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Déliberation - D 2024 100 ZAEnR
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 100 ZAEnR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/08/2024
Reçu en préfecture le 08/08/2024
Publié le 08/08/2024
ID : 048-214800393-20240718-D_2024_100-DE
CE
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2024 100
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre et le dix-huit juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué
en date du 12 juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la
présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.
8 Présents : Claire CORDESSE, Colette CROUZET, Florence
FERNANDEZ, Vincent LACAN, Noël LAFOURCADE, Manuel PAGES,
Philippe ROCHOUX, Lydie ROUJON.
5 Absents représentés : Catherine BOUTIN ayant donné pouvoir à Philippe
ROCHOUX, Marie-José GUILLEMETTE ayant donné pouvoir à Manuel
PAGES, Jérôme JACQUES ayant donné pouvoir à Florence FERNANDEZ,
Annick MALAVIOLLE ayant donné pouvoir à Lydie ROUJON, Christian
MOLANDRE ayant donné pouvoir à Noël LAFOURCADE.
2 Absents : Manuel MARTINEZ, Philippe MIQUEL.
Secrétaire de séance : Florence FERNANDEZ.
Objet : Zones d’Accélération d’Energies Renouvelables (ZAEnR)
L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de
la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation
de l’approvisionnement
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à la production d’énergies
renouvelables et notamment son article 15 :
Vu le Code de l’énergie et notamment son article L. 141-5-3 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.151-42-1 :
Vu le courrier de la préfecture de la Lozère en date du 27 novembre 2023
relatif à la définition de zones d’accélération de la production des énergies renouvelables :
Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d’énergies renouvelables vise, dans un contexte de crise énergétique et climatique, à changer d'échelle dans le déploiement des énergies renouvelables, en répondant, notamment, à l'enjeu de l’acceptabilité locale des projets.
a caiss Envoyé en préfecture le 08/08/2024
Reçu en préfecture le 08/08/2024 TT
Publié le 08/08/2024
ID : 048-214800393-20240718-D_2024_100-DE
Conformément à l’article 15 de cette loi, qui permet aux communes de définir,
après concertation de leurs administrés, des zones d’accélération jugées préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables, a été organisée dans notre commune une concertation du public du 1° au 30 avril 2024 (registre en mairie, lien via le
site internet pour répondre à l’enquête «commentaires zones accélération énergies renouvelables).
Vu le courrier du Préfet en date du 21 mai 2024 indiquant que la synthèse
départementale des ZAER a été arrêtée et transmise couvrant avril 2024, pour avis, au Comité Régionale de l’Energie (CRE), qui doit déterminer d’ici 3 mois si les ZAER
identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Si tel n’est pas le cas, les communes seront à nouveau sollicitées afin d'identifier des ZAER complémentaires. C’est pourquoi, sans attendre la notification de l'avis du CRE, il invite les communes à poursuivre leur réflexion relative aux énergies
renouvelables et aux éventuelles zones d’accélération à identifier.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de qualifier, sur l’ensemble du territoire communal, les installations
en toitures en zones d’accélération d’énergies renouvelables.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Florence FERNANDEZ- Philippe RÔCHOUX . 71
Le Maire :
-_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr .