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Déliberation - 2024 94 sub état DSIL 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 94 sub état DSIL 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2024
Publié
le
S
L Or
ID
: 059-215905605-20240903-DM2024_94-AU
DECISION
MUNICIPALE
n°
2024 94
Le
3 septembre
2024
Demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la DSIL
2025
François-Xavier
CADART,
Maire
de
la ville
de
SECLIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2021
complétant
la
délibération
du
17
décembre
2020
relative
aux
attributions
du
Maire
par
délégation,
et
autorisant
le
Maire
à
bénéficier
de
la
disposition
n°26
du
CGCT,
permettant
de
«demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
»,
Vu
le
projet
de
réhabilitation
du
pavillon
abritant
le
poste
de
police
municipale,
incendié
lors
des
émeutes
urbaines
du
30
juin
2023,
Vu
la Dotation
de
Soutien
à l'investissement
Local
2025,
Vu
la convention
d'intention
de
financement
entre
l’État
et
la commune,
Considérant
que
le
projet
relève
des
thématiques
DSIL
« rénovation
thermique
»
et
« mise
aux
normes
et
sécurisation
des
équipements
publics
»,
DECIDE
ARTICLE
1
:
De
solliciter
une
subvention
dans
le cadre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local,
d’un
montant
restant
à
préciser
(au
regard
de
l'indemnisation
attendue
par
l'assurance)
permettant
d'atteindre
80%
de
cofinancement.
ARTICLE
2 :
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
3
:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales.
François-Xavier
CADART