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Arrêté - DG A 26 56 tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 26 56 tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
”
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2026
Publié
le
e
ID
: 035-213502107-20260421-DG
A
26 56-AR
ville
&
nature
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DEMANDE
CERTIFCAT
D’AUTHENTIFICATION
A MADAME
FANNY
BRÉHIER
DG_A_26_56 Le
Maire
de
la
Commune
de
Pacé,
VU
l'article
L.2112-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
notamment
: «
le
maire
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
titulaires
d'une
délégation,
à des
membres
du
Conseil
municipal
» ;
æ
VU
l'arrêté
n°RH_A
24
277
du
06
novembre
2024
portant
renouvellement
du
détachement
dans
l'emploi
fonctionnel
de
DGS
de
la ville
de
Pacé
de
Mme
Fanny
BRÉHIER
;
æ
VU
l'arrêté
n°DG_A
26
39
du
30
mars
2026
portant
délégation
de
fonction
du
maire
à
Mme
Véronique
PAIMPARAY-KANY,
en
qualité
de
conseillère
municipale
déléguée
aux
Finances
de
la
commune
de
Pacé.
+.
CONSIDERANT
que
la
signature
des
bordereaux
comptables
nécessite
une
signature
électronique
certifiée
;
ARRÊTE
.
ARTICLE
1
: Mme
Fanny
BRÉHIER
reçoit
la
délégation
de
prendre
toutes
dispositions
utiles
à
l’obtention
d’un
certificat
d’authentification
Chambersign,
dont
la titulaire
sera
Mme
Véronique
PAIMPARAY-KANY,
conseillère
municipale
déléguée
aux
Finances
de
la commune
de
Pacé.
ARTICLE 2 : Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
ARTICLE
4
:
É
Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à:
M.
le
Préfet
du
Département
d'Ille
et Vilaine,
LE
MAIRE :
e
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
_Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
d'effet.
Fait
à
Pacé,
le 21
avril
2026,
Le
Maire,