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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 1 Annexe Convention accueil GDV Bayonne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
1
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
POUR LA GESTION DES STATIONNEMENTS SAISONNIERS
DES GENS DU VOYAGE À BAYONNE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, dûment habilité à l’effet des présentes par décision du Conseil permanent du ……………..,
ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »,
ET
La commune de Bayonne, représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil municipal du …………………..,
ci-après dénommée « la commune »,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5, L. 5216- 7-1 et L. 5215-27 ;
Vu le code de la commande publique, notamment l’article L. 2511-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 et déterminant ses compétences ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération, au titre de sa compétence obligatoire en matière d’accueil des gens du voyage, gère plusieurs aires de grand passage (Saint-Jean- de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle et bientôt Bayonne), ouvertes de mai à septembre, trois aires de grand passage provisoires pendant la saison estivale à Arcangues, Biarritz et Hasparren, deux aires d’accueil, l’une à Bayonne et l’autre à Itxassou, ainsi que la mise à disposition de groupes le terrain dit de la Pièce Noyée situé à Bayonne ;
Considérant que les flux de groupes de gens du voyage pendant la période estivale nécessitent des actions et des moyens spécifiques, en particulier sur le secteur de Bayonne ;
Considérant qu’une gestion en proximité par la commune est la plus adaptée, notamment du fait des interactions importantes avec les services de police municipale ; 2
Considérant qu’en application de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales précité, la Communauté d’Agglomération peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;
Considérant l’article L. 2511-6 du code de la commande publique et le fait que la présente convention a pour objet la mise en œuvre d’une coopération entre personnes publiques obéissant à des considérations d’intérêt général ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les termes de la coopération entre la Communauté d’Agglomération et la commune de Bayonne, pour la gestion, par la commune et pour le compte de la Communauté d’Agglomération, de l’accueil et de la médiation avec les groupes de gens du voyage qui s’installent à Bayonne, en dehors de l’aire de grand passage des gens du voyage qui devrait être mise en service en pour la saison estivale 2025.
La gestion ainsi confiée est exécutée dans les conditions définies aux articles ci-après.
ARTICLE 2 - ÉTENDUE DES POUVOIRS ET NATURE DE LA GESTION CONFIÉE
La Communauté d’Agglomération confère à la commune pour la réalisation de sa mission, les pouvoirs définis dans les conditions de la présente convention.
La Communauté d’Agglomération conserve la gestion de la collecte des ordures ménagères.
ARTICLE 3 - CONTENU DE LA COOPÉRATION AVEC LA COMMUNE
La commune a pour mission :
- d’intervenir en médiation entre les groupes qui s’installent de façon illicite, le maire de
la commune ou son représentant et les propriétaires privés ;
- d’assurer le lien avec les services des forces de l’ordre (police municipale et police
nationale) ;
- de gérer les stationnements, illicites ou autorisés, sur son territoire communal et leurs
conséquences éventuelles, en particulier :
o en régularisant éventuellement, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de
police confiés au maire, les stationnements par convention ou, dans le cas
contraire, en mettant en œuvre les procédures d’expulsion pour les
occupations sur le domaine public ou privé de la commune ;
o en agissant, toujours dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de
police confiés au maire, contre les vols éventuels de fluides (procès-verbal)
ou en régularisant les branchements par ouverture d’abonnements en eau et
en électricité lorsqu’une convention est signée avec le groupe ;
o en calibrant les besoins en équipements de collecte des déchets : la
commune se mettra en lien avec le chargé de mission de la CAPB pour que la
collecte soit assurée autant que de besoin ; 3
o en installant éventuellement des cuves afin de récupérer les eaux sales ;
o les relations avec les riverains ;
o le nettoyage des sites et de leurs abords après le départ des groupes.
- d’établir un comptage hebdomadaire des caravanes présentes sur la commune ;
- d’établir un bilan mensuel et d’en rendre compte à la Communauté d’agglomération.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
Les missions confiées à la commune s’exécutent sur une période annuelle de 4 mois couvrant la saison des grands passages des gens du voyage, à savoir les mois de mai, juin, juillet et août.
La présente convention est établie, pour l’année 2024, du 1er mai 2024 au 31 août 2024. Elle sera reconduite tacitement, d’année en année, du 1er mai au 31 août, sauf dénonciation à l’initiative de l’une ou l’autre partie, dans les conditions stipulées à l’article 9 ci-après.
ARTICLE 5 - CADRE FINANCIER DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération, au regard de sa compétence, rembourse à la commune de Bayonne les dépenses engagées par cette dernière en application de la présente convention.
Sauf exception, les dépenses liées aux installations techniques, nettoyages et frais de justice
liés aux expulsions sur les sites communautaires seront pris en charge par la Communauté
d’Agglomération.
5.1. Définition de l’enveloppe budgétaire et répartition des coûts
Le coût de la gestion confiée à la commune est évalué sur la base des dépenses engagées par la Communauté d’Agglomération en 2022.
Le montant, plafonné à 35 000 € annuels, doit permettre de couvrir les dépenses engagées par la commune en matière de ressources humaines, de fluides, de frais de justice ou autres prestations diverses.
Ce montant plafond ne pourra être dépassé que sur accord express de la Communauté d’Agglomération, justifié par une situation exceptionnelle.
5.2. Modalités de remboursement
Le règlement des dépenses est directement effectué à la commune.
La Communauté d’Agglomération rembourse la commune, sur la base d’un mémoire de dépenses précis présenté à l’issue de chaque saison par la commune, faisant état des dépenses acquittées avec les justificatifs correspondants.
ARTICLE 6 - SUIVI, CONTRÔLE TECHNIQUE ET FINANCIER
La Communauté d’Agglomération est tenue étroitement informée sur les conditions de déroulement de la mission. A sa demande, elle peut se faire remettre tous documents produits dans ce cadre.
A l’échéance de la convention, la commune adresse à la Communauté d’Agglomération un bilan financier détaillé et actualisé, qui récapitule l’ensemble des dépenses acquittées pour son compte. Pendant toute la durée de la convention, la commune peut soumettre à la 4
Communauté d’Agglomération toutes propositions concernant d’éventuelles décisions à prendre pour permettre la poursuite de la mission dans de bonnes conditions, et entrant dans le respect des engagements financiers visés à l’article 5 de la présente.
La Communauté d’Agglomération doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai de trente (30) jours après réception des propositions ainsi définies. A défaut, la Communauté d’Agglomération est réputée avoir accepté les éléments transmis par la commune.
ARTICLE 7 - ASSURANCE
La commune, en qualité de gestionnaire, s’engage à contracter toutes polices d’assurances nécessaires pour la couverture des activités, matériels, et personnels (agents communaux et bénévoles) en lien avec l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La mission confiée à la commune par la Communauté d’Agglomération par la présente convention est rendue à titre gratuit.
ARTICLE 9 - DENONCIATION - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La commune et la Communauté d’Agglomération s’engagent sur une clause de rendez-vous à la fin de chaque saison, afin d’en tirer le bilan et de l’opportunité de reconduire la présente convention.
En cas de décision partagée entre la commune et la Communauté d’Agglomération, pour tout motif d’intérêt général ou tout motif évoqué par l’une ou l’autre des parties et accepté par son cocontractant, la présente convention pourra être dénoncée moyennant un préavis de 6 mois avant le démarrage de chaque période annuelle d’exécution de la mission.
ARTICLE 10 - LITIGES
Pour le règlement de tous les litiges concernant l’interprétation et l’exécution de la présente convention, les parties privilégient toute voie amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, les litiges relèveront de la seule compétence du tribunal administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
Bayonne, le ……….
Pour la commune de Bayonne, Pour la Communauté d’Agglomération Le Maire, Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Jean-René ETCHEGARAY Roland HIRIGOYEN