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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Clères.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 30 octobre 2023 pour affichage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 octobre 2023 à 20 h 30
Convocation du 23 octobre 2023
Séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Mme THIERRY Nathalie, Maire.
Etaient Présents : N. THIERRY, Maire, P. LOZOUET, 1er Adjoint F. VAUTIER, 2ème Adjoint, JJ.
DEHAIS, 3e Adjoint, J-M DUCASTEL, S. FRANÇOIS, J-M PATROUILLAULT, A. DUBEC, C. PÉTREL, C.
PIGNÉ et G. PICARD, Conseillers Municipaux.
Étaient absents-excusés : D. HAVET, qui a donné pouvoir à F. VAUTIER, S. TOURMENTE, C.
ROHMER, qui a donné pouvoir à C. PETREL et E. MOREL, conseillers municipaux
Selon l’article L.2121-15 du CGCT, Christophe PIGNÉ a été nommé secrétaire de séance.
Nathalie THIERRY, Maire, propose au Conseil Municipal l’ajout de 3 points à l’ordre du jour, à
savoir :
- Vente de la maison « Joron »
- Adhésion à la convention de participation santé souscrite par le CDG 76 ; contrat
groupe prévoyance
- Bons cadeau enfants de moins de 12 ans
Accord du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL DU 26 JUIN 2023 Le procès-verbal de la réunion du 26 juin 2023 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux préalablement à cette séance, afin d’en prendre connaissance et de formuler des observations ou des corrections.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la réunion 26 juin
2023
DELIBERATIONS
2023-34 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M 57
Nathalie THIERRY Maire, informe le Conseil Municipal que la nomenclature budgétaire et
comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier
2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité
de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend
les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque
des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et
des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée
du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de
l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif 2
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5
% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14
soit pour Clères son budget principal, son budget annexe et le budget du CCAS
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée
au 1er janvier 2024.
VU le rapport de Madame Le Maire,
VU l’article L 2121-29 du CGCT,
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 abrégée applicable aux collectivités
territoriales uniques,
CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du
1er janvier 2024,
CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune de
Clères.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la
commune de Clères, à savoir la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier
2024
- Autorise Nathalie THIERRY, Maire, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
2023-35 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE
Nathalie THIERRY, Maire, rappelle au Conseil Municipal, que conformément à l’article L. 313-1
du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Elle expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions
suivantes : entretien des espaces verts et de la voirie, agent de surveillance de la voie
publique (ASVP)
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer, à compter
du 1er décembre 2023, un emploi permanent d’adjoint technique territorial relevant de la
catégorie hiérarchique C et du grade des adjoints techniques à temps complet.
Elle demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans
l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à
l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de créer un emploi permanent pour le poste d’adjoint technique à temps
complet, de catégorie C, à compter du 1er décembre 2023
- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif.
- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération. 3
2023-36 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF :
Nathalie THIERRY, Maire, rappelle au Conseil Municipal, que conformément à l’article L. 313-1
du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Elle expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent au sein du secrétariat en raison
des missions suivantes : accueil physique et téléphonique, état civil, carte nationale d’identité et
passeport, remplacement agence postale communale, urbanisme, facturation cantine et garderie,
banque alimentaire, gestion des locations des salles, gestion des arrêtés de voirie.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer, à compter
du 5 février 2024, un emploi permanent d’adjoint administratif territorial relevant de la
catégorie hiérarchique C et du grade des adjoints administratifs à temps complet.
Elle demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans
l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à
l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de créer un emploi permanent pour le poste d’adjoint administratif à temps
complet, de catégorie C, à compter du 5 février 2024
- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif.
- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2023-37 DÉSIGNATION D’UN ASSISTANT DE PRÉVENTION :
Nathalie THIERRY rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’élaboration
du document unique de la commune de Clères, il est nécessaire de désigner un assistant de
prévention.
Cet assistant est chargé d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est
placé, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de
prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au
travail visant à :
1° Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
2° Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en
fonction de l'aptitude physique des agents ;
3° Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les
résoudre ;
4° Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières
et à la bonne tenue du registre coté de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
Au titre de cette mission, l’assistant de prévention :
1° Propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
2° Participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la
formation des personnels.
3° Participe, en lien avec l'autorité territoriale, à l'élaboration des projets de délibération de
dérogation concernant l’accueil ou emploi des jeunes d’au moins quinze ans et de moins de
dix-huit ans en formation professionnelle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Madame la Maire à désigner un agent de prévention parmi les employés de la
commune
- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération. 4
2023-38 DÉSIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE L’ENQUÊTE DE RECENSEMENT :
Nathalie THIERRY, Maire, rappelle que la commune de Clères doit organiser au titre de l’année
2024 les opérations de recensement.
A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer
l’indice de rémunération ou les taux de vacation retenus pour la rémunération des agents
recenseurs.
Nathalie THIERRY propose de désigner Sonia SCHUBEL comme coordonnateur de l’enquête de
recensement, de recruter des vacataires qui seront rémunérés en fonction des taux de
vacations attribuables aux agents recenseurs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- De désigner Sonia SCHUBEL comme coordonnateur de l’enquête de recensement,
- De fixer à 3 le nombre d’agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité.
- De rémunérer les agents recenseurs en fonction des taux de vacations attribuables aux
agents recenseurs à la date de l’enquête de recensement
2023-39 DÉCISIONS MODIFICATIVES
Suite aux remarques du comptable du SGC de Montville, sur le budget annexe Lotissement Clos
Saint Sauveur, Nathalie THIERRY, Maire, propose les modifications suivantes :
Dépense de fonctionnement :
Article 605 achat de matériel : + 57 999.00 euros
Article 71355 variation stocks terrains aménagés : - 57 999.00 euros (écritures de stocks)
Dépense d’investissement :
Article 1641 emprunts : - 58 000.00 euros
Recette d’investissement :
Article 33355-040 travaux : - 58 000.00 euros. (Écritures de stocks)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver ces décisions
modificatives.
2023-40 DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT RESTAURATION DES ARBRES TÊTARDS
Nathalie THIERRY, Maire, informe le Conseil Municipal, du projet de restauration des saules à
l’Espace Naturel du Friquet en arbres têtards. Le montant prévisionnel global des travaux est de
4 170 € HT
Nathalie THIERRY propose au conseil municipal de solliciter le Conseil Départemental, dans le
cadre de la préservation du patrimoine naturel pour une subvention pour la restauration
d’arbres têtards sur la zone humide à hauteur de 50 %du montant prévisionnel des travaux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès du Département, dans le cadre
de la préservation du patrimoine naturel pour la restauration d’arbres têtards sur la
zone humide pour la valorisation de l’espace naturel du Friquet, pour un montant de
travaux à hauteur de 4170 € HT
- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2023-41 TRAVAUX SDE 76 : RUE DES GEAIS
Nathalie THIERRY, Maire, présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire Eff+EP-2023-0-
76179-M6368 et désigné « Rue des Geais » dont le montant prévisionnel s’élève à 236 580.00€
TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 85 754.00 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : 5
- D’adopter du projet ci-dessus
- D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2024 pour un
montant de 85 754.00 € TTC
- De demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible
- D’autoriser de Madame le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment
la convention correspondante à intervenir ultérieurement
2023-42 TRAVAUX SDE 76 : AVENUE DU PARC
Nathalie THIERRY, Maire, présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire EP-2018-0-
76179-M1461 et désigné « Avenue du Parc » dont le montant prévisionnel s’élève à 26 694.00
€ TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 10 481.25 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’adopter le projet ci-dessus
- D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2024 pour un
montant de 10 481.25 € TTC
- De demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible
- D’autoriser de Madame le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment
la convention correspondante à intervenir ultérieurement
2023-43 Vente de la Maison « JORON »
Considérant l’approbation au 11 juillet 2022 du Plan de Prévention des Risques d’Inondation
des Bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec
Considérant que le projet de maisons de ville, tel que prévu initialement, ne peut plus être
réalisé sur le terrain se trouvant derrière la mairie
Nathalie THIERRY, Maire, propose la mise en vente de la parcelle cadastrée AC 41 sise au 4
rue Louis DUTHIL (maison JORON). Cette parcelle n’ayant plus d’utilité pour la commune.
Il est rappelé que cette parcelle a été acquise par l’exercice du droit de préemption depuis
moins de 5 ans, la commune doit donc en informer l’ancien propriétaire ou ses héritiers, et la
personne qui avait l’intention d’acquérir le bien.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide la mise en vente de la maison « Joron » cadastrée AC 41 sise au 4 rue Louis
Duthil
- Charge Madame le Maire d’informer l’ancien propriétaire ou ses héritiers, et la personne
qui avait l’intention d’acquérir le bien de sa vente
- Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à cette vente
- Charge Madame le Maire de l’exécution de cette présente délibération
2023- 44 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76
CONTRAT-GROUPE « PREVOYANCE »
Nathalie THIERRY, Maire, rappelle au Conseil Municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement 6
Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant
choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les
risques « santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
Dans l’attente de l’avis du Comité Social Territorial
Nathalie THIERRY expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du
code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de
la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont
décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le
domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et
non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une
durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation
pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une
durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31
décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la
convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation
de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »
Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :
✓ La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 – formule 2
obligatoire à partir du 1er janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net (TIN) à adhésion obligatoire, les autres garanties restant à adhésion facultative des agents.
✓ La formule 2 (choix possible dès le 1er janvier 2023) comprenant l’ensemble des
garanties minimales qui deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir
:
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant
la période de demi-traitement.
Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son
adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».
Toutefois, au 1er janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux
garanties minimales définies par l’Ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la formule 2
seront de plein droit applicable à l’ensemble des adhérents.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de
majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe
« prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois
suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un
délai de stage de 6 mois est applicable. 7
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée
au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la
MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un
but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à
compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à
hauteur de 7€/mois/agent.
Vu l’exposé de Nathalie THIERRY, Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le
Centre de gestion 76 et la MNT,
▪ De sélectionner directement la formule 2
- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant
adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque
« Prévoyance ».
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 1€ par agent
et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de
participation et de la convention d’adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter
du 1er janvier 2025).
- D’autoriser Nathalie THIERRY, Maire, à signer les documents contractuels en découlant.
- D’inscrire au budget primitif 2024 au chapitre 012 Charges de personnel – article 6411
et 6413, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
2023-45 BONS CADEAUX ENFANTS – 12 ANS DES AGENTS COMMUNAUX :
Nathalie THIERRY, Maire, propose au Conseil Municipal d’offrir des bons cadeaux, pour les
enfants âgés de 0 à 12 ans (jusqu’au 31 décembre de l’année) des agents communaux.
Elle propose d’offrir une carte cadeau, à hauteur de 35 € pour les enfants du personnel âgés
de 0 à 12 ans.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide d’offrir une carte cadeau, à
hauteur de 35 € pour les enfants du personnel âgés de 0 à 12 ans.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22 h 05