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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+147+special+publie+26+12+2016)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ct à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 147 spécial publié le 26 décembre 2016
Sommaire affiché du 26 décembre 2016 au 24 février 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N° 147 spécial publié le 26 décembre 2016
SOMMAIRE
DRCL
- arrêté n°2016/PREF/DRCL/935 du 23 décembre 2016 portant convocation des électeurs et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Buno-Bonnevaux
2 LÉ
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFETE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES ÉLECTIONS ET DU
,
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRETE
2016-PREF-DRCL N° 935
du 23 décembre 2016
portant convocation des électeurs
et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Buno-Bonnevaux
des 22 et 29 janvier 2017
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du mérite agricole
VU le code électoral ; VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires, et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application ; VU le décret n°2004-374
du 29 avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU
le décret du 21
avril
2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de Préfète de l’Essonne ; VU
le décret du 20
novembre
2014
portant nomination
de M.
David PHILOT,
administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe et Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ; VU
le
décret du
16 janvier 2015
portant nomination
de
Mme
Chantal
CASTELNOT,
Sous-Préfète
hors
classe, en qualité de sous-préfète de Palaiseau ; VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-043 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Chantal CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau ; VU Parrêté préfectoral n°2013/PREF/DRCL 119 du
19 février 2015 fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes des 2 vallées (CC2V) ; VU
le
chiffre
de
la
population
municipale
de
la
commune
de
Buno-Bonnevaux
de
485
habitants
au
recensement INSEE du ler janvier 2014 ; VU
l'acceptation
de
la
démission
de
M.
le
Maire
de
Buno-Bonnevaux
par
Madame
la
Préfète
le
28
novembre 2016 de ses mandats de Maire et conseiller municipal et la démission d’un conseiller municipal acceptée en octobre 2016 ; VU
Peffectif théorique
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Buno-Bonnevaux
qui
est composé
de
11
membres
;
VU
la vacance de deux sièges au sein du conseil municipal de la commune consécutive à ces démissions et la
nécessité que le conseil municipal soit au complet avant l’élection du maire et des adjoints ; VU
l’arrêté
préfectoral
n°2016-PREF-DRCL N°988
du
07
décembre
2016
et
l’erreur
matérielle
sur
le
numéro de l’imprimé réglementaire CERFA
à
utiliser par les candidats ;
Considérant qu’il y a donc
lieu d'organiser des élections municipales partielles
complémentaires en vu
de
compléter le conseil municipal ; Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.247
du
code
électoral,
les
électeurs
sont
convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée ; Sur la proposition du Secrétaire Général, sous-préfet de l’arrondissement d’Évry ;
ARRÊTE
Article
1*:
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de
1000 habitants,
l’élection se fera au
scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu’il est défini dans le chapitre II du titre IV du livre
1“ du
Code
électoral.
Les
électeurs
de
la
commune
de
Buno-Bonnevaux
sont
convoqués
le
dimanche
22 janvier
2017
pour
procéder à l’élection de deux conseillers municipaux. Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 29
janvier 2017, si nécessaire.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. La
représentation
de
la
commune
de
Buno-Bonnevaux
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
2
vallées
s’effectuera
par
désignation
dans
l’ordre
du
tableau
du
conseil municipal. Article 2 : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale
complémentaire
dressées
dans
la
commune
et
arrêtées
au
29
février
2016,
ainsi
que
sur
les
tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L 16, L 30, L 40, R 16 et R
17 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux,
soit d’un arrêt de la Cour de Cassation
annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Article 3 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal
sera établi
en double
exemplaire.
Un
exemplaire
sera conservé
à
la mairie,
l’autre
sera
adressé
à la préfecture
de
l’Essonne,
Boulevard
de
France à Évry,
accompagné
des
pièces
qui
y
sont
réglementairement annexées. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Article 4
:
Le Code électoral fixe, dans ses articles L.255-2 à L.255-5 les modalités de la déclaration de candidature. La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les
candidats
qui
ne
se
seraient
pas
présentés
au
premier tour
ne
peuvent
déposer
une
déclaration
de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l’imprimé réglementaire Cerfa n°14996*01, accompagné des pièces justificatives demandées. Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible. Les déclarations
de
candidature
devront être
déposées,
pour
le
1 comme
pour
le
second
tour,
dans
les
formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoral auprès de la
Préfecture
Boulevard de France
Bureau des élections et du fonctionnement des assemblées
Bureau
109
91000 Evry
et conformément au calendrier suivant : — pour le premier tour : du lundi 2 janvier au mercredi 4 janvier 2017, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 5 janvier 2017, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. — pour le second tour : le lundi 23 janvier 2017, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le mardi 24 janvier 2017 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n’est admis. Il n°y a pas lieu à déclaration de candidatures pour les sièges de conseiller communautaire dans la mesure ou ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau municipal à l’issue de l’élection du maire et des
adjoints.
Article 5
:
Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devraient y être inscrits au 1°
janvier de l’année de l’élection.
Article 6
:
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 9 janvier 2017 à zéro heure et s’achève le samedi 21 janvier 2017 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 23 janvier 2017 à zéro heure et est close le samedi 28 janvier 2017 à minuit. Article 7 : Les candidats disposent d’emplacement d’affichage qui sont attribués sur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit au plus tard
°
le mercredi 18 janvier 2017 à 12 heures pour le premier tour,
*
en cas de second tour, le mercredi 25 janvier 2017 à 12 heures.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie. Article 8 : Les
candidats
assurent
leur
propagande
par
leurs
propres
moyens,
en
application
des
articles
L.240,
L.246,R.26 à R.28 et R .30 du Code électoral. Ils doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
+
le samedi 21 janvier 2017 à 12 heures pour le premier tour,
*
en cas de second tour, le samedi 28 janvier 2017 à 12 heures.
Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour de scrutin les 22 et 29 janvier 2017. Article 9 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 19 janvier 2017. Article 10
:
Le Secrétaire Général, sous-préfet de l’arrondissement d’Évry et le premier adjoint au maire de la commune de Buno-Bonnevaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché dans la commune de Buno-Bonnevaux, sans délais.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Secrétaire Général,
Sous-préfet de l’arrondissement d’Évry
absent,
La Sous-Préfète de Pa
tal CASTELNOT