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Arrêté - DG A 25 18 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 25 18 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2025
"
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2025
:
Publié
le
.
ID
: 035-213502107-20250312-DG
A
25
18-AR
ville
&
nature
—
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DELEGATION
TEMPORAIRE
D'UNE
PARTIE
DE
SES
FONCTIONS
A
MONSIEUR
MICHEL
GARNIER
DG_A 25 18 Le
Maire
de
la
Commune
de
Pacé,
VU
l'article
L.2112-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
notamment
: «
le
maire.est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
titulaires
d'une
délégation,
à
des
membres
du
Conseil
municipal
» ;
VU
l'article
13
de
la loi n°02021-1520
du
25/11/2021
et
le décret
d'application
2022-1091
du 29 juillet
2022,
visant
à consolider
le modèle
de
sécurité
civile
;
|
%
VUle
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et de
huit
Adjoints
en
date
du
26
mai
2020;
VU
l'arrêté
municipal
n°
DG
À
20
047
portant
délégation
de
fonction
à
M.
Pascal
PHILOUX
;
#
VU
l'arrêté
municipal
n ° DG
A
20
042
portant
délégation
de
fonction
à
M.
Michel
GARNIER
;
%
VU
la convocation
adressée
par
les services
du
SDIS
35
en
date
du
14
février
2025
;
CONSIDERANT
l'indisponibilité
de
M.
Pascal
PHILOUX
pour
assister
à
la
commission
de
sécurité
incendie
relatives
:
o
Alasalle
du
Ponant
au
02
boulevard
Dumaine
de
la Josserie
à
Pacé,
le
31
mars
2025
à
14h;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: M.
Michel
GARNIER
reçoit
la
délégation
suivante,
exclusivement
pour
la commission
de
sécurité
du
31
mars
2025
à 14h à
la salle
du
Ponant
au
02
boulevard
Dumaine
de
la Josserie
à Pacé
par
arrêté
municipal.
Il'est chargé
de
la sécurité,
des
établissements
recevant
du
public
les fonctions
suivantes
:.
0
Prendre
toutes
dispositions
utiles
au
traitement
de
ces
dossiers
;
o
Participer
à
la
réunion
;
o Signer
tout
document
ayant
trait
à
la commission
de
sécurité
du
31
mars
2025
à
14h
à
la salle
du
Ponant
au
02
boulevard
Dumaine
de
la Josserie
à Pacé.
ARTICLE 2 :
Mme
la
Directrice
générale
des
services
techniques
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
|
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
ARTICLE
4 :
Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à :
<>
M.
le Préfet
du
Département
d'Ille et Vilaine,
LE MAIRE: e
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e_Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
d’effet.