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Arrêté - DG A 26 001 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 26 001 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260102-DG
A 26
001-AR
ville
&
nature
Arrêté
portant
désignation
des
agents
municipaux
participant
à
l'enquête
de
recensement
de
la
population
2026
DG_A_26_001 Le
Maire
de
Pacé,
ÿ
VU
le code
général
des
collectivités
locales,
VU
le
code
général
de
la fonction
publique,
VU
la
loi
n°
51-711
du
7
juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques,
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
sur
l'informatique,
les
fichiers
et
les
libertés,
æ
VUlaloin®
2002-276
du
27 février
2007
relative
à la démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158),
æ
VU
le
décret
en
Conseil
d’État
n°
2003-485
du
5 juin
2003
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
titre
V
de
la
loi
n°
2002-276,
#
VUle
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
modifié
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population,
#
VU
l'arrêté
du
5 août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-485,
VU
la
délibération
n°15/06
du
Conseil
municipal
du
09
février
2016
portant
désignation
d’un
agent
communal
pour
être
le
coordonnateur
d'enquête
et
le
correspondant
du
Répertoire
d'Immeubles
Localisés
(RIL)
;
ÿ Ÿ ÿ 9
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
La
coordonnatrice
communale
de
l’enquête
de
recensement,
nommée
par
l'arrêté
DG_A_25_033
en
date
du
10/09/2025,
est
assistée
dans
ses
fonctions
par
les
agents
municipaux
suivants
:
+
Mme
Romane
FORTIN
M.Benoît
GUILLOTIN
M.Cyrille
GUILMIN
=
Mme
FeBele
VERGEADE.
Leurs
Gblleations
relativesà
la
confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
celles
définies
far
le
règlement
général
sur
la protection
des
données
et
les
lois
n°
51-711
et
n°
78-17
susvisés.
À
ce
titre,
ils s'engagent
notamment
à
ne
pas
transmettre
les
renseignements
ou
données
relatives
à
‘
des
personnes
physiques,
qu’ils
seront
amenés
à collecter
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population,
à
d’autres
destinataires
que
ceux
désignés
ou
autorisés
par
l’Insee
; ni
en
faire
état
dans
leurs
relations
à des
tiers,
quels
qu'ils
soient.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>.
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260102-DG
A 26
001-AR
ville
&
nature
Ils reconnaissent,
en
cas
d’infraction,
s’exposer
aux
poursuites
d'ordre
péñal
prévues
par
l’article
226-
13
du
code
pénal
relatif
au
secret
professionnel
et
les
articles
226-16
à
226-24
du
code
pénal
relatif
aux
atteintes
aux
droits
de
la
personne
résultant
des
fichiers
ou
des
traitements
informatiques.
Ils
reconnaissent
également
s’exposer
dans
ce
cas
à des
poursuites
en
responsabilité
civile
au
titre
des
dommages
causés.
ARTICLE
2
Monsieur
le
Maire
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
LS
æ
Notifié
aux
intéressés
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
%
Transmis
en
préfecture
dans
le cadre
du
contrôle
des
actes
administratifs.
Signature
et
date
de
notification
des
intéressés :
Romane
FORTIN
Benoît
GUILLOTIN
Cyrille
GUILMIN
Pélagie
VERGEADE
O8
/o4 226
17/01
/@26
O9
l1
l2026|
o8/o4/408b
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>,
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh