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Déliberation - 121 2024 Resiliation anticipee du bail emphyteotique administratif consenti a la CAF de lAveyron Approbation de la convention
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 121 2024 Resiliation anticipee du bail emphyteotique administratif consenti a la CAF de lAveyron Approbation de la convention)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Institutions publiques,
fé ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 30 septembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 33
Présents : 23 |Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Absents : 8 réunis le trente septembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la Maison
Procurations : 6 des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-quatre
Ne participe pas au septembre deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire vote 1
Votants : 28
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE, Didier PIERRE, Sabine
MIRAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH,
Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Dominique
BEC, Benjamin GOURDON, Virginie SEXTO, Fabienne VERNHES, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Marie-Noëlle TAUZIN (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Jean-Philippe
ABINAL (parti à 19H22, pouvoir à Valérie ABADIE-ROQUES) ; Franck TOURNERET (pouvoir à Jacques
DOUZIECH), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (pouvoir à Catherine COUFFIN), Elisabeth GUIANCE (pouvoir à
Liliane MONTJAUX), Amar GUENDOUZI (parti à 19H22 pouvoir à Isabelle COURTIAL)
Absents excusés : Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Mathieu GINESTET, Grégory SERIN
Se déporte, ne participe pas au vote : Jacques DOUZIECH
Secrétaire de séance : Dominique BEC
DG/121-2024
Résiliation anticipée du bail emphytéotique administratif consenti à la Caisse
d’Allocations Familiales de l'Aveyron : approbation de la convention
Vu la délibération N°POP/64-2021 prise par le Conseil Municipal en date du 8 juillet 2021 relative au transfert de la
gouvernance du Centre Social à la commune d’'Onet-le-Château,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 23 septembre 2024,
ENTENDU que Monsieur Jacques DOUZIECH se déporte et ne participe ni aux débats ni au vote,
ENTENDU que la Ville d'Onet-le-Château est propriétaire d’une parcelle d’une surface estimée à 2 000 m?,
cadastré BE 527, sis rue des Narcisses à Onet-le-Château.
ENTENDU que ce bien est grevé d'un bail emphytéotique administratif consenti à la Caisse d'allocations
familiales (CAF) de l'Aveyron afin d’édifier un centre social, dénommé désormais & Le Patio ».
ENTENDU que le bail emphytéotique administratif a été signé le 15 avril 1966 pour une durée de quatre-
Vingt-dix-neuf ans (99 ans) moyennant un loyer annuel d'un Franc symbolique. ENTENDU que le bâtiment ainsi construit a été mis à disposition à la Ville à titre gracieux par convention
signée le 14 mars 2023.
ENTENDU que le Conseil Municipal, par délibération N°POP/64-2021 en date du 8 juillet 2021, a approuvé la
gestion directe du Patio Centre social par la Commune d'Onet-le-Château.
CONSIDERANT que dans un souci de cohérence, et afin de permettre à la Ville de reprendre la propriété du
bâtiment, il convient de procéder à la résiliation anticipée du bail emphytéotique.
CONSIDERANT que la Ville et la CAF de l'Aveyron ont convenu d'une indemnité pour la résiliation anticipée
d’un montant de 100 000€. Le paiement de cette indemnité sera échelonné sur quatre exercices budgétaires.
CONSIDERANT que suivant les dispositions contractuelles liant les parties, la ville d'Onet-le-Château
deviendra propriétaire de la construction édifiée, sans autre forme d'indemnité que celle-ci-dessous évoquée.
ENTENDU que la résiliation du bail emphytéotique administratif entraine la mutation des droits réels
immobiliers dans le patrimoine de la ville, sans qu'aucun acte notarié ni formalités de publicités foncières ne
soient faites.
CONSIDERANT que la résiliation du bail prendra effet à compter du 1° janvier 2025, ce qui entrainera le
paiement de la première indemnité de résiliation à hauteur de 25 000€.
CONSIDERANT que la convention a également pour objet de résilier la convention actuelle précitée de mise
à disposition des locaux du Centre social & le Patio ».
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la résiliation anticipée du bail emphytéotique administratif consenti sur la parcelle
à la CAF de l'Aveyron, à compter du 1° janvier 2025, aux conditions prévues dans la
convention ci-annexée,
- approuve la résiliation anticipée de la convention de mise à disposition du bâtiment « le
Patio » signée entre la CAF de l'Aveyron et la Ville, à compter du 1° janvier 2025,
- approuve le montant de l'indemnité de résiliation anticipée fixée à 100 000€ et son
échelonnement, sur quatre exercices budgétaires,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à venir, et tous
documents qui s’y réfèrent, et tous documents se rapportant à l’opération foncière.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
crétaire de séance, >
Dominique BEC én-Philippe KÉROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le: - ? (CT, 2024
Et de la publication le : - 3 OCT, 2024