Zone 1 : CUERS : 14,00 %
Zone 2 : PIERREFEU-DU-VAR : 5,70 %
Zone 3 : COLLOBRIERES : 10,00 %
Zone 4 : BORMES LES MIMOSAS, LA LONDE, LE LAVANDOU : 12,39 %
Les produits de TEOM s'élèvent à 11 570 303,00 € (+258.300,00 € par rapport à 2017 soit +2,28 L)
La fiscalité des ordures ménagères représente 36 % des produits fiscaux de Méditerranée Porte des Maures (contre près de 39 % en 2017)
Fiscalité professionnelle
Il est rappelé que par délibération du 10 décembre 2010 et par application des dispositions du Code Général des Impôts, la CCMPM a opté pour le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique. L'intercommunalité s'est ainsi substituée aux communes membres pour la gestion et la perception, sur l'ensemble de son périmètre, du produit de la fiscalité professionnelle (CFE, part communale de la CVAE, TASCOM et certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau — IFER). La Communauté de communes perçoit le produit des impositions économiques
des communes regroupées, vote le taux de la CFE et décide des exonérations.
Le taux de CFE en vigueur est inchangé depuis la création de Méditerranée Porte des Maures : 24,64 %
Trois points sont à souligner concernant les produits de fiscalité 2018 :
+ Fe 1 A ni
Id AU
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 La compétence GEMAPI a été transférée à Méditerranée Porte des Maures au 1°’ janvier 2018 en application des lois NOTRe et MAPTAM. Le produit enregistré en 2018, comptabilisé à l'article 7346, s'établit à 1.000.000,00 € (soit 15,54 € par habitant (pop. DGF 2018)). Il est rappelé que le montant de cette taxe qui permet de financer les travaux de protection contre les inondations, est plafonné à 40 € par habitant (population DGF)
- Rôles supplémentaires
Plus d’1.000.000,00 € ont été perçus à l’article 7318 au titre des rôles supplémentaires de fiscalité
directe locale.
- Taxe de séjour
Une somme de plus de 412.000,00 € a été enregistrée à l’article 7362 . C'est une recette nouvelle pour le budget communautaire en 2018 du fait du transfert de la compétence « Promotion du tourisme ». Les sommes correspondantes sont reversées à l'Office de Tourisme intercommunal (art. 739118)
- Les dotations et participations (chapitre 74)
Ce poste connaît une nouvelle fois une variation à la baisse, de l'ordre de 2,7 % par rapport à 2017 pour s'établir à 2.814.228,00 €
La Dotation globale de fonctionnement perçue en 2018 s'élève à 2.112.789,00 €, en diminution de 1,95 % par rapport à 2017.
Elle se décompose comme suit :
- Dotation d'intercommunalité : 371.984,00 € (377 022,00 € en 2017) - Dotation de compensation groupements de communes: 1.740.805,00 € (1.777.931,00 € en
2017)
La DGF perçue par Méditerranée Porte des Maures en 2018 représente 32,84 €/habitant pop. DGF (contre 35,10 €/habitant en 2017)
- Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) enregistrent une diminution de près de 30 %
- Les produits exceptionnels (chapitre 77). Ce poste s'élève pour 2018 à 2.000,00 € contre 1
335,53 € en 2017.
2) Les recettes d'ordre budgétaires :
Les recettes d'ordre budgétaires sont également globalisées au sein du chapitre 042 « opérations d'ordre de transfert entre sections »
Ce poste, s'élève à 66.758,40 € en 2018 contre 47 608,40 € en 2017. Cette progression de 40 % s'explique par le transfert de subventions d'investissement perçues par le SIPI Le
Lavandou/Bormes.
1 — 2 - La Section d'investissement :
A - Les Dépenses :
Les dépenses de la section d'investissement se sont élevées à 1.501.158,83 € contre
FORFAIT T == PA? --présentant une baisse de 7,67 %.
36/46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 1) Les dépenses réelles :
Elles sont constituées des dépenses totales, déduction faite des dépenses d'ordre (66.758,40 €), soit un montant de 1.434.400,43 €.
Cette somme se décompose principalement comme suit :
Dépenses d'équipement (chapitres 20, 204 et 21 du budget) : 938.808,89 €
Une somme globale de 120.300,00 € a été réalisée au chapitre 20 (immobilisations incorporelles), représentant un taux de réalisation de 59,23 %, contre 128.301,00 € en 2017 (- 6,23 %)
Il s’agit principalement de frais d'études concernant les compétences GEMAPI (études hydrauliques Vieille-Batailler, réalisation DLE Maravenne-Pansard, solde étude élaboration dossier PAPI complet...) et gestion des déchets (études pour la mise aux normes de la déchetterie de Collobrières)
Chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » ;
Les dépenses réalisées s’établissent à 350.980,88 € pour un taux de réalisation de 99,95 %.
Elles sont en diminution de 69 % par rapport à 2017.
Deux opérations ont été financées en 2018 : l’opticalisation des NRA (Nœuds de Raccordement d'Abonnés) à Collobrières sous forme de participation versée au SMO PACA THD d'un montant global de 109.830,88 € et le solde du fonds de concours 2017 pour le terrain synthétique du stade Rocofort à Cuers (241.150,00 €)
Une somme de 467.528,01 € a été prise en charge au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » contre 76.199,36 € en 2017, traduisant une progression de 513,56 %.
Le taux de réalisation du chapitre est faible (26,76 %)
Les principales dépenses concernent les interventions suivantes :
- Travaux de réfection/création de pistes (compétence Maintien des pistes DFCI en conditions opérationnelles) et travaux d'entretien de cours d’eau (compétence GEMAPI1) pour un montant global de 307.092,00 € (articles 2128 et 21728)
- Travaux de mise aux normes de la déchetterie intercommunale de Collobrières pour 190.313,00 € (article 21735)
- Fourniture et pose de barrières haut de quai (déchetteries intercommunales de Manjastre et La Pabourette) : 23.676,00 € (article 21758)
- Fourniture de matériels de collecte et d'équipements pour les déchetteries pour un montant global de 49.830,52 € (article 2188)
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » :
L'article 238, qui était doté à hauteur de 370.000,00 € n'a enregistré aucune réalisation en 2018 (Particle comptabilise les charges relatives au mandat confié à la Société du canal de Provence dans le cadre du PAPI Côtiers des Maures qui n’a donné lieu à aucune dépense en 2018)
Le remboursement du capital des emprunts (Chapitre 16) est en forte progression en 2018 du fait du transfert de la dette du SIPI Le Lavandou-Bormes au 1° janvier 2018 : 495.591,54 € contre 229 746,96 € en 2017 (+115,71%)
2) Les dépenses d'ordre budgétaires :
Ces dépenses, qui se rapportent aux opérations d'ordre de transfert entre sections s'élèvent à la somme de 66.758,40 € contre 47 608,40 € en 2017 (+40,22%)
nvesStissement (CA 2017 et 2018, hors restes à réaliser) :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Libellés des chapitre CA 201 CA 2018 % Evolution
20 | Immobilisations incorporelles 128 301,00 120 300,00 _ 6,23 %
204 Subventions d'équipement versées 1 144 016,35 350 980,88 | - 69,32 %
21 Immobilisations corporelles 76 199,36 467 528,01 513,56 %
TOTAL DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT 1 348 516,71 938 808,89 22,36 %
10 Dotations, fonds divers et réserves / /
16 Emprunts et dettes assimilées 229 746,9 495 591,54 115,71 %
27 Autres immobilisations financières / /
TOTAL DES DÉPENSES FINANCIÈRES 229 746,96 495 591,54 4,20 %
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 1 578 263,67 1 434 400,43 - 9,11 %
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 47 608,40 66 758,40 40,22 %
041 Opérations patrimoniales / /
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 47 608,40 66 758,40 - 2,29
001 Solde d'exécution négatif reporté (2014) / /
625 872.070 1 501 158,838
B - Les Recettes :
Les recettes de la section d'investissement se sont élevées à 1.794.884 14 € contre 1 762 801,91 € en 2017 (progression de 1,82%)
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) Les recettes réelles (277.888.68 €) qui se répartissent comme suit :
23.677,68 € au titre de subventions d'investissement reçues, 104.211,00 € de FCTVA et 150.000,00 € d'excédents de fonctionnement capitalisés.
2) Les recettes d'ordre :
Celles-ci comprennent uniquement les recettes d'ordre de transfert entre sections qui s'élèvent à un montant de 1.516.995,46 €.
- Le solde d'exécution positif reporté de 2017 (1.183.288.98 €)
Il s'agit du montant constaté lors de la clôture de l'exercice précédent, au niveau de la section d'investissement.
56/46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Tableau des recettes d'investissement (CA 2017 et 2018) :
Libellés des chapitres
D rc co
Subventions d'investissement
CA 2018 % Evolution
RÈF= F7S TPE
SRE Fan Eu ct D IR = du y) VE of D nur eh
OTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
59/46
13 225 267,00 23 677,68 - 89,48 % |
16 Immobilisations corporelles / /
21 Immobilisations corporelles / /
TOTAL DES RECETTES D'ÉQUIPEMENT 225 267,00 23 677,68 - 89,48 %
10 Dotations, fonds divers et réserves / 104 211,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 311 180,80 150 000,00 - 51,79%
024 Produits des cessions d'immobilisations / /
TOTAL DES RECETTES FINANCIÈRES 311 180,80 254 211,00 - 18,30 %
TOTAL DES RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 536 447,80 277 888,68 - 48,19 %
040 Opérations d'ordre de transfert entre sect. 1 226 354,11 1 516 995,46 23,69
041 Opérations patrimoniales / /
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 1 226 354,11 1 516 995,46 23,69 %
001 Solde d'exécution positif reporté n-1 981 541,20 1 183 288,98 20,55
2978 173,12
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ANNEXE AU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2018
REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES AU SEIN DES DIFFÉRENTS ORGANISMES ET COMMISSIONS
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Membres titulaires :
M. Patrick MARTINELLI
M. François ARIZZ]
M. Gilbert PERUGINI
M. Claude MAUPEU
Mme Christine AMRANE
Membres suppléants :
M. Gérard AUBERT
M. Jean Bernard KISTON
M. Jacques BLANCO
M. Jacques TARDIVET
Mme Charlotte BOUVARD
M. François de CANSON, Président de la Communauté de communes est Président de droit.
SCOT PROVENCE MEDITERRANEE - REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Membres titulaires :
M. François de CANSON
M. Patrick MARTINELLI
M. Claude LEVY
M. Gilbert PERUGINI
Mme Charlotte BOUVARD
Mme Christine AMRANE
Membres suppléants :
M. Gérard AUBERT
Mme Monique TOURNIAIRE
M. Jacques BLANCO
M. Jacques TARDIVET
M. Gil BERNARDI
Mme Christiane SAISON
AGENCE D'URBANISME DE L'AIRE TOULONNAISE - REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Membres titulaires :
M. François de CANSON
M. Patrick MARTINELLI
M. Jacques BLANCO
M. Gilbert PERUGINI
Mme Charlotte BOUVARD
Mme Christine AMRANE
M. François de CANSON et Mme Charlotte BOUVARD siègent au sein du Conseil d'Administration. MISSION LOCALE CORAIL - REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Membres titulaires
M. Gérard AUBERT
Mme Christiane DARNAULT
M. Claude MAUPEU
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Membres suppléants :
Mme Nicole SCHATZKINE
M. Jacques BLANCO
Mme Charlotte BOUVARD
Mme Christine AMRANE
MISSION LOCALE COUDON/GAPEAU - REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Membres titulaires :
Mme Martine RIQUELME
M. Jean Bernard KISTON
Membres suppléants :
Mme Nicole BAUDINO
M. Patrick MARTINELLI
CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Membre titulaire :
M. Jean Bernard KISTON
Membre suppléant :
Mme Monique TOURNIAIRE
COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE - REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEDITERRANEE
Mme Monique TOURNIAIRE représentera les élus de Méditerranée Porte des Maures au sein de l'assemblée départementale du CNAS.
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES - MEMBRES
Il est rappelé que la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges des compétences transférées afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par la Communauté de communes à ses communes membres. Commune de Bormes :
M. François ARIZZ!
Commune de Cuers :
M. Gilbert PERUGINI
Commune de La Londe les Maures :
M. François de CANSON
Commune de Pierrefeu :
M. Patrick MARTINELLI
Commune du Lavandou :
M. Gil BERNARDI
Commune de Collobrières :
Mme Christine AMRANE
SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES - DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Déléguée titulaire : Déléguée suppléant :
Mme lhrietina ARADANIE Mme Charlotte BOUVARD
À j/4G
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 PROGRAMME D'ACTIONS DE PRÉVENTION CONTRE LES INONDATIONS -
COMITE DE PILOTAGE
Collobrières M. Michel ARMANDI Mme Nelly LAPREE Bormes les Mimosas M. François ARIZZ] M. Frédéric DUPIED Le Lavandou M. Gil BERNARDI M. Hervé CAUCHOIS Pierrefeu du Var M. Patrick MARTINELLI M. Eric MEYNARD La Londe Les Maures M. Gérard AUBERT M. Yves HEDON Cuers Mme Nicole BAUDINO M. Jérôme BINOT
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
COMITE DE PILOTAGE :
Collobrières M. Jean-Pierre RIZZO, titulaire, Christine AMRANE, suppléante Bormes les Mimosas Mme Christiane DARNAULT, titulaire, François ARIZZI, suppléant Le Lavandou Mme Charlotte BOUVARD, titulaire, Gil BERNARDI, suppléant Pierrefeu du Var Mme Monique TOURNIAIRE, titulaire, Patrick MARTINELLI, suppléant La Londe Les Maures M. Gérard AUBERT., titulaire, Nicole SCHATZKINE, suppléante Cuers M. Gilbert PERUGINI, titulaire, Martine RIQUELME, suppléante
COMITE TECHNIQUE :
Collobrières Mme Nelly LAPREE
Bormes les Mimosas Mme Maryline FOUCAUT
Le Lavandou Mme Marie Laure LE GOFF
Pierrefeu du Var M. Christophe POLI
La Londe Les Maures M. Yves HEDON
Cuers Mme Magali ROUVIER
COMPÉTENCE DFCI - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION ET DE VALORISATION DE LA FORET HYERES - LA LONDE - DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- Christian FABRE, Conseiller Municipal La Londe
- Serge PORTAL, Adjoint au Maire La Londe
- Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale La Londe
- Suzanne BONNET, Conseillère Municipale La Londe
- Joan BOUWYN, Conseillère Municipale La Londe
COMMISSION CONSULTATIVE SYMIELECVAR / EPCI - REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MEMBRE TITULAIRE : MEMBRE SUPPLEANT :
M. Michel ARMANDI M. Jean-Bernard KISTON
PROMOTION DU TOURISME —- MEMBRES DU COMITE DE PILOTAGE
COMMUNE DU LAVANDOU :
M. Gil BERNARD) titulaire, Mme Charlotte BOUVARD, suppléante.
COMMUNE DE CUERS :
M. Gilbert PERUGINI, titulaire, Mme Martine RIQUELME, suppléante.
COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS :
M. François ARIZZI, titulaire, Mme Christiane DARNAULT, suppléante.
COMMUNE DE LA LONDE :
M. François de CANSON, titulaire, Mme Nicole SCHATZKINE, suppléante.
COMMUNE DE PIERREFEU-DU-VAR :
A4 Dal RAADTINET T1 #élajre | M. Jean-Bernard KISTON, suppléant.
ê j CP
42/40
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 COMMUNE DE COLLOBRIERES :
Mme Christine AMRANE titulaire.
GESTION DES DÉCHETS - COMMISSION TECHNIQUE DE SUIVI DU MARCHE PUBLIC
François de CANSON, Président de Méditerranée Porte des Maures,
Charlotte BOUVARD, Conseillère Communautaire,
COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS :
Frédéric DUPIED, Directeur des Services Techniques.
COMMUNE DE COLLOBRIERES :
Nelly LAPREE, service Environnement Urbanisme.
COMMUNE DE CUERS :
Thierry BRAUD, Directeur des Services Techniques.
COMMUNE DU LAVANDOU :
Hervé CAUCHOIS, Directeur des Services Techniques.
COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES :
Olivier FIORE, Directeur des Services Techniques.
COMMUNE DE PIERREFEU-DU-VAR : |
Eric LOTTIEAU, Directeur des Services Techniques.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES :
Véronique BRIAND, Services administratifs Manjastre.
SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES - DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les délégués, dont les noms suivent, ont été désignés afin de représenter la Communauté de communes au
sein du Syndicat Mixte du Massif des Maures :
Madame Christine AMRANE, titulaire.
Madame Charlotte BOUVARD, suppléante.
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES - MEMBRES
COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS :
M. François ARIZZ!
COMMUNE DE CUERS :
M. Gilbert PERUGINI
COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES :
M. François de CANSON
COMMUNE DE PIERREFEU-DU-VAR :
M. Patrick MARTINELLI
COMMUNE DU LAVANDOU :
M. Gil BERNARDI
COMMUNE DE COLLOBRIERES :
Mme Christine AMRANE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 PROMOTION DU TOURISME — MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION
10 membres titulaires représentant la Communauté de communes, - Membres représentant la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures : Mme Christine Amrane,
Mme Monique Tourniaire, MM. Patrick Martinelli et Jean Bernard Kiston, Mmes Nicole Baudino et Martine Riquelme, M. Perugini,
Mme Nicole Schatzkine, MM. Bernard Martinez et François de Canson.
- Membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la zone géographique d'intervention (socio-professionnels),
- Représentants des hébergeurs touristiques, hôteliers, meublés de tourisme, chambres d'hôtes … du territoire, Odalys / La Londe (M. Mongis)
Village vacances Lou Bastidou / Cuers (M. et Mme Quarta)
- Membre représentant des activités de terroir ou du milieu associatif du territoire : Cave coopérative / La Londe (M. Dusfourd)
- Membre représentant les équipements de loisirs structurants sur le territoire : Les Bateliers de la Côte d'Azur/ La Londe (M. Arnal)
- Membre représentant des restaurateurs et des commerces du territoire : La Bastide des Moulins/ Collobrières (M. PIAU)
- Membres représentant des personnalités qualifiées présentes sur la zone géographique d'intervention et intéressées par le tourisme,
Mme Pascale Augier (Collobrières)
Mme Laurence Morgue (La Londe)
Mme Françoise Varin (Cuers)
Mme Véronique Loriot (Pierrefeu)
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE - REPRÉSENTANTS AU SYNDICAT MIXTE PACA THD
Monsieur François ARIZZI et Monsieur Gérard AUBERT afin sont désignés en qualité de représentants titulaires pour représenter la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures au sein du collège territorial du SMO PACA THD. | |
PROJET DE TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - COMITE DE PILOTAGE ET COMITE TECHNIQUE
Un Comité de Pilotage (COPIL) et un Comité Technique (COTECH) sont constitués afin de suivre et de valider les différentes étapes de réflexion.
- 4 élu (membre du Conseil Communautaire ou du Conseil Municipal de la commune concernée) afin de siéger au sein du COPIL,
-1 technicien afin de siéger au sein du COTECH.
Comité de Pilotage Comité Technique
Commune de Bormes : M. François ARIZZ1] M. François DUPIED Commune de Cuers : Mme Nicole BAUDINO M. Jérôme BINOT Commune de La Londe Les Maures : M. Gérard AUBERT M. Olivier FIORE Commune de Pierrefeu : M. Patrick MARTINELLI M. Eric LOTTIEAU Commune du Lavandou : M. Claude MAUPEU M. Hervé
CAUCHOISCommune de Collobrières : Mme Christine AMRANE Mme Nelly LAPREE
TRANSFERT DE LA COMPETENCE GEMAPI - COMITE DE PILOTAGE
Pour Bormes les Mimosas : Monsieur François ARIZZI, Maire. Pour Collobrières : Monsieur Michel ARMANDI, Adjoint au Maire. Pour Cuers : Monsieur Gilbert PERUGINI, Maire. Pour La Londe les Maures : Monsieur François de CANSON, Maire. —Pour Le Lavandou Monsieur Gil BERNARDI, Maire. Monsieur Patrick MARTINELLI Maire.
c a ad 6
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ÉTUDE POUR LA RÉALISATION DU PIDAF — COMITE DE PILOTAGE
Représentants par commune membre (un titulaire, un suppléant) pour siéger au sein du Comité de pilotage pour l'élaboration du PIDAF :
COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS
Bormes-Les-Mimosas François ARIZZ] Christiane DARNAULT
Collobrières Christine AMRANE
Cuers Gilbert PERUGINI Nicole BAUDINO
Le Lavandou Charlotte ROUVARD Claude MAUPEU
Pierrefeu-du-Var Patrick MARTINELLI Jean-Bernard KISTON
La Londe François de CANSON Gérard AUBERT
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS
Délégués suppléants du Président de la Communauté de communes afin de favoriser la participation d'élus de la commune d'implantation des projets soumis à la CDAC.
COMMUNES SUPPLÉANTS
Bormes-Les-Mimosas Christiane DARNAULT
Collobrières
Cuers Martine RIQUELME
Le Lavandou Charlotte BOUVARD
La Londe-les-Maures Gérard AUBERT
Pierrefeu-du-Var Monique TOURNIAIRE
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLÈGE FRANÇOIS DE LEUSSE A LA LONDE LES MAURES - REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Madame Cécile AUGÉ, Conseillère Communautaire, est appelée à siéger au sein du Conseil d'Administration de l'établissement François de Leusse à La Londe les Maures 83250 au cours de l'année scolaire 2017/2018.
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS - COMMISSAIRES
Contribuables nommées par la Direction des finances publiques du Var pour la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
COMMISSAIRES TITULAIRES | COMMUNE DE | COMMISSAIRES SUPPLEANTS | COMMUNE DE RESIDENCE RESIDENCE
Mme Laura GAMBINO CUERS M. Nicolas SPINA CUERS
M. Christian CUOCO CUERS Mme Monique BLOCH CUERS
M. Gérard AUBERT LA LONDE Mme Sylvie BRUNO LA LONDE
Mme Nicole SCHATZKINE LA LONDE Mme Marie-Pierre SPARACCA LA LONDE
M. Robert FIGALLO BORMES Mme Véronique PIERRE BORMES
M. Jérôme MASSOLINI BORMES M. Eric DUMON BORMES
M. Jean-Bernard KISTON PIERREFEU M. Eric MOISE | PIERREFEU
M. Roger VIALE LE LAVANDOU Mme Francine BARNEL PIERREFEU
M. Denis FOURNILLIER COLLOBRIERES M. Maurice COURTY BORMES
AA Didiar MARTEI fhare EPC|) LA GARDE Mme Claudine MORRONI HYERES (Hors EPCI)
45/46
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 7 À D AS g g
Éd L
À : Fu
4 ; \ BE -
É | * ”_)
EUR æ ve . ; ” -
MÉDITERRANÉE
| |
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Eee mn 4 # ï, =. fan me Ra me te een en Ée à ACCUSE de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/10/218 - Objet : Rapport d'activité 2018 - Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
Date de transmission de l'acte: 25/10/2019
Date de réception de l'accusé de 25/10/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201910218 ( voir l'acte associé)
laentifiant unique de l'acte : 083-218300192-20191023-201910218-DE
Date de décision : 23/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
hature de i'acie: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite VALLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DA REV os und SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019 LES MIMOSAS
«à NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 29 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAIVAICM — N°2019/10/219 - OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DU SYMIELECVAR
VU l'article L5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales imposant aux représentants de la commune au sein d'un établissement public de coopération intercommunale de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l'établissement public de coopération intercommunale :
VU le rapport d'activité 2018 du Syndicat Mixte d'Energie des Communes du Var ;
Monsieur l’adjoint au maire, Daniel MONIER, vous présente le rapport d'activité 2018 du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (Symielec Var) reçu en mairie en septembre 2018 :
Le rapport indique qu'en 2018, 139 communes du département sont regroupées au sein du Symielec Var, (dont deux à la seule compétence optionnell n°7) ce qui regroupe une population de plus de 630 000 personnes ;
Le SYMIELECVAR assure pour ses collectivités adhérentes les missions suivantes : - Le contrôle de concession,
- La maîtrise d'ouvrage des travaux d’effacement des lignes électriques,
- La gestion et le contrôle de la taxe d'électricité,
- La maîtrise de l'énergie-travaux d'économies d'énergie,
-___ La création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules Flertieee Listes rechargeables, Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Délibération n°2019/10/219
(suite)
- Le groupement d'achat d'électricité,
- La récupération des RODP (redevance d'occupation du domaine public), - La maintenance des réseaux d'éclairage public.
En 2018, le bureau s’est réuni 6 fois et le comité syndical 4 fois.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
PREND CONNAISSANCE du rapport d'activité 2018 du Symielec Var.
PREND CONNAISSANCE :
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle
CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'État. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 S Y N D I C A T M I X T E D E L’ É N E R G I E D E S C O M M U N E S D U V A R
R A P P O R T D ’ A C T I V I T É 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 2
6 1. LES MISSIONS DU
SYMIELECVAR
2
SOMMAIRE
3 ÉDITO
26 2. LES COMPTES DU
SYNDICAT
4 CARTE DES COMMUNES
ADHÉRENTES
31 3. LE FONCTIONNEMENT
DU SYMIELECVAR
46 4. L’INFORMATION ET LA
COMMUNICATION
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 3
E n 2018, la transition énergétique a été placée au centre des priorités du Syndicat avec notamment le déploiement complémentaires des bornes de recharge du réseau Mouv’Elec
Var et toujours la maîtrise de l’énergie grâce à d’importants
programmes de remplacement de luminaires vétustes pour des
luminaires à LED.
2018, une année également riche en nouveautés, avec la création
d’un service SIG (Système d’Information Géographique) et le
lancement de la géodétection des réseaux souterrains d’éclairage
public afin de répondre aux obligations réglementaires prévues
dans le cadre de la protection des réseaux existants.
Je vous invite enfin à consulter le nouveau site du Syndicat :
www.symielecvar.fr qui a fait peau neuve pour accéder plus
facilement aux nombreuses informations qui vous permettront d’en
savoir plus sur le SYMIELECVAR.
Le SYMIELECVAR, au plus proche de vos préoccupations, vous
accompagne au quotidien, pour preuve, retrouvez nos actions
réalisées dans ce rapport.
Bonne lecture !
Jacques FREYNET
Président du SYMIELECVAR
ÉDITO
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 4
Saint-Mandrier
Sur-Mer
Le Rayol
Canadel
Sainte
Anastasie
ur
Issole
Montfort
Les
Salles
Verdon
La Valette
Saint-Tropez
Brenon
Forcalqueiret
La Farlède
Saint
Antonin
du
Var
Trans
Provence
Artignosc
Cavalaire
Mer
Six
Fours
Les
Plages
Vins
Seillons
Source
d’Argens
Baudinard
Saint-Paul
Les Adrets
de l’Esterel
Châteauvieux
Sillans
Carqueiranne
Le
Pradet
Moissac
Bellevue
La
Bastide
Solliès-Ville
Saint
Martin
de
Pallières
Le Revest
Sanary
Sur
Mer
Bandol
Camps
Belgentier
La Croix
Valmer
La Roque-Esclafon
Saint
La
Roquebrussanne
Puget
Argens
Ollioules
Méounes
Montrieux
Taradeau
Garéoult
Saint-
Zacharie
Riboux
Besse
Issole
Claviers
Solliès-Toucas
Vinon
Verdon
Plan d’Aups
Rocbaron
Saint-Maximin
Sainte-Baume
Pourcieux
Villecroze
La Cadière
d’Azur
Le
Bourguet
Entrecasteaux
Châteauvert
Flassans
Issole Rougiers
Le
Beausset
La Martre
Le Lavandou
Bagnols-En-Forêt
Plan de
Carnoules
Les Mayons
Tavernes
Fayence
Châteaudouble
Figanières
La Celle
Fox-Amphoux
Barjols
Montauroux
Néoules
Comps
Artuby
Bargème
Brue-Auriac
Ramatuelle
Le Cannet
des
Maures
Le Thoronet
Ginasservis
Saint-Julien
Salernes
Esparron
Tourrettes
Montferrat Montmeyan
Tourtour
Bargemon
Puget-Ville
Nans
Gassin
Pierrefeu
du Var
La Motte
Cogolin
Callian
Cotignac
La Londe
Artigues
Régusse
Le Castellet
Vérignon
Varages
Grimaud
Pignans
Pontevès
Gonfaron
La Garde-
Freinet
Bormes
Mazaugues
Correns
Carcès
Cabasse
Ollières
Pourrières
Tanneron
Callas
Bauduen
Lorgues
La Verdière
La Môle
Collobrières Cuers
Les Arcs
Trigance
Le Val
Bras
Le Muy
Tourves
Aups
Seillans
Ampus
Aiguines
Mons
Rians
Signes
Evenos
La
Cyr
Sur
Mer
Toulon
La Garde
La Crau
Hyères
Brignoles
La Seyne
Sur-Mer
Les
Les Pins
Les Maures Les Mimosas
Sainte-
Maxime
Fréjus
Vidauban
La Cascade
Flayosc Draguignan
Roquebrune
Sur-Argens
Sur-Verdon
Sur-Verdon
En-Forêt
Sur
Saint-Raphaë ë À eë l
En
Sur-Argens
Sur-Caramy
La Source
Sur Le Luc
La Tour Sur
S
Solliès-
Pont
du Var
Les Eaux
Sur-Mer
Sur
Sur
Sur
Sur
COMMUNES
HORS SYNDICAT
COMMUNES
DU SYNDICAT
Ils nous ont rejoints en 2018 :
• AMPUS
• BARGEMON
• CALLAS
• CHATEAUDOUBLE
• CLAVIERS
• FAYENCE*
• FIGANIERES
• MONTFERRAT
• MONTAUROUX*
* Adhérent à la Compétence Optionnelle n°7 : Réseau de prise de charge pour véhicules électriques
CHIFFRES
CLÉS
COMMUNES
DU SYNDICAT
CARTE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 5
1 LES ADRETS-DE-
L’ESTEREL
2 AIGUINES
3 AMPUS
4 LES ARCS
5 ARTIGNOSC-SUR-
VERDON
6 ARTIGUES
7 AUPS
8 BAGNOLS-EN-
FORET
9 BANDOL
10 BARGEME
11 BARGEMON
12 BARJOLS
13 LA BASTIDE
14 BAUDINARD-SUR-
VERDON
15 BAUDUEN
16 LE BEAUSSET
17 BELGENTIER
18 BESSE-SUR-ISSOLE
19 BORMES-LES-
MIMOSAS
20 LE BOURGUET
21 BRAS
22 BRENON
23 BRIGNOLES
24 BRUE-AURIAC
25 CABASSE
26 LA CADIERE-D’AZUR
27 CALLAS
28 CAMPS-LA-SOURCE
29 LE CANNET-DES-
MAURES
30 CARCES
31 CARNOULES
32 CARQUEIRANNE
33 LE CASTELLET
34 CAVALAIRE-SUR-
MER
35 LA CELLE
36 CHATEAUDOUBLE
37 CHATEAUVERT
38 CHATEAUVIEUX
39 CLAVIERS
40 COGOLIN
41 COLLOBRIERES
42 COMPS-SUR-
ARTUBY
43 CORRENS
44 COTIGNAC
45 LA CRAU
46 LA CROIX-VALMER
47 CUERS
48 ENTRECASTEAUX
49 ESPARRON
50 EVENOS
51 LA FARLEDE
52 FAYENCE
53 FIGANIERES
54 FLASSANS-SUR-
ISSOLE
55 FLAYOSC
56 FORCALQUEIRET
57 FOX-AMPHOUX
58 LA GARDE-FREINET
59 GAREOULT
60 GASSIN
61 GINASSERVIS
62 GONFARON
63 GRIMAUD
64 LE LAVANDOU
65 LA LONDE-LES-
MAURES
66 LORGUES
67 LE LUC
68 LA MARTRE
69 LES MAYONS
70 MAZAUGUES
71 MEOUNES-LES-
MONTRIEUX
72 MOISSAC-BELLEVUE
73 LA MOLE
74 MONTAUROUX
75 MONTFERRAT
76 MONTFORT-SUR-
ARGENS
77 MONTMEYAN
78 LA MOTTE
79 LE MUY
80 NANS-LES-PINS
81 NEOULES
82 OLLIERES
83 OLLIOULES
84 PIERREFEU-DU-VAR
85 PIGNANS
86 PLAN-D’AUPS-
SAINTE-BAUME
87 LE PLAN-DE-LA-
TOUR
88 PONTEVES
89 POURCIEUX
90 POURRIERES
91 LE PRADET
92 PUGET-SUR-
ARGENS
93 PUGET-VILLE
94 RAMATUELLE
95 RAYOL-CANADEL-
SUR-MER
96 REGUSSE
97 LE REVEST-LES-
EAUX
98 RIANS
99 RIBOUX
100 ROCBARON
101 ROQUEBRUNE-SUR-
ARGENS
102 LA
ROQUEBRUSSANNE
103 LA ROQUE-
ESCLAPON
104 ROUGIERS
105 SAINT-ANTONIN-
DU-VAR
106 SAINT-CYR-SUR-
MER
107 SAINT-JULIEN
108 SAINT-MANDRIER-
SUR-MER
109 SAINT-MARTIN-DE-
PALLIERES
110 SAINT-MAXIMIN LA-
SAINTE-BAUME
111 SAINT-PAUL-EN-
FORET
112 SAINT-ZACHARIE
113 SAINTE-ANASTASIE-
SUR-ISSOLE
114 SALERNES
115 LES SALLES-SUR-
VERDON
116 SANARY-SUR-MER
117 SEILLONS SOURCE
ARGENS
118 LA SEYNE-SUR-MER
119 SIGNES
120 SILLANS-LA-
CASCADE
121 SIX-FOURS-LES-
PLAGES
122 SOLLIES-PONT
123 SOLLIES-TOUCAS
124 SOLLIES-VILLE
125 TARADEAU
126 TAVERNES
127 LE THORONET
128 TOURTOUR
129 TOURVES
130 TRANS-EN-
PROVENCE
131 TRIGANCE
132 LE VAL
133 LA VALETTE-DU-
VAR
134 VARAGES
135 LA VERDIERE
136 VERIGNON
137 VIDAUBAN
138 VILLECROZE
139 VINON-SUR-VERDON
De 38 à…
139 communes
adhérentes
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 uw
uw
72
UI
VU
6
1 LES MISSIONS DU SYMIELECVAR
Créé en 2001, le Syndicat Mixte de l’Énergie des
Communes du Var, autorité de contrôle de la mission
de service public assuré par les concessionnaires
ENEDIS et GRDF, est devenu en peu de temps
l’interlocuteur privilégié des communes pour toutes
questions touchant au domaine de l’énergie.
En 2018, le SYMIELECVAR compte 139 communes qui
lui font confiance pour assurer des programmations
annuelles importantes de travaux de dissimulation
des lignes électriques aériennes qui polluent le
paysage visuel de nos villes et villages, contribuant
ainsi à l’amélioration de la qualité de vie des citoyens.
Si le cœur de métier du SYMIELECVAR est le contrôle
des concessions (électricité et gaz) et les travaux
d’enfouissement des réseaux il propose également
des compétences optionnelles à la carte.
LES MISSIONS STATUTAIRES
• L’organisation et l’exercice du contrôle de
distribution d’énergie électrique
• L’organisation et l’exercice du contrôle de
distribution public de gaz
• L’équipement des réseaux d’éclairage public
• La maintenance du réseau d’éclairage public
• La dissimulation des réseaux d’éclairage
public ou téléphonique communs au réseau de
distribution publique d’énergie
• Les économies d’énergie sur les réseaux
d’éclairage public
• Les Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Électriques (IRVE)
• La rénovation énergétique des bâtiments publics
• Le photovoltaïque
• Les réseaux de chaleur et de froid
• L’achat groupé d’électricité
• Le contrôle de la perception des Redevances
d’Occupation du Domaine Public (RODP)
• La perception et le contrôle de la taxe Communale
sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ACTIVITÉ 2018
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAL
& à =
2eDF f
7
1.1 LE CONTRÔLE DE CONCESSION
LA CONCESSION ÉLECTRIQUE
Article L2224-31
Code général des collectivités territoriales
« Les collectivités territoriales ou leurs
établissements publics de coopération, en tant
qu’autorités concédantes de la distribution publique
d’électricité et de gaz, […] négocient et concluent
les contrats de concession, et exercent le contrôle
du bon accomplissement des missions de service
public fixées, […] par les cahiers des charges de ces
concessions ».
Le contrôle de distribution d’électricité est une
mission essentielle destinée à assurer la sécurité
publique et la sûreté du réseau électrique.
En adhérant au SYMIELECVAR, les collectivités ont
transféré cette responsabilité au Syndicat qui est
désormais chargé de procéder à ce contrôle.
Le 18 septembre 2014, le syndicat a adhéré au
protocole FNCCR-ERDF, sur la période tarifaire 2014-
2017, prolongée jusqu’en 2021 visant à renforcer
les relations entre les autorités concédantes et le
concessionnaire ENEDIS au bénéfice de la qualité du
service concédé apporté aux usagers.
Ce protocole implique :
• Une meilleure programmation et coordination
des investissements réalisés par ENEDIS et le
SYMIELECVAR sur les réseaux de distribution
public d’électricité afin d’améliorer la qualité de la
desserte d’électricité.
• Une plus grande transparence en augmentant la
précision des données patrimoniales, comptables
ainsi que financières transmises par ENEDIS aux
autorités organisatrices.
• Une adaptation du dispositif de la redevance de
concession afin de lisser les évolutions de la R2
et de mieux prévoir son évolution au cours de la
période d’application des tarifs d’utilisation des
réseaux publics d’électricité (TURPE 5 Bis, 2018-
2021) acquittés par les usagers.
LE CONTRÔLE ANNUEL D’ENEDIS
L’article 32 du cahier des charges de concession
indique que, le concessionnaire présentera pour
chaque année civile à l’autorité concédante, dans
le délai de six mois qui suit l’exercice considéré, un
compte-rendu d’activité de la concession (CRAC),
faisant apparaître les indications sur :
• les travaux neufs et travaux
de maintenance
• l’exploitation du réseau
• les relations avec les
usagers
• la fourniture d’électricité
• les comptes d’exploitation
ÉDITION DU RAPPORT D’ANALYSE DU CRAC
Sur la base du contrôle de ce CRAC, l’agent assermenté
rédige un rapport d’analyse nommé « rapport de
contrôle de l’autorité concédante ». Celui-ci est envoyé
à toutes les communes membres.
Le rapport de contrôle de concession 2019 sera
téléchargeable sur le site internet du Syndicat dans
« l’espace adhérent » dans la rubrique contrôle de
concession, à partir de décembre 2019. La mission
de contrôle consiste à vérifier qu’ENEDIS remplit
correctement sa mission de service et utilise des
indicateurs techniques et comptables tels que :
• L’état et la constitution du réseau
• L’évolution de la clientèle, des tarifs sociaux…
• Le respect du décret qualité (continuité de la
fourniture d’électricité et de la tenue de tension,
qualité de l’électricité délivrée)
• Le suivi des travaux du concessionnaire (extension,
renouvellement et renforcement)
• Les investissements pour renouvellement des
ouvrages,
• Analyse comptable (immobilisations des ouvrages
réalisés par l’autorité concédante).
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
*LE CAHIER DES CHARGES DE LA
CONCESSION DES RÉSEAUX DE
DISTRIBUTION PUBLIC D’ÉLECTRICITÉ
Il permet de fixer les droits et les devoirs de
l’Autorité Concédante et du Concessionnaire,
notamment sur un sujet très sensible : les
déplacements d’ouvrages lors de la réalisation
de travaux d’aménagement de voirie par les
communes.
Le SYMIELECVAR suit et contrôle les
prestations dues par ENEDIS au titre du
cahier des charges de concession. Ce cahier
régit les relations contractuelles entre le
concessionnaire et l’autorité concédante.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 8
La concession électrique du Syndicat regroupe
depuis le 1er janvier 2018, 137 communes. Les
saisines du Syndicat par les collectivités concernent
principalement l’élagage, la réparation d’ouvrages
dégradés et les déplacements d’ouvrages.
Le concessionnaire ne doit pas relâcher ses efforts
financiers pour améliorer la performance du réseau
car la région est soumise à tous les aléas climatiques
(vent, canicule, inondations, neige, etc…).
Le critère B (indicateur de continuité de l’alimentation
électrique) durant l’année 2018 est de 92 minutes
(temps moyen de coupure pour un client de la
concession toutes causes confondus) soit 17 minutes
de plus qu’en 2017.
AUDIT TECHNIQUE ET FINANCIER
DE LA CONCESSION
La concession prendra fin le 20 décembre 2021.
Afin de préparer au mieux le renouvellement de ce
contrat, le syndicat a fait réalisé dès 2018 un audit
de la concession électricité afin d’établir un rapport
sur les enjeux financiers et patrimoniaux de la fin
de concession et ainsi préparer la négociation avec
le concessionnaire actuel ENEDIS qui portera sur
la valeur de la concession, les biens de reprise et
de retour et l’identification des biens propres du
concessionnaire, la durée de la concession…
LE CONTRÔLE QUOTIDIEN
INTERVENTION DANS LES LITIGES ENTRE
ENEDIS ET LES COLLECTIVITÉS OU
LES PARTICULIERS
Le Syndicat accompagne ses adhérents dans leurs
démarches auprès d’ENEDIS.
Lorsqu’une commune est saisie par un administré
pour des problèmes relevant de la qualité des
prestations liées au contrat passé avec ENEDIS,
elle peut adresser une demande écrite au Syndicat
précisant les coordonnées de la personne concernée,
accompagné du courrier qui lui a été adressé.
La commune adresse au SYMIELECVAR une demande
écrite précisant la nature du problème accompagnée
d’un plan de situation et de photographies numériques
si possible.
Les élus ou les services techniques peuvent également
saisir le SYMIELECVAR grâce à un espace réservé
dans la rubrique « espace réservé » du site Internet.
...LE CONTRÔLE DE CONCESSION
En 2018, le syndicat a été saisi
pour 17 litiges. Ce nombre est
en diminution pour la 2ème année
consécutive. Les saisines concernent
principalement des demandes d’expertise
sur les propositions techniques et financières
d’ENEDIS mais également des demandes
de remplacements d’ouvrages défectueux,
d’élagage et d’intervention sur la qualité de la
fourniture d’électricité. Les interrogations sur
le compteur Linky se font également de plus
en plus présentes..
CHIFFRES
CLÉS
www.symielecvar.fr
Accueil > Contactez-nous
Les identifiants et les mots de passe peuvent être
récupérés sur demande à l’adresse suivante :
camille.guiol@symielecvar.fr
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ACTIVITÉ 2018
9
CONTRÔLE DES DOSSIERS
DE PERMIS DE CONSTRUIRE SIMPLIFIÉS
(ART R323-25 du code de l’énergie).
Le Syndicat est destinataire des autorisations de
travaux (Art R 323-25) déposées par ENEDIS au
titre des travaux d’extension, de renforcement et de
branchements sur le périmètre de la concession.
Ce contrôle permet de connaître les techniques
utilisées par l’exploitant en fonction de la zone de
travaux et de contrôler si les réseaux à construire
prévus en aérien ne devraient pas être réalisés en
souterrain. C’est un excellent moyen d’assurer une
coordination éventuelle avec des travaux programmés
par le Syndicat.
Les articles R323-25 sont diffusés depuis février
2014 uniquement sur e-plan (plateforme et serveur
gérés par ENEDIS permettant un échange de dossiers
entre les collectivités, les concessionnaires et les
entreprises). En 2018, le syndicat a reçu et étudié 635
dossiers art R523-25.
PROCEDURE VRG ET RELATION ENEDIS
L’application du protocole Valorisation des Remises
Gratuites (VRG) permet de réduire les écarts
d’immobilisations entre le coût des travaux engagés
par le Syndicat et la valeur de ceux-ci retenue dans le
patrimoine de la concession du concessionnaire.
La procédure VRG est appliquée pleinement par le
Syndicat et ENEDIS sur l’ensemble des chantiers
entrepris par le SYMIELECVAR.
QUELQUES CHIFFRES…
DONNÉES RELATIVES À LA CONCESSION
DONNÉES 2014 2015 2016 2017 2018
NOMBRE DE COMMUNES APPARTENANT AU SYNDICAT 127 128 130 130 137
POPULATION MUNICIPALE SUR LA CONCESSION 573 506 593 427 606 143 611 035 628 460
POPULATION MUNICIPALE URBAINE 525 485 543 425 572 428 560 160 574 062
POPULATION MUNICIPALE RURALE 48 021 50 002 33 715 50 875 54 398
RÉSEAUX HTA SOUTERRAINS en Km 3 293 3 445 3 624 3 733 3 891
RÉSEAUX HTA AÉRIENS en Km 2 201 2 170 2 176 2 152 2 200
RÉSEAUX BTA SOUTERRAINS en Km 3 731 3 852 3 982 4 037 4 140
RÉSEAUX BTA NU en Km 151 149 148 145 147
RÉSEAUX BTA ISOLÉ en Km 5 439 5 498. 5 662 5 656 5 885
NOMBRE DE POSTES DE DISTRIBUTION 7 865 8 016 8 265 8 343 8 588
NOMBRE DE CLIENTS SUR LA CONCESSION AU TARIF
RÉGULÉ 410 406 402 940 404 729 392 669 383 339
NOMBRE DE CLIENTS AU TARIF DU MARCHÉ 25 696 42 775 53 525 69 873 91 379
NOMBRE DE CLIENTS MAL ALIMENTÉS 2 188 2 930 2 793 2 619 19 507
TEMPS DE COUPURE " CRITÈRE B TCC "* EN MIN. 98 105 112 74 92
*CRITERE B TCC : indicateur du temps moyen de coupures par clients Toutes Causes Confondues.
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 CLUBT
LT
de
_
D.
PS .
+
=
+
"
-à
À
|
:
=
é
ls
je
/
10
...LE CONTRÔLE DE CONCESSION
LINKY
Le compteur Linky est en cours de déploiement
sur tout le territoire français et notamment sur le
périmètre de la concession du syndicat.
Pour rappel ce déploiement fait suite à une directive
européenne du 13 juillet 2009 qui a été transposée en
droit français. Ainsi ENEDIS, qui en a la responsabilité
exclusive a mis en place un calendrier de pose.
Vous pouvez retrouver toutes les informations
relatives à votre collectivité sur le site :
www.enedis.fr/linky-bientot-chez-vous
Le déploiement est terminé sur 19 communes de la concession :
Le Pradet, La Valette-du-Var, Le Revest-les-eaux, Evenos, Roquebrune-sur-Argens, Signes, La Farlede, Vinon-sur-Verdon, Ollioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Cuers, Sollies-Pont, Sollies-Toucas, Méounes-les-Montrieux, La Roquebrussanne, Néoules, La Londe-les-Maures, Sollies-Ville.
Les autres communes sont en cours de déploiement ou à venir dans les prochains mois.
Depuis le démarrage du déploiement des compteurs Linky, les chiffres propres à la concession sont les suivants :
COMPTEURS LINKY 2018
TAUX DE POINT DE LIVRAISON ÉQUIPÉS DU LINKY 49,7 %
NOMBRE DE POINT DE LIVRAISON ÉQUIPÉS DU LINKY 233 568
NOMBRE DE COMMUNES CONCERNÉES PAR LE DÉPLOIEMENT 70
NOMBRE DE POINT DE LIVRAISON OUVERTS À TOUS LES SERVICES LINKY 197 330
NOMBRES DE CLIENTS OUVERTS À LEUR CONSOMMATION 8 476
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Ca! Lane
11
LA CONCESSION GAZ
LISTE DES 24 COMMUNES QUI ONT TRANSFÉRÉ LA COMPÉTENCE :
BANDOL, BARJOLS, LE BEAUSSET, BRIGNOLES, LE CANNET-DES-MAURES, CARCES, CUERS, LA FARLEDE, FLAYOSC, GAREOULT, LA LONDE-LES- MAURES, LORGUES, PIERREFEU-DU-VAR, SAINT-CYR-SUR-MER, SAINT- MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, SALERNES, SANARY-SUR-MER, SIGNES, SOLLIES-PONT, SOLLIES-VILLE, TOURVES, LE VAL, VARAGES, VINON-SUR-VERDON.
Le nombre de communes gérées par le Syndicat passe de 34 à 24.
Cela s’explique par la création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée qui a récupéré la compétence Gaz pour les communes situées sur son territoire.
QUELQUES CHIFFRES…
DONNÉES RELATIVES À LA CONCESSION
DONNÉES 2015 2016 2017 2017 24 communes 2018
NOMBRE DE COMMUNES APPARTENANT AU SYNDICAT 34 34 34 24 24
POPULATION TOTALE SUR LA CONCESSION 351 526 353 699 355 210 179 223 182 333
NOMBRE DE CLIENTS DU RÉSEAU 35 140 35 361 36 665 11 679 11 856
QUANTITÉS DE GAZ ACHEMINÉES en GWh 528 522 546 225 214
LONGUEUR TOTALE DE CANALISATION en Km 807.98 811.20 813.18 391,08 393,03
POSTES DE DÉTENTE RÉSEAU 82 76 73 13 13
BRANCHEMENTS COLLECTIFS 2 523 2 840 3 237 826 908
NOMBRE D’INCIDENTS 442 359 344 114 160
DÉPLOIEMENT DE GAZPAR
Maîtriser la consommation d’énergie est l’un des
grands enjeux pour réussir la transition énergétique
dans les territoires. Les consommateurs sont prêts
à en devenir acteurs, mais avant de maîtriser la
consommation d’énergie, il faut d’abord la connaître
et l’évaluer.
C’est le rôle de Gazpar, le compteur communicant
gaz de GRDF, dont le déploiement a débuté à
grande échelle en 2017 et se poursuivra jusqu’en
2023. Le consommateur pourra accéder quand il le
désire à ses données de consommation, fixer son
niveau de consommation ou encore comparer ses
consommations à des profils similaires pour pouvoir
se situer.
De plus, les relevés seront réalisés à distance
et automatiquement. Cela sera possible car le
compteur GAZPAR transmet par radio les données de
consommation 2 fois par jour. Des concentrateurs sont
positionnés sur des points hauts (toits d’immeubles
par exemple) et reçoivent ainsi les données de chaque
compteur en moins d’une seconde.
En 2018, sur la concession du SYMIELECVAR, 2 722
compteurs communicants ont été installés et 41 en
2017.
Pour connaître le calendrier de déploiement sur votre
commune, rendez-vous sur le site :
https://monespace.grdf.fr/compteur-gazpar-et-ma-
commune.
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 12
LES POSTES
DE DÉTENTE
CARTE
« Les postes de détente permettent le
changement de pression. Ils sont repérés
sur le réseau de distribution et permettent
de réduire la pression du gaz à une valeur
correspondant à son utilisation.
Dans le cas d’une desserte en moyenne
pression MPB (4 bars), une détente finale est
effectuée dans le coffret de branchement du
particulier pour à nouveau réduire la pression
de 4 bars à 21 mbars. »
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ACTIVITÉ 2018
13
1.2 LA MAÎTRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX
D’EFFACEMENT DES LIGNES ÉLECTRIQUES
LES TRAVAUX D’EFFACEMENT
DES LIGNES ÉLECTRIQUES
AÉRIENNES DE DISTRIBUTION
PUBLIQUE D’ÉNERGIE
Le Syndicat Départemental est maître d’ouvrage de
tous les travaux d’effacement qui doivent être réalisés
par les collectivités adhérentes au Syndicat sur le
réseau concédé à ENEDIS. Il a pour cela procédé à la
dévolution de marchés publics d’études et de travaux.
La procédure retenue est l’appel d’offre ouvert avec
une publicité européenne.
La direction des travaux est assurée en interne par
des agents formés au sein de la structure. Cette
méthode permet de suivre au mieux l’évolution des
travaux et leur coordination.
LES TRAVAUX DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
Pour les communes qui ont opté pour la compétence
n°4, une convention organise les relations entre le
Syndicat et ORANGE et s’applique en présence d’appui
commun déposé dans l’emprise des travaux.
L’appui commun désigne le support de ligne aérienne
d’un réseau public de distribution d’électricité
sur lequel est également établi le réseau de
communications électroniques.
Le Syndicat coordonne les travaux d’enfouissement
ou de mise en discrétion de ces réseaux en intégrant
à ses projets le réseau téléphonique, dans le cadre
de la convention signée avec Orange. La maîtrise
d’ouvrage et la direction des travaux sont facturées
5 % du montant total HT des études, des travaux et
du câblage.
LES TRAVAUX
D’ÉCLAIRAGE PUBLIC
Pour les communes qui ont opté pour les compétences
optionnelles n°1 et 2.
Le Syndicat crée (compétence 1) des nouveaux
réseaux d’éclairage public, ou dissimule (compétence
2) des réseaux d’éclairage public aériens et procède
à la pose de matériel qui remplit les critères de
performance les rendant éligibles au dispositif des
CEE. Dans chaque cas, l’efficience et l’économie
d’énergie sont recherchées tout comme la simplicité
d’entretien et d’exploitation du matériel.
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Réalisation de travaux d’enfouissement de réseaux
et d’étêtement au poste de transformation HTA / BT
« Essarts » à Ollioules.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 14
QUELQUES CHIFFRES…
NOMBRE DE PROJETS DEMANDÉS PAR LES COMMUNES
RÉPARTITION DES DÉPENSES DE TRAVAUX EN TTC 2018
MONTANT DES ORDRES DE SERVICE EN HT 2018
70
42 48
105
117
2013 2014 2015 2016 2017 2018
DEPUIS LA
CRÉATION
DU SYNDICAT
236 km de lignes dissimulées
2 862 poteaux déposés
Effacement de réseaux
électricité
1 402 406 €
Eclairage public
1 344 900 €
Télécommunications
358 389 €
Economies Energie
626 148 €
Travaux Infrastructures de
recharge pour véhicules
électriques
1 392 487 €
Effacement de réseaux électricité
Eclairage public
Télécommunications
Economies Energie
Travaux Infrastructures de recharge
pour véhicules électriques
TOTAL
5 124 330 € TTC
1 226 506 €
1 583 808 €
438 263 €
702 711 €
193 566 €
635 860 €
Eclairage Public
Effacement de réseaux
Télécommunications
Economie d'Energie
Infrastructure de recharge pour véhicules électriques
Maintenace réseau Eclairage public
TOTAL
4 780 714 € HT
CHIFFRES
CLÉS
CHIFFRES
CLÉS
CHIFFRES
CLÉS
CHIFFRES CHIFFRES
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 15
Saint-Mandrier
Sur-Mer
Le Rayol
Canadel
Sainte
Anastasie
ur
Issole
Montfort
Les
Salles
Verdon
La Valette
Saint-Tropez
Brenon
Forcalqueiret
La Farlède
Saint
Antonin
du
Var
Trans
Provence
Artignosc
Cavalaire
Mer
Six
Fours
Les
Plages
Vins
Seillons
Source
d’Argens
Baudinard
Saint-Paul
Les Adrets
de l’Esterel
Châteauvieux
Sillans
Carqueiranne
Le
Pradet
Moissac
Bellevue
La
Bastide
Solliès-Ville
Saint
Martin
de
Pallières
Le Revest
Sanary
Sur
Mer
Bandol
Camps
Belgentier
La Croix
Valmer
La Roque-Esclafon
Saint
La
Roquebrussanne
Puget
Argens
Ollioules
Méounes
Montrieux
Taradeau
Garéoult
Saint-
Zacharie
Riboux
Besse
Issole
Claviers
Solliès-Toucas
Vinon
Verdon
Plan d’Aups
Rocbaron
Saint-Maximin
Sainte-Baume
Pourcieux
Villecroze
La Cadière
d’Azur
Le
Bourguet
Entrecasteaux
Châteauvert
Flassans
Issole Rougiers
Le
Beausset
La Martre
Le Lavandou
Bagnols-En-Forêt
Plan de
Carnoules
Les Mayons
Tavernes
Fayence
Châteaudouble
Figanières
La Celle
Fox-Amphoux
Barjols
Montauroux
Néoules
Comps
Artuby
Bargème
Brue-Auriac
Ramatuelle
Le Cannet
des
Maures
Le Thoronet
Ginasservis
Saint-Julien
Salernes
Esparron
Tourrettes
Montferrat Montmeyan
Tourtour
Bargemon
Puget-Ville
Nans
Gassin
Pierrefeu
du Var
La Motte
Cogolin
Callian
Cotignac
La Londe
Artigues
Régusse
Le Castellet
Vérignon
Varages
Grimaud
Pignans
Pontevès
Gonfaron
La Garde-
Freinet
Bormes
Mazaugues
Correns
Carcès
Cabasse
Ollières
Pourrières
Tanneron
Callas
Bauduen
Lorgues
La Verdière
La Môle
Collobrières Cuers
Les Arcs
Trigance
Le Val
Bras
Le Muy
Tourves
Aups
Seillans
Ampus
Aiguines
Mons
Rians
Signes
Evenos
La
Cyr
Sur
Mer
Toulon
La Garde
La Crau
Hyères
Brignoles
La Seyne
Sur-Mer
Les
Les Pins
Les Maures Les Mimosas
Sainte-
Maxime
Fréjus
Vidauban
La Cascade
Flayosc Draguignan
Roquebrune
Sur-Argens
Sur-Verdon
Sur-Verdon
En-Forêt
Sur
Saint-Raphaë ë À eë l
En
Sur-Argens
Sur-Caramy
La Source
Sur Le Luc
La Tour Sur
S
Solliès-
Pont
du Var
Les Eaux
Sur-Mer
Sur
Sur
Sur
Sur
D. DURAND – 06 13 65 17 77 - delphine.durand@symielecvar.fr
J. DUVAL – 06 83 10 64 98 - jerome.duval@symielecvar.fr
F. SIMONDI – 06 73 28 81 17 - frederic.simondi@symielecvar.fr
D. LEMIEUX – 06 13 65 05 71 - damien.lemieux@symielecvar.fr*
* en doublon avec F. SIMONDI
COMMUNES
HORS SYNDICAT
LOTS PAR
AGENTS
CARTE
1er Semestre 2018
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 16
QUELQUES PHOTOS DE CHANTIERS (Avant, après)…
Mise en souterrain des vieux réseaux aériens et pose de matériels d’éclairage public..
CORRENS – Quartier l’Enville
SANARY-SUR-MER – Ancien Chemin de Toulon
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ACTIVITÉ 2018
17
SAINT-CYR-SUR-MER – Route de La Cadière-d’Azur
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 pa
@ Caz de France pr roxelia
Le Os energie
FL
y aiterna
(2
FE save <+enr
Hydro Sroonvelon ÉTERGES M éregem NEXT RSS Siplec
nes @ Torar
ENGIC Gie
sOwee spring D.
veus .
sois e: om NL
uni ni
eng mu tune mme
* .* Sélia per D'ICI SOV V al ati? x
(Sedia IBERDROLA JOUL&Ce HYDR@PTION
E 1} mme
MR END IE | ES
18
1.3 LA GESTION ET LE CONTRÔLE
DE LA TAXE ÉLECTRICITÉ
UNE OBLIGATION FAITE AUX COMMUNES
CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA TAXE
L’article L. 3333-3-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) impose le contrôle de la taxe par
un agent de contrôle habilité. Cet agent est soumis
à l’obligation de secret professionnel définie aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La taxe est obligatoire sur toutes les consommations
finales d’électricité (y compris l’éclairage public)
avec des exonérations possibles.
Elle est calculée sur les quantités livrées et produites
et non plus sur les montants facturés.
Elle a des tarifs minima de 1.5 € par MWh pour les
puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA
et de 0.5 € par MWh pour les puissances souscrites
supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250
kVA.
L’article L. 2333-2 du CCGT énonce qu’il est institué
au profit des établissements publics de coopération
intercommunale, au titre de leur compétence d’autorité
organisatrice de la distribution publique d’électricité,
une taxe communale sur la consommation finale
d’électricité.
ALTERNA ENERGEM GEDIA ILEK PROXELIA SOWEE ENERCOOP
DIRECT
ENERGIE
ENERGIES DU
SANTERRE
ENI GAS &
POWER
ENERGIES
LIBRES
GREEN
YELLOW
TOTAL
ENERGIE GAZ GAZ DE PARIS
EDF JOUL S.A.V.E LAMPIRIS SELIA TOTAL SPRING IBERDROLA
EDSB
L'AGENCE ENGIE HYDRONEXT LUCIA SIPLEC ENERGIE D’ICI SOWATT
ENALP GEG SDE HYDROPTION PLANETE OUI SOLVAY UNIPER VATTENFALL
CONTRÔLE DES FOURNISSEURS ACTIFS SUR
LE TERRITOIRE DU SYMIELECVAR
La liste des fournisseurs est issue de l’état d’ENEDIS
qui détaille le volume total d’électricité que le
distributeur achemine et facture aux fournisseurs
d’électricité.
Cet état permet à l’agent de contrôle de s’assurer
qu’aucun fournisseur n’échappe au reversement de
la taxe.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ACTIVITÉ 2018
pu co I ONE 19
ÉVOLUTION DU VOLUME DE LA TAXE
TARIFS DE LA TCCFE
Le législateur a substitué à la règle d’indexation du coefficient multiplicateur maximum un mécanisme
ANNÉE COEFFICICENT MULTIPLICATEUR TARIFS 0,75 TARIFS 0,25
2011 8 6/MWh-0,006/KWh 2/MWh-0,002/KWh
2012 8.12 6,09/MWh-0,00609/KWh 2,03/MWh-0,00203/KWh
2013 8.28 6,21/MWh-0,00621/KWh 2,07/MWh-0,00207/KWh
2014 8.44 6,33/MWh-0,00633/KWh 2,11/MWh-0,00211/KWh
2015 8.50 6,375/MWh-0,00638/KWh 2,125/MWh-0,00213/KWh
2016 8.50 6,375/MWh-0,00638/KWh 2,125/MWh-0,00213/KWh
2017 8.50 6,38/MWh-0,00638/KWh 2,13/MWh-0,00213/KWh
2018 8,50 6,375/MWh-0,00638/KWh 2,125/MWh-0,00213/KWh
d’indexation des tarifs légaux de la taxe. Ainsi depuis
1er janvier 2016, il n’est plus nécessaire de délibérer
chaque année pour réactualiser le cœfficient
multiplicateur.
Les tarifs légaux de base de la taxe qui sont actualisés
en proportion de l’indice moyen des prix à la
consommation hors tabac établi pour l’avant-dernière
année et le même indice établi pour l’année 2013.
14 010 800 €
14 255 354 € 15 407 060 €
15 314 889 €
15 220 184 €
15 679 214 € 16 210 913 €
16 403 734 €
13 000 000
13 500 000
14 000 000
14 500 000
15 000 000
15 500 000
16 000 000
16 500 000
17 000 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Le taxe versée par les
fournisseurs en 2018 s’élève
à 16 403 734 €.
CHIFFRES
CLÉS
p
2018 é è
ÉVOLUTION DU VOLUME DE LA TAXE
Le taxe versée par les
CHIFFRES
CLÉS
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 "©?
AE
1 Votre projet > 2Voscoordonnées > 3Validez
Une Question ?
C4 65 01 02 25 où imfo@er-pro.fr
20
1.4 LA MAÎTRISE DE L’ÉNERGIE
TRAVAUX EN COURS EN 2018
LES CHANTIERS DE TRAVAUX
D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE SUR
L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
Remplacement des matériels vétustes, baisse
des puissances installées, variation de puissance,
amélioration de la qualité d’éclairement.
LE BEAUSSET LE PRADET SAINT PAUL EN FORET TRIGANCE
AIGUINES CHATEAUDOUBLE VIDAUBAN
CARNOULES PLAN DE LA TOUR VILLECROZE
CAVALAIRE TRANS-EN-PROVENCE LES MAYONS
13 081 528 kwhcumacs au titre des travaux 2018
DIAGNOSTICS ÉNERGÉTIQUES EN COURS EN 2018
CEE EN COURS D’INSTRUCTION
ACCÈS À LA PLATEFORME DE CEE VIA LE SITE DU SYMIELECVAR
CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE : COMMENT OBTENIR LA PRIME ?
Les Certificats d’Économie d’Énergie sont attribués
aux collectivités qui réalisent des travaux d’économie
d’énergie. Ils sont « rachetés » par les fournisseurs
d’énergie sous forme d’offre primes.
Chaque fournisseur d’énergie détermine librement
le montant de ses primes. Pour un même projet,
les primes vont donc varier d’un obligé à l’autre. En
conséquence, il y a tout intérêt à les comparer.
La comparaison est simple et gratuite sur la plate-forme, il suffit de :
1. Renseigner en 3
minutes le projet
sur la plate-forme et
obtenir une première
estimation de la prime.
2. Être recontacté dans
les 24h pour vérifier
l’éligibilité de votre
dossier au dispositif.
3. Recevoir les offres de
primes dans les 24h
par les fournisseurs
d’énergie.
4. Choisir l’offre de prime
la plus intéressante.
Lanterne fonctionnelle STELIUM.
Lanterne
décorative VENCE.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Z
ACTIVITÉ 2018
LE
? m æ RME +=
cr
À M RSA TAC
PET
#14
21
LA GÉODETECTION
Le marché public « Détection et Géoréférencement en
classe de précision A du réseau souterrain d’Éclairage
Public et de la Signalisation Lumineuse Tricolore » a
été attribué et notifié à la Société ELLIVA (LOT 1 et LOT
2) et à la Société ÉTUDIS (LOT 3), le 20/12/2018.
80 communes adhérentes sont concernées par ce
marché. Parmi elles, 23 communes n’ayant pas
transféré la compétence « Maintenance Éclairage
Public » au syndicat, ont choisi de conventionner avec
le SYMIELECVAR afin de lui confier la géo-détection
de leur réseau souterrain d’Eclairage Public et de
Signalisation Lumineuse Tricolore.
La longueur à géodétecter de précision classe A est
estimée à 825 km sur l’ensemble des 80 communes.
En 2019, le SYMIELECVAR prévoit de géo-détecter 400
km de réseau.
LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
DES BÂTIMENTS
Le Syndicat s’est associé avec l’Agence des Politiques
Énergétiques du Var (APEV 83) pour venir en soutien des
communes qui souhaitent agir sur la consommation
d’énergie de leurs bâtiments communaux.
Début 2019, un bureau d’études spécialisé dans
la rénovation énergétique sera mandaté par le
SYMIELECVAR, via un marché de maitrise d’œuvre, pour
répondre à toutes les problématiques des communes
adhérentes. Ce prestataire va étudier les bâtiments
publics des communes qui
souhaitent diminuer les
dépenses énergétiques. Le
Syndicat reste l’interlocuteur
privilégié des communes
et veille à ce que les études
réalisées par le prestataire
soient conformes aux demandes de la collectivité. Si
la commune décide d’exécuter les travaux, le bureau
d’études réalisera le marché correspondant, toujours
sous contrôle du SYMIELECVAR. Les travaux seront
suivis et dirigés par le Syndicat pour le compte des
communes jusqu’à la livraison.
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 22
1.5 LES BORNES DE RECHARGE
DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES
2018 est une année importante dans le programme
de déploiement des bornes de recharge de véhicules
électriques avec plus de 81 bornes installées sur 57
communes Varoises.
En 2019, le réseau Mouv’Elec Var est constitué de 111
bornes et le déploiement est toujours en évolution.
Le Syndicat prend en charge la gestion complète du Réseau Mouv’Elec Var :
• Construction et mise en service
• Maintenance et dépannage assurés par une société spécialisée
• Supervision et accessibilité des bornes par tous les utilisateurs
• Paiement des charges par les usagers.
106 abonnés
4 306 charges
48 903 kWh
consommés
CHIFFRES
CLÉS
es
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 7
Nombre de bornes installées par année
27 81
en 2017 en 2018
ACTIVITÉ 2018
3
en 2019
NA fr-
\ LE
23
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
En 2018, le réseau
MouvElec Var est composé
de 108 bornes.
CHIFFRES
CLÉS
DES BORNES
DE RECHARGE
RÉPARTITION
Au 31/07/2019
BORNES MOUV’ELEC VAR
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 24
Le groupement de commandes, dont le SYMIELECVAR
est le coordonnateur, est constitué de 80 membres.
En 2019, il en comptera 101. La liste, définie en bureau
du 21/06/2018, comprend 92 collectivités, 6 CCAS et 3
établissements de santé.
Le marché 2016-2018 passé pour le compte des
membres du groupement de commandes pour l’achat
d’électricité pour les points de livraison (PDL)>36KVA
prenant fin le 31/12/2018, un nouvel accord cadre a
été lancé. Il a été notifié, en octobre 2018, aux Sociétés
ENGIE et EDF. Pour la fourniture d’électricité de ces
points de livraison et de ceux des nouveaux membres,
un marché subséquent N°1 (MS1) a été lancé, qui a
été attribué à la Société ENGIE pour une durée de 3
ans à compter du 1er janvier 2019.
En 2019, un marché subséquent N°2 (MS2) sera lancé
pour les PDL<36KVA dont le marché se termine le
31/12/2019.
ÉLECTRICITÉ
Conformément aux dispositions du décret 2002-
409 du 26 mars 2002, la commune perçoit, chaque
année de la part d’ENEDIS, sous réserve d’avoir
délibéré à cet effet, une Redevance d’Occupation
du Domaine Public pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité dont le montant est
actualisé annuellement suivant les dispositions de
l’article R 2333-105 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La redevance représente en 2018, sur le territoire du
Syndicat 206 911 euros pour une population totale de
629 517 habitants.
CHANTIERS PROVISOIRES
Depuis le décret du 27 mars 2015, les communes et
les départements perçoivent une RODP au titre de
l’occupation provisoire de leur domaine public par
les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de
transport ou de distribution d’électricité ou de gaz.
Le syndicat a donc invité les communes à délibérer
pour instaurer le principe de la perception d’une
redevance pour tout chantier provisoire relatif aux
réseaux électriques ou gaziers.
La délibération prise avant la fin de l’année N permet
de percevoir la RODP au titre des ouvrages mis en
service ou mis en gaz durant N-1.
Un modèle de délibération, de décision et d’état
des sommes dues a été adressé aux communes
adhérentes.
1.7 LES RODP
DES RECETTES IMPORTANTES PEUVENT ÊTRE MOBILISÉES
GAZ
Dans le cadre de cette mission, le syndicat s’attache
à vérifier que la commune perçoit bien la Redevance
d’Occupation du Domaine Public versée par le
distributeur et le transporteur de gaz en contrepartie
de leur occupation du domaine public communal.
Le décret 2007-606 du 25 avril 2007 prévoit une
formule de la redevance, qui s’applique quelle que
soit la nature du réseau (transport ou distribution)
ou du gaz (naturel ou propane). Les montants des
redevances tels que prévus par ce décret sont des
montants maxima. La commune est libre de fixer le
montant qu’elle entend réclamer. Cette redevance
est calculée en fonction de la longueur du réseau de
distribution et / ou de transport situé sur le domaine
public et tient compte de l’actualisation de l’indice
ingénierie.
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
En contrepartie de l’occupation du domaine public,
les opérateurs propriétaires des réseaux doivent
verser aux communes une redevance dont le montant
est encadré par le Décret du 27 décembre 2005. Le
syndicat propose une assistance technique au contrôle
de la RODP. 55 communes ont confié cette mission
au SYMIELECVAR. L’une des premières actions du
syndicat en la matière est de veiller à ce que toutes
les communes qui lui ont confié cette mission titrent
la RODP chaque année, et récupèrent la redevance
non titrée depuis 5 ans auprès de la société Orange.
Par la suite, à l’appui des plans sous format
numérique, le Syndicat vérifiera la véracité des
déclarations de l’Opérateur Orange.
1.6 GROUPEMENT D’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ
MAÎTRISE DES COÛTS D’ACHAT
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ACTIVITÉ 2018
25
1.8 LA MAINTENANCE DES RÉSEAUX
D’ÉCLAIRAGE PUBLIC
La maintenance de l’éclairage public assurée par le SYMIELECVAR a pour objectif de répondre aux enjeux d’un éclairage économe et de qualité. Depuis la délibération du comité syndical du 30 juin 2011, la compétence optionnelle n°8 « Maintenance éclairage public » est ajouté aux statuts du syndicat à l’article 2.2.4.
En 2018, 58 communes ont confié au SYMIELECVAR, la gestion de leur réseau d’éclairage public.
Cette mission comprend notamment, le dépannage des lampes et armoires en panne, le traitement des DT-DICT, la charge d’exploitation qui doit permettre de gérer les accès au réseau et donc sécuriser les interventions.
ARTIGUES GAREOULT
AUPS GINASSERVIS
BARJOLS LE LUC LA ROQUEBRUSSANNE
BAUDUEN LES MAYONS ROUGIERS
LE BEAUSSET MAZAUGUES SAINT-ANTONIN-DU-VAR
BESSE-SUR-ISSOLE MEOUNES SAINT-JULIEN
CABASSE LA MOLE SAINT-MANDRIER-SUR-MER
CALLAS MONTFORT SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
CAMPS-LA-SOURCE NANS-LES-PINS SALERNES
CARNOULES NEOULES SIGNES
LE CASTELLET PIGNANS SOLLIES-TOUCAS
CHATEAUDOUBLE PLAN D'AUPS-SAINTE-BAUME SOLLIES-VILLE
COLLOBRIERES LE PLAN-DE-LA-TOUR TARADEAU
COTIGNAC PONTEVES TAVERNES
LA CROIX-VALMER POURCIEUX LE THORONET
ESPARRON POURRIERES TOURVES
EVENOS PUGET-VILLE LE VAL
FLASSANS-SUR-ISSOLE RIANS VARAGES
FLAYOSC RIBOUX LA VERDIERE
FORCALQUEIRET ROCBARON VILLECROZE
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Un site internet est à la disposition
des collectivités pour permettre un
signalement en ligne.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 26
Reversement
communes TCCFE
et CEE (DF)
16 011 941,30 €
Virement à la section
d'investis ssement
4 663 936,43 €
Acquisitions (DI) )
112 494,43 €
Opérations d'équipement (DI)
4 645 118,55 €
Emprunts capital (DI)
2 725 224,75 €
Charges de personnel (DF)
739 308,47 €
Charges financières (DF)
697 544,00 €
Charges à caractère général (DF) -
chap 11
935 275,30 €
Frais d'études et
d'insertion (DI)
502 715,30 € Autres charges de
gestion courante (DF)
31 737,95 €
Charges exceptionnelles (DF) Charges
35 818,34 €
DF : dépenses de
fonctionnement
DI : dépenses d’investissement
CHIFFRES
CLÉS
2 LES COMPTES DU SYNDICAT
2.1 LES DÉPENSES
LA RÉPARTITION DES DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT ET DE
FONCTIONNEMENT
LES DÉPENSES
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 27
ÉVOLUTION DES DÉPENSES
LES TRAVAUX
LE CHAPITRE 011
L’augmentation significative des dépenses de ce chapitre en 2018 est due aux frais de gestion des 60 communes qui ont adhéré à la compétence « Maintenance de l’Éclairage Public » et aux frais de maintenance des bornes de recharges pour véhicules électriques. Le SYMIELECVAR règle les dépenses pour les communes qui ont choisi ces compétences sur le chapitre 011, puis leur en demande le remboursement.
2 364 109 €
2 063 646 €
1 487 622 € 1 402 406 €
896 102 €
1 226 083 €
1 348 073 € 1 344 900 €
674 426 €
548 107 € 406 408 €
358 389 €
901 419 €
274 096 € 229 325 €
626 148 €
37 320 € 192 113 €
1 392 487 €
2015 2016 2017 2018
Travaux Effacement de réseaux
Travaux Eclairage public
Travaux Télécommunications
Travaux Economies Energie
Travaux Infrastructures de
recharge pour véhicules électriques
356 487 €
415 379 €
412 435 €
679 740 €
935 275 €
2014 2015 2016 2017 2018
Chapitre 011
ÉVOLUTION DES DÉPENSES
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 28
Atténuation de charges (RF)
1 245,29 €
Produits des services (RF)
7 111,35 €
taxe sur l'électricité (RF)
16 403 733,68 €
Dotation et participations (RF)
7 404 397,51 € Produits financiers (RF)
168 972,18 €
Produits
exceptionnels (RF)
47 912,70 €
subventions
d'investissement reçues (RI)
1 764 486,23 €
Régularisation-Emprunts (RI)
15 585,72 €
FCTVA (RI)
289 358,00 €
Reversement TVA
ENEDIS (RI)
235 981,75 €
autres immo
financiers (RI)
676 070,06 €
Excédent de fonctionnement
capitalisé (RI)
5 300 000,00 €
Article 8 (RI)
537 666,97 €
Virement de la section
fonctionnement (RI)
4 663 936,43 €
LA RÉPARTITION DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT ET DE
FONCTIONNEMENT
LES RECETTES
2.2 LES RECETTES
DF : dépenses de
fonctionnement
DI : dépenses d’investissement
CHIFFRES
CLÉS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ACTIVITÉ 2018
29
ÉVOLUTION DES RECETTES
LES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Depuis sa création, le SYMIELECVAR
demande à chaque commune une
cotisation annuelle d’un centime d’euro
par habitant + 20 Euros.
492 577 €
30%
982 414,49 €
60%
159 364,08 €
10%
Redevance fonctionnement (R 1)
Redevance investissement (R 2)
Cotisations de fonctionnement versées par les adhérents
530 000 €
550 000 €
537 667 €
337 754 €
233 188 € 235 981 €
669 041 €
283 697 €
289 358 €
41 315 €
26 649 €
49 010 €
489 534 €
177 202 €
42 504 €
31 071 €
-200 000
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018
ENEDIS ART 8
TVA
FCTVA
Région PACA
FEDER
ADEME
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 VU
VU
30
REDEVANCES ENEDIS
Les Redevances R1 (de fonctionnement) et
R2(d’investissement) sont dues par ERDF au titre
de la mise à disposition des ouvrages électriques
dans la concession. La R1 et une partie de R2 sont
affectées au fonctionnement du Syndicat, le reste de
R2 est destiné à financer les travaux d’effacement
des lignes électriques.
LES AIDES AUX COMMUNES
Le syndicat apporte une aide aux travaux d’effacement
des réseaux de distribution publique d’électricité
selon les règles suivantes :
• Taux : 50 %
• Plafond : 50 000 euros
• Critères géographiques : Centre ville, entrées
et sorties d’agglomération, sites remarquables
ou protégés.
Il affecte le financement en fonction des recettes
disponibles chaque année. Certaines opérations
peuvent être réalisées sans financement.
En 2016, le Comité Syndical a fixé le taux de
financement des travaux mentionnés ci-dessus à
50 % et a porté le plafond de cette participation à
50 000 €.
Il a également été instauré les aides suivantes :
• Financement de 20 % du montant hors
taxes des travaux d’équipement ou de
renouvellement d’installations d’éclairage
public incluant la mise en place de matériels
ou de dispositifs destinés à faire baisser les
consommations et l’impact sur les réseaux de
distribution d’électricité ;
• Participation à hauteur de 76.5 % du coût
TTC de la supervision et de la maintenance
par an et par borne installée pour aider les
communes à maîtriser les coûts de gestion et
de maintenance du réseau MOUV’ ELECVAR.
409 793 €
416 614 € 421 452 €
440 183 €
463 474 €
492 577 €
1 142 127 €
966 420 €
967 110 €
1 064 602,13 € 1 035 189,92 €
982 414,49 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 31
3 SON FONCTIONNEMENT
3.1 L’ORGANIGRAMME DES ÉLUS
LE BUREAU - Avril 2018
PRÉSIDENT
M. Jacques FREYNET
Adjoint au Maire SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
1er VICE-PRÉSIDENT
M. Michel OLLAGNIER
Conseiller Municipal OLLIOULES, Délégué MTPM
10 VICE-PRÉSIDENTS
M. Dominique
OSPIZI
Conseiller Municipal
LE REVEST,
Délégué MTPM
M. Claude
ALEMAGNA
Maire
LORGUES
M. Philippe
DURANDO
Adjoint au Maire
BRIGNOLES
M. Richard
TYDGAT
Adjoint au Maire
RAMATUELLE
Mme Bernadette
SINTES
Conseillère Municipale
CARQUEIRANNE,
Déléguée MTPM
M. Jean-Raymond
NIOLA
Conseiller Municipal
POURCIEUX
Mme Nicole
FANELLI
Maire
SALERNES
M. BERNARD
FOURNIER
Maire
FLASSANS-SUR-
ISSOLE
M. Michel
ARMANDI
Adjoint au Maire
COLLOBRIERES
M. Gabriel
UVERNET
Maire
LE THORONET
1 SECRÉTAIRE
M. Paul AUGUSTIN
Adjoint au Maire ROUGIERS
10 MEMBRES
M. Pierre
MEYERE
Adjoint au Maire
AUPS
M. Jean-Bernard
KISTON
Adjoint au Maire
PIERREFEU
M. Roger
ANOT
Adjoint au Maire
BELGENTIER
Mme Liliane
GELIN
Adjointe au Maire
FOLCALQUEIRET
M. Roger
GARCIN
Adjointe au Maire
COTIGNAC
M. Philippe
LEFEVRE
Adjoint au Maire
ROQUEBRUNE-SUR-
ARGENS
Mme Hélène
ARMITANO
Adjointe au Maire
FLAYOSC
M. Christian
RYSER
Adjoint au Maire
NEOULES
M. Gilles
LOMBARD
Adjoint au Maire
GINASSERVIS
M. Gérard
AUBERT
Adjoint au Maire
LA LONDE-LES-
MAURES
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 32
LES COMMISSIONS - Avril 2018
ÉLUS COMMISSION DES FINANCES
M. Paul
AUGUSTIN
ROUGIERS
M. Philippe
DURANDO
BRIGNOLES
Mme Nicole
FANELLI
SALERNES
M. Jacques
FREYNET
SAINT-MAXIMIN-LA-
SAINTE-BAUME
M. Tayeb
GUELLATI
VIDAUBAN
M. Claude
LAMBERT
TOURVES
M. Michel
LINDEBOOM
CAVALAIRE
ÉLUS COMMISSION DES TRAVAUX
M. Roger
ANOT
BELGENTIER
M. Laurent
ETIENNE
SAINT-JULIEN
Mme Nicole
FANELLI
SALERNES
M. Christian
GHINAMO
ESPARRON
M. André
LAILLET
OLLIÈRES
M. Claude
LAMBERT
TOURVES
M. Richard
MAURIN
CABASSE
ÉLUS COMMISSION SUIVI DE CONCESSION
M. Paul
AUGUSTIN
ROUGIERS
M. Jacques
FREYNET
SAINT-MAXIMIN-
LA-SAINTE-BAUME
M. Jean-Raymond
NIOLA
POURCIEUX
M. Michel
OLLAGNIER
OLLIOULES,
Délégué MTPM
M. Daniel
VUILLERMOZ
SIGNES
ÉLUS COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
M. Michel
ARMANDI
COLLOBRIERES
M. Jacques
FREYNET
SAINT-MAXIMIN-LA-
SAINTE-BAUME
M. Jérôme
GERARD
TRIGANCE
M. Erwan
JAEN
MEOUNES-LES-
MONTRIEUX
...L’ORGANIGRAMME DES ÉLUS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 33
ÉLUS COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS DSP
TITULAIRES
M. Christian
DEBAQUE
LE VAL
M. Jérôme
GERARD
TRIGANCE
M. Jean-Raymond
NIOLA
POURCIEUX
M. Michel
OLLAGNIER
OLLIOULES,
Délégué MTPM
M. Dominique
OSPIZI
LE REVEST,
Délégué MTPM
SUPPLÉANTS
M. Jacques
FREYNET
SAINT-MAXIMIN-LA-
SAINTE-BAUME
M. Erwan
JAEN
MEOUNES-LES-
MONTRIEUX
M. Michel
LINDEBOOM
CAVALAIRE-SUR-MER
M. Christian
RYSER
NEOULES
ÉLUS COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
TITULAIRES
M. Christian
DEBAQUE
LE VAL
Mme Liliane
GELIN
FORCALQUEIRET
M. Claude
LAMBERT
TOURVES
M. Dominique
OSPIZI
LE REVEST,
Délégué MTPM
SUPPLÉANTS
M. Laurent
ETIENNE
SAINT-JULIEN
M. Christian
GHINAMO
ESPARRON
M. Michel
OLLAGNIER
OLLIOULES,
Délégué MTPM
M. Alain
OUAKI
TOURTOUR
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 34
3.2 LE REGISTRE DES DÉLIBERATIONS 2018
Les délibérations du Comité Syndical sont publiées dans un recueil des actes administratifs établi en application de l’article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales.
1er TRIMESTRE
BUREAU du 06 février
1 - Avenant au marché subséquent MS 2017-04
index 272 (lot n°1) commune d’OLLIOULES
chantier n°1350 « chemin Ste Barbe ».
2 - Avenant au marché subséquent MS 2017-03
index 273 (lot n°1) commune de SIX-FOURS-
LES-PLAGES chantier n°757 « Corniche du
Cros ».
3 - Autorisation donnée au Président de lancer
un appel d’offres restreint pour l’achat de
matériel d’éclairage public.
4 - Convention de participation aux frais de
fonctionnement du local du SIVOM de
la Région de Callas mis à disposition du
SYMIELECVAR pour les tâches de secrétaire.
5 - Convention de mise à disposition du personnel
du SIVOM de la Région de Callas au
SYMIELECVAR.
6 - Convention relative aux séances d’examens
psychotechniques groupées proposées par le
CDG83.
7 - Convention cadre de formation 2018 avec le
CNFPT.
8 - Convention de renouvellement d’adhésion au
service Archives du CDG83.
9 - Modification de la convention de fonds de
concours signée avec la Communauté
d’Agglomération Sud Sainte Baume pour les
travaux d’effacement de réseaux commune de
SANARY-SUR-MER dossier n°1440/2017.
10 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux d’éclairage public commune de
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME dossier
n°1392 2017/EP.
11 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux d’éclairage public commune de
SAINT-PAUL-EN-FORET dossier n°1764 2017/
EP.
12 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’économie d’énergie EP commune de
TRIGANCE dossier n°1426 2018 EE.
COMITÉ SYNDICAL du 19 février
13 - Débat sur le rapport d’orientation budgétaire.
BUREAU du 06 mars
14 - Convention de gestion transitoire avec MTPM.
15 - Avenant n°1 de la convention article 8.
16 - Avenant n°6 au contrat de concession.
17 - Autorisation donnée au Président de lancer un
accord cadre à bons de commande pour les
travaux d’éclairage public 2018-2021.
18 - Convention pour la réalisation d’une mission
d’optimisation des charges sociales avec le
cabinet CTR.
19 - Modification de la convention de fonds de
concours avec la CASSB pour les travaux à LA
CADIERE D’AZUR dossier n°1617/2017.
COMITÉ SYNDICAL du 30 mars
20 - Approbation du compte de gestion 2017 du SIE
de BARGEMON.
21 - Approbation du compte de gestion 2017 du
budget principal.
22 - Approbation du compte de gestion 2017 du
budget annexe photovoltaïque.
23 - Adoption du compte administratif 2017 du SIE
de BARGEMON.
24 - Adoption du compte administratif 2017 du
SYMIELECVAR. Budget principal.
25 - Adoption du compte administratif 2017 budget
photovoltaïque.
26 - Affectation du résultat de fonctionnement
2017.
27 - Vote du budget primitif 2018. Budget principal.
28 - Vote du budget primitif 2018. Budget annexe
photovoltaïque.
29 - Répartition du résultat d’exécution budgétaire
2017 du SIE de BARGEMON dissous.
30 - Admission en non valeur.
31 - Intégration des comptes du SIE de BARGEMON
dissous. Annulation du compte 27638 suite à
une erreur d’imputation.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ACTIVITÉ 2018
35
2e TRIMESTRE
BUREAU du 23 mai
32 - Programme de travaux d’effacement de
réseaux 2018.
33 - Convention de travaux SOLLIES-PONT 2018
34 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux d’éclairage public commune de
COLLOBRIERES dossier n°683/2017.
35 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux d’éclairage public commune de
CORRENS dossier n°1796/2017.
36 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux effacement réseaux commune de
COTIGNAC dossier n°1403/2017.
37 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux d’éclairage public commune de
PONTEVES dossier n°1461/2017.
38 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux effacement réseaux commune
de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS dossier
n°1433/2017.
39 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux effacement réseaux commune de LA
ROQUEBRUSSANNE dossier n°1271/2016.
40 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement réseaux commune de
BANDOL dossier n°1645/2017.
41 - Modification de la délibération n°3 du
06/02/2018 : « autorisation donnée au
Président de lancer un appel d’offres restreint
pour l’achat de matériel d’éclairage public ».
42 - Modalités de fonctionnement du réseau de
bornes de recharge : prise en charge des
dépenses par le Syndicat et les communes
adhérentes pour l’année 2018.
BUREAU du 21 juin
43 - Charte d’engagement Plan Climat avec la
Région PACA.
44 - Demande d’aide de la Région PACA pour
l’implantation d’une station de recharge de
véhicules électriques à partir d’ombrières sur
le parking du SYMIELECVAR avec batterie de
stockage.
45 - Cristallisation des membres du groupement
de commande d’achat d’électricité.
46 - Demande de subvention auprès de la
Région PACA pour l’implantation de bornes
de recharge pour véhicules électriques
supplémentaires (programme ADVENIR).
47 - Renouvellement du contrat de concession
pour le service public du développement et
de l’exploitation du réseau de distribution
d’électricité et de la fourniture d’énergie
électrique aux tarifs réglementés de vente sur
le territoire du SYMIELECVAR. Avenant n°7.
48 - Autorisation donnée au Président pour signer
la convention de fonds de concours avec la
Communauté d’Agglomération Sud Sainte
Baume pour les travaux d’effacement de
réseaux commune de LA CADIERE D’AZUR
chantier n°1921/2018.
49 - Autorisation donnée au Président pour signer
la convention de fonds de concours avec la
Communauté d’Agglomération Sud Sainte
Baume pour les travaux d’effacement de
réseaux commune de LA CADIERE D’AZUR
chantier n°1618/2018.
50 - Autorisation donnée au Président pour signer
la convention de fonds de concours avec la
Communauté d’Agglomération Sud Sainte
Baume pour les travaux d’effacement de
réseaux commune de LA CADIERE D’AZUR
chantier n°1922/2019.
51 - Autorisation donnée au Président pour
signer la convention de fonds de concours
avec la Communauté d’Agglomération Sud
Sainte Baume pour les travaux d’effacement
de réseaux commune de SIGNES chantier
n°1795/2018.
52 - Autorisation donnée au Président pour
signer la convention de fonds de concours
avec la Communauté d’Agglomération Sud
Sainte Baume pour les travaux d’effacement
de réseaux commune de SIGNES dossier
n°1832/2018.
53 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux d’éclairage public commune de
BANDOL dossier n°1644/2017EP.
54 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux d’éclairage public commune de
BANDOL dossier n°1598/2018EP.
55 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement de réseaux commune de
LE PLAN DE LA TOUR dossier n°1143/2017.
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 AN
36
3 e TRIMESTRE
COMITÉ SYNDICAL du 05 juillet
56 - Actualisation du tableau des effectifs du
SYMIELECVAR :
- création des emplois de : Chargé(e) de
communication et de Responsable des Etudes
et Applications des Systèmes d’Information,
- suppression de l’emploi d’Assistante de
Gestion de Concession et de Communication.
57 - Approbation du compte de gestion de clôture
du SIE de BARGEMON.
58 - Adhésion du SYMIELECVAR au Syndicat
Mixte d’Ingénierie pour les Collectivités
et Territoires Innovants des Alpes et de la
Méditerranée (SICTIAM).
BUREAU du 27 septembre
59 - Adhésion des communes de CALLAS, LE PLAN
DE LA TOUR, SAINT-ANTONIN-DU-VAR à la
compétence optionnelle n°8 « Maintenance
éclairage public » du SYMIELECVAR.
60 - Demande de subvention à l’ADEME pour les
diagnostics éclairage public communes de
BARGEMON, CALLAS, MONTFERRAT, SAINT-
TROPEZ.
61 - Adoption de la « Charte de bonnes pratiques
de la commande publique » TPE-PME.
62 - Convention de financement avec GRDF pour
l’alimentation en gaz de la ZAC Nicopolis.
63 - Convention de financement avec la
Communauté d’Agglomération Provence Verte
(CAPV) fixant la participation financière de la
Communauté pour la desserte en gaz de la
ZAC Nicopolis.
64 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement réseaux commune de
VIDAUBAN dossier n°1540/2018.
65 - Retour de biens à la commune de LA CRAU
suite à reprise de la compétence optionnelle
n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage
public ».
66 - Mise à jour de la tarification IRVE
(Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Electriques)
67 - Mise à jour des modalités de fonctionnement
du réseau MOUV’ELEC VAR : prise en charge
des dépenses par le Syndicat et les communes
adhérentes pour l’année 2018.
68 - Création d’un poste de Technicien Principal
2 ème classe.
69 - Actualisation du tableau des effectifs du
SYMIELECVAR au 27 septembre 2018.
70 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux d’éclairage public commune de
BARJOLS dossier n°1391/2018EP.
71 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement réseaux commune de
BRIGNOLES dossier n°1345/2018.
72 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement réseaux commune de
VIDAUBAN dossier n°1539/2018.
73 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement réseaux commune de
COTIGNAC dossier n°1637/2018.
74 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux d’effacement réseaux commune
d‘ENTRECASTEAUX dossier n°1615/2018.
75 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux d’effacement réseaux commune
d’EVENOS dossier n°1384/2016.
76 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux d’éclairage public commune
de FLASSANS-SUR-ISSOLE dossier
n°1630/2018EP.
77 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux d’éclairage public commune de
GINASSERVIS dossier n°1805/2018EP.
78 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux d’éclairage public commune de
NEOULES dossier n°1597/2018EP.
79 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux d’éclairage public commune
de PLAN-D’AUPS-SAINTE-BAUME dossier
n°1815/2018EP.
80 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement de réseaux commune du
RAYOL-CANADEL dossier n°1887/2018.
81 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’éclairage public commune de LE
VAL dossier n°1754/2018EP.
82 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’éclairage public commune de LA
MOLE dossier n°1444/2018EP.
83 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement de réseaux commune de
CAVALAIRE-SUR-MER dossier n°1706/2018.
84 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement de réseaux commune de
CAVALAIRE-SUR-MER dossier n°1705/2018.
...LE REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ACTIVITÉ 2018
pour
r Les
r Les
r Les
pour
tarif
stion
r Les
ques
fs du
Ir un
gner
r Les
37
4 e TRIMESTRE
COMITÉ SYNDICAL du 07 novembre
85 - Décision modificative n°1/2018.
86 - Retour de biens de la commune de SAINT-
MANDRIER-SUR-MER suite à reprise de la
compétence optionnelle n°1 « Equipement
de réseaux d’éclairage public » en vue du
transfert vers MTPM.
BUREAU du 21 décembre
87 - Mise à jour de la programmation 2018 de
travaux d’effacement des réseaux d’énergie
électriques, d’éclairage public et de
communications électroniques.
88 - Demande d’aide de la Région PACA pour la
réalisation d’une étude relative au SMART
CHARGING des véhicules électriques en
Région PACA.
89 - Taux de cotisation pour les relevés de réseau
en classe A pour les communes n’ayant pas
transféré la compétence « Maintenance EP ».
90 - Autorisation donnée au Président de signer les
conventions de service relatives aux missions
de géo-référencement pour le compte des
communes adhérentes.
91 - Renouvellement de la convention avec l’Agence
des Politiques Energétiques du Var (COFOR).
92 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement réseaux commune de
BAGNOLS-EN-FORET dossier n°1408/2017.
93 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement réseaux commune de
BRIGNOLES dossier n°1972/2018.
94 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement réseaux commune de
BRIGNOLES dossier n°1437/2018.
95 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement réseaux commune de
BRIGNOLES dossier n°1971/2018.
96 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement réseaux commune de LA
CADIERE D’AZUR dossier n°1186/2018.
97 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’éclairage public commune de LA
CADIERE D’AZUR dossier n°1599/2018EP.
98 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’éclairage public commune de LA
CADIERE D’AZUR dossier n°1454/2018EP.
99 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’éclairage public commune de LE
CASTELLET dossier n°1672/2018EP.
100 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux d’éclairage public commune de
ROCBARON dossier n°2101/2018EP.
101 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement réseaux commune de
NANS-LES-PINS dossier n°1700/2018.
102 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement réseaux commune de
SALERNES dossier n°1800/2018.
103 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement réseaux commune de
GASSIN dossier n°1533/2018.
104 - Mise en place de fonds de concours pour
les travaux d’éclairage public commune de
SOLLIES-TOUCAS dossier n°1623/2017EP.
105 - Seuil de tarification des connexions GIREVE.
106 - Avenant n°1 à la convention de gestion
transitoire SYMIELECVAR / MTPM.
107 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’éclairage public commune de LES
MAYONS dossier n°1973/2018EP.
108 - Création de deux postes d’Adjoints Techniques
Territoriaux.
109 - Actualisation du tableau des effectifs du
SYMIELECVAR au 21 décembre 2018.
110 - Recrutement d’un agent contractuel sur un
emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire
d’activité (en application de l’art.3-1 de la loi
n°84-53 du 26/01/1984).
111 - Modification de la délibération n°66 du 27
septembre 2018 relative aux tarifs d’itinérance
GIREVE.
112 - Autorisation donnée au Président pour signer
la convention financière avec la Communauté
d’Agglomération Sud Sainte Baume pour les
travaux d’effacement de réseaux commune de
la SANARY-SUR-MER « Morvenède/Rotger »
dossier n°1616/2017.
113 - Mise en place de fonds de concours pour les
travaux d’effacement réseaux commune de LA
CROIX-VALMER dossier n°1378/2018.
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ORCOUOUOUAUENENEN
38
NUMERO DATE OBJET
1 10/01/2018 SERVICE NON FAIT – TECHNICIEN TERRITORIAL
2 10/01/2018 MALADIE ORDINAIRE – TECHNICIEN TERRITORIAL
3 16/01/2018 MALADIE ORDINAIRE – ATTACHE PRINCIPAL
4 16/01/2018 MALADIE ORDINAIRE – TECHNICIEN TERRITORIAL
4 BIS 06/02/2018 MALADIE ORDINAIRE – ADJOINT TECHNIQUE
5 08/02/2018 ATTRIBUTION IFSE – ADJOINT ADMINISTRATIF
6 08/02/2018 AVANCEMENT CADENCEMENT UNIQUE – TECHNICIEN PRINCIPAL 2E CLASSE
7 08/02/2018 AVANCEMENT CADENCEMENT UNIQUE – REDACTEUR
8 08/02/2018 AVANCEMENT CADENCEMENT UNIQUE – ADJOINT TECHNIQUE
9 08/02/2018 AVANCEMENT CADENCEMENT UNIQUE – ADJOINT TECHNIQUE
10 08/02/2018 AVANCEMENT CADENCEMENT UNIQUE – AGENT MAITRISE PRINCIPAL
11 26/02/2018 RADIATION DES CADRES – TECHNICIEN TERRITORIAL
12 28/02/2018 SERVICE NON FAIT – ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2E CLASSE
13 15/03/2018 AUTORISATION TRAVAIL TEMPS PARTIEL – REDACTEUR
14 21/03/2018 MALADIE ORDINAIRE – ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2 E CLASSE
15 22/03/2018 MALADIE ORDINAIRE – ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2 E CLASSE
16 28/03/2018 TITULARISATION A TEMPS COMPLET – ADJOINT TECHNIQUE
3.3 LE REGISTRE DES ARRÊTÉS
RÉPERTOIRE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTÉS 2018 :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ACTIVITÉ 2018
CUUOUUNUINNNOUNIUU
39
17 09/04/2018 MALADIE ORDINAIRE – ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2 E CLASSE
18 12/04/2018 MALADIE ORDINAIRE – ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2E CLASSE
19 17/04/2018 AVANCEMENT D’ECHELON – REDACTEUR
20 24/04/2018 MALADIE ORDINAIRE – ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2E CLASSE
21 15/05/2018 MALADIE ORDINAIRE – ADJOINT TECHNIQUE
22 24/05/2018 RADIATION DES EFFECTIFS POUR MUTATION – ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2E CLASSE
23 31/05/2018 MODIFICATION ARRETE 13.18 TEMPS PARTIEL – REDACTEUR
24 07/06/2018 TITULARISATION TEMPS COMPLET – ADJOINT TECHNIQUE
25 07/06/2018 MALADIE ORDINAIRE – ADJOINT ADMINISTRAIF PRINCIPAL 2E CLASSE
26 02/07/2018 TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR SOINS ENFANT A CHARGE – AGENT MAITRISE
27 05/07/2018 TITULARISATION TEMPS COMPLET ANNULE ET REMPLACE ARRETE N° 24 – ADJOINT TECHNIQUE
28 06/07/2018 MALADIE ORDINAIRE – ATTACHE PRINCIPAL
29 01/09/2018 AVANCEMENT CADENCEMENT UNIQUE – ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2 E CLASSE
30 27/08/2018 AVANCEMENT CADENCEMENT UNIQUE – INGENIEUR EN CHEF
31 03/09/2018 NOMINATION STAGIAIRE TEMPS COMPLET – ADJOINT TECHNIQUE
32 03/09/2018 ATTRIBUTION IFSE – ADJOINT TECHNIQUE
33 03/09/2018 ATTRIBUTION IFSE – ADJOINT ADMINISTRATIF
34 03/09/2018 NOMINATION STAGIAIRE TEMPS COMPLET – ADJOINT ADMINISTRATIF
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 7 CUUUICIUNINIEINUL
40
35 27/09/2018 AVANCEMENT CADENCEMENT UNIQUE – ADJOINT TECHNIQUE
36 04/10/2018 AVENANT ARRETE NOMINATION STAGIAIRE – ADJOINT TECHNIQUE
37 04/10/2018 AVENANT ARRETE NOMINATION STAGIAIRE – ADJOINT ADMINISTRATIF
38 04/10/2018 AVENANT ARRETE NOMINATION STAGIAIRE – ADJOINT TECHNIQUE
39 04/10/2018 AVANCEMENT ECHELON CADENCEMENT UNIQUE – ADJOINT TECHNIQUE
40 16/10/2018 MALADIE ORDINAIRE – ADJOINT ADMINISTRAIF PRINCIPAL 1 RE CLASSE
41 25/10/2018 AVANCEMENT ECHELON CADENCEMENT UNIQUE – ADJOINT ADMINISTRATIF
42 29/10/2018 MALADIE ORDINAIRE – ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1 RE CLASSE
43 14/11/2018 DETACHEMENT POUR. EFFECTUER STAGE AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE – TECHNICIEN PRINCIPAL 2E CLASSE
44 14/11/2018 ATTRIBUTION INDEMNITE SPECIFIQUE SERVICE – TECHNICIEN PRINCIPAL 2E CLASSE
45 14/11/2018 ATTRIBUTION PRIME SERVICE & RENDEMENT – TECHNICIEN PRINCIPAL 2E CLASSE
46 14/11/2018 MALADIE ORDINAIRE – REDACTEUR
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ACTIVITÉ 2018
41
COMITÉS SYNDICAUX
19 FÉVRIER
22 MARS (reportée)
30 MARS
28 JUIN (reportée)
05 JUILLET
25 OCTOBRE (reportée)
07 NOVEMBRE
BUREAUX
06 FEVRIER
06 MARS
16 MAI (reportée)
23 MAI
21 JUIN
27 SEPTEMBRE
11 DECEMBRE (reportée)
21 DECEMBRE
COMMISSION FINANCES
06 FEVRIER
06 MARS
3.4 LES RÉUNIONS SYMIELECVAR 2018
COMMISSION D’APPELS
D’OFFRES
16 MAI
25 JUILLET
26 SEPTEMBRE
17 OCTOBRE
COMMISSION SUIVI DE
CONCESSION
15 OCTOBRE
18 OCTOBRE
COMMISSION DES TRAVAUX
16 MAI
COMMISSION CONSULTATIVE
DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX
17 DECEMBRE
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 42
3.5 LA LISTE DES MARCHÉS CONCLUS EN 2018
L Liste des marchés 2018
MARCHES DE SERVICES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire Date Notification Durée
Accord cadre de services à bons de commande mono-attributaire
de maintenance des réseaux d'éclairage public et travaux sur le
territoire du SYMIELECVAR
19/01/2018 EGE NOEL BERANGER 13713 08/03/2018 2 ans reconductible 1 fois pour une
durée d'un an
Accord cadre de services à bons de commande mono-attributaire
de maintenance des réseaux d'éclairage public et travaux sur le
territoire du SYMIELECVAR
19/01/2018 EGE NOEL BERANGER 13713 08/03/2018 2 ans reconductible 1 fois pour une
durée d'un an
AC forfaitaire de prestations de service d’assurance «
Responsabilité civile et risques annexes »
31/01/2018 SMACL ASSURANCES 79031 06/02/2018 4 ans
Accord cadre de prestation de missions de diagnostics amiante 12/07/2018 ARI 83140 24/07/2018 2 ans reconductible une fois pour la
même période
Accord cadre relatif à la mise en œuvre d'un site internet et d'un
outil de signalement par smartphone, leur mise à jour, leur
maintenance
05/07/2018 LA JUNGLE 34170 10/07/2018 4 ans
Accord cadre à bons de commande Géodétection des réseaux
sensibles Relevés de classe A
12/10/2018 ELLIVA 51520 20/12/2018 1 an reconductbile
3 fois pour la même
durée
Accord cadre à bons de commande Géodétection des réseaux
sensibles Relevés de classe A
12/10/2018 ELLIVA 51520 20/12/2018 1 an reconductbile
3 fois pour la même
durée
Accord cadre à bons de commande Géodétection des réseaux
sensibles Relevés de classe A
12/10/2018 ETUDIS 83340 20/12/2018 1 an reconductbile
3 fois pour la même
durée
Accord cadre étude de l’impact patrimonial et financier de la fin
de concession électricité
13/12/2018 AEC 75008 17/12/2018 2 ans reconductible
une fois pour la
même période
Maîtrise d'œuvre Effacement de réseaux de distribution publique
d'énergie et connexes
21/12/2018 SARESE / ATHENA 69210/13013 21/12/2018 2 ans
MARCHES DE FOURNITURES
Objet Date du marché Attributaires Code postal attributaire Date Notification Durée
MS1 fourniture et acheminement d'électricité 29/10/2018 ENGIE 92400 31/10/2018 3 ans
Marché de fournitures de matériel d'éclairage public 06/08/2018 ECLATEC 54528 12/10/2018 1an reconductible 3 fois pour la même
durée
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ACTIVITÉ 2018
MZ
YaMF
Bar Le DÉPARTEMENT
REGION
SUD PROANCI
Pts
CÔM DAZUR
MérTroPoLE
TouLon X
PROVENCE
MÉDITERRANÉE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
GDF NE 1 an
orange
TRÉSOR |PUBLIC
43
3.6 LES PARTENAIRES
Fonds Européen de Développement Régional
Aides à l’installation procédés de variation de puissance sur les équipements d’éclairage public.
Association des Maires du Var
Réunions d’information pour la préparation à l’ouverture du marché de l’énergie aux particuliers. Information des Maires.
Conseil Départemental
du Var
Conseil Régional SUD
Aide au financement de travaux concernant des rénovations dans les hameaux, pour les communes de moins de 3 000 habitants.
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Mise en place de conventions de réalisation de travaux d’effacement de lignes électriques sur les voies communautaires des communes appartenant au périmètre SYMIELECVAR.
Enedis
Relations dans le cadre du contrôle de concession. Participations financières.
GrDF
Relations dans le cadre du contrôle de concession. Participations financières.
Orange
Mise en œuvre de la convention d’effacement des appuis communs entre le réseau Orange et celui de distribution publique d’énergie.
Trésor Public
Gestion des comptes du Syndicat, Trésorerie de BRIGNOLES.
FNCCR
Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies. Appui logistique et réglementaire du Syndicat.
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie
Aide au financement des études de diagnostic énergétiques sur les réseaux d’éclairage public. Convention de partenariat.
Agence des Politiques Énergétiques du Var
L’Association des Communes Forestières du Var conseille, forme et informe les élus sur tous les sujets liés à la forêt et à la filière bois énergie.
Association Française
de l’Éclairage
Ministère de la Transition
Écologique et Solidaire
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 44
3.7 L’ORGANIGRAMME DES SERVICES
au 01/10/2018
COORDINATRICE
COMPTABILITÉ ET
FINANCES
Axelle AGENES
ASSISTANTE
COMPTABILITÉ
COLLECTIVITÉ - ERDF
Magali CIPOLAT
magali.cipolat@symielecvar.fr
ASSISTANTE
COMPTABILITÉ
TRAVAUX - TCCFE -
MAINTENANCE EP
Sandra FAURE
sandra.faure@symielecvar.fr
ÉXÉCUTION MARCHÉS
PUBLICS
PÔLE ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
PÔLE ADMINISTRATION
COMPTABLE
ASSISTANTE DE
DIRECTION
RÉFÉRENTE ACHAT
D’ÉLECTRICITÉ
Catherine PIERRE
catherine.pierre@symielecvar.fr
GESTIONNAIRE
DES ASSEMBLÉES
- COMMUNICATION
INTERNE-ÉCONOMAT
Sylvie TRILLAUD
sylvie.trillaud@symielecvar.fr
RESPONSABLE RH
- FINANCES
- ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Danielle ESTUBLIER
danielle.estublier@symielecvar.fr
GESTIONNAIRE
MARCHÉS PUBLICS
- COMMUNICATIONS
- TCCFE
Ly NGUYEN
ly.nguyen@symielecvar.fr
CHARGÉE DE
COMMUNICATIONS
- ASSISTANTE
ADMINISTRATIVE
Camille GUIOL
camille.guiol@symielecvar.fr
PÔLE MARCHÉS
PUBLICS - TAXES
COMMUNICATION
RESPONSABLE DU SERVICE
Ly NGUYEN
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ACTIVITÉ 2018
45
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
PÔLE DONNÉES
GÉOGRAPHIQUES
RESPONSABLE DU
SYSTÈME D’INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE
Céline FERRARO
celine.ferraro@symielecvar.fr
CHARGÉS DES
OPÉRATIONS DE SUIVI
DES ÉTUDES ET DES
TRAVAUX
Delphine DURAND
delphine.durand@symielecvar.fr
Jérôme DUVAL
jerome.duval@symielecvar.fr
Damien LEMIEUX
damien.lemieux@symielecvar.fr
CHARGÉ DE LA
GESTION ET DU SUIVI
DE LA MAINTENANCE
ÉCLAIRAGE PUBLIC
CHARGÉ DU SUIVI
RÉSEAU IRVE
Grégory GARGOT
gregory.gargot@symielecvar.fr
PÔLE TECHNIQUE
RESPONSABLE DU SERVICE
Fréderic SIMONDI
frederic.simondi@symielecvar.fr
DIRECTEUR GÉNÉRAL
DES SERVICES
Philippe ICKE
CONTRÔLEUR DES
CONCESSIONS
ÉLECTRICITÉ ET GAZ
RÉFÉRENT RÉNOVATON
ÉNERGÉTIQUE DES
BÂTIMENTS - RÉSEAUX
DE CHALEUR
Victoria TORRES
PÔLE CONCESSION
- TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 le Utilisateurs
600
septembre 2018 octobre 2018 novembre 2018 décembre 2018 7
En
= 46
4 L’INFORMATION ET
LA COMMUNICATION
L’historique, l’organisation, l’actualité, les missions et les
compétences du SYMIELECVAR sont accessibles sur :
www.symielecvar.fr
Depuis octobre 2018, une nouvelle version du site est mise en
ligne. Plus moderne, plus interactif, plus proche des attentes des
visiteurs, les premières statistiques sont intéressantes.
Un espace réservé, dédié aux élus permet de suivre les travaux
en cours, de signaler un dysfonctionnement et d’accéder à toute
la documentation.
Les identifiants (login et mot de passe) sont à demander au
Service Communication à camille.guiol@symielecvar.fr.
QUELQUES CHIFFRES…
L’évolution des connexions depuis la création du site est intéressante, avec un taux de rebond de 46,35 % très satisfaisant. Grâce à une alimentation régulière des informations, plus de 585 utilisateurs ont visité le site pour une durée moyenne de plus de 5 minutes.
Les pages les plus consultées sont « l’identification » pour accéder à l’espace réservé du site, « l’organigramme » pour visualiser les interlocuteurs du SYMIELECVAR. Arrivent à égalité, la page « actualités » pour suivre les évènements du Syndicat et la page « qui sommes-nous ? » pour découvrir nos actions.
Enfin, le site est principalement consulté à 74,4 % via un ordinateur, suivi du mobile avec 22 %. Seulement 3,6 % ont visité le site sur leur tablette.
L’actualité du Syndicat est également relayée sur Twitter : Suivez-nous !t @SYMIELECVAR83
25 tweets
25 209 impressions du tweets
12 retweets
44 nouveaux abonnés Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910219-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 ACTIVITÉ 2018
Es
À LECUHEIN
\ TS TURN
AAPPORT DE CONTROLE DE LA
TAXE SUR L'ELECTRICITE
2017
: ÉTNREETO
aerivité ZUT/
47
Le Syndicat édite :
• Un rapport annuel sur l’activité du Syndicat
• Un rapport comprenant l’analyse du Compte-Rendu d’Activité des
Concessionnaires (CRAC) des réseaux d’électricité et de Gaz et un
contrôle des concessions
• Un rapport de contrôle de la Taxe sur l’électricité (TCCFE)
• Des notes d’information
• Des périodiques trimestriels Var Info Énergie.
Sélection de tweets du SYMIELECVAR en 2018 :
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Lu
e Syndicat mixte de
Brignoles, L'occasion de
dresser le bilan 2017 et
d'évoquer les perspectives.
Potsr cette année, l'une des
activités d'importance vt-
sera ainsi l'achat groupé
d'énergie, qui permet de
générer des économies
substantielles (le Var est
classé parmi les dix pre-
méers clients consomitsa-
teurs d'énergie), sachant
que les dépenses du synr
icat se répartissent en
trois tiers: achat d'énergie,
Gstribution el taxes
D'ici fin juin, La mise em
place de 110 bornes de re-
charge pour véhicule élec
trique est prévue sur l'en-
semble du Var (lire céder
sous) Ce réseau varois
foectionne avec ue carte
d'abonnement (10 €) qui
permet d'obtenér un tar
préférentiel de 2:10 € au
lieu de 3,30 € pour une
heure de recharge,
Les moyens de paiement
accepiés s0mM aù nombre
ile trois: carte.d'abonne.
ment, startphot où carte
bancaire.
Cette inirastracture de re-
charge se proloege au-delà
du Var dans d'autres dé-
partesnents limitrophes où
plus élokgmés, ce qui per-
met d'assurer une conti.
multé lors des déplace-
ments des é
L'objectif pour cette année
est de Laire connaltre l'été
due du réseau, avec La mise
en place d'intormatioers au
près des ollices de tou-
rame, des concessionnal-
res automobiles, des com-
à
Le bureau du syndicat réuni lors de l'assemblée générale à Brignoles.
munés, des réseaux
sochaux. Un film proenotion-
nel à été créé à cet cliet
pour présenter en vidéo le
manuel d'utilisation des
bornes. Le Symielec Var as-
sure ainsi une gestion de
Un acteur
Photo C, PR]
la distribution des énergies
svec un sorvice tourné vers
l'avenir par la comstrection
d'un service publie orien-
tée sur La recharge des vol-
tures étectriques.
[2
énergétique majeur
Créé en mars 2001, le Syentelec Ver est l'autorité habitée
à concéder Les distributions d'électricité et de gax matur
tel sue l'eruemnble de son terrholre, Ce groupement
d'achats est composé de 101 adhérents regroupe
139 cornes,
Le syndicat assure auprès des collectivités Les missions
sutretes: conttôle de concession, maétrise d'ouvrage
dei tem, d'eltacament des lignes électriques (en:
foulsseement], coetrèle tane électricité, distribution du
gaz économie d'énergie, mise en place d'un réseau bor-
net électriques pour voturés, groupement d'achat
d'étectricité, réseaux d'éclairage public. »
Une borne pour faire
le plein d'électricité Le maire Didier Brémond et
les représentants du Symie-
lecvar ont inauguré la
borne de recharge de véhi-
cules électriques installée
sur la place du Palis de jus-
tice,
Les six bornes installées sur
dans la commune s'inscri-
vent dans le déploiement
de 110 bornes de recharge,
mises à disposition des uti-
lisateurs en Provence verte,
Le projet est piloté par le
Symielecvar qui prend en
charge la gestion complète
du réseau Mouv'elecvar :
construction et mise en ser-
vice, maintenance et dépan-
nage, supervision et acces-
sibilité et paiement des
charges par les usagers.
Chaque borne est équipée
de deux points de charge
de 11KW permettant de
brancher deux véhicules en
même temps.
Le chargement s'elfectue au
moyen d'un badge avec
abonnement où bken par un
système de palement sans
contact carte bleue ou
smartphone. À titre d'exem-
ple, une heure de charge
permet de parcourir 70 km
pour un coût de 2,30 euros
avec l'abonnement.
Pour en savoir plus, rendez-
vous sur le site www.symie-
lécvar.fr pour visionner le
film Mouv'elecvar en cli-
quant sur «les bornes de
recharge comment ça mar-
che?s.
Mouv'elecvar est une opé-
ration réalisée avec le con-
cours des investissements
d'avenir de l'État, confiée à
l'Ademe (Agence «le l'envi-
ronnement et de le maîtrise
de l'énergie),
C.P.
C'est La sixième borne inaugurée dans la commune.
(Photo C .Ly
ENTRECASTEAUX
Un village très branché C'est entouré de plusieurs
consetbers erunicipaux et
en présence de Philippe
kke, directeur du Symie-
bec Var et de son équipe,
que le maire Romain De-
bray à procédé à l'inauge-
ration officielle d'une
borne de recharge à usage
des véhicules électriques
Idéalement placée, à côté
des parkings de la place
Burny et devant La média
thèque, cette borne per-
met d'accuelllis deux véhé-
cules simultanément
Fonctionnement lactie et
formules de paesnent ont
été brièvement expliqués
par ua responsable du Sy-
mielec Var Repérable sur
lux snnlisatinne internat
smdriphone. Le premier
magistrat entrecastelain à
enallle remercié tous les
actturs de cette mise en
borne de recharge {nisaët
partie des nombreux pro
Jets de La emanicihalté chars
le domaine énergétique
plate rappelant que cette pue /
Le compteur Linky
en questions au Symielec
de von harge jus bee v
48
ON PARLE DE NOUS…
Journaux, magazines, bulletins municipaux…
Extrait de la Revue de Presse 2018 du SYMIELECVAR :
VAR MATIN - 21/02/2018
VAR MATIN - 01/06/2018
VAR MATIN - 07/04/2018
VAR MATIN - 04/07/2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Transport
Un réseau de 110 points de
5k > D ES,
EE
1 2. 3. 4 LA é. 7.
“ — =
Éé # "t (— yt
ACTIVITÉ 2018
| 4
charge dans le Var
Piloté par le
SYMIELECVAR, qui
prend en charge sa
gestion complète:
Mouv'ElecVar est
soutenu par le
prograsne des
Investissements
d'Avenir opéré par
l'AICHE
Q LE" LA)
CR dans le cadre de Le transition
lustre re bone tree: boorces te OR Cote Casestn nue ve otiashocthange Over 0 Wang LEO
Porn. téves tte safe pat de Dé: cote Cor Pas 00e sine tn 40 bte e bei vote
Comme © cer cop svt € états bugs tectarge J'utuse ne 01 be t à 7. hs e de honte 68 rit04 CTI 22 uuayvye ap oem CL) vuce ) Crerge
Copn nA 1257001
ete ve
= 77e lfouv'ElecVar est Déploiesent de un réseau de de sur in … ke eur l'infrastrature Un rocharge 2 porturs de tedge prêcue des véhicules électriques bornes de d'abonné, vec les nésaaux en place peut wélliser son badge pour accé- du SYMIELECVAR au 30 juin 80L8 rechargesent pour ts ét dc C'ates 10405 des aus bomes des Gépartenertz + / 74 (110 bornes) véhicules mréucoetes 97-38-26-74:71-58-21-20-56) portés en onnge mn ln carte. 2/4 7 électri s Qhce à lrtorcpécabäté puisque les palera le prix de la recherqge lué par v TR, CGR De ef services sont ertiques. chuque opérateur Ces bornes soët SMELECAR déployé par le Qu Sagt de rate à Gaporiion dquement accessibées à tout mare ZAC MICOPOUS Syndicat mixte de eee wrsteu on abonné Qu régies At 608 Later l'Energie des dltsesser l'achat de véhicues 29 CRUE SUN QU DÉRREN OUR 82170 BRGNOLES Comsunes du Var. lactique, moymé remporte DO MRSS 042728 11
Pan dtonmation ma le ste
Irtorrration et accés à ü rararge
49
Symielec Var - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
ENR & DD #14 - Avril - Mai - Juin 2018
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Le, 0 7) Leg ee pe Energi@solair
ON LT \
prends »
Ve et
Des lampes à décharge
aux LED: Le bascule ent
ete désormais etficente ? 1//.
50
SALON 2018…
Retour en images sur la présence du SYMIELECVAR à plusieurs évènements en 2018.
Convention Annuelle des Maires de la Région Sud
16 avril 2018 – Marseille
e-Mobility - Salon de la mobilité électrique
5 & 6 mai 2018 – Le Pradet
Journées Nationales de la Lumières - AFE
24 & 25 septembre 2018 – Marseille
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 51
Salon La Voiture La Plus « électrik »
du 18 au 20 octobre 2018 – Grand Var
Salon des Maires, des Élus locaux et des Décideurs publics du Var
28 septembre 2018 – Draguignan
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 4j 00peueMpISWaIsAsS-0o1da1
- {7
18
0
76
YO
- €
ll Le "2"
Rue des Lauriers
Pôle d’activités NICOPOLIS
83170 BRIGNOLES
tél. 04 94 37 28 11
fax 04 94 37 28 10
contact@symielecvar.fr
www.symielecvar.fr
Scannez ce QR Code pour accéder
au site internet du Symielec Var.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Téléchargez une application de lecture de fl ash code sur internet. Lancez l’application et fl ashez le code à l’aide de l’appareil photo
de votre smartphone ou de votre tablette tactile. CONCEPTION/IMPRESSION :
Repro Systèmes
- 04 94 70 87 27 - repro-systems@wanadoo.fr
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 M". CA ee sÈ 4 3e de. 4° qe on me, par "> 2* Fa 7 A pen 5 ges ACCUSE GS recepiion préeieciure
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/10/219 - Objet : Rapport d'activité 2018 du Symielecvar
Date Ge transmission de j'acte: 25/10/2019
Date de réception de l'accusé de 25/10/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201910219 ( voir l'acte associé)
Identifiant unique de l'acte: 083-218300192-20191023-201910219-DE
Date de décision : 23/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 29 |
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSRS;
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M.
Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/VA/CM — N°2019/10/220 - OBJET : REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES N°1,2,3 ET 4 DU SYMIELECVAR POUR LA COMMUNE DES SALLES SUR VERDON
Monsieur l’adjoint au maire, Daniel MONIER, expose :
Vu la délibération du 26 octobre 2018 de la commune des SALLES SUR VERDON annulant la délibération
n°52/2006 actant le transfert partiel de compétences au SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du 23 janvier 2019 du SYMIELECVAR approuvant la reprise des compétences optionnelles 1, 2, 3, 4 du SYMIELECVAR par la commune des SALLES SUR VERDON :
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré, DECIDE :
D’APPROUVER la reprise des compétences 1, 2 3, 4 du SYMIELECVAR par la commune des SALLES SUR VERDON ;
D'AÜTORISERÏE aire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910220-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 WiLis di
BORMES LES MIMOSAS
Nééetetéenren v a
A, ét 1
Fe EU
È
s
Délibération n°2019/10/220
(suite)
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/12
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910220-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 CA
A mr came afin ses cn pr mm DE c A EE > ACCUS de recepiion Rréerecliure
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/10/220 - Objet : Reprise des compétences optionnelles N.1,2,3 et 4 du Symielecvar pour la commune des Salles dur Verdon
Date de trarsmission de l'acte: 25/10/2019
Date de réception de l'accusé de 25/10/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201910220 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 083-218300192-20191023-201910220-DE
Date de décision : 23/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de j'acte: Délibération
Matière de i'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite Vitre De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DOME BORMES SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019
LES MIMOSAS
F NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants Î
29 21 29 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROÏIS OCTOBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/VAICM_— _N°2019/10/221 - OBJET: REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE N°1 DU SYMIELECVAR PAR LA COMMUNE DE SOLLIES PONT
Monsieur l’adjoint au maire, Daniel MONIER, expose :
Vu la délibération du 28 février 2019 de la commune de SOLLIES PONT actant la reprise à son compte de la compétence optionnelle n°1 « Equipement de réseaux d'éclairage public » du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du 12 septembre 2019 du SYMIELECVAR approuvant ce retrait ;
Considérant que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré, DECIDE
D’APPROUVER la reprise de la compétence optionnelle n°1 par la commune de SOLLIES PONT ;
D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910221-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 “ViLik )
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/10/221
(suite)
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910221-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 E
ones me ranpmméiinm mrAfesd E. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/10/221 - Objet : Reprise de la compétence optionnelle n.1 du Symielecvar par la commune de Sollies Pont
Date de iransmission de 'acte : 25/10/2019
Date de réception de l'accusé de 25/10/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201910221 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20191023-201910221-DE
Date de décision : 23/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de ‘'acie: Délibération
Matière de i'acte: 5. Institutions et vie politique
9./. Intercommunalite ire oc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ORMES SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
29 21 29
= 7 h En exercice | Présents | Votants };
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/IVAICM_— _N°2019/10/222 - OBJET: TRANSFERT DE COMPETENCES OPTIONNELLES POUR LA COMMUNE DU RAYOL CANADEL AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Monsieur l’adjoint au maire, Daniel MONIER, expose :
Par délibérations en date du 22/03/2019 et 12/04/2019 la commune du RAYOL CANADEL a adopté le transfert des compétences optionnelles n°1 "Equipement de réseau d'éclairage public" et n°8 "maintenance du réseau d'éclairage public" au profit du SYMIELECVAR.
Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 27 septembre 2019 pour acter ce transfert.
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;:
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. l'adjoint au maire et après en avoir délibéré, DECIDE :
D'APPROUVER le transfert des compétences optionnelles n°1 et 8 pour la commune du RAYOL CANADEL au profit du SYMIELECVAR ;
ER D OL D DORE OR in D SR OE ER 5 on
nt à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
17/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910222-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 [5 in
È
3 74 sh DEFARTEMENT BU VER = ANRON: REPUBLIQUE FRANÇAISE
VIELK
BORMES LES MIMOSAS
1
sg ss
Délibération n°2019/10/222
(suite)
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
212
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910222-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Pa pe 4e 5 d +. Ù au CAE AU dé D TE +, T4ù , F‘ FA 4 Fe, lan pme ae Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/10/222 - Objet : Transfert de compétences optionnelles pour la commune du Rayol Canadel au profit du Symielcvar
Date de transmission de ‘'acte : 25/10/2019
Date de réception de l'accusé de 25/10/2019
réception :
#Muméro de l'acte: 201910222 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20191023-201910222-DE
Date de décision : 23/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Mature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS mFatpivine BORMES SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 29 |
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES aie
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/VAICM — N°2019/10/223 - OBJET: TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE N°6 DE LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Monsieur l’adjoint au Maire, Daniel MONIER, expose :
Vu la délibération du 09/07/2019 de la commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS actant le transfert de la compétence optionnelle n°6 « Organisation de la distribution publique du gaz » au profit du SYMIELECVAR :
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 12/09/2019 actant ce transfert de compétence de la commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS ;
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de M. l’adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE :
D’'APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°6 de la commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS au profit du SYMIELECVAR ;
signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910223-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 DEPARTEMENT LOVAR KROND EMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
j x
4e
Same our
LES MIMOSAS
Délibération n°2019/10/223
(suite)
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910223-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 A un LM EF € re 5 ; ie . rs PR E es me. Fr ÿ men es : Ÿ Tr ACCUSE de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/10/223 - Objet : Transfert de la compétence optionnelle n.6 de la commune de Roquebrune sur Argens au profit du Symielecvar
Date de transmission de l'acte : 25/10/2019
Date de réception de l'accusé de 25/10/2019
réception :
Numéro de l'acte : 2071910223 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de i'acte : 083-218300192-20191023-201910223-DE
Date de décision : 23/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite m
VILLE 0€ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS mnPSDRAEE
3ORMES SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019 LES MIMOSAS
a NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants '
29 21 29 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/VAILA _— _N°2019/10/224 - OBJET : CONVENTION 2020 — 2022 REGISSANT LA FONCTION D'INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS CONFIEE AU CENTRE DE GESTION DU VAR — AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur l’adjoint au maire, Philippe CRIPPA, informe l'assemblée que dans le domaine de la santé et sécurité au travail, le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, par son article 5, impose aux collectivités territoriales de nommer un Agent Chargé de la Fonction Inspection (ACFI).
Depuis plusieurs années, afin d'éviter d'être juge et partie, la collectivité a délégué par convention au Centre de Gestion du Var cette fonction d'inspection.
Dans ce contexte préalablement défini, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2020 — 2022 régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au Centre de Gestion du Var.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. l'adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention 2020 — 2022 régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au Centre de Gestion du Var,
s seront inscrits au Budget principal 2020 de la commune chapitre 011 article Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910224-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 MILLE LE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/10/224
(suite)
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER,
Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZI
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2/12
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910224-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 MAIRIE DE SO OR
LES MIMOSAS ES
CONVENTION 2020 - 2022
Trame 2019 Régissant la fonction NUE Te To AE ER En ET le Parsons
la prévention des risques professionnels confiée au Mars 2019
Centre de Gestion du VAR
Prévention
ENTRE :
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR
CS 70 576 — 83041 TOULON CEDEX 9
Représenté par le Président du Centre de gestion en exercice, Monsieur Claude PONZO, Maire de BESSE sur ISSOLE, agissant en vertu de la délibération du conseil
d'administration n° 2008-21 du 10 juillet 2008.
Dénommé ci-dessous le CDG 83,
D'une part,
Et La Mairie de Bormes-Les-Mimosas Représenté(e) par Monsieur François ARIZZI, Maire de Bormes-Les-Mimosas agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal (Conseil d'administration) en date du … dénommé(e) ci-dessous la collectivité
D'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Références réglementaires :
Vu le code du travail,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la circulaire du 12 octobre 2012 relative à l'application du décret 85-603 modifié, relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local, après
délibération du conseil municipal ou d'administration, autorisant Monsieur François ARIZZI en sa qualité de Maire de Bormes-Les-Mimosas, à signer la présente
convention,
Vu l'avis du Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) du ,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910224-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Exposé :
Conformément à l’article 5 dudit décret du 10 juin 1985, l'autorité territoriale désigne, après
avis du comité compétent, le où les agents qui sont chargés d'assurer une fonction
d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels
agents, dans le cadre de l'article 25 de ladite loi du 26 janvier 1984.
Aussi, dans le respect de ces dispositions, le CDG 83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics du Var d'adhérer, par convention, à son service prévention des risques professionnels, si elles le souhaitent.
MODALITÉS TECHNIQUES
Article 1 : Désignation de l’ACFI
Le CDG 83 met à disposition un agent du service de prévention des risques professionnels
en qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection
(ci-après dénommé ACFI) auprès de la Collectivité
ou l'Etablissement Public.
Article 2 : Choix des interventions
Chaque année, la collectivité a la possibilité de solliciter l’Agent Chargé de la Fonction
d'Inspection du CDG 83 pour des missions d'inspection OÙ du conseil en prévention.
En aucun cas, les missions de l’ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants
de prévention et des conseillers de prévention de
la collectivité.
La convention portera au minimum sur une intervention annuelle pour les collectivités de moins de 200 agents
Pour les collectivités non affiliées ou affiliées avec des demandes particulières, le nombre d'interventions pourra être plus important et faire l’objet d'une discussion avec le service de prévention des risques professionnels.
La collectivité peut cependant, à tout moment de l'année, solliciter le service prévention des risques professionnels du CDG 83
pour obtenir une intervention supplémentaire dans le
respect du planning de l’ACFI, dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente
convention.
La nature et le coût de ces interventions sont décrits précisément dans les articles 16
et Suivants ainsi qu’en annexe 1 de la présente convention.
Article 3 : Référent de la collectivité
Afin d'optimiser au maximum les interventions de l'ACFI, la collectivité s'engage
à nommer un de ses agents pour assister
aux interventions de l'ACFI et suivre les préconisations
où remarques formulées par ce dernier.
Elle doit pour cela nommer un assistant et / ou un conseiller de prévention, conformément à farticle 4-du-déeret-85-663-du 10 juin 1985 modifié.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910224-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 FONCTION D'INSPECTION
Article 4 : Missions de l'ACFI
La fonction d'inspection, exercée en toute indépendance technique, consiste à,
conformément à l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié :
Ÿ Contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et
de sécurité (Code du Travail, 47 partie,
livres 1 à 5 et décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure paraissant de nature à
améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques
professionnels :
En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates jugées
nécessaires. L'autorité territoriale informe l'ACFI des suites données à ses
propositions ;
Pouvoir assister avec voix consultative aux réunions du comité compétent en la
matière lorsque la situation de la collectivité est évoquée (article 5 du décret
n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
Donner un avis sur les règlements et consignes que l'autorité compétente envisage
d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité (article 48 du décret n° 85-603 du 10
juin 1985 modifié) ;
Être consulté en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et imminent
(article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié).
L'ACFI respecte les principes déontologiques auxquels sont soumis les agents de droit public, et notamment l'obligation de neutralité, de discrétion et de moralité.
Article 5 : Conditions d'exercice
Afin de faciliter la réalisation des missions précédemment citées, la collectivité s'engage :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
À permettre à l’ACFI de conserver son autonomie et son indépendance, afin d'assurer
l'objectivité des constats et des propositions ;
À garantir à l'ACFI une complète liberté d'accès à tous ses établissements, locaux et
lieux de travail, de stockage de matériels ou de produits, dépendant des services à
inspecter, dans les conditions prévues à l’article 9:
À présenter à l’ACFI les registres et documents imposés par la réglementation et à lui
fournir toutes informations et documentations utiles ou prévues par les textes lui
permettant d'accomplir sa mission, dans les conditions prévues à l'article 9 ;
À informer l’ACFI par écrit des suites données à ses propositions dans les conditions
prévues aux articles 4 et 11 de la présente convention :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910224-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 À tenir l'ACFI informé des documents débattus lors des séances du comité compétent
en la matière et à informer cette instance de toutes les visites et observations
réalisées par l'ACFI, dans les conditions de l’article 7 de la présente convention ;
À désigner un référent de la collectivité pour accompagner l'ACFI dans les conditions
de l’article 3 de la présente convention.
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l'ACFI pour l'exercice de ses
missions, sous réserve du bon fonctionnement de service.
Article 6 : Droit de retrait
Dans le cadre de l'exercice du droit de retrait pour danger grave et imminent, l'ACFI peut-
être appelé à intervenir en cas de désaccord persistant entre l'autorité territoriale et les
représentants du personnel siégeant en Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail.
Article 7 : Participation aux CHSCT
L'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection peut assister, avec voix consultative, aux séances du Comité d'Hygiène et de Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) compétent. L'ACFI est donc tenu informé des dates des réunions et de l'ordre du jour de ces dernières.
La présence de l'ACFI lors des réunions du CHSCT sera subordonnée à son Planning de
travail et à l'ordre du jour des dites réunions. La présence de l'ACFI à ces réunions sera
facturée selon les conditions fixées à l’article 16.
La collectivité s'engage à informer le CHSCT de toutes les visites et observations réalisées
par l'ACFI du CDG 83.
Article 8 : Responsabilité de l'autorité territoriale
La fonction d'inspection confiée au Centre de Gestion par la présente convention n'exonère pas l'Autorité Territoriale de ses obligations relatives :
“Aux dispositions législatives et réglementaires:;
“Aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Suite à la visite d'inspection, l'ACFI émet des préconisations. Sa responsabilité ne pourrait être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'Autorité Territoriale.
De même, l'ACFI n'est pas compétent pour vérifier la conformité des équipements, des
installations et des bâtiments nécessitant l'intervention d'un organisme spécialisé ou agréé.
Article 9 : Organisation de la visite d'inspection
L'ACFI prend contact avec la collectivité et fixe les modalités de la rencontre ainsi que les pièces à lui fournir à cette occasion. La collectivité s'engage à transmettre à l’ACFI toute
information et documentation utiles lui permettant d'accomplir sa mission.
Une mission d'inspection est composée d’un ou de plusieurs des points suivants : ÿ__ Suivi de l'organisation de la collectivité en matière de santé et sécurité au travail ;
SZ \Nicita Aa lin An +-aVa | : :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910224-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ”_ Visite de chantiers représentatifs de l'activité des services de la collectivité.
Article 10 : Rapports d'inspection
Les visites d'inspection font systématiquement l'objet d'un rapport écrit
contenant un relevé des observations effectuées sur le
terrain, des préconisations appuyées de la référence réglementaire
Correspondante le cas échéant ainsi que des annexes (textes réglementaires,
modèles de documents et publications techniques).
Celui-ci est envoyé par courrier à l'autorité territoriale ainsi qu'à
l'assistant et / ou au conseiller de prévention de la collectivité.
Sur demande de la collectivité, le rapport peut également
être envoyé par mail aux agents concernés par la visite (responsable
hiérarchique, Directeur des Ressources Humaines...). Dans ce
cas, la liste des agents destinataires du rapport est
inscrite Sur la page de garde du rapport. Par défaut, il est
adressé par mail à l'assistant / conseiller de prévention.
L'objectif du rapport d'inspection n'est pas de remplacer une évaluation
des risques professionnels et n'a donc PaS pour Vocation la
recherche d’exhaustivité. Le but du rapport est d'alerter
la collectivité sur les principaux écarts entre les situations observées
et la réglementation en vigueur, puis de proposer des solutions
pratiques à l'autorité territoriale pour pallier aux risques professionnels
identifiés.
Article 11 : Suivi de l'inspection
Dans le cadre du suivi des inspections, le service prévention des
risques professionnels adressera à la collectivité un courrier
où un mail de suivi 6 mois après la réalisation de la mission.
Ce contact aura pour objectif de rappeler les principales actions de
prévention préconisées dans le rapport d'inspection et de vérifier
si ces actions ont été mises en place par la collectivité.
La collectivité s'engage à répondre par écrit au courrier de suivi de l’ACFI.
Article 12 : Périodicité et nombre d'inspection
La périodicité des missions d'inspection est définie à la signature de
la présente convention notamment selon la taille de la collectivité
signataire. Dans le cas où le planning de l’ACFI n'a pas permis
la réalisation d’une inspection sur la période de la convention, la
facturation Correspondant à la visite non effectuée ne sera
pas engagée.
Des visites supplémentaires pourront avoir lieu sur demande de la collectivité
et sous réserve du respect du planning de l’ACFI. Dans
ce cas, le service prévention des risques professionnels
proposera à la collectivité signataire de valider un avenant à la
convention (sous le format de l'annexe 2 jointe à la
présente convention). Cet avenant devra être validé et signé
par l'autorité territoriale, avec la mention « Bon pour accord ».
La durée nécessaire à chaque intervention est déterminée par le
service prévention des risques professionnels du CDG 83 en
fonction de la demande et notamment de la taille de la collectivité,
de l'importance des services, du nombre de chantiers et de locaux
à inspecter.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910224-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 CONSEIL EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Article 13 : Généralités
Conformément à l'article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, l'ACFI mis à
disposition par le CDG 83 assure également le conseil de la mise en œuvre des règles
d'hygiène et de sécurité auprès de l'autorité territoriale.
À ce titre, il assiste à toutes les séances de travail, d'étude et de formation où sa présence
est souhaitée.
Conformément à l'article 2 de la présente convention, les missions de l’ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de prévention
et des conseillers de prévention.
Article 14 : Types d'interventions possibles
Le conseil en prévention consiste en une assistance technique et juridique effectuée sur
le terrain. Celle-ci peut prendre différentes formes
en fonction des besoins de la collectivité et sera
axée sur une thématique définie conjointement. À titre d'exemples, l'ACFI peut assister
la collectivité signataire dans :
“La rédaction du document unique d'évaluation des risques et sa mise à jour
ÿ La réalisation de sensibilisation du personnel sur des thèmes comme l'incendie, le
balisage de chantier ou plus généraliste sur la prévention des risques professionnels
Y La mise en place d'une démarche de prévention des risques de Troubles Musculo-
Squelettiques
La mise en place d’une démarche de prévention des addictions au travail
” La mise en place d'une démarche d'évaluation et de prévention des Risques psycho-
sociaux
La mise en place d'outils de gestion de différents risques professionnels tels que le
risque chimique, le risque incendie ou encore les risques liés aux chutes de hauteur
“L'évaluation des facteurs de pénibilité
Chacune de ces interventions fait l'objet d’une facturation particulière en fonction de la durée
nécessaire à sa réalisation. La liste des prestations possibles et le nombre de journées
correspondantes sont joints en annexe 1 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910224-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 MODALITÉS ADMINISTRATIVES DE RÉALISATION
Article 15 : Droit à l’image
En signant cette convention, la collectivité autorise le service prévention
des risques professionnels du CDG 83 à utiliser les images
prises dans les locaux de travail à l'occasion des
interventions liées à la présente convention, sans limite de territoire ou de durée
et sur quelque support que ce soit.
Article 16 : Tarification
Le coût de l'intervention est fixé selon l'effectif de la collectivité signataire et est
basé sur les coûts réels du service : déplacement, temps
de présence sur site, rédaction des rapports, relecture,
reprographie...
Le temps nécessaire à la réalisation de la prestation dépend de la nature de
l'intervention demandée par la collectivité. Le détail
des journées de travail nécessaires à la réalisation
des prestations est présenté à titre indicatif en annexe 1 de la
présente convention.
L'effectif est déterminé à partir des données disponibles au sein du pôle
« Moyens généraux » sur la base des déclarations des
cotisations des collectivités.
En l'occurrence, pour La Mairie de Bormes-Les-Mimosas
Le coût d'une intervention s'élève à 450 €/jour, soit un coût annuel de
450 € pour votre collectivité, qui correspond à
1 intervention par an.
Toute intervention supplémentaire sera assurée à la demande de la
collectivité, dans le respect du planning de l'ACFI
et sera facturée au tarif journalier indiqué.
Selon les prestations, les collectivités affiliées signataires peuvent mutualiser des
actions de prévention, notamment pour les actions de
type formation / sensibilisation.
Dans le cas où le planning de l'ACFI ne permettrait pas d'assurer l'intervention
annuelle prévue, et à défaut de sollicitation par la
collectivité ou l'établissement public, aucune facturation
ne sera réalisée par le pôle « prévention des risques professionnels et
accompagnement social >» du CDG 83.
En plus des interventions prévues, les ACFI sont Susceptibles de participer
aux réunions des Comités d'Hygiène, Sécurité
et Conditions de Travail des collectivités de plus de 50 agents.
La participation des ACFI à ces instances sera facturée :
AU tarif de 225 € par réunion dans le cas où la réunion du CHSCT ne demande
pas de préparation spécifique :
” Au tarif de 450 € par réunion dans le cas où la réunion du CHSCT demande
une préparation spécifique (présentation d’un
rapport ou d'une étude juridique sur un
sujet particulier).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910224-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Chaque participation d’un ACFI à un CHSCT fera donc l’objet d'une
facturation spécifique s’ajoutant aux journées d'intervention
prévues dans la convention.
Article 17 : Recouvrement
Le recouvrement des sommes dues au titre de la présente convention
fera l'objet de l'émission d'un titre de recette mensuel après
la réalisation de la mission.
Article 18 : Réévaluation de la tarification
La tarification pourra, à compter du 1* janvier de chaque année, faire
l'objet d'une modification par le CDG 83.
Toute modification de la tarification par Vacation ou à l'acte fait l'objet d'une
notification par le CDG 83 à la collectivité avant le 30 septembre
de chaque année, l'informant de la nouvelle tarification applicable
à partir du 1° janvier de l’année suivante. La collectivité a alors
jusqu'au 31 octobre de la même année pour informer le CDG 83 de la dénonciation
de la présente convention, au motif de la modification
tarifaire, dans le respect des conditions fixées
à l'article 19 de la présente convention.
Article 19 : Durée de la convention
La présente convention faite en deux exemplaires, prend effet à compter
du 1° janvier 2020. Elle est conclue pour une durée
allant jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 21 : Avenant, fin d'adhésion et litige
Avenant :
Toute modification à la présente convention Pourra intervenir par voie
d’avenant d’un commun accord.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différends
relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente
convention, notamment en la complétant ou en la modifiant,
si nécessaire et à tout moment, par avenant négocié entre les deux parties.
Fin d'adhésion :
Le CHSCT (ou à défaut le CT) est saisi pour avis avant toute décision de la
collectivité visant à ne plus adhérer au service prévention
des risques professionnels du CDG 83.
La convention prend fin :
“Au 31 décembre de l'année en cours lorsqu'une des parties a notifié à l'autre
partie sa décision de dénoncer la présente convention
avant le 31 octobre de la même année |
Ÿ En cas d'annulation juridictionnelle, ou de résiliation par voie de conséquence d'une décision juridictionnelle :
Y En cas de résiliation d'un commun accord ;
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910224-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Ÿ En cas de résiliation pour faute de l’une des parties, selon les modalités suivantes :
L'autre partie lui envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre
de mise en demeure précisant le ou les manquement(s) constaté(s) et exigeant de
celle-ci qu'elle remédie au(x) manquement(s) constaté(s) dans un délai fixé. Le délai imparti pour la partie en faute doit être apprécié en fonction de l'urgence de la
situation, de la nature du manquement et des mesures correctives à mettre en place.
La partie en faute peut présenter des observations en réponse. À l'expiration de ce
délai, si elle ne s'est pas conformée à ses obligations, l'autre partie lui notifie le
prononcé de la résiliation de la convention, ainsi que la date de prise d'effet de celle-
ci, Sans devoir respecter de préavis.
Litige :
En cas de litige et à défaut d'accord amiable le Tribunal Administratif compétent sera celui de TOULON.
Fait à : Fait à LA CRAU,
Le: Le :
En deux exemplaires originaux.
Pour La Mairie de Bormes-Les-Mimosas Pour le CDG 83,
Le Maire de BORMES LES MIMOSAS Le Président
du CDG 83,
François ARIZZI Claude PONZO
Maire de Besse Sur Issole
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910224-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 OT
uonelu10}
3p
Suolje1S9he
S9p
UOI}IP3
uoHesI|IqISU2S
e|
ap
21nJeu
e]|
UOSS
AIUIJOP
E 159
sinof
ap
eiquou
a]
‘onbiBoBepad
922J-0-99eJ
9p
9auinof
Wet}
UOJSS
HIUYSD
E
WNUIXEL
SJU9BE
D
SIQUON
€
‘"JUSUWSSSIUIRSSE,
p
Sjuobe
‘soi9euawu
Sainplop
2]22]02
2p
Suobe
:sajduoxo)
«
sionou
»
a}1n99S
uoreu10+
JU9W9[221PH
Xne110SOU2AÂS4
SanbsIH
S2p
UONUSADId
uonesijen3nuu 9P
9!I1qISSOd
SNOA-Z3PU91
2p
2Slid
ET CZ
OTTITTT
RIT
Te
lT
Elite)
neAsIulupe
soouinof CTP
IN
uie119} soouinof 9P
S1QN
A A PR
NO
alyde15o1da1
z
9}1N29S
AJUES
2p
21a1eu
Ua
oyjiqesuodsoy
À
h
El
uessedop
uonesi|IqIsuss
anbiuiyo
anbs11
np
uonusA9i
Fe
MOREUAO)
ep:
SHOdANS
Sep
nomades
9P
SUOMPDE
Sa]
1NnOd
inazneu
D
sanu>
cap
me
£
911810dW9]
Jonueup
ap
aBesijeg
À
Sonbi}ajenbs-on2snW
Sajqno11
Sap
UoHUSADId
À
SINSPUNX2
SP
UONEINdIUBN
— SIPUSDUT
À
G'0
G'0
: [Buuosiod
np
uonesi|IqiIsuas
IOAUZ
lIPAR1]
|IBA1}
2p
uo
:
inof
e sl
ñ
aU3JeUW9P
e]
e AJANPe/02 |
2P
UN
1ed
S'O |
ayun
Jed
6'0
NQ
4N0f €
SIN
e]
op
JU919/91
NP
UOIEWIO]
aJ[2n]U2A7
9HAM9|[09
E|
2p
21n122/91
AJINS
SUONEIHIPON
Ë
E
UON
JUSUINJ0P
np
uoIPepo}
nqa
uorepoy
SNOA-Z2PU9I
2P
9Slid
T
s'O
SIOU
9
e 19111n09
/ |IPW
SoUueJo4
d
UON
JOAUZ
/ aiyde15o1doy
T
T
suoedsul
S9p
IAINS
91nP9/94
uoddei
np
uor>epoy
T
T
UON
Sn591
SJUSUIN20P
S2p
25AJEUY
C0
co
uorpadsu]
9IASS
9]
18d
SS9si[291
9139
jueAnOd
suolp2e
sap
uondu1259q
: T
sxouuy
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910224-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 IT
[euuosisd
np
uonesijiqisuas
2918
Sainp2901d
NO
+
[18n992,p
OAI]
+
S211S15a1
je
uoruoA9Id
2p
CI
ueid
:Sailequotua]5a1
SjUauIn20p
2p
22e]d
US
SSIN
jeuuosisd
np
uonesi|iqisuas
NO
+
enbiuiy>
anbsi
sopnou
ssp
uonepai
II
+
Sd
Sep
|Ien2a1
:anbiuiyo
onbsiy
snbneuwou
1
in
UOHESI|IQISUSS
+
IAINS
2P
SJUSUWIN20P
Sap
22e/d
no
Ua
9SIL
9
Xnal]
Sap
Je29
:AnajneH
onbrneuwsu]
OT
UONUSAUOD
ajuaSa1d
e|
2p
Z
2XauUE
Us
a]qIuodsIp
ajapoui
2]
UOJSS
UONUSAUOD
eJ
e jueusae
un,p
aBessidue1
one
‘ses
1ed
se
ne
11U1J2p
ÿ
(Uoneipan
+
lIeAe1n
2p
adno15
UON
SUOIUN9I
€
+
UONESIIIQISUSS
:|2JOW
JU2WU2|221eU
6
np
uorusAaid
2p
20201014
un,p
22ejd
us
ssIW
”"saBieu2
Sep
13142
UN,p
UOeSI[291
UON
‘salieuuoisonb
‘uoresiliqisues
:xne121osoy2Âsd
8
Sanbs|1
sep
uonusAaid
2p
sya1ew2q
2[qI2
SIASS
1NS
21IBUUOISENQ)
+
UO1N}S21
UON
+
Sapn}e
&
+
26e1odai
+
ajeiousB
uonesiliqisuas
L
:09
$
SWL
UonUSAaId
9p
su>1ewaq
Sjuobe
Sp
Saidne
siow
9
e
onbiuoydaja]
IAINS
19111N09
UN,P
UOIPDEPOY
À
AYAIDPSI|[09
/
c'
e|
2p
UOIPaIp
EP]
2948
SIJUODUIY
À
s
0
L
UON
UONEJUOHUOD
T
À
11009
2p
Uuons2B
eun,p
21pe9
2]
SUEP
UONEIPEN
O
SIENPIAIPUI
SUANSNUE
Z
À
:JIOAES
e
ae[dWi02
uolelpau
1S
1JU09
us
sarued
111}
med
c
/
c'0
TS
CEST
CUT
ET
2 TI OT
e
Sa|
2948
SJONPIAIPUI
SUaNSUS
juawanbiun
1S
JhensIuILupe
[IAB
NnUSJUOI
EG CP
OT
uIe119}
CETTE
TI Le
8
CEE
ITE
TETE
9P
S1GN
9P
91QN
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910224-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Annexe 2 : Prévisionnel des actions de conseil en prévention
(OU) LOT oO TS ET TE ete) [Lo
Type d'intervention Durée (en jours) Coût (en euros)
« Bon pour accord »
Pour La Mairie de Bormes-Les-Mimosas
François ARIZZI
Maire de Bormes-Les-Mimosas
gr. s° Adresse physique : 860 route des Avocats — 83 260 LA CRAU / Adresse postale : CS 70576 — 83 041 TOULON CEDEX 9 #04 94 00 09 51- © www.cdg83.fr rubrique Santé / Sécurité — DX
prevention@cda83.fr
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910224-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 om
ACCUuSé de récention préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/10/224 - Objet : Convention 2020 - 2022 régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au centre de gestion du Var - autorisation de signature
Date de transmissior de l'acie : 25/10/2019
Date de réception de l'accusé de 25/10/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201910224 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de i'acte : 083-218300192-20191023-201910224-DE
Date de décision : 23/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de j'acte: Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT. VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 29 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session | ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINE, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M.
Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAIVAILA — N°2019/10/225 - OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITES
Monsieur l'adjoint au maire, Philippe CRIPPA, informe l'assemblée que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face
à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans les services.
Monsieur l’adjoint au maire propose à l'assemblée :
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre 1° du statut général, la collectivité peut avoir recours aux agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à des fonctions liés à des accroissements saisonniers d'activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910225-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 VAR ARRONDISSEMENT DE TOLILON REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2019/10/225
(suite)
e SERVICE JEUNESSE :
- 6 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pendant les vacances d'été pour la période du 21/10/2019 au 03/11/2019 pour exercer les fonctions d’animateurs à l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation 1B 348 IM 326.
- 1 agent contractuel à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pendant les vacances d'été pour la période du 21/10/2019 au 27/10/2019 pour exercer les fonctions d’animateurs à l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation 1B 348 1M 326.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours,.fr.
212
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910225-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 | ak 3 EM
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte : 25/10/2019
Date de réception de l'accusé de 25/10/2019
réception :
Numéro de l'acte : 2019102286 ( voir l'acte associé })
Délibération n.2019/10/225 - Objet : Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels pour des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20191023-201910225-DE
Date de décision 23/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Mature de l'acie : Délibération
Matière de f'acte : 4, Fonction publique
4.2. Personnel contractuel VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents | Votants |
29 21 29 |
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/VAIMF/CQ _-_N°2019/10/226 - OBJET: ACQUISITION A L’AMIABLE A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AS N° 17
Monsieur l'adjoint au maire, Claude LEVY, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du quartier du content, il est nécessaire d'acquérir, le terrain, correspondant à l'emplacement réservé, ER n° 166 pour la création du bassin de rétention RET 6, conformément au PLU modifié n°1 approuvé du 17/12/2015.
Il informe que les Consorts BOSC, propriétaires d’un terrain concerné par l'ER n°166 sont d'accord pour vendre à la commune la parcelle cadastrée section AS n°17 d’une superficie totale de 810 m?, pour un montant de 85 050 €.
Monsieur l'adjoint au Maire précise que les frais d'acte administratif sont à la charge de la Collectivité.
PARCELLE PROPRIETAIRES
D'EMPRISE
Mme BOSC Maria (5/8)ème en pleine propriété
AS n° 17 Mme BOSC Nadine épouse POGGIOLI (1/8)ème en pleine propriété M. BOSC Bernard (1/8)ème en pleine propriété
Mme BOSC Christine épouse PIZZELLA (1/8)ème en pleine propriété
SUPERFICIE
810 m°
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910226-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Hitté DE
BORMES LES MIMOSAS
‘mis _
él nm "1 #,
; V
| Xe Délibération n°2019/10/226
\ € (suite) | f é N "77" y & ù F y
+ A à
VU l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques administratifs.
VU la délibération du Conseil Municipal 27/04/2016 N° 2016/04/91 donnant délégation de signature à l'adjoint au Maire pour les actes reçus en la forme administrative,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir à l'amiable à titre onéreux, la parcelle cadastrée section AS n°17 d'une superficie totale de 810 m2, appartenant aux consorts BOSC pour un montant total de 85 050 €.
AUTORISE l’adjoint au maire délégué, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZI
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910226-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Département :
VAR
Commune :
BORMES-LES-MIMOSAS
Section : AS
Feuille : 090 AS 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 14/1000
Date d'édition : 05/08/2019
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [33 plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
| TOULON
: 173 Avenue de Vert Coteau CS 20127
| 83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
cdif.toulon@dqgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1971000 1971100
2220500
2220400
1Yf {UUU
2220500
2220400
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910226-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910226-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 È tn à \ 1 ET FC 2 T dun n _ É A TNT ES
Accusé cle réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/10/226 - Objet : Acquisition à l'amiable à titre onéreux de la parcelle cadastrée section ASn.17
Daie de transmission de l'acte : 25/10/2019
Date de réception de l'accusé de 25/10/2019
récention :
Muméro de l'acte : 2011910226 ( voir l'acte associé)
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20191023-201910226-DE
Date de décision : 23/10/2019
Acte transmis nar: Charles MALOT
WNeture de i'acte : Délibération
Matière ae l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LES MIMOSAS SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019 NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 29 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M.
Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FAIVAICM — N°2019/10/227 - OBJET: BUDGET PARTICIPATIF - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS « CREA’'BORMES » ET « BORMES VILLE D’ARTISTES »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des budgets participatifs, les associations « Créa Bormes » et « Bormes Ville d'artistes », ont été retenues pour leur projet d'animer des ateliers créatifs à titre gracieux,
Les deux associations, chacune dans leur domaine, s'engagent à : - Organiser des ateliers ;
- Fournir un budget prévisionnel de leurs activités et des justificatifs détaillés concernant les ateliers, notamment le fait de tenir une liste à jour des participants afin de connaître la fréquentation à leurs
ateliers et devront fournir copies des factures justifiant leurs dépenses de fournitures, - Rembourser la subvention octroyée si les ateliers ne sont pas organisés et/ou si les dépenses éligibles sont nettement inférieures aux prévisions.
Afin d'aider les associations « Créa’ Bormes » et « Bormes Ville d'artistes » pour l'achat du matériel leur permettant de démarrer leur activité, il vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 5.000 € à chacune d’entre elles, conformément aux engagements pris dans le cadre du budget participatif.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
de M. le Maire et DECIDE de la transformer en délibération,
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910227-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 +
où A en FEI (° È F OLe el TT Pas
… LS Le
Viits ts +
1% k & ame mx
HORMES
Délibération n°2019/10/227
(suite)
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 5.000 € à l'association « Créa' Bormes » et une subvention exceptionnelle de 5.000 € à l'association « Bormes Ville d'artistes »,
DIT que les crédits sont inscrits sur la décision modificative n°3 du budget 2019 de la commune chapitre 67 article 6745.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910227-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 fa 5, 4 F ". £ m2 4 : e : É ; 1 # a (1 ss som ie Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/10/227 - Objet : Budget participatif - attribution d'une subvention exceptionnelle aux associations "Crea'Bormes" et "Bormes ville d'artistes"
Dete de transmission de l'acte : 25/10/2019
Date de récention de l'accusé de 25/10/2019
réception :
Numéro de i'acte : 201910227 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de i'acte : 083-218300192-20191023-20191022/7-DE
Date de décision : 23/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Mature de l'acte: Délibération
Matière de j'ecte: /. Finances locales
/.5. Subventions VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES ps. © L LT 1 EE à BOI CAVE Le ' LES MIMOSAS SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 21 29 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSSS;
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M.
Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/IVAICM — N°2019/10/228 - OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AUX COLLECTIVITES LOCALES DE L'OUTIL DE GESTION DES POINTS D'EAU D’INCENDIE DU LOGICIEL REMOCRA DU SDIS 83 — AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
En matière de Défense Extérieur Contre l'incendie (DECI), le SDIS doit mettre en œuvre au vu de l’article R. 2225-2 -5° du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) « des modalités d'échange d'informations entre les services départementaux d'incendie et de secours et les services publics de l'eau ».
Selon l'article R. 2225-1 du CGCT, « Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d’eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours sont dénommés « points d'eau incendie » (PEI). Les points d’eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. Outre les bouches et poteaux d'incendie normalisés. peuvent être retenus à ce titre des points d’eau naturels ou artificiels et d’autres prises d’eau ».
« La mise à disposition d'un point d'eau pour être intégré aux points d'eau incendie requiert l'accord de son propriétaire ».
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910228-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 HiLLE UE
BORMES LES MIMOSAS 3% made EN
‘4
| KI 2. Délibération n°2019/10/228 | * “@1 pr (suite)
« Tout point d'eau incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui l'alimente ».
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RD DECI) désigne REMOCRA comme l'outil de gestion des points d'eau d'incendie.
REMOCRA est un traitement automatisé destiné à recenser et qualifier les points d'eau d'incendie développé par le SDIS pour répondre à ces obligations. REMOCRA est mis gracieusement à disposition des collectivités selon les modalités précisées par la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation du module de gestion des données « points d'eau d'incendie » de la plateforme collaborative départementale des risques REMOCRA.
Ces modalités concernent :
— La saisie, la modification et la mise à jour des données résultant du contrôle technique triennal obligatoire des PEI défini au 1-2-5-3 du RD DECI.
Sont exclus du champ d'application de la présente convention la création, la numérotation, le déplacement et la suppression des PEI sur REMOCRA.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité de droit ;
VU le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
VU l'arrêté INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre
l'incendie ;
VU l'arrêté Préfectoral n°2017/01/004 du 8 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du Var.
Considérant que M. le Maire assure la Défense Extérieure Contre l'incendie selon l’article L 2213-32 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Il vous est proposé d'approuver la convention ci-jointe et d'autoriser M. le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition aux collectivités locales de l'outil de gestion des points d'eau d'incendie du logiciel REMOCRA du SDIS 83 ;
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah = —Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
213
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910228-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 VELO Lh
BORMES
Délibération n°2019/10/228
(suite)
MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M.
Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
3/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910228-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ré
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION AUX COLLECTIVITES LOCALES
DE L’OUTIL DE GESTION DES POINTS D’EAU D’INCENDIE
DU LOGICIEL REMOCRA
DU SDIS 83
Service départemental
d’incendie et de secours
du Var (83)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910228-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Page 1 sur 10
DIFFUSION DU DOCUMENT
Exemplaires originaux :
- Mairie de la commune de Bormes les Mimosas
- Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var (DDSIS)
Copie :
------------------------------------------------
SUIVI DES EVOLUTIONS
Date Objet
Entrée en vigueur de la convention.
Proposition d’ajout au texte
Commentaires SDIS 83
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910228-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Page 2 sur 10
PREAMBULE
En matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), le SDIS doit mettre en œuvre au vu de l’article R. 2225-2 -5° « des modalités d'échange d'informations entre les services départementaux d'incendie et de secours et les services publics de l'eau ».
Selon l’article R. 2225-1. du CGCT « Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours sont dénommés “points d'eau incendie”. Les points d'eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. Outre les bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d'eau naturels ou artificiels et d'autres prises d'eau. »
« La mise à disposition d'un point d'eau pour être intégré aux points d'eau incendie requiert l'accord de son propriétaire. »
« Tout point d'eau incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui l'alimente. »
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RD DECI) désigne REMOCRA comme l’outil de gestion des points d’eau d’incendie (paragraphe 1-2-2 de celui-ci).
REMOCRA est un traitement automatisé destiné à recenser et qualifier les points d’eau d’incendie développé par le SDIS pour répondre à ces obligations.
REMOCRA est mis gracieusement à disposition des collectivités selon les modalités précisées par la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910228-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Page 3 sur 10
SOMMAIRE
1. Cadre général de la convention…………………………………………………………….6
2. REMOCRA………………………………………………………………………………….7
2.1 Application
2.2 Utilisateurs
2.3 Maintenance
2.4 Disponibilité de service de l’application
2.5 Conservation des données
3. Responsabilités………………………………………………………………………………8
4. Mise en œuvre de la convention…………………………………………………………….8
4.1 Transfert des droits
4.2 Echanges
5. Suivi de la convention……………………………………………………………………….9
5.1 Correspondants
5.2 Evaluation
6. Evolution de la convention………………………………...………………………………..9
6.1 Entrée en vigueur
6.2 Règlement des litiges
6.3 Résiliation
7. Dispositions financières……………………………………………………………………10
7.1 Evolution
7.2 Développement d’outils particuliers
Visas…………………………………………………………………………………………...10
Annexe 1 : Liste des acronymes
Annexe 2 : Fiche d’amélioration de la qualité
Annexe 3 : Description des poteaux et bouches d’incendie
Annexe 4 : Manuel d’utilisateur du module de gestion des points d’eau
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910228-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Page 4 sur 10
ENTRE :
Madame Françoise DUMONT, Présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Var (83),
et désigné ci-après par le sigle « SDIS »,
Monsieur le maire,
désignés tous ensemble, sous le terme « parties » ou séparément sous le terme « partie ».
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910228-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Page 5 sur 10
VU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
- Le code de l’urbanisme ;
- Le code de l’environnement ;
- La loi N°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité de droit ;
- Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ; - L’arrêté INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie ;
- L’arrêté Préfectoral n°2017/01/004 du 8 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du Var.
CONSIDERANT QUE
- Le Maire assure la Défense Extérieure Contre l’Incendie [CGCT article L 2213-32] ;
SUR PROPOSITION
De Monsieur le Colonel Hors Classe Eric GROHIN,
Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var ;
De Madame Françoise DUMONT,
Présidente du conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910228-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Page 6 sur 10
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. CADRE GENERAL DE LA CONVENTION.
Service public de DECI
L. 2225-2 « Les communes sont chargées du service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie
et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau
nécessaires à l’alimentation en eau des services d’incendie et de secours. Elles peuvent également
intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement ».
En matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), le SDIS doit mettre en œuvre au vu de
l’article R. 2225-2 -5° « des modalités d'échange d'informations entre les services départementaux
d'incendie et de secours et les services publics de l'eau ».
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation du module de gestion des données « points d’eau d’incendie » de la plateforme collaborative départementale des risques REMOCRA.
Ces modalités concernent :
- La saisie, la modification et la mise à jour des données résultant du contrôle technique triennal obligatoire des PEI défini au 1-2-5-3 du RD DECI.
Sont exclus du champ d’application de la présente convention :
- La création, la numérotation, le déplacement et la suppression des PEI sur REMOCRA.
2. REMOCRA
2.1. Application
REMOCRA est un site de services géographiques porté par le SDIS du Var. Le site permet une
consultation en accès libre de la carte des risques départementaux, et à un moteur de recherche de
l'ensemble des données disponibles.
Dans un espace réservé, les acteurs publics et partenaires du SDIS du Var ont accès à un espace
de travail collaboratif et une plateforme d'échanges de données. (http://remocra.sapeurspompiers-
var.fr/remocra/)
La fonctionnalité « POINTS D’EAU » de REMOCRA permet d’assurer le suivi de l’ensemble des
points d’eau incendie concourant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) des 153
communes du Var.
A ce titre, toute création, suppression, indisponibilité d’un point d’eau incendie doit faire
l’objet au plus tôt, d’une information au SDIS 83 comme le prévoit le RD DECI (Cf. art. 1-2-6 de
l’arrêté préfectoral n°2017/01-004 du 8 février 2017).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910228-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Page 7 sur 10
2.2. Utilisateurs
SDIS : Centres d’Incendie et de Secours (CIS) et Groupement Prévision :
- Etudes de dossiers d’autorisation des droits du sol dans le cadre de la consultation des
personnes publiques associées, notamment par les collectivités.
- Saisies des anomalies des PEI recensées lors des contrôles opérationnels annuels (1-2-
2-5 RD DECI)
Mairies / EPCI :
- Consultation par les services de la collectivité, notamment les services en charge de
l’urbanisme, lors des études de dossier ;
- Service communal ou intercommunal de DECI ;
- Tout autre usage en lien avec l’exercice du pouvoir de police de l’autorité en charge de la
DECI.
Suivi par les services de l’Etat :
- Les services de la Préfecture, notamment le service du contrôle de la légalité,
- Les services de la DDTM,
- Tout autre service de l’Etat, qui en ferait la demande.
Un accès est possible au grand public et aux professionnels représentant la situation
géographique des points d’eau d’incendie.
2.3. Maintenance de l’application.
Les incidents techniques pouvant survenir lors de l’exploitation de REMOCRA font l’objet de
remontées en utilisant l’annexe 2, auprès du service « cartographie » du Groupement Systèmes
Informatique et Communication.
2.4. Disponibilité de service de l’application.
Le service d’accès à la plateforme REMOcRA repose sur une application Web accessible
exclusivement par Internet dont l’hébergement est effectué par un prestataire extérieur au SDIS.
Le SDIS du Var ne peut garantir un accès permanent au service proposé. En l’occurrence, aucune
garantie sur le temps de rétablissement du service ne peut être assurée vis-à-vis d’éventuelles
pannes (matérielles/logicielles), de ruptures de liens de connexion ou d’interruptions de service.
2.5. Conservation des données
Le SDIS du Var garantit une conservation des différentes données obtenues dans le cadre des
missions effectuées par le biais du service proposé.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910228-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Page 8 sur 10
Une déclaration simplifiée à la CNIL a été enregistrée conformément à la loi "informatique et
libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, encadrant la mise en œuvre des
fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou manuels :
- Déclaration n° n°1378196 enregistrée du SDIS du Var en date du le 02/07/2009.
3. RESPONSABILITES
Saisie, mise à jour et consultation de données
Le contrôle technique des PEI relève de la commune (article R 2225-9 du CGCT et 1-2-5 du RD DECI).
La collectivité qui dispose des codes d’accès relatifs à la gestion des points d’eau d’incendie de son territoire géographique est responsable de la saisie, de la mise à jour des données résultant des contrôles techniques organisés sous son autorité.
La personne dépositaire des codes d’accès à la base de données REMOCRA s’engage à respecter le secret professionnel dans les conditions fixées par sa collectivité.
La collectivité peut déléguer, sous sa responsabilité, l’accès à la base de données REMOCRA à ses techniciens et/ou prestataires.
4. MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
4.1. Transfert des droits
L’ensemble des droits de saisie et de mise à jour est, jusqu’à la signature de la présente convention, détenu par le SDIS.
Au 1 er jour du mois suivant la signature de la convention par la dernière des parties, la collectivité aura en charge la mise à jour régulière des données relatives aux PEI publics ou privé de son territoire.
Le service DECI du SDIS assure les actions suivantes sur la base de données :
- création,
- suppression,
- déplacement,
- mise à l’arrêt pour travaux et retour au statut opérationnel des PEI aprés réception des annexes du RD DECI.
La collectivité, quant à elle, assure la mise à jour des onglets de la sous-catégorie « Point d’eau » de REMOCRA. (Cf. annexe 4).
4.2. Echanges avec le SDIS
Afin de favoriser les bonnes pratiques, des échanges relatifs à des points particuliers ou des retours d’expériences sont réalisés entre la collectivité et le service DECI du SDIS.
Des conseils par voie téléphonique, numérique et des rencontres au profit des personnels des collectivités peuvent être réalisés par les personnels du service DECI du SDIS afin de leur permettre de mieux appréhender l’usage de REMOCRA. Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910228-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Page 9 sur 10
5. SUIVI DE LA CONVENTION
5.1. Correspondant
Chaque partie désigne et communique le nom et les coordonnées du correspondant chargé, au sein de son organisme, de la mise en œuvre et du suivi de la présente convention.
Cette personne est gestionnaire de l’attribution et du suivi des droits d’accès au sein de son organisation. La création des droits d’accès (identifiant et mot de passe) à l’outil REMOCRA relève du service cartographie du SDIS.
5.2. Évaluation
L’ensemble des dispositions fait l’objet d’une évaluation régulière entre les parties à l’occasion de réunions biennales.
Lors de ces réunions, pouvant regrouper plusieurs collectivités, sont évoqués l’activité et le suivi des Fiches d’Amélioration Qualité (FAQ), ainsi que toutes les difficultés rencontrées.
6. EVOLUTION DE LA CONVENTION
6.1. Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à la date de la dernière signature d’une des parties.
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans renouvelable une fois sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 années consécutives.
Les parties se réunissent six mois avant la fin du terme des 5 ans pour analyser les modalités de son éventuelle révision ou reconduction.
6.2. Règlements des litiges
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable les contestations qui peuvent surgir de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif compétent.
6.3. Résiliation
La résiliation de la présente convention peut être initiée par l’une ou l’autre des parties pour des motifs d'intérêt général ou pour un désaccord insurmontable.
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’au moins trois mois avant la date de reconduction tacite de la convention. La base REMOCRA devra cependant continuer à être alimentée par le support du choix de la collectivité qui restera à sa charge.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910228-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Page 10 sur 10
7. DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente convention est établie à titre gracieux.
7.1. Evolution
Le SDIS fait évoluer à sa charge les outils logiciels en fonction des contraintes informatiques (plateforme matérielle et environnement logiciel support).
Le SDIS fait évoluer l’outil en fonction des modifications réglementaires ou d’améliorations issues de la communauté des utilisateurs SDIS.
7.2. Développement d’outils particuliers
Si l’usage de l’outil REMOCRA nécessitait des développements complémentaires, nécessaires à faciliter le travail des collectivités et dans la mesure où cette demande serait commune à plusieurs collectivités, un cahier des charges pourrait être défini.
Ces développements seraient réalisés à la charge des collectivités dans des conditions à définir, sous réserve de l’accord formel du SDIS. La plateforme REMOcRA étant développée en Open Source, les développements réalisés seront reversés à la communauté des utilisateurs (autres SDIS, collectivités, etc..).
VISAS
La présente convention comporte 7 articles et 4 annexes.
Fait en deux exemplaires originaux. (Mairie – SDIS)
Le Maire,
Lieu et date :
Madame Françoise DUMONT,
Présidente du Conseil d’Administration du SDIS
du Var,
Lieu et date :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910228-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ANNEXE 1 : LISTE DES ACRONYMES
CGCT
CIS
CODIS
COS
CRAU
DDTM
DECI
EPCI
FAQ
SCALA
PEI
RD DECI
SDIS
SIG
: Code Général des Collectivités Territoriales
: Centre d’Incendie et de Secours
: Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours
: Commandant des Opérations de Secours
: Centre de Réception des Appels d’Urgence
: Direction Départementale des Territoires et de la Mer
: Défense Extérieure Contre l'incendie
: Etablissement Public de Coopération intercommunale
: Fiche d’Amélioration de la Qualité
: Système de Coordination des Appels et de Lancement de
l'Alerte
: Points d’Eau d'incendie
: Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre
l’incendie
: Service Départemental d’Incendie et de Secours
: Système d'Information Géographique
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910228-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 ANNEXE 2
FICHE D’AMELIORATION DE LA QUALITE
EMETTEUR DESTINATAIRE
Nom : Nom :
Service :
Date :
Heure :
Visa :
DATE DE L’EVENEMENT : HEURE :
NATURE DE L'EVENEMENT :
LOCALITE :
À REMPLIR PAR L'EMETTEUR DE LA FICHE D’AMELIORATION DE LA QUALITE
Dysfonctionnement constaté ou amélioration souhaitée :
idées d'amélioration :
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910228-DE Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Annexe
3
Les
différents
poteaux
et
bouches
d'incendie
PI
DN
80
PI
DN
100
PI
DN
150
BI
DN
100
NFS
61
— 213
(CN)
NFS
61
— 213
(CN)
NFS
61
— 213
(CN)
NFS
61
— 211
(CN)
30
m3/h
60
m3/h
120
m3/h
60
m3/h
PI surpressé
NFS
61 — 213
(CN)
60
m3/h
PA
DN
100
NFS
61 — 703
NFS
62
- 240
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910228-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 SDISS3 Gestion
des
points
d’eau
dans
REMOCRA
Aide
pour
les
communes
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910228-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 1
- Accès
au
module
de
gestion
des
points
d’eau
S'IDENTIFIER
Saisir
l'identifiant
correspondant
au
profil
«
hydrant
»
de
la
commune,
avec
son
mot
de
passe.
Nom
d'utésateur
{
|
*.
Mot
de
passe
CE
En
général,
l'identifiant
est
de
la
forme
7
€
com_
_pibi
BE
Mot de passe cubié
ALATEFORME
DEPARTENENTALE
DES
RISQUES
REMOCRA
ADRESSES
DEFENEE
OF
LA
FORÊT
CONTRE
LEE
INCENDIE
CARTE
DES
RISQUES
pra
née
aarz
ee
Forte
PTT
cO
&
ve
FLASH
FO
eut
D'ou
DOCUWENTE
e
POINTS D'EAU
Cliquer
sur
le
lien
«
gestion
des
points
d'eau
»
[Gestion
des
points
d'eau
|
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910228-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 2
—
Description
des
onglets
disponibles
Gestion
de
l'avancée
des
tournées
et
localisation
des
tournées
Localisation
d'un
point
d'eau
Liste
des
points
d'eau
avec
possibilité
de
filtres
GESTION
DES
POINTS
D'EAU
Accès
rapide
Tournée: Pont
d'eau:
Commune: Voie:
Gestion
des
indisponibilités temporaires
carte
Gestion
et
visualisation
des
documents
liés
aux
points
d’eau
Locatrsation
intesporiodite<
temprrawes
Localiser Locaïser Locahse:
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910228-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 3
—
Accès
rapide
On
peut
localiser
:
+
Une
tournée
*
Un
point
d'eau
avec
son
numéro
d'identification
(PI
)
* _ Une
commune
ävec
une
voie
(route
ou
piste)
GESTION
DES
POINTS
D'EAU
Acces
rapxie
CUT
EL
Dtertite
Ù 64
Lacaksahor
litirsp
Tnuiméèe
LA
Lac Aiter
Bobit d'eau
!
a
n=——,
.
:
En
saisissant
3
caractères
consécutifs
Count.
y
{a
liste
des
propositions
se
met
4 jou
Voie:
trtièss
Choisir
dans
la
liste
proposée.
puis
cliquer
sur
«
localiser
»
Acces
rapide
Tournées
Points
d'eau
Lacalisation
Indisponibilités
temporaires
Documents
+
®%
7
4
LS
o
Sélectionner
:RE
Créer:
Salsirune
visite:
[Lj
Ouvrirlafcre:
!}
Toumée
%%
+
Indisponbiité
temporaire:
[2]
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910228-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 4
—
Localisation
Position
précédente
Position
suivante
Zoom
+
Zoom
-
(également
avec
la
molette
de
la
souris)
Recherche
d'une
commune
éccres
rapide
Jaumees
Pains
d'eau
n.
Mesure
de
distance
et
de
surface
Recherche
d'une
voie
sur
la
commune
Outil
d'information
sur
un
objet
Localisation
Linreprenethonlit
ga
Ge-rroee
tree
Activation
des
outils
d'édition
Déplacement
E
#
-
2! »
r
o |
Sélectionner:
D
Créer:
Sas:
une vate :
……
Ouvrriefihe:
©]
Tournée
<
+:
Indsponibiité
temporaire
:
1
Sélectonner
:
D
| créer :
Sasr une viate
es,
Sélection
d'un
point
d’eau
lrendes
Ponte
d'eau
Localisation
Ouvre
la fiche: C3
Saisie
d’une
reconnaissance opérationnelle
Ouverture
de
la
fiche
en
lecture
seule
Affectation
/
désaffectation d’un
point
d'eau
dans
une
tournée Imepontiibtex
temaarmenes
Documents
Création
d’une
indisponibilité
temporaire
sur
le
point
d'eau
sélectionné
Visualisation
de
l'indisponibilité
temporaire
du
point
d'eau
sélectionné
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910228-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 D
—
points
d'eau
GESTION
DES
POINTS
D'EAU
REC
rade
Voumees
> Locaises
[Q Sur
une vite
7} Ouvre
La frhe
Point d'esu RS EISPF 38 EU SPF
41
PESFF
1
PL5FF 10 PI SPF
11
FISFF
L
PISF
13
PI SPF
14
PI SPF 15 PI SPF 16 PSP
17
PI SPF 18 PI SPF 19 PISPF
2
Points d'eau
Locgtisétion
Indsponibites
temporares
Documents
Type E BI E FT PI Fi Pi PI Fi Pl
R
ml FI PI PI PI
1106/2220 1106/X
3
14/06/2018 104202 11/06/2220 1AS/202 1106/2020 1208/2020 18/08/2021 RE
DQZ
1106/X20
Les
points
d'eau
du
secteur
de
compétence
sont
listés
dans
leur
globalité.
Des
filtres
sont
possibles
pour
pouvoir
trouver
le
ou
les
points
d'eau
recherchés.
te em,
Poga
Ourante
1-15 sur 67
Sur
la
date
du
Sur
le numéro
de
Sur
les
numéros
|
tournée
i
Sur
le
type
de
Sur
la
date
de
contrôle
effectué
de
points
d'eau
d'appartenance
point
d'eau
reconnaissance
par
la
Commune
ee
rom
ro
mo
Pare
des es mrrmrmarenee, D
|
Pont
d'asu
[7
}
Î Tune
Prochamé
Reconnairsante
Cros
Cave
ss
ft
_
ET
SPF
36
EZ
11/06/2020
ET
SPF
3
ET
11/06/2020
BI SPF
45
À
14/06/2016
Tire
Prochane Recomwssante
Pyocran
Contrôle
-
w
D
E:
Ca
[Ce
Ceurs d'ex:
Tous
Tous
Ê
Les
Mltues
cornnt
cumittatifs
|
Creme
enrertes
Date
passée
Date
passée
Crerne
fu
<
1
Mo
<
1
Mo
:
2
Mo
Phn
d'eax
:
<
2
MoE
s
< 6 Mos
< 6 Mor
ins
“1e
n
<
12 Hox
enue
«
24
Mos
Réserve
ncendié
<
24
Mos
Tôu
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910228-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 6
—
saisie
d’une
fiche
Localiser
le
point
d'eau
sur
la
carte
Saisie
d’un
contrôle
Ouverture
de
la
fiche
en
lecture
seule
GESTION
DES
POINTS
D'EAU
La
fiche
s'ouvre
sur
le
mode
«
contrôle
»
Les
ongiets
de
ja
fiche
passent
du
rouge
:
Acces
raie
InUrnE
es
Pots
d'eau
1ocahsation
indesponihiltes
temporames
Documents
cocohoer
|
saise
une
viste
10
Casvrk
la fiche
|
Pont
d'eau
Tournée
Type
vw
BI
SF
%
5!
GI
SOF
5
E?
B!
SDF
41
ze
PISPF
:
Fi
PISF
10
F{
PI
SPF
11
Fi
tiuméto
pont
d'eau:
PI GFH
1
Récepton:
12/06/2002
Dasonbèré:
D
Cosrtemner
Camètre
: 109
Contrôke:
25/06/2015
GB
ReCONIAESINCL:
nn
us
ta
mr
vetusten
Gebiontsre
MCD,
duers
Decuments
Points
d'attentren
Rates CIS
/ Commune:
CON
GONFARON
Qorre de
vote:
75/08/2015
1]
Agent
1:
ad:
pefegrrs
Agent
2:
sap roy
La
date
de
visite
renseignera
“et
vert
selon
l'avancée
de
la
saisia
frouge
-
non
saisi
; orange
—
dm
cours
de
saisie
; vert
-
mis
à four)
Commune:
GOIFARON
la
date
de
contrôle
Leu-de:
QUARTIER
SAIT
ROCH
Von:
ACCES
CŒUTRE
DE
SECOURS
*
Crefour:
*
Complènent:
CENTRE
DE
SECOURS
Coorc
WGS
X: Est 06°
17° 49,99744"
Y:
Word 43°
19 26.570607
Kericeton
Huréro
mteme: Type:Damète:
Iéentéient
5:
100
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910228-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 L'onglet
«
vérification
>»
permet
une
visualisation
de
l'historique
hydraulique
du
point
d'eau
ainsi
que
la
saisie
des
différents
débits/pressions
Fiche
PIBI
- Contrôle
Numéro
point
d'eau:
PI GEN
€
Saräte
: 100
.
Identification} locaïisation
“téritsahes
radrastie Dés
à £
ar
(méfhih
121
Pise
Jinamiaue à SÈmE
,
{237
Dés
man
(min
Lrersion
Dyramçue
20
das
max
23")
Fression
Fate
23)
6,5
Date
de contrôle
Ces:
25/28/2015
112
CR
2
0406/2014
té
Moyenne
1035.33
Fécesten
1298/2002
Dasontité:
D
Oxératonnete
Contrôle:
2AUETNIS
Reconnalssancs:
Gestionnaire,
MCO,
divers
Documents
Points d'attention Evolution
du
débit
(m:/h)
120 100 80 60 40 20
Û
>.
—
mass
“
G]
Fa p
Teaéèion TENANNTUE
.
Segcion
Sutamcue
.
_.
«
23cm
eg)
Débit mas
(mn)
dédhne
ba)
Pression statique
(bar)
«
2,2
ñ
2.67
0
44
6.13
v
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910228-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 7
—
Tournées
Gestion
des
tournées
de
la
commune
Localisation
sur
la
carte
de
l'ensemble
des
points
d'eau
compris
dans
la
tournée Liste
des
points
d'eau
composant
la
tournée
dans
l'onglet
«
points
d'eau
»
Suppression
de
la
tournée
THANMECS
TA fee afte m
Le
tee
mr
rra
ft
Tares “a
Poarsrs 'érênr
Eee
?
Here
F6
#8
i89
pan
47
13
14
743
x
-
Eu
7#
1
1
mn
152
?s
en
731
5
#
ron
7S5
18
25
Am
Numéro
d'identification
de
la
tournée
Nombre
de
points
d’eau
contenus
dans
la
tournée
État de
la
synchronisation avec
la
tablette
Avancée
de
la
saisie
des
reconnaissances opérationnelles des
points
d’eau
Lien
avec
la
tablette
:
Oui
=>
tournée
présente
sur
là
tablette
Non
=>
tournée
non
chargée
sur
tablette
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910228-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 8
—
Indisponibilités
temporaires
La
création
des
indisponibilités
temporaires
se
fait
dans
l’on
d'eau
concernés.
Localisation
AA
Fa
ourrt
routts
©
e+::
Let
Séectionner
:
DU
Créer:
Sasr
ne
wate
:
i
à
Ouvrr
la
fiche
:
__
à
=
Création
d’une
indisponibilité
temporaire
constatée
Tournée
<
+ ideponbité
trporare
Visualisation
de
l'indisponibilité
temporaire
du
point
d'eau
sélectionné
intisoontbhites
temporaires
F
O
Création
d’une
indisponibilité
temporaire
sur
le
point
d'eau
sélectionné
Création
d'une
indisponibilité
temporaire
prévue
Nouvelle
mdisponibiité
temporaire
- | Déchrer
une
ndiponbiäté
prévisionnele
Date
de
{a
constätation
de
l'indisponibilité
ftouvele
méisponibiité
temporaire
IF Déchrer une ndeponbité
prévsannele
glet
«
localisation
»
par
sélection
graphique
des
points
Périôde
prévue
pour
l'indisponibilité
.Date
réelle
de
Débur:
31/08/2018
M
cs:i1
- |
Date
prévisionnelle
de
début:
31/08/2018
à
O8:11
Mot:
Ajouter
un
PEI
par
Date
préveonnele
de
Fr:
31/08/2018
Ÿ
à
ogil
son
numéro
a
memes
Caen
Ponts
L'eau
concermés:
|
sjctstar
1]
d'identification
Mots:
FE
111
[ reve]
Ponts
d'eau
concemés:
[
,
Ajouter
À
PI
GEN
15
x PI
Retirer
F1
G7::
17
GF
14
Leste]
N
FLN
15
PLGFN
17
Liste
des
points
d'eau
concernés
!
\ahder
Errrser
'akder
Annie:
Retirer
un
PEI
par
sélection
dans
la
liste
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910228-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 8
—
Indisponibilités
temporaires
Visualisation
et
gestion
des
indisponibilités
temporaires
présentes
sur
les
points
d’eau
de
la
commune
Actes
raprde
Toumees
Pants
3 eau
Locakhsgtron
Imlisponibiites
temporaires
Dotuments
- Locafser
Lever
Lister let ponts
d'eau
Statut
Date prévisionnelle de début
Dote prévisionnels de fn
Date de début
Date
de fin
v
Motif
Commune
23/08/18
à
15:30:00
Encœurs
test carto
GONFARON
Localisation
de
Lister
les
points
l’indisponibilité
d'eau
affectés
par
sur
la
carte
l'indisponibilité
x
ra
rire
4
ia
fe
ta tive
indisponibiiités
temporaires
Document:
|
es
|
Lire
Île
es sons
100]
Dateprévisonnele de début
Date
prévsonnele
de fr
Dste de débei
Date ce
En
23/08/18
à
16:1C:00
Activation
d'une
levée
d'une
indisponibilité
indisponibilité
en
prévisionnelle
cours
is
Mot
Commune
Le
statut
passe
de
Le
statut
passe
de
«
planifié
»
à
«
en
« en
Cours»
à
Encors
test carte
GONFARON
cours
»
«
terminé
>»
Stent
TousEn
ours
Far Ês Terrué
Suppression
d'une
indisponibilité
Es)
Pois
d'eau
comme
tels
sur
la
carte
et
dans
la
liste.
Seuls
les
PEI
concernés
par
indisponibilité
dont
le
statut
est
«
EN
COURS
»
sont
réellement
indisponibles
et
apparaissent
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910228-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 L'onglet
«
documents
»
permet
de
visualiser
et/ou
ajouter
des
documents
liés
au
point
d'eau
Fiche
PIBI
- Contrôle
Nurrére
saint
c'es
ICT
L
Réception: ge
le.
ete
Darète
: ice
Renrraks"
ce
Identification
et
localisation
Vérification
Gestionnake,
MCO,
divers
Ex s3xs ROM
LNITENÉ
Kicrceaux
:
L'onglet
«
points
d'attention
>»
permet
de
visualiser,
ajouter
et/ou
supprimer
des
anomalies
sur
le
point
d’eau.
«
Toutes
les
pages
d'anomalies
doivent
$[G
être
vues
pour
que
l'onglet
passe
en
’,
«
vert
»
et
donc
pour
pouvoir
valider
la
fiche.
x
12/06/2092
Duscribité: D
Onéeronnels
25/06/2015
Points d'attention
Érruler
Fiche
PIBI
- Contrôle
Nurmers
sont
D'sau
D]
GEN
1
Réception:
Later
Diconbèté:
D
Cxéocseie
Damète
10:
Ctntrôle:
ZT
I2ELE
Fac2nne7ssnte
Identification etlocoNsation
Vésifiation
Gestionnaire,
MCO, divers
Docuiients Crssmvss
7 Afficher toutes les anomalies Asrale
2:
SECTE
LE
Incisporitiité
temporaire
1134
Susant
Anruler
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191023-201910228-DE Date de télétransmission : 25/10/2019 Date de réception préfecture : 25/10/2019 À gg me ge : 5 æ 4 GR me Dép E AT À pue Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2019/10/228 - Objet : Convention de mise à disposition aux collectivités locales de l'outil de gestion des points d'eau d'incendie du logiciel Remocra du SDIS 83 - autorisation de signature
Date de transmission de l'acte : 25/10/2019
Date de réception de l'accusé de 25/10/2019
réception :
Numéro de i'acte : 201910228 ( voir l'acte associé)
laentifiant unique de i'acte: 083-218300192-20191023-201910228-DE
Date de décision : 23/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Meture de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 23 OCTOBRE 2019
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants i
29 21 29 |
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE VINGT-TROIS OCTOBRE à
18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES
LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence DIRECTION GENERALE de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DES SERVICES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2019.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONNIER, Mme Isabelle CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme
Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI,
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET.
POUVOIRS :
Mme Catherine CASELLATO à Mme Geneviève RE
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Ghislaine IMBERT à Mme Josiane MAGREAU
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
FA/VAILA _— _N°2019/10/229 - OBJET _: INDEMNISATION_DES CONGES NON PRIS PAR DES FONCTIONNAIRES POUR CERTAINES SITUATIONS PARTICULIERES
Monsieur l’adjoint au maire, Philippe CRIPPA, informe l'assemblée qu'aux termes de l’article 5 du décret n° 85- 1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires, « un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».
Toutefois, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans son arrêt C-341/15 du 20 juillet 2016 a jugé que l’article , paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail s’opposait à la législation nationale qui prive de droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris le travailleur dont la relation de travail a pris fin suite à sa demande de mise à la retraite et qui n’a pas été en mesure d'épuiser ses droits avant la fin de cette relation de travail.
Dans ce contexte l’article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est donc entaché d'illégalité, comme l'a d’ailleurs jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt n°391131 en date du 14 juin 2017.
En conséquence, les agents fonctionnaires de la commune de Bormes les Mimosas qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels dans les situations suivantes auront droit à être indemnisés des congés annuels non pris :
- Pour raison de service avant un départ à la retraite
= s de maladie avant leur mise à la retraite ou décès pendant la période de maladie. Je l'agent en position d'activité.
1/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910229-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 iLi à
BORMES LES MIMOSAS
CE \
| ka 2, Délibération n°2039/10/2ZS “ 2 à | PE | 6 A (suite)
W *#
Considérant que l'indemnisation théorique maximale fixée par la jurisprudence européenne est fixée à 20 jours de journée congés annuels par période de référence, déduction faite le cas échéant des congés annuels déjà pris, les modalités de liquidation en fonction des situations définis ci-dessus seront fixés comme suit : - Dans la mesure où l'agent fonctionnaire a été dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels pour raisons de service : indemnisation des congés non pris de l’année de l’admission à la retraite déduction faite des congés annuels déjà pris dans la limite de 20 jours.
- Les congés annuels non pris par un fonctionnaire du fait de la maladie avant l'admission à la retraite ou le décès de l’agent : indemnisation des congés non pris de l’année de l'admission à la retraite ou du décès et les congés acquis au titre du droit de report, soit un total de 2 ans de droit au maximum) - Les congés annuels non pris du fait du décès de l'agent : indemnisation des congés non pris de l'année du décès dans la limite de 20 jours.
S'agissant des modalités de calcul de l'indemnisation, il est proposé de retenir les modalités de l'article 5 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ainsi, l'indemnité compensatrice est égale à 1/10" de la rémunération totale brute perçue par l'agent l'année de référence, ramenée à proportion des congés restant dus.
Il est précisé que dans le cas du décès de l'agent l'indemnisation sera versée déduction faite des cotisations règlementaires aux ayants droits ou à la personne désignée porte-fort.
Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. l’adjoint au maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE l'indemnisation des congés annuels non pris dans les conditions définies ci-dessus
AUTORISE Monsieur le maire à prendre toute décision nécessaire à sa mise en œuvre
DIT que les crédits nécessaires à ces indemnisations sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE
POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.
Le Maire
François ARIZZI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, à la suite de la transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal
administratif peut-être-saisipard'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191023-201910229-DE
Date de télétransmission : 25/10/2019
Date de réception préfecture : 25/10/2019 Objet de l'acte :
Délibération n.2019/10/229 - Objet : Indemnisation des congés non pris par des fonctionnaires pour certaines situations particulières
Date de transmission de l'acte : 25/10/2019
Date de réception de l'accusé de 25/10/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201910229 ( voir l'acte associé)
ISentifiant unique de l'acte : 083-218300192-20191023-201910229-DE
Date de décision : 23/10/2019
Acte transmis sar: Charles MALOT
tature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT. DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
DECISION N°2019/10/209
Portant création d’un tarif pour la mise
à disposition d’un emplacement
publicitaire
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous. François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (partie législative), et les articles 2122-22 alinéa 16 et 2122-23,
VU la photo du dos de la tribune du stade avec un schéma de l'emplacement publicitaire,
VU la délibération N°2014/04/29 du 16 avril 2014, visée par le Contrôle de Légalité en date du 18 avril 2014, portant délégation de missions complémentaires au Maire et notamment son alinéa 4 qui « permet à Monsieur le Maire de décider la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECIDONS
ARTICLE 1 : La commune de BORMES LES MIMOSAS loue un emplacement publicitaire sur le dos de la tribune du stade Henri Delon, située sur la parcelle BF n°141 du registre cadastral de la commune. Il est institué, pour cet emplacement d’une taille de 1,20 m de largeur sur 0,80 m de hauteur, une somme forfaitaire de 10 000 euros pour la durée s’étalant du 01 octobre 2019 au 30 septembre 2029 compris.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 10 octobre 2019.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191010-201910209-AR
Date de télétransmission : 14/10/2019
Date de réception préfecture : 14/10/2019 -
®
ea
ne
=
me
=
PERTE
"+
RES
À
en
D
Fr
#
.
19»
3
-
”
ES
.
-
«
:
»
_
=
:
#
Æ
+
‘
P4
+
pe
ÿ
à
Tée-9
+
.
é
*
7.
y
>
P
ds
se
ee,
er
+
at
L
LS
8
re
Un
F4
,
4
,
’
.
24
:
+
u
<
[
in
+
+
"ar
à
-
EE"
:
1h
CR
k
©
ue
A
N
N
à
:
+
Î
L
2
.
E
“
sie
s
'HS
LCI
CET
EN
AT
{qe
a
L
ie
Te
Lee
y
£
7
"al:
n°
:
D
à,
er
"ONE
LE
"ss
>
p
EM
Re
.
nn
4
VONT
ei
”
#6
TRE
je
Fmtt
éhu
P
”
:
€
véé
à
Pat
pur
hé
he
né
ut
4
er
Ant
L
j
…
24
_
|
Tr
…
—,
nLT
144,
Loti
>
d4+
LL
L
267
de
Te
tuer
à
ee
4
3
ap
S
D
.
2
:
e
“
s
:
Le
pi
e
_
.
z
5
En
:
3
L
AE
MR
PE
ME
ee
is
DFE
HA
re
#
*
Ps
La
”
mi
u
‘
+”
2
:
‘
r
*
s
es
+,
©
+
nn
gx
wo
vo)
LLI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191010-201910209-AR
Date de télétransmission : 14/10/2019
Date de réception préfecture : 14/10/2019 Î Fe E A " Fait re _ D 48 DM, sf
T Ah 4 fe de = SA 4
Accusé de réception préfeciure
Objet de l'acte :
Décision n.2019/10/209 - Objet : Portant création d'un tarif pour la mise à disposition d'un emplacement publicitaire
Date de transmission de l'acte : 14/10/2019
Date de réception de l'accusé de 14/10/2019
réception :
Numéro de i'acte : 201910209 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 083-218300192-20191010-201 910209-AR
Date de décision : 10/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de i'acie: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers DÉEFARTEMENT DU VAr ABRONDGISSEMENT DE FOULCOCN REPUBLIQUE FHANCAI
DECISION N°2019/10/210
Portant création d’un tarif pour la mise
à disposition d’un emplacement
publicitaire - ANNULE ET REMPLACE
la décision N°2019/10/209
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous, François ARIZZ], Maire de BORMES LES MIMOSAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (partie législative), et les articles 2122-22 alinéa 16 et 2122-23,
VU la photo du dos de la tribune du stade avec un schéma de l'emplacement publicitaire,
VU la délibération N°2017/11/195 du 29 novembre 2017, visée par le Contrôle de Légalité en date du 05 décembre 2017, portant modification de la délégation de missions complémentaires au Maire et notamment son alinéa 5 qui « permet à Monsieur le Maire de décider la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la décision N°2019/10/209 du 10 octobre 2019, reçue en préfecture le 14 octobre 2019, portant création d’un tarif pour la mise à disposition d’un emplacement publicitaire ;
DECIDONS
ARTICLE 1 : Cette décision ANNULE et REMPLACE la décision N°2019/10/209, datée du 10 octobre 2019, qui est entachée d'une faute d'écriture au niveau des visas.
ARTICLE 2 : La commune de BORMES LES MIMOSAS loue un emplacement publicitaire sur le dos de la tribune du stade Henri Delon, située sur la parcelle BF n°141 du registre cadastral de la commune. Il est institué, pour cet emplacement d’une taille de 1,20 m de largeur sur 0,80 m de hauteur, une somme forfaitaire de 10 000 euros pour la durée s’étalant du 01 octobre 2019 au 30 septembre 2029 compris.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de BORMES LES MIMOSAS, le
Trésorier Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera inscrite dans les communications lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
A Bormes les Mimosas, le 15 octobre 2019.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20191015-201910210-AR
Date de télétransmission : 15/10/2019
Date de réception préfecture : 15/10/2019 ta
nn
mm
pen ce
à à su
M
RÉ.
‘
À,
+
4
et
!
Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20191015-201910210-AR Date de télétransmission : 15/10/2019 Date de réception préfecture : 15/10/2019 55 D & # a ce Fe DA. à Ru it, A De . ee a TR ie Be A
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Décision N.2019/10/210 - Objet : Portant création d'un tarif pour la mise à disposition d'un emplacement
publicitaire - ANNULE ET REMPLACE la décision N.2019/10/209
Date de transmission ae l'acte : 15/10/2019
Date de réception de l'accusé de 15/10/2019
réception :
Numéro de l'acte : 201910210 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20191015-201910210-AR
Date de décision : 15/10/2019
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de i'acie: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 7. Finances locales
/.10. Divers