Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 28 09 2017 56
Déliberation - DELIB 21 12 2017 61
Déliberation - DELIB 28 09 2017 58
Déliberation - DELIB 28 09 2017 54
Déliberation - DELIB 28 09 2017 57
Déliberation - DELIB 28 09 2017 53
Déliberation - DELIB 28 09 2017 44
Déliberation - DELIB 28 09 2017 48
Déliberation - DELIB 28 09 2017 49
Déliberation - DELIB 28 09 2017 51
Déliberation - DELIB 28 09 2017 46
Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 28 09 2017 46)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-1 Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d'ordre 28/09/2017/46
L'an deux mille dix-sept, le vingt-huit septembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 22 septembre 2017.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 28 SEPTEMBRE
2017 : 33
PRESENTS : 6)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS — Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Anne THOREZ - Peggy ROBERT - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Colette DEBEUF — Claudie RIUS - Eaurent WINDELS - Jean-Valéry MONVOISIN - Thierry MITTENAERE - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Alexandra COUSTY - Fernando ROCHA - Jonathan GLIBERT — Jean-Luc WABANT - Eric ZAJDA
PROCURATION : (6)
Thibault TELLIER donne procuration à Claudine ZAHM
Vincent LEDOUX donne procuration à Rodrigue DESMET
Nathalie CARDON donne procuration à Thierry MITTENAERE
Jaquelina FONSECA donne procuration à Antonio DA SILVA
Louis COSYN donne procuration à Anne THOREZ
Patrick VANDAMME donne procuration à Jean-Luc WABANT
ABSENTE : (1)
Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Jonathan GLIBERT
- PERSONNEL MUNICIPAL -
- LÉVÉE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE DE TROIS CRÉANCES
DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES
COLLECTIVITÉS LOCALES (CNRACL) -
N° d'ordre 28/09/2017/46 - Page L sur 3 La procédure de validation de services de contractuels permet aux fonctionnaires
titularisés de faire transférer au régime de retraite des fonctionnaires, la Caisse
Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), les droits
qu'ils ont acquis avant leur titularisation auprès du régime général de la sécurité
sociale et de l'IRCANTEC.
Le fonctionnaire qui a travaillé en tant que contractuel peut demander à faire
valider ses services dans les deux ans qui suivent sa titularisation. Ce dispositif est
ouvert au fonctionnaire titularisé avant le 1” janvier 2013.
La constitution du dossier est effectuée par la Collectivité qui a intégré l’agent dans
ses effectifs. La multiplicité des précédents employeurs et la difficulté à réunir les
informations nécessaires au traitement de la demande de validation peuvent
occasionner du retard dans la régularisation des dossiers.
La demande de validation de services entraîne le reversement des cotisations
versées à la CNAV et à l’IRCANTEC à la CNRACL.
Le dossier est traité par les services de la CNRACL qui recalculent le montant des
cotisations retraite de l’agent pendant les années effectuées en qualité de
contractuel.
Lorsque le montant des cotisations CNAV et IRCANTEC est inférieur au montant
des cotisations calculé par la CNRACL, le fonctionnaire ainsi que la Collectivité
doivent s’acquitter du montant des cotisations manquant.
En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les Départements, les Communes et les
établissements publics, toutes les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de
quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les
droits ont été acquis, sont prescrites.
Les créances de la CNRACL, dont les montants sont repris ci-dessous, relatives à La
régularisation des cotisations patronales entrent dans le champ d’application de
cette prescription quadriennale :
AGENTS ANNEES MONTANT
1% agent En partie années 1984 et 1985 541,44 €
2°" agent En partie année 1999 1.754,24 €
3Èe agent En partie année 1985 22,62 €
L'article 6 de la loi précitée précise que les Communes peuvent renoncer à opposer
la prescription quadriennale, par délibération de l’autorité compétente.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de lever la prescription quadriennale et de
verser les sommes de 541,44 €, 1.754,24 € et 22,62 € à la C.N.R.A.C.L.
N° d'ordre 28/09/2017/46 - Page 2 sur 3 La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
21 septembre 2017.
ADOPTEE
POUR : 32
CONTRE 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
DT ns —
er > ee ne 4 P :
cs
Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : 6. &.£oi}
et de la publication le : ©£.12,£a{}
Le Mai ne
Rodrigue DESMET
N° d'ordre 28/09/2017/46 - Page 3 sur 3