Compte-Rendu - 0436231692 91 cr 2018 11 29

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Compte-Rendu - 0436231692 91 cr 2018 11 29 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - 0436231692 91 cr 2018 11 29)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement, Page 1 sur 9

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-neuf novembre à 20h00,

Le conseil municipal de la Commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc CHANUT, Maire.

Etaient présents : Jean-Luc CHANUT, Christian LABOURET, Frédéric BUTTET, Michelle CORRE, Nathalie MENUT, Aurélie BESANÇON, Vanessa BASSEUIL, Anne-Marie SAINT-MARTIN, Romain JONON, Stéphanie BOUVARD- LOLIGNIER, Christophe VERMOREL, Stéphane PEGON, Bernard GUITTAT, Christian STALPORT, Alexandre LACROIX.

Etaient excusés :

Secrétaire de séance : Aurélie BESANÇON.

Secrétaire de Mairie : Ingrid BONNETAIN

Point 1 : Approbation du compte-rendu de la réunion du 09 octobre 2018.

Le Maire demande si chacun a pris connaissance du compte-rendu de la précédente réunion. En l’absence de remarques, le Maire déclare le compte-rendu adopté à l’unanimité.

Point 2 : Délibération concernant la vente du chemin la grande terre à Mr et Mme GRIFFITHS.

Le Maire rappelle au conseil municipal que Mr et Mme GRIFFITHS avait formulé le souhait d’acquérir le chemin communal qui dessert leur propriété sise « La grande Terre ».

Il informe le conseil municipal de la procédure :

On qualifie de " chemins ruraux ", les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du " domaine privé " communal. On identifie un chemin rural aux critères suivants : - l'appartenance à la commune, (art. L161-1 du code rural et de la pêche maritime), - l'affectation à l'usage du public, (art. L161-2 du code rural et de la pêche maritime), - l'absence de classement comme voie communale au cadastre communal.

1. Conditions de la vente

En application de l'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime, " lorsqu'un chemin cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en associationPage 2 sur 9

syndicale conformément à l'article L161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête ...". Ainsi, si la commune décide de céder le terrain sur lequel se situe le chemin : - le chemin devra, en pratique, ne plus être affecté à l'usage du public,

- le maire devra faire effectuer une enquête préalable.

a Une désaffectation pratique

Pour pouvoir être vendu, le chemin doit avoir cessé, en pratique, " d'être affecté à l'usage du public ". Ce qui implique que, " depuis de nombreuses années " :

- le chemin ne satisfasse plus " à des intérêts généraux ", autrement dit qu'il ne soit plus nécessaire pour relier un lieu public, ou qu'il ne soit plus inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées, etc... - que la circulation ne soit plus générale et réitérée (ou que la commune n'y effectue plus d'acte de surveillance et de voirie) ; que, par exemple, l'état de la voie (terre battue, ornières, arbrisseaux ayant envahi la chaussée) ne permette visiblement pas la circulation et que le chemin ne soit plus régulièrement utilisé.

Jurisprudence. Le recours présenté par une association portait sur la décision qu’avait prise le conseil municipal d’aliéner une partie d’un chemin rural au profit d’agriculteurs qui l’avaient incorporée dans leur exploitation et mise en culture, comme l’avait constaté le relevé d’un géomètre-expert dès 1980.

Constatant que l’instruction avait montré que la commune n’entretenait plus ce chemin, qui n’était plus utilisé depuis de longues années, le juge a estimé que la commune apportait la preuve de la désaffectation au public du chemin rural comme voie de passage, et de l’absence d’entretien ou de mesures de surveillance. Il en a tiré la conclusion que la délibération d’aliénation était légale.

Ce jugement fait application de la jurisprudence traditionnelle selon laquelle la désaffectation à l’usage du public est la première condition pour procéder à l’aliénation d’un chemin rural (CE, 25novembre 1988, M.Laney, n°59069).

b Une enquête préalable

L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural est réalisée conformément au code des relations entre le public et l’administration et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État (article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime). Ces modalités ont été précisées par le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux.

Avant d’entamer la procédure d’enquête publique, la collectivité élabore un dossier d’enquête. Ce dossier comprend (article R 161-26 du code rural et de la pêche maritime) :

- le projet d'aliénation ;

- une notice explicative ;

- un plan de situation ;

- s'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.

Le maire (ou les maires en cas de vente concernant plusieurs communes) désigne le commissaire enquêteur par arrêté (article R 161-25 du code rural et de la pêche maritime).

Le commissaire enquêteur est choisi sur une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs établie par une commission présidée par le président du tribunal administratif. Les personnes suivantes ne peuvent pas être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête (article R 134-17 du code des relations entre le public et l’administration) :

- celles appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire de l'opération projetée ou participant à son contrôle;

- celles intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de 5 ans.

L’enquête publique est ouverte par le maire de la commune propriétaire du chemin (article R 161-25 du code rural et de la pêche maritime).

L’arrêté du maire (article R 161-25 du code rural et de la pêche maritime) : - désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête;

- précise l'objet de l'enquête;

- précise la date à laquelle celle-ci sera ouverte;

- précise les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. La durée de l'enquête publique est de 15 jours (article R 161-26 du code rural et de la pêche maritime). Le maire qui apris l’arrêté publie un avis d’ouverture d’enquête dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis doit apparaître en caractère apparents au moins 15 jours avant l'ouverture de l'enquête (article R 161-26 du code rural et de la pêche maritime).Page 3 sur 9

De plus, l’arrêté doit être affiché 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci. Il est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, dans chacune des communes concernées par l'aliénation.

Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation (article R 161-26 du code rural et de la pêche maritime).

Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations directement sur les registres d'enquête. Les observations peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par correspondance au lieu fixé par le maire pour l'ouverture de l'enquête. Le commissaire enquêteur les annexe au registre. Si l’arrêté de l’enquête le prévoit, elles peuvent être adressées par voie électronique. Enfin, les observations faites sont également reçues par le commissaire enquêteur aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté (article R 134-24 du code des relations entre le public et l’administration).

A l’expiration du délai d’enquête publique, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur (article R 161-27 du code rural et de la pêche maritime).

Le commissaire enquêteur rédige ensuite un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération (article R 134-26 du code des relations entre le public et l’administration). Il transmet au(x) maire(s) concerné(s) par l'aliénation le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées (article R 161-27). Cette opération est réalisée dans le délai d’1 mois à compter de la date de clôture de l'enquête (article R 161-27). L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête est fixée par le maire (article R 161-25 du code rural et de la pêche maritime).

En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, la commune peut tout de même vendre le chemin. Pour cela, la délibération du conseil municipal ou les délibérations concordantes des conseils municipaux décidant l'aliénation doit/doivent être motivée(s) (article R 161-27 du code rural et de la pêche maritime). Cependant, si le commissaire enquêteur constate que le chemin n’est pas désaffecté, l’annulation de la vente pourra être demandée sur ce fondement. Si le chemin est inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, le conseil municipal doit, avant toute délibération décidant de sa suppression ou de son aliénation, avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée (article R 161-27 du code rural et de la pêche maritime).

2. Modalités de la vente

Après avoir recueilli les conclusions de l'enquête, le conseil municipal pourra prendre une délibération autorisant la vente. La cession est alors réalisée selon les règles habituelles applicables à la vente des propriétés communales. Toutefois, quelques particularités doivent être notées :

1. Si l'avis du commissaire enquêteur chargé de l'enquête préalable a été défavorable, le conseil municipal ne pourra vendre le chemin qu'en mentionnant, dans sa délibération, les raisons (d'intérêt général) qui justifient la suppression.

2. Pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, les conseils municipaux doivent, préalablement à toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée (article R161-27 du code rural et de la pêche maritime).

3. La vente ne pourra être décidée si une " association syndicale autorisée " demande, dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête préalable, à se charger de l'entretien de la voie. L'association ne pourra être " autorisée " par le préfet que si elle regroupe la majorité des propriétaires concernés représentant les 2/3 de la superficie des terrains, ou les 2/3 des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie. En application de l'article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime, " lorsqu'un chemin cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête ".

4. Si une association syndicale ne s'est pas opposée à l'aliénation du chemin, le conseil municipal devra, préalablement à la réalisation de la vente du chemin, mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés (article L161-10 du code rural et de la pêche maritime ). Le code rural et de la pêche maritime a ainsi institué au profit des propriétaires riverains un véritable droit de priorité. L'oublier entraîne... l'annulation de la délibération du conseil municipal. Par la suite, " Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales ".

Le Maire informe le conseil municipal que les seules personnes qui empruntent ce chemin, en dehors de Mr et Mme GRIFFITHS, sont les frères AUCLAIR, exploitants agricoles.Page 4 sur 9

Franck et Régis AUCLAIR ont adressé un courrier en mairie pour stipuler qu’ils donnent leur accord sur le fait que la commune vende ce chemin à Mr et Mme GRIFFITHS sous condition qu’ils conservent un droit de passage.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de lancer la procédure d’enquête publique pour pouvoir procéder à cette vente.

Il est demandé que soit envoyé un courrier à tous les propriétaires riverains du chemin.

Point 3 : Délibération concernant la RODP (Redevance d’Occupation du domaine Public) Electricité.

Le Maire explique au conseil municipal que, dans le cadre du contrat de concession signé avec le SYDESL, c’est le concessionnaire ENEDIS qui gère les réseaux de distribution d’électricité, aériens et/ou souterrains, installés sur le domaine public communal. En contrepartie, il doit s’acquitter de la redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP). Pour pouvoir percevoir cette redevance, le conseil municipal doit délibérer et la commune doit ensuite émettre un titre de recettes.

Pour 2018, la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable est de 203€ (209.79€ arrondi à l’euro le plus proche). Ce montant est issu de la formule de calcul suivante : 153 x 1.3254 (1.3254 étant le taux de revalorisation pour l’année 2018 et 153 étant la Plafond de Redevance réglementaire).

Vu l’article R. 2333-105 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article R. 2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

Après avoir exposé que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2018 ;

- de fixer le montant de la redevance du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 32,54 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité,

- de revaloriser ce montant automatiquement chaque année, par application de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 derniers mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué,

- de donner délégation au Maire conformément à l’article L 2122-22 du CGCT pour la durée du mandat, pour calculer chaque année le montant de la redevance due par l’opérateur de transport et de distribution d’électricité, et émettre le titre de recettes correspondant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et distribution d’électricité.Page 5 sur 9

Point 4 : Demande de subvention d’Esox Lucius.

Le Maire rappelle que l’association Esox Lucius avait déjà fait une demande de subvention et que le conseil municipal avait demandé à voir les bilans de l’association avant de se prononcer.

Le Maire présente le bilan transmis par l’association.

Il est procédé au vote : 10 voix contre, 5 abstentions et 0 voix pour.

Aux vues de ces éléments, le conseil municipal décide de ne pas donner une suite favorable à cette demande. Le conseil municipal rappelle qu’aucune association ne bénéficie de subvention de fonctionnement, les seules subventions versées dans le passé ont été des subventions exceptionnelles pour des évènements particuliers comme les 10 ans du Dun Sornin Foot, les 40 ans du Club de l’Amitié, les 30 ans d’Expos en chœur …. Ou La Marmite dans le cadre du centre de loisirs par le biais d’une convention avec la CAF. Il est rappelé que la commune met à disposition de toutes les associations du matériel et toutes les associations disposent d’une gratuité de location de salle par an.

Point 4BIS : Taxe d’aménagement.

Le Maire explique que la taxe d’aménagement s’applique sur toutes les opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement et d’aménagement de toute nature (habitation, abri de jardin, véranda, garage, piscine ….) qui nécessitent une autorisation d’urbanisme : déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager. Elle sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation. L’article L331-2 du code de l’urbanisme prévoit que cette taxe est instituée de droit dans les communes dotées d’un PLU sauf renonciation expresse. La commune sera dotée début 2019 d’un PLU. Le taux de la taxe d’aménagement peut varier de 1 à 5%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement.

Le conseil municipal décide, à 1 voix pour un taux de 2% et 14 voix pour un taux de 1%, d’instaurer la taxe d’aménagement au taux de 1% sur l’ensemble du territoire communal.

Point 5 : Point sur la comptabilité.

 mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 Assainissement. VU l’article L1612-1 du Code des Collectivités Territoriales qui permet aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide , à l’unanimité, d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2019, et dans la limite de 268 858.34€ *, correspondant à 25% des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget de l’exercice précédent, déduction faite du montant du remboursement du capital des emprunts et de prévoir les recettes nécessaires.

*(1 076 985.34-1 552.00)*25/100 = 268 858.34 €

Ces crédits sont admis selon la répartition suivante :

Opération 12 : 21 140.34 X 25% = 5 285.09 €

Opération 11 : 1 054 293.00 X25% = 263 573.25 €

 mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 Commune. VU l’article L1612-1 du Code des Collectivités Territoriales qui permet aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.Page 6 sur 9

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide , à l’unanimité, d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2019, et dans la limite de 10 847.28 € *, correspondant à 25% des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget de l’exercice précédent, déduction faite du montant du remboursement du €capital des emprunts et de prévoir les recettes nécessaires. *(353 050.17-20 000.00-230 661.07-79 000.00)*25/100 = 10 847.28 €

Ces crédits sont admis selon la répartition suivante :

Opération 81 : 1 316.95 X 25% = 329.24€

Opération 82 : 9 794.74 X 25% = 2 448.68€

Opération 86 : 750.00 X 25% = 187.50€

Opération 87 : 750.00 X 25% = 187.50€

Opération 88 : 15 484.87 X 25% = 3 871.22€

Opération 89 : 15 292.54 X 25% = 3 823.14€

 décision modificative N°2.

Le Maire propose la Décision modificative N°2 comme suit :

DESIGNATION

DEPENSES RECETTES

DIMINUTION DE

CREDITS

AUGMENTATION DE

CREDITS

DIMINUTION DE

CREDITS

AUGMENTATION DE

CREDITS

FONCTIONNEMENT

DF : c/023 virement

à la section

d’investissement

20 000.00€

RF : c/722-042

immobilisations

corporelles

20 000.00€

TOTAL 20 000.00 € 20 000.00 € INVESTISSEMENT

DI : c/21312-040

bâtiments scolaires

5 000.00 €

DI : c/21318-040

Autres bâtiments

publics

5 000.00 €

DI : c/2151-040

réseaux de voirie

10 000.00 €

RI : c/021 virement

de la section de

fonctionnement

20 000.00 €

TOTAL 20 000.00 € 20 000.00 € TOTAL GENERAL 40 000.00 € 40 000.00 €

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la Décision modificative N°2 comme ci-dessus.

Point 6 : Convention de groupements de commandes Voirie.

Le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de communes va lancer 2 consultations dans le cadre de la voirie :

- un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de voirie

- un marché de fournitures de panneauxPage 7 sur 9

La Communauté de Communes propose aux communes membres de profiter de ces marchés en se joignant à la Communauté de Communes via des conventions pour les groupements de commandes.

Le Maire donne lecture des deux conventions.

Il est procédé au vote : 14 voix contre et 1 abstention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas adhérer à ces deux groupements de commandes et de ne pas approuver les deux projets de conventions tels que présentés.

Point 7 : Festival Saperli’Poètes.

Le Maire explique au conseil municipal que la Communauté de Communes organise le festival Saperli’poètes du 18 au 25 mai 2019. Dans le cadre de celui-ci, elle sollicite les communes pour accueillir ce spectacle. Sur Saint-Maurice, la salle du foyer rural est la seule salle adaptée pour ce genre de manifestations mais elle est déjà réservée pour le week-end du 18-19 mai 2019 et le week-end du 25-26 mai 2019. De plus, elle est utilisée tous les soirs de la semaine par la Marmite pour ses activités.

Il n’est donc pas possible de satisfaire à cette demande.

Point 8 : Réserves communales de sécurité Civile.

Le Maire indique au conseil municipal que la Fédération Nationale de la Sécurité Civile des Réserves Communales a adressé aux mairies un mail pour leur proposer de rejoindre la chaîne de solidarité de cette entreprise citoyenne. Le maire, Directeur des opérations de secours, est responsable de ses administrés. Pour autant, comment se préparer à répondre à une situation imprévisible (catastrophes naturelles ou technologiques …), bien souvent avec peu de moyens.

Pour chaque commune qui adhère à cette entreprise citoyenne, les maires peuvent se contacter mutuellement, pour organiser l’entraide et se préparer s’il le faut à des exercices dévolus à évaluer leur potentiel opérationnel. Ce sont les Maires qui décident de l’engagement des moyens humais et matériels, sous le timbre de la gratuité et du bénévolat.

Après en avoir discuté, le conseil municipal ne souhaite pas adhérer à cette entreprise citoyenne.

Point 9 : Coût de réfection du terrain de Tennis.

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’il avait été discuté lors d’un précédent conseil de la réfection du terrain de tennis.

Une entreprise est venue sur place pour chiffrer le coût d’une éventuelle rénovation. Il s’avère que le terrain de tennis est en très mauvaise état donc ce serait plus que de la rénovation et le devis s’élève à 26 424.00€ TTC, ce qui est beaucoup trop élevé pour le budget communal. Il est décidé à l’unanimité de ne pas y donner suite.

Point 10 : Rentrée scolaire 2018/2019.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a reçu un courrier du DASEN en date du 03/10/2018 dans lequel celui-ci préconise la création de RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal).Page 8 sur 9

Le Maire rappelle les effectifs scolaires prévus pour la commune de Tancon pour la rentrée 2019 : 44 élèves pour 2 classes et pour la commune de Saint-Maurice : 87 élèves pour 4 classes. Donc les deux communes n’ont pas intérêt pour le moment d’envisager un RPI.

Point 11 : Informations du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours).

Le Maire informe le conseil municipal que le SDIS a décidé de neutraliser le taux d’indice des prix à la consommation dans son budget 2019. Il se peut que la contribution SDIS baisse un peu pour 2019. Le prise en charge de cette contribution SDIS qui était communale va passer intercommunale au 1er janvier2019. Cette somme viendra donc en déduction des allocations compensatrices versées par la communauté de communes à la commune.

Point 12 : Informations d’Enedis sur les micro-coupures.

Le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu en mairie les responsables du SYDESL (Syndicat Départemental d’Electrification de Saône-et-Loire) et Enedis et qu’il a été abordé les nombreuses microcoupures qui ont lieu sur la commune.

Le SYDESL souhaiterait que la commune lui fasse remonter les dates et heures de ces microcoupures. Il est donc demandé aux administrés de noter les dates et heures auxquelles sont intervenues ces microcoupures et de les transmettre au secrétariat de mairie.

Point 13 : Présentation du RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité des Services) du SIEVS (Syndicats des Eaux de la Vallée du Sornin).

Le Maire indique au conseil municipal que le SIEVS (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sornin) a transmis son RPQS 2017 (Rapport sur le Prix et la Qualité des Services). Celui-ci doit être présenté aux conseils municipaux des communes membres.

Bernard GUITTAT fait un rapide résumé de ce rapport : il y a 3 sources sur la commune de Saint-Maurice. En moyenne, les habitants de Saint-Maurice consomment 77 M³ d’eau par an.

Point 14 : Questions diverses.

Le Maire informe le conseil municipal que la Croix Rouge, la ligue contre le cancer et l’ADMR ont envoyé un courrier de remerciements à la commune concernant les subventions qui leur ont été versées cette année.

Il informe également le conseil des problèmes rencontrés à la Maison des P’tits Loups : sur 17 stores, 7 ne fonctionnent pas. Des courriers en lettre recommandée ont été adressés à l’entreprise en charge des travaux et à son assureur.

Le Maire informe le conseil municipal que le minibus est en panne. Un devis de réparation a été demandé : il s’élève à 5 000€. Il est décidé d’attendre et de demander d’autres devis. En attendant, il a fallu louer un autre minibus chez le garage Desmurs à Maizilly pour un montant de 650€ TTC du lundi 19 novembre au vendredi 21 décembre.Page 9 sur 9

Le projet Collegram organisé par les Foyers Ruraux Brionnais devrait avoir lieu à Saint-Maurice cette année. 11 écoles du Brionnais doivent y participer. Si ce projet a effectivement lieu à Saint-Maurice, il conviendra de faire en sorte que toutes les salles soient mises à leur disposition : il faudra donc que la Marmite, le club et la Gym décalent leurs activités. Ce projet doit avoir lieu la semaine du 6 au 12 mai 2019. Le conseil municipal valide ce point.

Il est discuté de la cantine : plusieurs enfants se sont plaints à leurs parents car ils n’ont pas le droit de parler entre eux le temps de midi, un roulement a été instauré, ils peuvent parler 3 fois 5 minutes par table à tour de rôle. Pour beaucoup de parents, ce système de règles est inadmissible. Le conseil municipal ne le valide pas non plus. Pour limiter le bruit, il sera réfléchi à des solutions matérielles (étude avec un acousticien …). Le conseil municipal demande que soit transmis dans les cartables un mot d’information qui stipule que le système mis en place est supprimé et que la mairie s’occupe de ce point pour trouver des solutions.

Il convient de fixer une date pour la mise en place des décorations de fin d’année. Il est décidé du samedi 1er décembre à 9h00.

Frédéric BUTTET signale qu’il ya des rats vers les containers situés à Bachet vers chez Claire et Eric MARTIN.

Il est fait un point sur la dénomination et la numérotation des voies communales.

La prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le mardi 18 décembre 2018 à 20h00.

La séance est close à 23h45.