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Conseil Municipal - cm 21 octobre Document publié le Mercredi 21 octobre 2020 par la commune de Clères. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 21 octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Logement, Commune de CLERES (Seine-Maritime)

Conseil Municipal

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Du 21 Octobre 2020 à 20 H 30

Présents Absents Absents excusés Pouvoirs à

Mme Nathalie THIERRY

M. LOZOUET Pierre

Mme Françoise VAUTIER

M. DEHAÏS Jean-Jacques

Mme PEAN Aurélie

M. DUCASTEL Jean-Marie

XX

IDE

><

>< 126 | 26

Mme HAVET Dominique

M. FRANÇOIS Serge X Mme THIERRY Nathalie Mme TOURMENTE Sandrine

M. PATROUILLAULT Jean-Michel

Mme DUBEC Armelle

M. ROHMER Cyrille

Mme PETREL Christine

XX

IX

IX

XX

><

M. PIGNE Christophe

Mme DELGÉRIE-CITERNE Frédérique X Visioconférence Convocation le 14 Octobre 2020. Séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Mme THIERRY Nathalie, Maire. Selon l’article L.2121-15 du CGCT, M. ROHMER Cyrille a été nommé secrétaire de séance.

1° - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL DU 17 SEPTEMBRE 2020 :

Le procès-verbal de la réunion du 17 Septembre 2020 a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux préalablement à cette séance, afin d'en prendre connaissance et de formuler des observations ou des corrections. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la réunion du 17 Septembre 2020.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal l'ajout de 4 points à l'ordre du jour, à savoir : - Autorisation ouverture ligne de trésorerie.

- Indemnité régisseurs d'avances et de recettes.

- Lotissement chemin Chasses Marées : nomination et adressage.

- Lotissement Le Clos St Sauveur : autorisation du Maire à signer les actes de vente. Accord du Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents.

2° - EPEN : RACHAT BÂTIMENT VOYAGEURS :

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'EPFN a fait l'acquisition pour moitié indivise le 17 Septembre 2019, de l'ensemble immobilier nommé « ancien bâtiment voyageurs de la gare » sis 388 rue H. Lemarchand à Clères, cadastré section A n°1210 d'une contenance de 02a89ca, afin de procéder à la réhabilitation intégrale de cet ensemble immobilier, en vue de procéder à la création d'une maison de santé. L'intervention de l'EPFN se terminant fin Novembre, Mme le Maire propose au Conseil de procéder au rachat, afin d'y installer les professionnels de santé début Janvier 2021.

Le prix de cession s'élève à 36 192.92 € HT, auquel il faut ajouter la TVA (20 %) : 7 238.58 €, soit au total : 43 431.50 € TTC.

Le montant des frais, intégré à ce calcul de prix, relève d’une taxe prévisionnelle transmise par le Notaire, rédacteur de l'acte d'acquisition en 2019, soit la somme de 1 192.92 €. (L'EPFN ne règle les frais notariés qu'une fois l'acte publié. Ce qui n'est pas encore le cas à ce jour).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement, est favorable au rachat du bien immobilier « ancien bâtiment voyageurs de la gare de Clères » référencé section À n°1210, d'une contenance de 02a89ca, pour un montant de 43 431.50 € TTC et autorise Mme le Maire à signer tous documents concernant ce rachat.

3° - DROIT DE PREEMPTION URBAIN : RENOUVELER DELEGATION POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

Mme le Maire informe le Conseil que par délibération (référencée n°54) en date du 9 Octobre 2017, le Conseil Municipal :

- acceptait la délégation du droit de préemption urbain proposé par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, selon le mode de gestion défini par sa délibération du 20 Mars 2017. - Donnaïit son accord à la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain, sur les zones préalablement instituées sur son territoire, pour la réalisation des actions où des opérations d'intérêt communal relevant de son champ de compétence (et entrant dans l’article L.210-1 du Code de l'Urbanisme).

- Confirmait que l'exercice du droit de préemption urbain par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin sur l’ensemble des périmètres est institué uniquement pour la réalisation d'actions ou d'opérations

1d'intérêt intercommunal et relevant de ses compétences, prioritairement dans les secteurs à vocation économique.

-__ Donnaïit délégation à Mme le Maire concernant l'exercice du droit de préemption urbain communal. Mme le Maire propose au Conseil de renouveler cette délégation.

Le Conseil Municipal, par vote à mains levées : 1 voix « contre » et 13 voix « pour », accepte le renouvellement de délégation à Mme le Maire concernant l'exercice du droit de préemption urbain communal.

4° - SDE 76 : EFFACEMENT RÉSEAUX ET ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE MOULINS DU TOT : a) Programme effacement de réseaux :

Réseaux électriques : dépose de 230 m de réseau basse tension aérien de type T70, issu du poste « route Moulins du Tôt » ; ouverture, remblaiement et réfection de 275 m de tranchée; confection de 20 m de fonçage pour passage sous la Départementale ; fourniture et pose de 300 m de câble basse tension souterrain de type 3x1502+702 Alu ; reprise des habitations en souterrain le long de cette rue.

Réseau d'éclairage public : ouverture, remblaiement et réfection de 110 m de tranchée ; confection de 10 m de fonçage pour passage sous la départementale; fourniture et pose de 400 m de câble d'éclairage public souterrain de type 4x10 mm? sous fourreau, de diamètre 63 mm et drain de terre en 252 Cu.

Génie civil de télécommunication : chantier qualifié en convention B par Orange ainsi : pose d'une chambre Télécom, 80 m de fourreaux de diamètre 42/45 mm?, fourniture et pose de 2 regards 30x30.

NATURE TRAVAUX MONTANT TRAVAUX PARTICIPAION SDE 76 PARTICIPATION

COMMUNE CLERES

Réseaux électriques

Subventionnables HT 48 600.00 36 450.00 12 150.00 TVA 9 720.00 9 720.00 0.00 Réseau éclairage public

Subventionnable HT 20 560.00 15 420.00 5 140.00 TVA (récupérée via FCTVA) 4 112.00 0.00 4112.00 Génie civil télécommunication

(convention B)

Subventionnable HT 4 400.00 1 320.00 3 080.00 TVA 880.00 0.00 880.00 TOTAL TTC 62 910.00 25 362.00

b) Programme éclairage public :

Dépose de 3 mêts vétustes équipés de lanternes énergivores après l'auberge du Moulin. Dépose de lanternes vétustes et énergivores sur les supports béton à déposer. Dépose de 2 projecteurs vétustes et énergivores éclairant l'auberge. Dépose d’une armoire d'éclairage public vétuste.

Fourniture et pose d'une armoire de commande d'éclairage public, équipée d'une horloge astronomique programmable. Fourniture et pose de 8 mâts d'éclairage public de 7 m de hauteur, chacun équipé d'une lanterne de type « Tweet », avec source LED. Fourniture et pose 4 prises de courant pour illumination de Noël.

NATURE TRAVAUX MONTANT TRAVAUX PARTICIPAION SDE 76 PARTICIPATION

COMMUNE CLERES

Eclairage public

EP éligible à la MDE* 5 420.00 4336.00 1 084.00 EP hors MDE 12 575.00 8 173.75 4 401.25 Non subventionnable HT 0.00 0.00 0.00 TVA (récupérée via FCTVA)

3 599.00 0.00 3 599.00 MONTANT GLOBAL DE 12 509.75 9 084.25 L'OPÉRATION

FINANCEMENT GLOBAL 109 866.00 TTC 75 419.75 34 446.25

MDE : Programme Maîtrise de la Demande d'Energie.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement, adopte le projet ci-dessus. Autorise Mme le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante.

5° - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : Le projet de règlement a été transmis à l’ensemble des Conseillers préalablement à la séance, pour étude. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement, valide le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que présenté.

6° - DEMANDE SUBVENTION AU DEPARTEMENT : MATERIEL VOIRIE : Mme le Maire propose au Conseil de solliciter le Département, afin d'obtenir une subvention pour l'acquisition de matériel de voirie et roto-faucheuse. Estimation : 15 000 € HT.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement, autorise Mme le Maire à demander une subvention au Conseil Départemental pour l'achat de matériel de voirie et roto-faucheuse.

7° - BONS CADEAUX ENFANTS (- 12 ans) DES AGENTS COMMUNAUX : Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'augmenter le montant des bons cadeaux (35 € en 2019), pour les enfants des agents communaux, âgés de moins de 12 ans (5 enfants concernés). Le Conseil Municipal, par vote à mains levées : 2 « absentions » et 13 voix « pour », décide de porter à 50 € la valeur du bon cadeau pour les enfants des agents communaux, âgés de moins de 12 ans.8° - DEMANDE OUVERTURE LIGNE DE TRÉSORERIE :

Mme le Maire informe le Conseil qu'il est possible d'ouvrir une ligne de trésorerie, afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, et dans le cas présent dans le cadre du préfinancement des opérations d'investissement en cours de réalisation et dont le versement des subventions acquises n’a pas encore été perçu.

Mme le Maire demande au Conseil :

- l'autorisation d'ouverture d'une ligne de trésorerie pour un montant maximum de 150 000 € ; - de solliciter différents organismes bancaires et de choisir celui qui apparait le plus intéressant ;

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;

- que les droits de tirages soient échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement anticipé ; - l'autorisation de signer tout acte administratif et financier en lien avec la mise en place de la ligne de trésorerie.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement, autorise Mme le Maire à ouvrir une ligne de trésorerie, pour un montant maximum de 150 000 € et selon les conditions énumérées ci- dessus ; autorise Mme le Maire à signer tout document administratif et financier afférent à ce dossier.

9° - INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ DES RÉGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES : Cette indemnité de responsabilité est attribuée aux agents territoriaux qui sont chargés régulièrement des fonctions de régisseurs d'avances et/ou de recettes. Le montant de l'indemnité de responsabilité varie selon l'importance des fonds maniés autorisés. Le montant de l'indemnité est de 110 € par an.

Deux agents sont concernés pour la régie « bibliothèque » et la régie « droit de place ». Le Conseil Municipal est invité à délibérer afin d'instaurer une part « régie » au sein de l'IFSE. Celle-ci ne peut plus être versée en dehors du RIFSEEP.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, après en avoir délibéré valablement, autorise Mme le Maire à instaurer une part « régie » au sein de l'IFSE.

10° - FIBRE OPTIQUE : ADRESSAGE

La société AXIONE sollicite la Commune, dans le cadre du déploiement du réseau fibre optique dans la Commune. Des adresses sont inconnues au niveau du fichier Médiapost national.

Présentation ci-dessous d'un tableau récapitulatif des adresses ayant été complétées par la Mairie (les numéros des rues étaient inexistants :

Numéro Libellé voie Localité Code postal

864 Chemin du Fond des Bois CLEÉRES 76690

904 Chemin du Fond des Bois CLÈRES 76690

915 Chemin du Fond des Bois CLÉRES 76690 27 Rue de l'Église CLÈRES 76690

68 Rue de l'Eglise CLERES 76690 213 Le Mont Landrin CLERES 76690 214 Le Mont Landrin CLÈRES 76690

1i4i Le Mont Landrin CLÈRES 76690 437 Le Mont Landrin CLÈRES 76690

226 Le Mont Landrin CLÈRES 76690 482 Le Mont Landrin CLERES 76690 1039 Le Mont Landrin CLÈRES 76690 1095 Le Mont Landrin CLERES 76690

409 Le Mont Landrin CLÈRES 76690 397 Le Mont Landrin CLÈRES 76690 294 Le Mont Landrin CLERES 76690 241 Le Mont Landrin CLÈRES 76690 222 Le Mont Landrin CLÈÉRES 76690 313 Le Mont Landrin CLÈRES 76690 285 Le Mont Landrin CLÈRES 76690 341 Le Mont Landrin CLÈRES 76690

251 Le Mont Landrin CLÈRES 76690 369 Le Mont Landrin CLÈRES 76690 312 Le Mont Landrin CLÈRES 76690

328 Le Mont Landrin CLÈRES 76690 370 Le Mont Landrin CLÈRES 76690

216 Le Mont Landrin CLERES 76690 342 Le Mont Landrin CLÈRES 76690 322 Le Mont Landrin CLÈRES 76690 696 Le Mont Landrin CLÈRES 76690 314 Le Mont Landrin CLÈRES 76690 40 Avenue du Parc CLÈRES 76690

CLÈRES 76690

CLÈRES 76690

CLÈRES 76690

CLÈRES 76690

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement, valide le tableau ci-dessus et autorise Mme le Maire à transmettre les informations à la Société AXIONE.11° - REPAS DES AINES :

Etant donné les mesures nécessaires prises par arrêté du Préfet de la Seine-Maritime, pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le Département, il ne sera pas possible d'organiser le repas des Ainés (personnes âgées de 65 ans et plus).

Mme le Maire propose soit de :

- reporter à une date ultérieure,

- offrir un bon d'achat chez les commerçants de Clères, d’une valeur de 23 € par personne, - offrir une séance de cinéma.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement, par vote à mains levées : 3 « abstentions », 1 voix « contre » et 11 voix « pour », décide d'offrir un bon d'achat de 23 € par personne âgée de 65 ans et plus, valable jusqu'à fin Janvier 2021.

12° - LOTISSEMENT (CHEMIN CHASSES MAREES) : ADRESSAGE : Le propriétaire des parcelles cadastrées C n°548 et C n°549 sollicite la Commune, afin d'obtenir un certificat d'adressage pour le lotissement privé (5 lots), situé rue Chasses Marées. Le propriétaire propose d'une part de conserver la dénomination du chemin : chasses marées, d'autre part de donner un nom à son lotissement à savoir: Lotissement des Chasses Marées, et propose le numérotage suivant : Lot E : 190 ; Lot À : 228; Lot B : 244 ; Lot D : 240 ; Lot C : 260

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement, valide le nom de la voie, le nom du lotissement et la numérotation.

13° LOTISSEMENT LE CLOS ST SAUVEUR : ACTES DE VENTE : Afin de compléter la délibération n°43 du 22 Mai 2019 qui autorisait Mme le Maire à signer les compromis de vente dudit lotissement, Mme le Maire demande au Conseil l'autorisation de signer tous les actes de vente afférents à tous les lots du Lotissement Le Clos Sauveur, par actes authentiques auprès du Notaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement, autorise Mme le Maire à signer tous les actes de vente (actes authentiques auprès du Notaire).