Déliberation - CR 30 juin 2010

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Déliberation - CR 30 juin 2010 Document publié le Mercredi 30 juin 2010 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Déliberation - CR 30 juin 2010)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

- C O M M U N E D' O R S A Y -

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2010

COMPTE-RENDU SUCCINCT

Etaient présents : David Ros, maire, président, Marie-Pierre Digard, Jean-François Dormont, Catherine Gimat, Joël Eymard, Elisabeth Delamoye, David Saussol, Ariane Wachthausen (jusqu’à 22h40), François Rousseau, Michèle Viala, adjoints – Jean-Christophe Péral, Frédéric Henriot (à partir de 21h15), Mireille Ramos (à partir de 21h03), Didier Missenard, Chantal de Moreira, Louis Dutey, Eliane Sauteron, Sabine Ouhayoun (à partir de 21h03), Claude Thomas-Collombier, Stanislas Halphen, Yann Dumas-Pilhou, Alexis Foret, Claudie Mory (à partir de 21h55), José Goncalves (à partir de 23h00), Marie-Hélène Aubry, Benjamin Lucas-Leclin, Simone Parvez, Guy Aumettre, Béatrice Donger-Desvaux, Hervé Charlin.

Absents excusés représentés :

Ariane Wachthausen (à partir de 22h40) pouvoir à Catherine Gimat Agnès Foucher pouvoir à Elisabeth Delamoye Frédéric Henriot (jusqu’à 21h15) pouvoir à Marie-Pierre Digard Sabine Ouhayoun (jusqu’à 21h03) pouvoir à Jean-Christophe Péral Claudie Mory (jusqu’à 21h55) pouvoir à David Saussol

José Goncalves (jusqu’à 23h00) pouvoir à Alexis Foret

Dominique Denis pouvoir à Marie-Hélène Aubry Jérôme Vitry pouvoir à Simone Parvez

Absents :

Mireille Ramos (jusqu’à 21h03)

Nombre de conseillers en exercice 33

Nombre de présents 25 à 20h30 – 27 à 21h03 – 28 à 21h15 – 29 à 21h55 – 28 à 22h40 Nombre de votants 33

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.

Stanislas Halphen est désigné, à l’unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

________________

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 MAI 2010

Le procès-verbal de la séance du 19 mai 2010 est approuvé à l’unanimité des présents.2

DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir :

DATE N° DECISION OBJET

17/05/2010 10-87 Convention de mise à disposition de la piscine municipale au profit

de l'association sportive Club Athlétique d'Orsay - Section Natation

- A titre gratuit du 1er mai au 12 septembre 2010

12/05/2010 10-88 Don de 2 tableaux italiens fait à la commune d'Orsay par le Centre

Hospitalier d'Orsay

19/05/2010 10-89 Convention de formation passée avec la société ASCOFORMA

pour 7 agents de la commune, en vue de l'obtention de

l'habilitation électrique HO-BO, les 5 et 6 juillet 2010 - montant

1 680€

15/06/2010 10-90 Adoption d’un marché de fourniture de denrées alimentaires avec

la société SOCOPA VIANDES, pour les services de la restauration

scolaire et municipale, de la petite enfance et des résidences des

personnes âgées. Lot n° 1 : Boucherie fraîche - mon tant maximum

annuel 149 500,00€

15/06/2010 10-91 Marché de fourniture de denrées alimentaires pour les services de

la restauration scolaire et municipale, de la petite enfance et des

résidences des personnes âgées. Lot n° 2 : Volaille fraîche - appel

d'offres infructueux pour ce lot

15/06/2010 10-92 Adoption d’un marché de fourniture de denrées alimentaires avec

la société POMONA, pour les services de la restauration scolaire

et municipale, de la petite enfance et des résidences des

personnes âgées. Lot n° 3 : Charcuterie fraîche - m ontant

maximum annuel de 50 232,00€

15/06/2010 10-93 Marché de fourniture de denrées alimentaires pour les services de

la restauration scolaire et municipale, de la petite enfance et des

résidences des personnes âgées. Lot n° 4 : Boissons - appel

d'offres infructueux pour ce lot

15/06/2010 10-94 Adoption d’un marché de fourniture de denrées alimentaires avec

la société POMONA, pour les services de la restauration scolaire

et municipale, de la petite enfance et des résidences des

personnes âgées. Lot n° 5 : Produits frais et réfri gérés - montant

maximum annuel de 45 448,00€

19/05/2010 10-95 Contrat avec l'entreprise SOUND LIGHT pour l'animation musicale

et événementielle de la fête du personnel du vendredi 11 juin 2010

- montant 690€

25/05/2010 10-96 Convention de mise à disposition à titre précaire et révocable d’un

logement appartenant à la commune au profit de Mme Cécile

RAILLOT3

07/06/2010 10-97 Création d'une régie de recettes unique dénommée "REGIE

FAMILLE" afin de regrouper la régie Scolaire-Péri-scolaire et la

régie Petite enfance en vue de la mise en place d'une facturation

unique

28/05/2010 10-98 Convention de formation passée avec la société Si2P-IDF pour 48

agents de la commune, sur le thème de la sensibilisation au feu et

manipulation d'extincteurs en unité mobile MAX12P, le 7 juin 2010

- montant 2 511,60€

10/06/2010 10-99 Contrat passé avec l'entreprise LARNICOL pour la restauration de

la fête du personnel du vendredi 11 juin 2010 - montant 1 050€

10/06/2010 10-100 Contrat passé avec l'entreprise SECURITE PROTECTION PLUS

pour la sécurité de la fête du personnel du vendredi 11 juin 2010 -

montant 292,06€

01/06/2010 10-101 Convention conclue avec la Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Essonne concernant la mise à disposition

d'un immeuble à usage de bureaux destiné à abriter le

commissariat de police d'Orsay - sis 40 rue de Paris - loyer annuel

19 254,72€ pour une durée de une, deux ou trois années entières

et consécutives

08/06/2010 10-102 Contrat avec l'association AFPAN pour une exposition "L'art du

végétal, un festival de formes et de couleurs", dans le cadre de la

fête de la science du 18 au 24 octobre 2010 - montant 1 628€

08/06/2010 10-103 Convention de mise à disposition de locaux et de matériels à titre

gratuit, au profit de l'association "les donneurs de voix -

bibliothèque sonore", pour une durée d'un an

2010-53 - FINANCES - COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE D’ORSAY 2009 – BUDGET COMMUNE

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Constate la stricte concordance entre le compte de gestion de l’année 2009 et le compte administratif 2009 de la commune :

- Prend acte du compte de gestion du Trésorier, Monsieur Pierre AUGE, comptable de la commune d’Orsay, pour l’exercice 2009, tel que présenté en annexe à la présente délibération.

Section Résultat de clôture 2008 Part affectée à l'investissement Résultat de l'exercice 2009 Résultat de clôture 2009

Fonctionnement 1 704 199,38 € 901 908,97 € 3 361 566,49 € 4 163 856,90 €

Investissement -649 532,91 € 0,00 € -1 662 982,37 € -2 312 515,28 €

Total 1 054 666,47 € 901 908,97 € 1 698 584,12 € 1 851 341,62 €4

2010-54 - FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE D’ORSAY 2009 – BUDGET COMMUNE

Le conseil municipal, par 24 voix pour, 6 voix contre (Mme Parvez, M. Vitry, Mme Denis, Mme Aubry, Mme Donger-Desvaux, M. Lucas-Leclin), 2 membres ne participant pas au vote (M.Aumettre, M. Charlin) :

- Constate la stricte concordance entre le compte de gestion de l’année 2009 et le compte administratif 2009 de la commune,

- Adopte le compte administratif de l’exercice 2009 comme suit :

Section de fonctionnement

Le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2009 est de : 4 163 856,90 €

Dépenses de fonctionnement CA 2009

011 Charges à caractère général 5 473 701,10 €

012 Charges de personnel 12 353 809,72 €

014 Atténuation de produits 191 204,00 €

65 Autres charges de gestion courante 1 847 828,07 €

Sous-total des dépenses de gestion 19 866 542,89 €

66 Charges financières 1 795 772,42 €

67 Charges exceptionnelles 31 981,98 €

Sous total des dépenses réelles 1 827 754,40 €

042 Opérations d'ordre transferts entre sections 665 794,87 €

Sous-total des dépenses d'ordre transferts entre sections 665 794,87 €

Total général dépenses de fonctionnement 22 360 092,16 €

Recettes de fonctionnement CA 2009

013 Atténuation de charges 173 541,73 € 70 Produits de gestion courante 3 001 673,65 € 73 Impôts et taxes 17 303 576,06 € 74 Dotations subventions et participations 4 105 497,50 € 75 Autres produits de gestion courante 487 019,14 € Sous-total des recettes de gestion 25 071 308,08 €

76 Produits financiers 186 749,53 € 77 Produits exceptionnels 288 584,45 € Sous-total des recettes réelles 475 333,98 €

042 Opérations d'ordre transferts entre sections 175 016,59 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 802 290,41 € Sous-total opérations d'ordre 977 307,00 €

Total recettes de fonctionnement 26 523 949,06 €5

Section d’investissement

Résultat de la section investissement 2009 : - 2 312 515,28 €

- Approuve les restes à réaliser en dépenses pour 818 216,74 €, en recettes pour 168 969,20 €,

- Approuve l’affectation définitive pour un montant de 2 961 782,81 € du résultat excédentaire de la section de fonctionnement 2009 en section investissement.

2010-55 - FINANCES - COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE D’ORSAY 2009 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Constate la stricte concordance entre le compte de gestion 2009 et le compte administratif 2009 de la commune.

Dépenses d'investissement CA 2009

20 Immobilisations incorporelles 304 522,15 €

204 Subventions d'équipements versés 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 579 017,01 €

23 Immobilisations en cours 1 324 385,07 €

Sous-total des dépenses d'équipement 2 207 924,23 €

10 Dotations et fonds de réserve 0,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 2 949 746,61 €

27 Autres immobilisations financières 0,00 €

Sous-total des dépenses financières 2 949 746,61 €

040 Opérations d'ordre transferts entre sections 175 016,59 €

041 Opérations patrimoniales 2 382 559,38 €

Sous-total dépenses d'investissement 2 557 575,97 €

Résultat d'investissement reporté 649 532,91 €

Total dépenses d'investissement 8 364 779,72 €

Recettes d'investissement CA 2009

10 Dotations fonds divers et réserves 1 801 373,96 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisé 901 908,97 €

13 Subventions d'investissement reçues 165 618,26 €

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

024 Produits des cessions 0,00 €

27 Autres immobilisations financières 135 009,00 €

Sous-total des recettes réelles 3 003 910,19 €

040 Opérations d'ordre transferts entre sections 665 794,87 €

041 Opérations patrimoniales 2 382 559,38 €

Sous-total des recettes d'ordre 3 048 354,25 €

Total recette d'investissement 6 052 264,44 €

Section

Résultat

d'exécution

2009

résultats

antérieurs

reportés

Résultat de

clôture 2009

Affectation des

résultats 2009

Exploitation 229 168,50 97 805,67 326 974,17

Investissement 117 180,49 - 374 201,17 - 491 381,66 - 326 381,66

Total 111 988,01 164 407,49 -6

- Prend acte du compte de gestion du Trésorier, Monsieur Pierre AUGE, comptable de la commune d’Orsay, pour l’exercice 2009.

2010-56 - FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE D’ORSAY 2009 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Constate la stricte concordance entre le compte de gestion de l’année 2009 et le compte administratif 2009 de la commune,

- Adopte le compte administratif de l’exercice 2009 arrêté comme suit :

Compte administratif 2009 (en euros HT)

Exploitation Dépenses 790 523,72 Investissement Dépenses 2 513 435,64

Dépenses réelles 513 552,90 Dépenses réelles 846 844,46

011 Charges à caractère général 267 346,38 16 Emrunts et dettes assimilés 283 495,95

012 Charges de personnel 200 000,00 23 Immobilisations en cours 563 348,51

65 Autres charges de gestion courante 0,69

66 Charges financières 43 030,43

67 Charges exceptionnelles 3 175,40

Dépenses d'ordre 276 970,82 Dépenses d'ordre 1 666 591,18

68 Dotations aux amortissements 276 970,82 13 Immobilisations en cours 66 599,18

16 Emprunts et dettes assimilées 1 599 992,00

Exploitation Recettes 1 019 692,22 Investissement Recettes 2 396 255,15

Recettes réelles 953 093,04 Recettes réelles 519 292,33

70 Produits de gestion courante 919 538,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 477 840,33

77 Produits exceptionnels 33 555,04 16 Emprunts et dettes assimilées

13 Subventions 41 452,00

Recettes d'ordre 66 599,18 Recettes d'ordre 1 876 962,82

77 Produits exceptionnels 66 599,18 16 Emprunts et dettes assimilées 1 599 992,00

28 Amortissement des immo. 276 970,82

Excédent d'exploitation 229 168,50 Déficit d'investissement -117 180,49

Excédent antérieur reporté 97 805,67 Déficit antérieur reporté -374 201,17

Résultat de clôture section exploit. 326 974,17 Résultat de clôture section invest. -491 381,66

- Approuve les restes à réaliser en recettes pour 165 000 € HT.

- Approuve l’affectation définitive pour un montant de 326 381,66 € du résultat excédentaire de la section d’exploitation 2009 en section investissement.

2010-57 - PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE DANS LES SERVICES MUNICIPAUX D’UN ACCUEIL DE VOLONTAIRES AU SERVICE CIVIQUE

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier d’agrément auprès de l’Agence du Service Civique pour engager 4 jeunes dans le cadre des missions ci – après définies :

- Mission n° 1 en matière de Solidarité : 2 volontaires pour l’accompagnement des personnes âgées isolées ou en résidence, ainsi que des interventions auprès de l’Etablissement des Crocus, pour l’accueil de jour des Malades d’Alzheimer.7

- Mission n° 2 en matière d’Environnement : 1 volontaire pour sensibiliser la population, dont les élèves des groupes scolaires, à la maîtrise de la consommation d’énergie, au tri des déchets et aux actions en faveur du développement durable.

- Mission n° 3 en matière de Santé : 1 volontaire rattaché au service municipal de la Jeunesse, pour le développement d’actions de prévention sur les conduites à risques et les addictions.

2010-58 - SCOLAIRE - MODE DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL

Le conseil municipal, par 27 voix pour, 6 voix contre (Mme Aubry, Mme Denis, M. Lucas-Leclin, M Vitry, Mme Donger-Desvaux, Mme Parvez) :

- Fixe comme suit les éléments de calcul du quotient familial.

1/ Les revenus pris en compte (calculés à partir du dernier avis d’imposition) sont :

les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes avant déduction des 10% ou des frais réels

les revenus imposables nets suivants : les placements financiers, les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières…) ; les bénéfices industriels et commerciaux ; les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées ; les bénéfices agricoles ; les revenus fonciers.

les revenus de source étrangère et revenus provenant des territoires et collectivités territoriales d’outre-mer.

En absence de revenus, les ressources de substitution suivantes sont pris en compte : bourses d’études, allocation parentale d’éducation, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé, revenu minimum d’insertion.

En cas de parents divorcés :

- avec garde exclusive de l’enfant par l’un des deux parents, les ressources prises en compte sont celles de la personne qui a la garde de l’enfant, ainsi que la pension alimentaire éventuelle.

- avec enfants en garde partagée, les ressources prises en compte sont celles des deux parents. En cas de demande, deux quotients familiaux pourront être calculés, rattachés à deux prestations familiales différentes (restauration, étude…).

En cas de famille recomposée, les revenus pris en compte sont ceux du nouveau foyer.

2/ Les charges à déduire du revenu sont :

les pensions alimentaires versées aux enfants, ascendants et conjoint ou ex-conjoint l’abattement accordé aux personnes âgées ou invalides mentionné sur l’avis d’imposition.

3/ Le coefficient d’occupation du foyer

- Précise que la somme des revenus est divisée par un coefficient d’occupation du foyer, établi comme suit :

Couple ou famille monoparentale : 2,6 parts chaque enfant à charge ou majeurs rattachés fiscalement au foyer 1 part sauf enfant en garde partagé 0,5 part

part supplémentaire y compris pour les enfants en garde partagée8

3e enfant : +0,5 part 4e enfant et suivants +1 part par enfant enfant handicapé : +1 part

- Précise que les personnes hébergées ne sont pas prises en compte.

4) Les conditions de validité du quotient

- Précise que le quotient familial est valable pour une année scolaire : du 1er septembre au 31 août. La campagne de calcul du quotient se déroulera chaque année jusqu’au 30 septembre pour l’année scolaire concernée. Au-delà de cette date, le tarif maximum sera appliqué par défaut. Enfin, en cas de demande d’établissement de quotient sans raison valable après cette date, aucune réduction ne pourra être accordée sur les factures déjà établies.

- Fixe comme suit en annexe n° 1, la liste des pièces à fo urnir pour l’établissement du quotient familial et précise qu’en cas d’inexactitude, d’omission ou retard de présentation de ces pièces, le tarif maximum sera appliqué.

- Précise qu’en cas de déménagement hors commune :

avant le 1er janvier de l’année scolaire, le quotient familial devient caduc et le tarif « extérieur » est appliqué.

après le 1er janvier, le quotient familial s’applique jusqu'à la date de fin de validité.

- Précise qu’à titre dérogatoire, du fait du paiement d’une taxe professionnelle sur Orsay, les familles de commerçants ou d’artisans bénéficient du calcul du quotient familial.

5) Les activités concernées par le quotient familial

- Fixe comme suit la liste des activités concernées par le quotient familial :

Centres de Loisirs Maternels,

Colonies de vacances (service périscolaire et jeunesse),

Accueils périscolaires,

Restauration scolaire,

CESFO,

Classes de découverte,

Conservatoire de musique de la vallée de Chevreuse,

Activités organisées par le service jeunesse,

Activités organisées par le centre municipal d’initiation sportive CMIS.

- Précise que la famille reçoit, chaque début de mois, une facture unique sauf en cas d’enfant de parents divorcés en garde partagée, avec double quotient.

- Précise que les recettes correspondantes seront inscrites aux budgets correspondants.

Annexe n° 1

Liste des documents à fournir en vue de l’établissement du quotient familial pour la tarification et le paiement des prestations municipales.

- Livret de famille

- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

- Justificatifs de revenus autres :

Revenus, mobiliers, fonciers

Bourses d’études

Allocation parentale d’éducation (attestation CAF)

Allocation de parent isolé (attestation CAF)

Allocation adulte handicapé (attestation CAF)

R.M.I.9

Attestation Indemnités Assedic

- Justificatif de domicile de moins de 3 mois

- R.I.B

2010-59 - SCOLAIRE - RESTAURATION SCOLAIRE : TARIFICATION DES FORMULES DU TEMPS DE MIDI – ANNEE SCOLAIRE 2010/2011

Le conseil municipal, par 27 voix pour, 6 voix contre (Mme Aubry, Mme Denis, M. Lucas-Leclin, M. Vitry, Mme Donger-Desvaux, Mme Parvez) :

- Fixe des formules d‘abonnements mensuels pour le temps de midi qui porteront sur 1 jour, 2 jours, 3 jours ou 4 jours par mois.

- Précise que pour les familles orcéennes, ou familles de commerçants et d’artisans d’Orsay en fonction de la formule d’abonnement retenu.

- Fixe pour les familles orcéennes, ou familles de commerçants et d’artisans d’Orsay sur le même principe un tarif unitaire occasionnel.

- Fixe un tarif d’abonnement mensuel extérieur.

- Fixe un tarif extérieur unitaire occasionnel.

- Fixe un tarif unitaire de base servant uniquement en cas de décompte pour les absences pour les familles orcéennes, ou familles de commerçants et d’artisans d’Orsay et un pour les extérieurs.

- Précise que ces nouveaux tarifs tels qu’ils sont inscrits dans le tableau ci-joint s’appliqueront à partir du 2 septembre 2010 jusqu’au 01 juillet 2011 inclus.

- Précise Les modalités d’inscriptions, de changements de formules, et d’absences sont notifiées dans la charte de fonctionnement du restaurant scolaire.

- Précise que les enfants ayant un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) déclaré et dont les parents fournissent un panier repas, se verront appliquer un tarif spécial, tenant compte seulement du coût d’accueil et d’encadrement, sur la base des tarifs des centres de loisirs maternels – accueil du matin.

TARIFS ORCEENS TARIFS EXTERIEURS

Tarif

occasionnel

Tarif

occasionnel abonnement mensuel abonnement mensuel

4 jours 3 jours 2 jours 1 jour 10% 4 jours 3 jours 2 jours 1 jour 10%

Tarif minimum durée de l'abonnement

Prix unitaire 0,74 € 0,74 € 0,74 € 0,74 € 7,43 € 7,43 € 7,43 € 7,43 €

140 105 70 35 140 105 70 35 Nombre de repas sous total 103,60 € 77,70 € 51,80 € 25,90 € 1 040,20 € 780,15 € 520,10 € 260,05 €

Abonnement mensuel

10

10,36 € 7,77 € 5,18 € 2,59 €

0,81 €

104,02 € 78,01 € 52,01 € 26,00 €

8,17 €

Tarif intermédiaire

Prix unitaire 4,32 € 4,32 € 4,32 € 4,32 €

140 105 70 35 Nombre de repas sous

total 604,80 € 453,60 € 302,40 € 151,20 €

Abonnement mensuel

10

60,48 € 45,36 € 30,24 € 15,12 €

4,75 €

Tarif maximum

Prix unitaire 6,94 € 6,94 € 6,94 € 6,94 €

140 105 70 35 Nombre de repas sous

total 971,60 € 728,70 € 485,80 € 242,90 €

Abonnement mensuel

10

97,16 € 72,87 € 48,58 € 24,29 €

7,63 €10

2010-60 - SCOLAIRE - TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

Le conseil municipal, par 27 voix pour, 6 voix contre (Mme Aubry, Mme Denis, M. Lucas-Leclin, M. Vitry, Mme Donger-Desvaux, Mme Parvez) :

- Décide d’appliquer les nouveaux tarifs des accueils périscolaires et du CESFO conformément au tableau ci-dessous,

- Précise que ces nouveaux tarifs s’appliqueront à partir du 1er septembre 2010.

TARIF QUOTIENT

Minimum Intermédiare Maximum Exterieur Occasionnel Minimum

Intermédiaire Maximum

ACCUEILS DE LOISIRS

actuel 3,73 € 14,81 € 38,56 € 46,00 € 200 € 750 € 2 300 € CLM journée avec repas nouveau 3,77 € 14,96 € 38,95 € 47,38 € 200 € 750 € 2 300 €

actuel 2,42 € 6,66 € 25,06 € 30,00 € 200 € 750 € 2 300 € CLM1/2 journée

nouveau 2,44 € 6,73 € 25,31 € 30,90 € 200 € 750 € 2 300 €

actuel 0,28 € 2,88 € 3,50 € 200 € 2 300 € CLM matin

nouveau 0,29 € 2,91 € 3,60 € 200 € 2 300 €

actuel 0,64 € 6,49 € 7,80 € 200 € 2 300 € CLM soir

nouveau 0,65 € 6,55 € 8,03 € 200 € 2 300 €

actuel 3,72 € 16,50 € 40,30 € 200 € 750 € 2 300 € CESFO journée

nouveau 3,76 € 16,67 € 40,70 € 200 € 750 € 2 300 €

actuel 1,86 € 8,25 € 20,15 € 200 € 750 € 2 300 € CESFO1/2

journée (sans

repas) nouveau 1,88 € 8,33 € 20,35 € 200 € 750 € 2 300 €

FORFAIT MENSUEL

actuel 10,90 € 18,16 € 19,20 € 3,00 € Accueil

périscolaire nouveau 11,00 € 18,34 € 19,78 € 3,00 €

actuel 20,00 € 27,34 € 28,40 € 5,00 € Etude du soir 1er

enfant nouveau 20,20 € 27,61 € 29,25 € 5,00 €

actuel 16,80 € 22,34 € 23,40 € Etude du soir

2ème enfant nouveau 16,97 € 22,56 € 24,10 €

200 € 2 300 €

2010-61 - SERVICES TECHNIQUES - DOUBLEMENT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT EN CAS DE NON-CONFORMITE

Le conseil municipal, par 27 voix pour, 6 abstentions (Mme Aubry, Mme Denis, M. Lucas-Leclin, M. Vitry, Mme Donger-Desvaux, Mme Parvez) :

- Autorise le maire à appliquer le doublement de la redevance d’assainissement en cas de non-conformité dans le délai imparti, après l’établissement du Procès-verbal.

2010-62 - SERVICES TECHNIQUES - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE POUR L’IMPLANTATION D’UN PORTAIL AUTOMATIQUE AU GROUPE SCOLAIRE ELEMENTAIRE DU GUICHET

Le conseil municipal, par 32 voix pour, 1 abstention (M. Lucas-Leclin) :

- Autorise le maire à déposer une déclaration préalable et à signer tout document relatif à cette opération.11

2010-63 - SERVICES TECHNIQUES - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE POUR L’IMPLANTATION D’UN ABRI DE JARDIN ET LA MODIFICATION DE LA CLOTURE D’UN JARDIN PARTAGE, RUE DE VERSAILLES A ORSAY

Le conseil municipal, par 27 voix pour, 6 abstentions (Mme Aubry, Mme Denis, M. Lucas-Leclin, M. Vitry, Mme Donger-Desvaux, Mme Parvez) :

- Autorise le maire à déposer une déclaration préalable et à signer tout document relatif à cette opération.

2010-64 - SERVICES TECHNIQUES - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE (SIGEIF)

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Fixe au taux maximum, le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport d’électricité.

- Précise que le montant de la redevance citée en objet est calculé à partir du seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

- Précise que le taux de revalorisation pour l’année 2010 est fixé à 17,73 % par rapport à la formule de calcul issue du décret précité.

- Précise que la recette correspondant au montant de la redevance perçue, sera inscrite au compte 70323.

2010-65 - URBANISME - TAXE LOCALE PUBLICITE EXTERIEURE

Le conseil municipal, par 26 voix pour, 7 abstentions (M. Charlin, Mme Aubry, Mme Denis, M. Lucas-Leclin, M Vitry, Mme Donger-Desvaux, Mme Parvez) :

- Fixe à compter du 1er janvier 2011, la nature et le montant des taxes tel qu’il suit : − les enseignes comprises entre 20 m² et 50 m² soit 30 € / m² / an

− les enseignes supérieures à 50 m² soit 60 € / m² / an

− les publicités et pré-enseignes non numériques inférieures à 50 m² soit 15 € / m² / an

− les publicités et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m² soit 30 € / m² / an

− les publicités et pré-enseignes numériques inférieures à 50 m² soit 45 € / m² / an − les publicités et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² soit 90 € / m² / an

- Précise que la taxation se fait par face.

- Décide de maintenir l'exonération des enseignes inférieures à 7 m².

- Décide l’exonération des enseignes comprises entre 7 m² et 12 m²

- Applique la réfaction de 50% sur le tarif de droit commun pour les enseignes comprises entre 12 m² et 20 m² soit 15 € / m² / an.12

2010-66 - URBANISME - MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE TRAVAIL POUR LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Désigne 5 représentants du conseil municipal, dans le groupe de travail chargé d’élaborer un nouveau règlement local de publicité :

o David Saussol

o Joël Eymard

o Catherine Gimat

o Guy Aumettre

o Lucas-Leclin

- Demande à Monsieur le Préfet, d’arrêter la liste des membres du groupe de travail qui comprend également des représentants des services de l'Etat.

2010-67 - URBANISME - REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Reconnaît la nécessité d’élaborer un nouveau règlement local de publicité et autorise le maire à effectuer toutes les démarches y afférent.

- Précise que le projet de règlement local de publicité établi par le groupe de travail constitué par délibération n° 2010-66 du 30 juin 201 0, sera soumis à l’avis du Conseil municipal.

2010-68 - URBANISME - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUB LIC FONCIER ILE-DE-FRANCE

Le conseil municipal, par 25 voix pour, 8 voix contre (M. Charlin, Mme Aubry, Mme Denis, M. Lucas-Leclin, M Vitry, Mme Donger-Desvaux, Mme Parvez, M. Aumettre) :

- Autorise le maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents s’y rapportant.

2010-69 - CULTURE - CONVENTION D’OBJECTIFS TRIENNALE - MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE - MJC D’ORSAY

Le conseil municipal, par 25 voix pour, 6 voix contre (Mme Aubry, Mme Denis, M. Lucas-Leclin, M Vitry, Mme Donger-Desvaux, Mme Parvez), 2 abstentions (M. Charlin, M. Aumettre):

- Approuve la convention d’objectifs triennale conclue entre la commune et la Maison des Jeunes et de la Culture – MJC d’Orsay pour les années 2010, 2011 et 2012.

- Autorise le maire à signer ladite convention.

2010-70 - CULTURE CONVENTION D’OBJECTIFS TRIENNALE – AMICALE SCOLAIRE D’ORSAY – ASO

Le conseil municipal, par 25 voix pour, 6 voix contre (Mme Aubry, Mme Denis, M. Lucas-Leclin, M Vitry, Mme Donger-Desvaux, Mme Parvez), 2 abstentions (M. Charlin, M. Aumettre):

- Approuve la convention d’objectifs triennale conclue entre la commune et l’amicale scolaire d’Orsay pour les années 2010, 2011 et 2012.

- Autorise le maire à signer ladite convention.13

2010-71 - SPORTS - TARIFS FORFAITS ANNUELS DU CENTRE MUNICIPAL D’INITIATION SPORTIVE

Le conseil municipal, par 27 voix pour, 6 voix contre (Mme Aubry, Mme Denis, M. Lucas-Leclin, M Vitry, Mme Donger-Desvaux, Mme Parvez) :

- Décide l’application des nouveaux tarifs tels que présentés dans le tableau ci-dessous pour le forfait annuel du centre municipal d’initiation sportive.

Minimum Maximum Exterieur Minimum Maximum

actuel 22.00 € 39.77 € 40.80 € 200 € 2 300 € CMIS (forfait annuel) nouveau 24.00 € 43.50 € 45.00 € 200 € 2 300 €

- Précise que ces nouveaux tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2010

2010-72 - SPORTS - TARIFICATION EXCEPTIONNELLE DES ENTREES A LA PISCINE MUNICIPALE POUR LA JOURNEE DU 25 JUILLET 2010

Le conseil municipal, par 27 voix pour, 6 membres ne participant pas au vote (Mme Aubry, Mme Denis, M. Lucas-Leclin, M Vitry, Mme Donger-Desvaux, Mme Parvez) :

- Approuve la mise en place d’un tarif unique exceptionnel de 2€ par personne pour l’entrée à la Piscine Municipale le 25 juillet 2010.

- Précise que les recettes seront inscrites au budget de la commune.

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La séance est levée à 0 heure 05.

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Orsay, le 1er juillet 2010

David ROS

Maire d’Orsay

Vice-président du conseil général de l’Essonne

Certifié exécutoire, compte tenu

de la publication le :