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Déliberation - deliberation 20220408 28 resiliation amiable et conclusion d un nouveau bail emphyteotique sarl pamal
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20220408 28 resiliation amiable et conclusion d un nouveau bail emphyteotique sarl pamal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20220408-Del20220408-28-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022
EXTRAIT
nu DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE CAMPAN SÉANCE DU 8 AVRIL 2022
HAUTES-PYRÉNÉES (Date de convocation : 4 avril 2022)
Délibération n° 20220408-28
Le huit avril deux mille vingt-deux à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme Brigitte Bascaules (en visio), M. Sylvain
Saligot (arrivée à 21h30), Mme Aurore Ville, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Sarah Laguerre,
M. Thierry Ribeiro, Mme Viviane Torné, Mme Charlotte Foubert et M. Jean-François Rabaud,
formant l'unanimité des membres en exercice.
Etaient absents : Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet)
Secrétaire de séance : M. Etienne Lay
Objet: Résiliation amiable et conclusion d'un nouveau bail emphytéotique : commune de
Campan/Société PAMAL (FOURTEAU)
Le bail emphytéotique entre la commune de Campan et la SARL PAMAL, est échu depuis le 31 décembre 1990 et s'était tacitement reconduit depuis à défaut de résiliation un an avant l'expiration.
Il est proposé de résilier le bail ci-dessus exposé et de conclure un nouveau bail. Il concerne la parcelle
cadastrée section AY n° 48 située au 13 rue du Pic des Quatre Termes d'une contenance de 837 m? sur
la commune de Bagnères de Bigorre. Ce nouveau bail sera conclu pour une durée de 50 ans, débutera le 1#' janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2071, pour un loyer annuel de 1 193,00 euros, révisable
de plein droit tous les ans en fonction de l'indice national de la construction.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver le projet de bail,
-de mandater Me Pierre Stzalkowski, notaire à Ondres (40), pour l'établissement de l'acte
authentique et de tous documents utiles,
-de charger Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, pour signer l'acte
authentique et tous documents utiles.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide
Article 1#' : d'approuver le projet de bail,
Article 2: de mandater Me Pierre Strzalkowski, notaire à Ondres (40), pour l'établissement de l'acte
authentique et de tous documents utiles,
Article 3: de charger Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, pour signer l'acte
authentique et tous documents utiles.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération. Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET