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Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Clères.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20 octobre)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 octobre 2022 à 20 h 30
Convocation du 12 octobre 2022
Séance ordinaire en Mairie, dans le respect des recommandations sanitaires en vigueur, sous la
présidence de Mme THIERRY Nathalie, Maire.
Etaient Présents : N. THIERRY, Maire, P. LOZOUET, 1er Adjoint F. VAUTIER, 2ème Adjoint, JJ.
DEHAIS, 3e Adjoint, S. FRANÇOIS, J-M PATROUILLAULT, A. DUBEC, C. PIGNÉ, G. PICARD,
Conseillers Municipaux.
Étaient absents-excusés : J-M DUCASTEL, qui a donné pouvoir à N. THIERRY, D. HAVET, qui a
donné pouvoir à JJ. DEHAIS, S. TOURMENTE, qui a donné pouvoir à G. PICARD, C. ROHMER, qui
a donné pouvoir à A. DUBEC, C. PÉTREL, qui a donné pouvoir à F. VAUTIER, E. MOREL qui a
donné pouvoir à P. LOZOUET, conseillers municipaux
Selon l’article L.2121-15 du CGCT, M. Pierre LOZOUET a été nommé secrétaire de séance.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal l’ajout de 1 point à l’ordre du jour, à savoir :
- Mise en stage d’un agent administratif
Accord du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL DU 30 août 2022 Le procès-verbal de la réunion du 30 août 2022 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux préalablement à cette séance, afin d’en prendre connaissance et de formuler des observations ou des corrections.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la réunion 30
août 2022
DELIBERATIONS
2022-55 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – ADHÉSION - AUTORISATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26, 5ème alinéa ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa
2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits
par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ;
Nathalie THIERRY, Maire, rappelle :
• Que la commune de Clères a, par la délibération du 26 octobre 2021, demandé
au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime de
souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les
frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut
de ses agents, en, application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 ;
Nathalie THIERRY, Maire, expose :
• Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la
concernant
Compte tenu des éléments exposés, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : 2
• D’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un
préavis de 6 mois.
Agents affiliés à la CNRACL :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.99%
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire 1.10%
Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances
en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par
chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15% de la masse salariale assurée
par la collectivité.
• D’autoriser la commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2023.
• D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en
résultant et tout acte y afférent.
• D’autoriser le Maire à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.
2022-56 ENQUÊTE PUBLIQUE AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES :
Une enquête publique de 32 jours est ouverte du lundi 3 octobre 2022 Octobre à 9h00 au
jeudi 3 novembre 2022 à 17h00. Elle porte sur une demande d’autorisation environnementale
en vue d’implanter et d’exploiter un parc éolien constitué de 5 aérogénérateurs au sein des
territoires des communes de Bracquetuit, Etaimpuis et Grigneuseville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement, à 1 voix pour, 3 abstentions et 11 voix
contre ;
- Émet un avis défavorable à ce projet.
- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2022-57 DEMANDE DE SUBVENTION RÉGION : CRÉATION ABRI BUS SCOLAIRE :
Nathalie THIERRY, Maire, propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter la Région, afin
d’obtenir une subvention au titre de l’aménagement d’un abri bus scolaire aux Marettes.
Le montant estimatif des travaux s’élève à 3 264.99 € HT.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement,
autorise Mme le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région,
au titre de l’aménagement d’un abri bus scolaire et à signer tous documents afférents.
2022-58 TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE L’ÉGLISE :
Nathalie THIERRY présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire EP-2022-0-76179-M5576
et désigné « Rue de l’Eglise » dont le montant prévisionnel s’élève à 32 184.00 € et pour lequel
la commune participera à hauteur de 18 071.50 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’adopter le projet ci-dessus ;
- D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal 2023 pour un montant de
18071.50 TTC.
- De demander au SDE 76 de programmer les travaux dès que possible
- D’autoriser Nathalie THIERRY, Maire, à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la
convention correspondante à intervenir ultérieurement 3
2022-59 TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC COTE ET IMPASSE SAINT WAAST ET RUE DES FRIQUETS
Nathalie THIERRY présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire EP-2021-0-76179-M4986 et
désigné « Côte et impasse Saint Waast – Rue des Friquets » dont le montant prévisionnel s’élève à
24 942.00 € et pour lequel la commune participera à hauteur de 9 351.25 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’adopter le projet ci-dessus ;
- D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal 2023 pour un montant de
9 351.25 TTC.
- De demander au SDE 76 de programmer les travaux dès que possible
- D’autoriser Nathalie THIERRY, Maire, à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la
convention correspondante à intervenir ultérieurement
2022-60 TRANSFERT DE L’EXERCICE DE COMPÉTENCE « INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR
VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D’ÉNERGIE DE LA SEINE-MARITIME
Vu les statuts du syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76), alinéa 2.2.5,
habilitant le SDE 76 à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré
cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE.
Considérant le contexte réglementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de
véhicules électriques,
L’existence d’un réseau de 115 bornes de recharges pour les véhicules électriques mis en place
par le SDE 76 depuis 2015,
L’étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE 76 en collaboration avec l’ensemble des
syndicats d’énergie à l’échelle régionale, préalable à l’élaboration du Schéma Directeur IRVE,
faisant ressortir l’insuffisance du parc de bornes actuel et le bienfondé de la prise de
compétence IRVE par le SDE 76
Les différentes demandes des communes, d’installation de bornes de recharges,
La nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet de département, un schéma directeur
de déploiement de celles-ci afin de bénéficier d’un taux de 75 % de prise en charge du coût
de raccordement des IRVE,
La reprise de la compétence IRVE sur le territoire de la CLÉ 1 par la CULHSM du Havre, ne
permettant plus en SDE 76 d’y développer son infrastructure mais de maintenir cependant le
parc existant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
- Approuve le transfert de la compétence communale « infrastructure de recharge pour
véhicules électriques (IRVE) », au SDE 76 pour la poursuite de la mise en place d’un
service comprenant la création, l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure de
recharge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont
l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures
de recharges
- Accepte les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de cette
compétence, telles qu’elles figurent dans la délibération fixant les subventions du SDE 76
- Autorise Nathalie THIERRY, maire, à signer tous les actes nécessaires au transfert de la
compétence IRVE, et à la mise en œuvre du projet
2022-61 MISE EN STAGE AGENT ADMINISTRATIF
Considérant qu’un agent administratif, a satisfait aux conditions de recrutement et vu les
services effectués en qualité de non titulaire durant la période du 20 novembre 2021 au 19
novembre 2022, et qu’il a donné toute satisfaction, Nathalie THIERRY, Maire propose aux
membres du Conseil de le recruter en qualité d’adjoint administratif territorial (catégorie C)
stagiaire, à compter du 20 novembre 2022, à raison de 35 heures hebdomadaire, pour une
durée d’un an.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de recruter cet agent
administratif en qualité d’adjoint administratif territorial (catégorie C) stagiaire à compter du 20
novembre 2022.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 23 h 05.