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Déliberation - 2023 021 Designation dun referent deontologue
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 021 Designation dun referent deontologue)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le ms
ID : 014-211406749-20230620-DELIB_2023_021-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Calvados
Arrondissement de Caen
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du Conseil Municipal
de la Commune de SOIGNOLLES
14190
Date d’affichage :
04 / 07 / 2023
Date de convocation :
13 / 06 / 2023
Nombre de membres :
En exercice: 10
Présents: 8
Absents: 2
Votants: 9
Le 20 juin 2023 à 20h30.
Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la
présidence de Mme FIEFFE, Maire.
Étaient présents : Mme FIEFFÉ Patricia, Mme DELALANDE
Soizic, Mr BESANÇON Geoffroy, Mme LE COGUIC Ophélie,
Mr LEBOYER Hugues, Mr MENARD Bruce, Mme PERREE
Edwige, Mr GAUCHET Bruno.
Mme HAGHEBAERT donne procuration à Mme LE COGUIC
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absentes excusées : Mme HAGHEBAERT Olympe,
Mme HAMELIN Jocelyne.
Mr MENARD a été désigné comme secrétaire de séance.
Obiet :
Délibération 2023-021
Désignation d'un référent
déontologue
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son
article L. 1111-1-1 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°
2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue
de l'élu local ;
Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à
la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des
collectivités territoriales, qui consacre les principes
déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu
local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect » de ces principes,
Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept
engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence,
dignité, probité et intégrité. Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 014-211406749-20230620-DELIB_2023_021-DE
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul
intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement
tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en
cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est
membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat
et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les
moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de
ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de
prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou
professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses
fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe
délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable
de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des
citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Considérant les modalités et les critères de désignation des
référents déontologues prévus par le décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-
dessous rappelés :
- Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de
la collectivité territoriale ou de l’établissement.
+ Les missions de référent déontologue sont exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies en
raison de leur expérience et de leurs compétences.
* Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de ses fonctions.
+ La fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités
auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local,
n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de
ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit
d'intérêts
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes
conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son
organisation et son fonctionnement
Considérant que le centre de gestion, en sa qualité de tiers de
confiance, propose aux collectivités et établissements publics
locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des
élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus
confidentiel,
Considérant qu’il s’agit de référents déontologues qui répondent
aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
1D : 014-211406749-20230620-DELIB_2023_021-DE
FEU Et
Considérant que l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter,
au choix, l’avis de l’un des référents déontologues figurant sur
la liste établie par le CDG14,
Considérant qu’en cas de demande complexe, le référent
déontologue saisi pourra solliciter l’avis d’un autre référent
déontologue figurant sur cette liste,
Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via
un formulaire dédié et mis à disposition des élus sur le site du
centre de gestion du Calvados et qu’elles seront suivies, si
nécessaire, d’un échange téléphonique ou d’une visio avec le
référent déontologue qui apportera un avis simple par mail,
Considérant que les référents déontologues seront indemnisés
directement par la collectivité, dans les conditions de l’arrêté du
6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant
uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement
public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine, sans que
la collectivité ou l'établissement public ait accès au nom de l’élu
et au motif de la saisine.
- 160€, soit 80 €/référents, pour une demande complexe, et selon
les mêmes modalités
Après avoir entendu Madame le Maire et délibéré, le
Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
décide :
- de PRENDRE connaissance des dispositions de la loi n°
2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale et du
décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local,
- de CHOISIR les référents déontologues des élus désignés
par délibération du conseil d’administration du CDG14
- de PRÉCISER que les référents déontologues sont
désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité
ou jusqu’à cessation de leurs fonctions
- de PRÉCISER que la liste des référents déontologues
pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de
Gestion du Calvados
- d’AUTORISER le Maire à faciliter la saisine confidentielle
des référents déontologues par les élus de SOIGNOLLES,
dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les
modalités précisées dans le présent rapport en partenariat
avec le Centre de Gestion du Calvados
- de FIXER l'indemnité à 80 €/dossier
- de PRÉCISER qu’en cas de dossier complexe, deux
référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce
qui portera la dépense à 160€ Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 014-211406749-20230620-DELIB_2023_021-DE
- de PRÉCISER qu’en cas de déplacement du référent
déontologue, les frais de transport et d’hébergement seront
remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables
aux personnels de la fonction publique territoriale
- de PRÉCISER que les crédits seront ainsi ouverts au
budget
- de PRÉCISER que la présente délibération sera transmise
au Centre de gestion afin d'établir un suivi quantitatif au
regard du nombre de référents désignés sur la liste du
CDGi4.
Acte rendu exécutoire après dépôt Fait et délibéré le 20 juin 2023 en Préfecture de Caen le
04/07/2023 et publication ou Le secrétaire de séance, Le maire,
notification du 04/07/2023 Bruce MENARD Patricia FIEFFÉ