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Arrêté - DG A 25 048 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 25 048 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le 09/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/01/2026
;
Publié
le
ID
: 035-213502107-20251209-DG
A
25
048-AR
ville
&
nature Arrêté
portant
nomination
des
agents
recenseurs
vacataires
pour
l’enquête
de
recensement
de
la
population
2026
DG_A 25 048 Le
Maire
de
Pacé,
#
VUle
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
%
VU
le Code
de
la
Fonction
Publique,
©
æ
VU
la
loi
n°
51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques,
VU
la
loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
sur
l'informatique,
les fichiers
et
les
libertés,
+
Vula
loin°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158),
æ.
VU
le
décret
en
Conseil
d'État
n°
2003-485
du
5 juin
2003
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
titre
V
de
la
loi
n°
2002-276,
#
VU
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
modifié
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population,
|
VU
l'arrêté
du
5 août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-485
#
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
ÿ ÿ
personnel
et à la
libre
circulation
de
ces
données,
æ
VU
la
délibération
n°38/10
du
Conseil
municipal
du
8
décembre
2025
portant
sur
la
rémunération
des
agents
recenseurs
vacataires
pour
le
recensement
de
la
population
2026;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Sont
recrutés
du
5 janvier
2026
au
23
février
2026
en
qualité
d'agents
recenseurs
sur
la commune
de
Pacé :
M.
PAYOUX
Philippe
M.
VANNIER
Philippe
Leurs
missions
et obligations
sont
celles
définies
par
les
décrets
et
arrêté
susvisés.
Leurs
obligations
relatives
à
la
confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
celles
définies
par
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
et
les
lois
n°
51-711
et
n°
78-17
susvisés.
À
ce
titre,
ils s'engagent
notamment
à
ne
pas
transmettre
les
renseignements
ou
données
relatives
à
des
personnes
physiques,
qu'ils
seront
amenés
à
collecter
ou
mobiliser
pour
les
besoins
du
recensement
de
population,
à d’autres
destinataires
que
ceux
désignés
ou
autorisés
par
l'Insee
; nien
faire
état
dans
leurs
relations
à des
tiers,
quels
qu’ils
soient.
Ils reconnaissent,
en
cas
d'infraction,
s’exposer
aux
poursuites
d'ordre
pénal
prévues
par
l’article
226-
13
du
code
pénal
relatif
au
secret
professionnel
et
les
articles
226-16
à
226-24
du
code
pénal
relatif
aux
atteintes
aux
droits
de
la
personne
résultant
des
fichiers
ou
des
traitements
informatiques.
Ils
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 09/01/2026
.
Reçu
en
préfecture
le 09/01/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20251209-DG
A
25
048-AR
ville
&
nature
reconnaissent
également
s’exposer
dans
ce
cas
à
des
poursuites
en
responsabilité
civile
au
titre
des
dommages
causés.
ARTICLE
2
Les
agents
recenseurs
percevront
une
rémunération
calculée
conformément
à la délibération
n°38/10
du
Conseil
Municipal
du
8 décembre
2025.
ARTICLE
3
S’ilne
peut
achever
ses travaux
de
recensement,
l’agent
recenseur
est tenu
d’avertir
la mairie
par
écrit
dans
les
24
heures
et
de
remettre
immédiatement
à
la
mairie
tous
les
documents
en
sa
possession.
ARTICLE
4
Il est
formellement
interdit
aux
agents
recenseurs
d'exercer
à
l’occasion
de
la
collecte
des
enquêtes
de
recensement,
une
quelconque
activité
de
vente,
de
démarchage
ou
de
placement
auprès
des
personnes
avec
lesquelles
leur
activité
de
recensement
les
met
en
relation.
ARTICLE
5
Monsieur
le Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. ARTICLE
6
Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
#
Notifié
aux
intéressés
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
Transmis
en
préfecture
dans
le cadre
du
contrôle
des
actes
administratifs.
Fait
à
Pacé,
le
9
décembre
2025
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ
Signature
et
date
de
notification
aux
intéressés :
M.
Philippe
PAYOUX
Qt
M.
Philippe
VANNIER
Le:
£
Jet
FER
D
Le :
5/04
2,
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh