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Déliberation - ASS D026 2026
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D026 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES
RESSOURCES ET DE LA
PERFORMANCE
Direction du Pole
Juridique
DECISION:
Le Maire de la Valle d? Avignon
AVIGNON,le 1 IF SANA
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentl'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame
le Maire pour «agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la Communeet
d’intenter les actions en justice en défense »,
Vu l’arrêté municipal du 19 janvier 2026 portant délégation de signature de Madame le Maire à
Madame Caroline CAUGANT,Directrice du Pole Juridique,
Vu la requête présentée par Madame PEJOUX Michelle, devant le tribunal administratif de Nîmes,
enregistrée le 20 janvier 2026, aux fins de condamnation de la commune d’Avignon à lui verser la
somme de 168 833.25 euros en réparation des préjudices subis par elle du fait d’une chute sur la voie
publiquesituée 2 rue Paul Manivet à Avignon.
Considérant qu’il y a lieu de recourir à un avocat spécialisé
DECIDE:
ARTICLE 1: De mandater Maitre Hervé CALLENS, BCEP Avocats Associés, 11 avenue
FEUCHERES-BP 181-30012 Nimes cedex 4, afin de défendre les intérêts de la Commune d’Avignon
dans l’affaire qui l’oppose à Madame PEJOUX Michelle devantle tribunal administratif de Nîmes.
Dossier n° 2600239-3
ARTICLE 2 : la présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt
en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 3° Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
La Directrice du Pole Juridique,
Caroline CAUGANT
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260120-ASS-D026-2026-DE
Date de télétransmission : 23/01/2026
Date de réception préfecture : 23/01/2026
Parvenu en Préfecture le 23/01/2026
Publié le 26/01/2026