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Déliberation - 2024 001 Identification des ZAEnR
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 001 Identification des ZAEnR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/01/2024
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 15/01/2024
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL PASS le FHONEORS
COMMUNE de FONSORBES ID :031-213101876-20240111-2024 001-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-quatre, le onze janvier, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, RIPOLE, Séance du ROUER, SIMEON, STEMER, VITET et VOISIN « .
MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, 11 janvier 2024
GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET, Acte n° 2024-001
RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BOBO a donné procuration à M. PILET
Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL Conseillers en exercice :
Mme VALENTI a donné procuration à Mme BRUN 33
M. BARBA a donné procuration à M. BAË
M. MONROZIER a donné procuration à Mme SIMÉON
| Conseillers présents :
Absent(s) : / 28
Secrétaire de séance : Mme RIPOLL Mathilde Vate de n EONFSCANOR : 4 janvier 2024
Thème : 8.8 - ENVIRONNEMENT
Objet : Identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables n° 2023-104
Mme VITET Martine, Adjointe au Maire déléguée au secteur "développement durable, transition écologique et qualité de la vie", informe le Conseil Municipal de l'engagement d’une démarche visant à identifier les zones d'accélération de la production des énergies renouvelables.
L'article 15 de la loi n°20236-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition des zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’'approvisionnement.
Quatre procédés de production sont identifiés au niveau national : le solaire, l’éolien, la géothermie et la méthanisation. 2 procédés ont été exclues sur la Commune de Fonsorbes : l’éolien et la méthanisation compte tenu de l'impossibilité de mettre en œuvre ce type d'énergie sur notre territoire, doivent être également exclues toutes les zones à enjeux (Zone Natura 2000, les Zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), et les parcelles situées en zone agricole (A). Ces dernières feront l’objet d’un avis contraire de la Chambre d'Agriculture qui devrait intervenir dans le courant du premier trimestre 2024).
Concernant le solaire en toiture ou sous forme d’ombrières de parking et la géothermie : afin de favoriser le développement des projets, il a été décidé d'identifier toutes les parcelles en zone U et AU en excluant les
zones à enjeux citées ci-dessus, les zones naturelles (N) et agricoles (A).
C'est sur cette base de travail que la commune a engagé un travail d'identification et de cartographie avec l'aide et l'appui du Muretain Agglo.
L'identification de ces zones d'accélération et de production des énergies renouvelables devra être renouvelée pour chaque période de 5 ans.
Entendu l'exposé de Mme VITET Martine, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 3 (Mme Bobo et MM. Bonnet et Pilet)
- Après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d'accélération (consultables à l'accueil de la Mairie
et sur le site internet de la commune du 21 décembre au 5 janvier), Envoyé en préfecture le 15/01/2024
Reçu en préfecture le 15/01/2024
Publié le 15/01/2024
| ID :031-213101876-20240111-2024_001-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 11 janvier 2024 - acte n° 2024-001 - page 2/2
Thème : 8.8 - ENVIRONNEMENT
Objet : Identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables n° 2023-104
- Et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installées,
ARTICLE 1 : décide de définir, pour chaque catégorie de sources et de type d'installation de production d'énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi
n° 2023-175, les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les cartographies jointes.
ARTICLE 2 : décide de notifier ces propositions au référent préfectoral unique du Département de la Haute- Garonne en lui transmettant la présente et la cartographie associée et ampliation à l'établissement public de coopération intercommunale « le Muretain Agglo ».
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 11 janvier 2024.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de Séance
RIPOLL Mathilde
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 11 janvier 2024 publié sur le site
Internet de la collectivité le i É JAN. 2074 Envoyé en préfecture le 15/01/2024
Reçu en préfecture le 15/01/2024
Publié le
Annexe 1 à la délibération du 11 janvier 2024 (n° 2024-001) du con£ 2: 051-213101876-20240111-2024_001-DE identifiant des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables conformément à l'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023
Identification des zones d’accélération
Identification de la Références |Contenance de la] Nature/usage Type d'énergie Zone ( lieu(x)-dit(s) )| cadastrales des zone (ha) support (avant renouvelable parcelles EnR) proposé
Toute la commune Zones U et AU Géothermie
(sauf zone d’enjeux à
éviter)
Toute la commune Zones U et AU Solaire : panneaux
(sauf zone d’enjeux à photovoltaïques en
éviter) toiture
Parking lycée BE 132 2,17ha Parking Ombrières
La pélicière AK 36 1.98 ha Friche agricole [Solaire : panneaux
photovoltaïques au
sol
Cantelauze AA 173 749 m? Projet réseau de
chaleur bois
(Conformément à la loi 2023-175 du 10 mars 2023, les parcelles désignées en zones d'accélération sur le territoire du parc national [PARC NATIONAL] ne concernent que les toitures des bâtiments identifiés ainsi que les parkings attenants.)
+ plan(s) au besoin suivant découpages