Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°64 en date du 11 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°64 en date du 11 mars 2025 Document publié le Mardi 11 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°64 en date du 11 mars 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-064

PUBLIÉ LE 11 MARS 2025Sommaire

Centre hospitalier de Calais /

62-2025-02-03-00007 - Décision n°275 portant délégation de

signature du Chef d'établissement du Centre Hospitalier de Calais

concernant les gardes administratives. (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer /

62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des

territoires et de la mer du Pas-de-Calais (30 pages) Page 6

Direction interrégionale des douanes et droits indirects /

62-2025-03-06-00012 - Décision portant fermeture définitive d'un

débit de tabac ordinaire permanent sis 13 rue d'Hérambault à

Montreuil-sur-Mer (1 page) Page 37

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

62-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de NOYELLES GODAULT (2 pages) Page 39

62-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de WIMILLE (2 pages) Page 42

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

62-2025-03-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26

novembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées sur le territoire des communes de Lorgies,

Richebourg et Laventie (6 pages) Page 45

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens

62-2025-03-11-00002 - arrêté agrément Dr Vahé (2 pages) Page 52

62-2025-03-11-00001 - arrêté renouvellement agrément Dr BIERLA (2

pages) Page 55

2Centre hospitalier de Calais

62-2025-02-03-00007

Décision n°275 portant délégation de signature

du Chef d'établissement du Centre Hospitalier

de Calais concernant les gardes administratives.

Centre hospitalier de Calais - 62-2025-02-03-00007 - Décision n°275 portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre Hospitalier de Calais concernant les gardes administratives. 3CENTRE

HOSPITALIER

Dr Jean Eric TECHER

Calais

ee DECISION N° 275 Objet: Délégation de signature du Chef d’établissement du Centre Hospitalier de Calais concernant les gardes administratives.

Références :

e Article L. 6143-7 et articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique ; e Vu l’arrêté du CNG en date du 17 mai 2022 renouvelant le détachement de Madame Caroline HENNION dans lPemploi fonctionnel au poste de Directrice du Centre Hospitalier de Calais, de l'EHPAD de Gufînes et de P'EHPAD de Ardres ;

DECIDE

Article 1% : Les directeurs et attachés du Centre Hospitalier de Calais effectuant des gardes administratives disposent d’une délégation générale de Directeur d’établissement durant leur semaine de garde.

Article 2 : Cette décision annule et remplace la décision n° 265 datée du 1 juillet 2024.

Article 3 : La délégation de signature de Madame HENNION aux directeurs et attachés porte aussi bien sur les actes ordinaires qu’extraordinaires.

Article 4 : Sont concernés par cette délégation de signature :

> Madame Valérie GENEST, directrice-adjointe chargée des affaires médicales, des affaires générales et de la stratégie ;

Madame Sylvie DELPLANQUE, ingénieure chargée de la direction de l’informatique et de la téléphonie ; Madame Elisabeth CAPART-FROMENTIN, attachée d’administration aux ressources humaines ; Madame Myriam DELABRE, directrice-adjointe aux EHPAD ;

Monsieur Aurélien CADART, directeur des soins ;

Monsieur Grégory VIDOR, directeur-adjoint chargé de la direction des finances ; Monsieur Stéphane VERFAILLIE, ingénieur chargé du biomédical et des services techniques ; Monsieur Arnaud BUREL, directeur-adjoint chargé des ressources humaines. AAA

AAA

Article 5 : La signature des délégataires visés à l’article 4 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.

Article 6 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au délégant, dans les plus brefs délais.

Article 7: Conformément à l’article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable de l’établissement lorsqu’elle concerne des actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget. Elle sera également notifiée aux intéressés et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 8 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au sein de l’établissement.

Article 9 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Fait à Calais, le 3 février 2025.

Câroline HE EN

irectrice-Général SELS

Direction — CH/CT février 2025

Centre hospitalier de Calais - 62-2025-02-03-00007 - Décision n°275 portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre Hospitalier de Calais concernant les gardes administratives. 4Centre hospitalier de Calais - 62-2025-02-03-00007 - Décision n°275 portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre Hospitalier de Calais concernant les gardes administratives. 5Direction départementale des territoires et de la

mer

62-2025-03-11-00005

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur

départemental des territoires et de la mer du

Pas-de-Calais

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 6E Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arras, le; } MARS 2025

N° 2025-60-19

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À M. ÉDOUARD GAYET, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025;

Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1: délégation est donnée à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces suivantes :

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 71 - Infrastructures et transports

a) Formalités préalables à la réalisation d'infrastructures

1) Procédures d'expropriation pour la réalisation d'aérodromes, ouvrages d'art, immeubles du service :

— pièces et correspondances nécessaires aux enquêtes publiques et parcellaires, à l'exclusion des arrêtés, soit ordonnant l'enquête, soit déclaratif.d' utilité publique, soit de cessibilité des terrains

‘Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-1 à 11-31 | - lettres de saisine du juge de l’expropriation en vue du transfert de propriété par ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 121

2) Délégations complémentaires pour la réalisation d'opérations domaniales de l'État - lettres de notification de mise à l'enquête |

Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-22

— pièces, correspondances, présentations d'observations, en vue de la fixation judiciaire des indemnités d'expropriation

Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-15 à 13-42 :

- arrêtés de déconsignation d'indemnités pour les opérations dont la D.U.P est antérieure au 1° octobre 1974

Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-62 à 13-78

3) Pièces et correspondances nécessaires à l'institution de servitudes de passage de réseaux d'eau et d'assainissement, à l'exclusion des arrêtés de mise à l'enquête, et d'institution de la servitude d'utilité publique

Code rural et de la pêche maritime - art. R 152: à 15

b) Gestion et conservation du domaine public de l'État

1) Lettres de transmission aux services ministériels de l'appréciation des conditions techniques d'implantation des points de vente d'hydrocarbures dans le cadre de la réglementation applicable aux réseaux

circulaire interministérielle du 12 novembre 1984

2) Arrêtés d'alignement des propriétés riveraines des terrains SNCF Réseau arrêté ministériel du 6 août 1963

3) Arrêtés de modification du classement ou de suppression des passages à niveau SNCF Réseau - arrêtés autorisant le changement ou la mise en place d'équipement à Un passage à niveau existant ou à créer

arrêté ministériel du 18 mars 1991

4) Instruction des enquêtes publiques concernant les suppressions de passage à niveau SNCF Réseau

circulaire ministérielle du 21 octobre 1971

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 85) Arrêtés réglementant temporairement la circulation sur les secteurs concédés du réseau autoroutier

Arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation routière et autoroutière

circulaire ministérielle n°96-14 du 6 février 1996

6) Remise à la Direction Immobilière de l'État des terrains devenus inutiles au service

Code général de la propriété des personnes publiques — art. L. 32111

7) Procédure de cessions du foncier public et suivants :

— avis sur les déclassements, préalables à cession, du domaine public au domaine privé des personnes publiques ;

Code général de la propriété des personnes publiques -art. L. 2141-1 à L. 2141-3 - autorisation de cession des parcelles appartenant au domaine privé des personnes publiques ;

Code général de la propriété des personnes publiques -art L.. 32111 à 32311 - autorisation de cession, sans déclassement préalable, ou d'échanges de parcelles du domaine public entre personnes publiques.

Code général de la propriété des personnes publiques -art L. 31121 et L. 3112-2

c) Transports routiers

1) Certificats de conformité aux obligations de défense des entreprises du bâtiment et des travaux publics

circulaire n° 2001-75 du 24 octobre 2001 relative à la délivrance du certificat annuel de régularité et au contrôle annuel des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) soumises aux obligations de défense

2) Arrêtés d'autorisation exceptionnelle de transport de marchandises les dimanches et jours fériés

arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

3) Autorisations de mise en circulation de petits trains routiers touristiques arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs

4) Actes courants relevant de la compétence du coordinateur de la sécurité routière, notamment ceux contribuant à :

- l'élaboration de la politique locale, au développement du partenariat et au pilotage des structures départementales

- l'amélioration des connaissances en sécurité routière

- la gestion et l'animation des programmes de mobilisation

- l'accomplissement de la gestion administrative

- la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du DGO et du PDASR

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 9d) Transports urbains

Arrêtés de création de Périmètres de Transports Urbains

décret 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non-urbains de personnes

Code des transports - art. L 1231-4 et 5

[1 —- Urbanisme

a) Documents d'urbanisme [schémas de cohérence territoriaux (S.C.OT.), plans locaux

d'urbanisme (P.L.U.), plans locaux d'urbanisme intercommunaux (P.L.U.I.) et cartes communales]

1) Porter à la connaissance, conventions de mise à disposition

Code de l'urbanisme - art. L 132-2 et R 132-1, art. L 132-5

2) SCOT

- modification et modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale Code de l'urbanisme - art. L 143-32 à L 143-39

- mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général - examen conjoint

Code de l'urbanisme - art. L 143-44 à L 143-50

3) PLU(I) :

— révision dite « allégée » - examen conjoint

Code de l'urbanisme - art. L 153-34 et L 153-35

- modification et modification simplifiée du PLU(i)

Code de l'urbanisme - art. L 153-36 à L 153-48

— mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général - examen conjoint

Code de l'urbanisme -— art. L 153-54 à L 153-59

— suivi des servitudes d'utilité publique

Code de l'urbanisme — art. L 151-43 et L 153-60

b) Zones d'aménagement concerté

suivi des mesures de publicité, révision et modification des ZAC Code de l'urbanisme - art. R 311-5, R 371-9, R 3171-12, L 3711-7

c) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :

- présidence de la commission

- signature et transmission de tous les documents y afférents, notamment la convocation des membres, l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de séance et les avis rendus par la Commission

- saisine de la commission notamment afin de recueillir les avis visés aux articles : L 111-4 du code de l'urbanisme relatifs à la règle de constructibilité limitée,

L 142-5 du code de l'urbanisme relatifs à la règle d'urbanisation limitée,

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 10L 151-111, L 151-12 et L 151-13 du code de l'urbanisme.

Code rural et de la pêche maritime - articles L 112-1-1 et D 112-1-11

d) Archéologie préventive

Tous actes, décisions et documents relatifs à la liquidation ou l'ordonnancement de la

redevance d'archéologie préventive

Code du Patrimoine - art. L 524-8

e) Actes relatifs à l'application du droit des sols | A l'exception des dossiers faisant l'objet d’un désaccord entre le maire et la DDTM Code de l'urbanisme - art. R 422-2

1) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables concernant les projets réalisés pour le compte d'états étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires

Code de l'urbanisme -— art. R 422-2a

2) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages de production, de transport, de stockage et de distribution d'énergie Code de l'urbanisme -— art. R 422-2 b

3) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les installations nucléaires de base

Code de l'urbanisme - article R 422-2c

4) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

Code de l'urbanisme - article R 422-2d

5) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques

Code de l'urbanisme - article R 422-2f

6) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa du même article

Code de l'urbanisme - article R 422-2g

7) certificats de non-opposition à déclaration préalable de la compétence du Préfet Code de l'urbanisme - art. R 424-13

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 118) certificats de délivrance de permis de construire tacite

Code de l'urbanisme - art. R 424-13

9) certificats de non-opposition aux déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux lorsque la décision a été prise par l'État

Code de l'urbanisme - art. R 46210

10) avis conformes du Préfet

Code de l'urbanisme - art. L 422-5 et L 422-6

11) lettres de majoration du délai d'instruction

Code de l'urbanisme - art. R 423-2

12) lettres de demande de pièces complémentaires

Code de l'urbanisme - art. R 423-38

13) lettres de consultation des services

Code de l'urbanisme - art. R 423-50

f) publicité

Arrêté interdisant toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque

Code de l'Environnement - art. L 581-4

g Contrôle de légalité

Lettres de demande de pièces complémentaires

Code général des collectivités territoriales - art L 2131-6

IH — Construction et habitation

a) Autorisation d'effort direct et de constitution de sociétés

Décisions d'autorisations aux employeurs d'investir directement leur participation à l'effort de construction

Code de la construction et de l'habitation - art. R 313-9-3°

b) Décisions de financement

1) Décisions en matière de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-6 et R 331-Z art R 3317-19 et art R 331-76-5-1

2) Décisions d'octroi des subventions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis

Code de la construction et de | ‘habitation - art. R 331-285 et R 331-24

3) Décisions en matière de subventions à l'amélioration de l'habitat (PALULOS) Code de la construction et de l'habitation - art. R 323, 325

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 124) Autorisations de commencer les travaux avant l'octroi de la décision de subvention,

dans le cadre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS)

Code de la construction et de l'habitation - art. R. 323-8

5) Dérogations pour financer des travaux (PALULOS) ayant bénéficié depuis moins de 5 ans d'une subvention où d'un prêt aidé de l'État d'une subvention A.NA.H Code de la construction et de l'habitation - art R 323-4.

6) Dérogations à la dépense subventionnable (PALULOS)

Code de la construction et de l'habitation - art. R 323-6

7) Dérogations aux conditions d'ancienneté des immeubles acquis en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements à usage locatif

Article 9 de l'arrêté ministériel du 10 juin 1996

8) Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux (logements-foyers) Article 8 de l'arrêté ministériel modifié du 5 mai 1998 :

9) Dérogations au plafond du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition- amélioration réalisées en vue de créer des logements foyers pour personnes âgées ou personnes handicapées :

Article 5 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2001

10) Dérogations au taux de subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)

Code de la construction et de l'habitation — art. R 323-7

11) Décision d'octroi de subvention en vertu du décret n°2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret n°20201423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse - réhydratation des sols survenu en 2018.

c) Décisions et aides relatives à l'occupation des locaux et au démarrage des travaux

1) Récépissés de déclarations de location et autorisations de location des logements financés à l'aide des prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-41

2) Décisions d'autorisation de changements d'affectation de locaux, lorsqu'ils ne s'accompagnent pas de travaux

Code de la construction et de l'habitation - art. R 631-4

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 13d) Conventionnements

1) Conventions passées entre l’État et les personnes physiques ou morales bailleresses de logements, en application des articles L 351-2 à 353-18 du code de la construction et de l'habitation :

- organismes H.L.M.

Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-1 à 22

- travaux d'amélioration

Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-32 à 57

- sociétés d'économie mixte

Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-58 à 73 - bénéficiaires d'aides de l'État autre que H.L.M. et S.E.M.

Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-89 à 103 - logements foyers

Code de la construction et de l'habitation -— art. R 353-154 à 165 - bénéficiaires prêts conventionnés

Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-126 à 152

- locations liées à une fonction où un statut

Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-166 à 178 - rénovation urbaine ou restauration immobilière |

Code de la construction et de l'habitation -— art. R 353-189 à 199 - bénéficiaire de P.A.P. en vue de la location

Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-200 à 214

2) Conventions passées entre l'État et les guichets enregistreurs au Système National d'Enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux

Code de la construction et de l'habitation — art. L 441-2-1 et R. 441-211 et suivants

3) Conventions passées entre l'État et les bailleurs sociaux dans le cadre du Fonds National d'accompagnement et vers le logement (FNADVL)

Code de la construction'et de l'habitation — art. L. 441-2-3 par. I 5 et. L301-1 par. Il

e) Contrôle H.L.M.

Décisions d'autorisations ou de refus de cession d'éléments du patrimoine immobilier des organismes H.L.M. et des sociétés d'économie mixte et des collectivités territoriales pour leurs logements locatifs ayant fait l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation Code de la construction et de l'habitation - art. L 443-7 à L. 443-15-6

f) Reconstruction

Constructions provisoires - Décisions concernant leurs entretiens, démolition ou remise au service des domaines pour aliénation

g) Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

1) Commission consultative départeméntale de sécurité et d'accessibilité

8/30

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 14Présidence et secrétariat des SCCDA ; signature des actes afférents décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA

arrêté préfectoral CAB/DS/BRS/ERP-GR-033 portant renouvellement et composition de la CCDSA et de ses sous-commissions.

2) Décisions statuant sur les demandes de dérogations aux règles d'accessibilité, prises sur avis conforme de la SCCDA.

Code de la construction et de l'habitation

décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA, article 2

h) Conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides au logement

Avenants annuels des conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides au logement, après avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'exception des avenants fixant les dotations arrêtées en C.AR et les avenants de fin de gestion en cas de modification substantielle des dotations initiales.

Code de la construction et de l'habitation - art. L 301-51

i) Programmes locaux de l'habitat

1) Porter à connaissance

2) Saisine du Comité Régional de l'Habitat

3) Publication du caractère exécutoire

j) Lutte contre l'insalubrité/mesures d'offices/recouvrement des sommes dépensées et des astreintes administratives

1) Mise en œuvre et financement des mesures contre l'insalubrité Code de la construction et de l’habitation - art. L 511-1 à L 571-22 Code la Santé Publique - art. L1311-4 suite à la commande express du Préfet

2) Mise en œuvre et financement des mesures d'office dans le cadre des défaillances des maires/présidents d'EPCI dans le cadre de leur pouvoir de police spéciale de lutte contre l'habitat indigne après mise en demeure restée infructueuse Code général des collectivités territoriales — art. L.2215-

Code de la construction et de l'habitation - art. L.511- et suivants

k) Acquisition des immeubles sinistrés par une catastrophe naturelle ou exposés à un risque naturel majeur au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) | 1) Toutes correspondances et notamment les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre de l'instruction des demandes d'acquisition au titre du FPRNM

2) Les décisions de refus d'acquisition au titre du FPRNM

Article L. 561-1 et suivants du Code de l’environnement

Article D.561-12-1 et suivants du Code de l'environnement

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 15l'Autorisation préalable de mise en location/déclaration de mise en location

Courriers relatifs aux démarches contradictoires auprès des propriétaires contrevenants et recouvrement des amendes prononcées par le préfet Code de la construction et de l'habitation -— art. L.634-4 et L.635-7

m) Agréments des associations

Préparation des avis préalables à l'octroi des agréments en matière de maîtrise d'ouvrage insertion

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art 2

Code de la construction et de l'habitation — art. L.635-1 et suivants

IV - Gestion des actes relatifs au permis de conduire

a) Toute correspondance ou décision relative à l'éducation routière concernant l'organisation et le déroulement des examens ainsi que l'attribution, le suivi et le retrait du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite.» Code la route

Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire

Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

Arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1

Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, et A

Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, DT, DTE, D et DE

b) Toutes correspondances et décisions relatives au service de la répartition des places d'examen du permis de conduire

Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (rendez-vous permis)

Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à Ja sécurité routière |

Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 16V -Aménagements foncier et forestier, forêt, pêche, protection de l'environnement

a) Aménagements foncier et forestier

1) Tutelle des associations foncières de remembrement du département Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires — art. 25

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires — art. 40 et 41

2) Arrêtés fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travaux connexes

3) Avis sur l'étude d'impact

4) Accord pour les travaux connexes soumis à autorisation et le plan parcellaire correspondant

5) Arrêté préfectoral de protection des formations linéaires boisées Code rural et de la pêche maritime -— art. L 126-3

b) Forêts

1) Instructions et décisions relatives à l'approbation des règlements d'exploitation des forêts de protection.

Code forestier — art. R 141-19

2) Instructions et décisions relatives aux coupes non prévues dans un règlement d'exploitation de forêt de protection.

Code forestier R. 141-20

3) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les bois ñe présentant pas de garantie de gestion durable.

Code forestier R.'124-5

4) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les propriétés soumises au régime d'autorisation administrative

Code forestier - art. L 312-9

5) Instructions et décisions relatives des défrichements des bois des particuliers, des collectivités ou des personnes morales mentionnées à l'article L1411 du code forestier.

Code forestier - art. L. 214-13, L 341-3 et suivants, R 341-1 et suivants

6) Instructions et décisions relatives aux coupes de plantes aréneuses sur les dunes côtières.

Code forestier — art. L 143-2

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 177) Instructions et décisions relatives aux fouilles dans les dunes de mer. Code forestier - art. L 143-3

8) Instructions et décisions relatives à l'application ou distraction du régime forestier des terrains des collectivités et des personnes morales mentionnées à l'article L. 141 du Code forestier (hors cas de désaccord des collectivités et personnes morales, compétence ministérielle).

Code forestier -art. L. 214-3et R. 214-2

Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003

9) Instructions et décisions relative au régime d'aide en faveur du renouvellement des peuplements forestiers dans le cadre du plan de relance de l'économie. Décret n°2021-54 du 22 janvier 2021

10) Décisions relatives au rétablissement en nature de bois suite à des déboisements ou des travaux illicites exécutés dans Un espace classé au titre de l'art. L. 113-1 du code de l'urbanisme

Code de l’urbanisme - art. R. 113-2

11) Décision relative à la constructibilité sur une partie de terrain classé au titre de l'art. L. 113-1 du code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme - art: L. 113-3 2° et R. 113-3

c) Eaux

1) Accusé de réception des dossiers complets de demande de certificat de projet au titre de l'article L 181-1 - 1° et des décisions de prorogation. Information du pétitionnaire de la non soumission de son projet à l'article L 181-1 — 1°. Code de l'environnement - art. R 181-5

2) Saisines, communications et informations dans le cadre de l'instruction des

dossiers d'autorisation au titre de l’article L 181-1 - 1°

Code de l'environnement - art. R 181-8, R 181-9 et R 181-18 à R 181-32

3) Notification du certificat de projet.

Code de l'environnement - art. R 181-11

4) Demande d'exemplaires supplémentaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations.

Code de l'environnement - art. R 181-12

5) Accusé de réception et demande de compléments ou de régularisation. Code de l'environnement - art. R 181-16.

6) Prolongation de la phase d'examen.

Code de l'environnement - art. R 181-17

7) Accusé de réception des demandes d'adaptation des prescriptions imposées par arrêté.

Code de l'environnement - art. R 181-485

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 188) Prescriptions complémentaires ou adaptation de l'autorisation environnementale. Code de l'environnement -— art. R 181-46

9) Accusé réception des demandes de transfert d'autorisation environnementale. Code de l'environnement - art. R 181-47

10) Procédures liées aux installations ou ouvrages fondés en titre.

Code de l’environnement - art. R 214-181

11) Prorogation des autorisations de travaux.

Code de l'environnement -— art. R 214-21

12) Avis sur dossier préalable à une procédure de suppression d’un IOTA.

Code de l'environnement - art. R 214-27

, 13) Accusé de réception et récépissé des dossiers de déclaration au titre du L 214-1 du

code de l'environnement.

Code de l'environnement - art. R 214-33

14) Communications et informations dans le cadre de l'instruction des dossiers de

déclaration au titre du L. 214 -1 du code de l'environnement.

Code de l'environnement - art. R 214-34 et R. 214-37

15) Invitation à régulariser ou à présenter des observations sur les prescriptions

envisagées concernant un dossier de déclaration au titre de l’article L 2141 du code

de l’environnement. Opposition à une opération soumise à déclaration.

Code de l'environnement - art. R 214-35

16) Notification d'opposition à déclaration.

Code de l’environnement - art. R 214-36

17) Modifications des prescriptions applicables et porter à connaissance du projet d'arrêté fixant les prescriptions.

Code de l'environnement - art. R 214-39

18) Invitation à déposer une nouvelle déclaration dans le cadre de la modification d'une opération déclarée.

Code de l'environnement - art. R 214-40

19) Autorisation ou notification de refus de changement de bénéficiaire d'une

déclaration.

Code de l'environnement - art. R 214-40-2

20) Travaux d'urgence.

Code de l'environnement - art. R 214-44

27) Cessation d'activité.

Code de l'environnement - art. R 214-45

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 1922) Remise en service d’un ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement.

Code de l'environnement - art. R 214-47

23) Ouvrages, installations, aménagements ou activités nouvellement inclus dans une nouvelle nomenclature. .

Code de l'environnement - art. R 214-53

24) Mise en compatibilité des actes avec un SDAGE ou un SAGE.

Code de l'environnement - art. R 214-54

25) Mesures des volumes prélevés dans les eaux souterraines à des fins non domestiques.

Code de l’environnement - art. R 2714-57

26) Mise en conformité d'une installation ou complément de déclaration suite à visite de contrôle.

Code de l'environnement — art. R 214-60

27) Communication, pour information, de dossiers spécifiques.

Code de l'environnement - art. R 214-64, R 2714-92 et R 214-103

28) Fixation des débits minimaux temporaires en période d'étiage naturel exceptionnel en aval des ouvrages barrant les cours d'eau.

Code de l'environnement -— art. R 214-111-2

29) Modification du classement d'un ouvrage.

Code de l'environnement — art. R 214-114

30) Demande d'études complémentaires ou nouvelles pour les systèmes d'endiguement ou les aménagements hydrauliques.

Code de l'environnement -— art. R 214-117

31) Première mise en eau d'un barrage.

Code de l’environnement - art R 214-121

32) Assainissement et qualité des eaux - Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Code de l'environnement — art. R 2271-25 à R 221-465 et R 214-5

33) Agrément des parcelles pour épandage de produits retirés du marché. Code rural et de la pêche maritime - art. D 664-19

d) Pêche

1) Autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction et au repeuplement ou à des fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, ou à des fins scientifiques. | | Code de l’environnement - art. L 436-9 et R 432-6 à R 432-11

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 202) Agréments et retraits d'agrément des présidents et trésoriers de la Fédération et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Code de l'environnement - art. R 434-26 et R 434-27

3) Élections des instances représentatives de la pêche de loisir.

Code de l'environnement - art. R 434-33 et R 434-34

4) Interdiction de la pratique de la pêche.

Code de l'environnement -— art. R 436-8

5) Évacuation et transport de poisson en cas d'abaissement des eaux. Code de l'environnement - art. R 436-12

6) Autorisation de pêche la nuit de la carpe.

Code de l'environnement - art. R 436-14-5°

7) Levée temporaire des interdictions de pêche prévue par l’article R 436-18. Code de l'environnement - art. R 436-20

8) Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole. Code de l’environnement - art. R 436-22

9) Interdiction de la pêche en cas de baisse des eaux.

Code de l’environnement - art. R 436-32 partie III

}

e) Protection de l'environnement

1) Chartes Natura 2000: mise en place de chartes conformément aux DOCOB des sites concernés, contrôle des engagements, suites données

Code de l'environnement - art. L 4141, L 414-3 II, R 414-12 et R 414-12-1

2) Contrats Natura 2000: toutes décisions individuelles relatives aux contrats financés par l'État

Code de l'environnement - art. L 4141, L 414-3 | et R 41413 à 17

3) Évaluation des incidences Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000, contrôles et suites données Code de l'environnement - art. L 414-1,L 414-4, L 414-5 et R 414-19 à 29

4) Agrément des associations de protection de l’environnement : Actes administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'agrément Code de l'environnement - art. L 141-1, R. 141-1 à 26

5) Espèces exotiques envahissantes :

Arrêtés relatifs à la mise en œuvre d'opérations de capture, prélèvement garde ou destruction de spécimens d'espèces exotiques envahissantes

Code de l'environnement - art. L 411-8, R 4711-46 et 47

Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 216) Dérogation « espèces protégées » | Décisions et dérogations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d'espèces protégées et à la destruction, l'altération, la dégradation de leur milieu de vie Articles L 411-1 et L 411-2 |

7) Paysage - protection des alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

Décisions ou arrêtés d'autorisation ou de refus d'abattre, de porter atteinte à un arbre

ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'un alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique. Code de l'environnement - art. L. 350-3 et R.350-20 et suivants

VI -Exploitations agricoles

a) Aides relatives à la politique agricole commune

1) Toute décision individuelle relative à la gestion des aides, à leur contrôle et à la gestion des droits individuels ainsi que tout arrêté préfectoral définissant les critères départementaux d'attribution d'aides ou de droits individuels en application des textes suivants :

+ règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013

* règlement (UE) 2021/2115 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques nationaux relevant de la PAC et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013

* règlement (UE) 2021/2117 modifiant le règlement (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, règlement (UE) n° 251/2014 concernant les indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et règlement (UE) n°228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.

* plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune (PAC 2023-2027) approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022 + règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n* 1305/2013, 1306/2073 et 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022

* règlements d'application de la Commission

* et textes d'application nationale de ces dits règlements.

2) Toute décision individuelle relative à la gestion des aides de soutien direct, à leur contrôle et à la gestion des droits individuels ainsi que tout arrêté préfectoral

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 22définissant les critères départementaux d'attribution d'aides ou de droits individuels concernant l'application des règlements :

+ (UE) n°1303/20173 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au FC, au FEADER et au FEAMP + (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune + (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

+ (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n °922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil

+ délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement * délégué (UE) n ° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1306/2073 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux. paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité

+ (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; ° (CE) n°1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre II! règlement (CE) n°733/2009 du Conseil;

° (CE) n°1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ; * (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ; * et règlements d'application de la Commission

ainsi que les textes d'application nationale de ces dits règlements.

3) Toute décision individuelle relative à la fin de gestion des mesures du Programme de Développement Rural Hexagonal 2007-2013 (PDRH) et du Programme de Développement Rural 2014-2020 (PDR) ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à leur mise en œuvre :

* Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié relatif au soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et règlements d'application de la commission ;

* Programme de Développement Rural Hexagonal approuvé par la Commission le 19 juillet 2007 ;

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 23* et les textes d'application nationale

+ Document Régional de Développement Rural Nord - Pas-de-Calais (DRDR) + Règlement (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2073 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et règlements d'application de la Commission

+ Règlement UE n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et règlements d'application de la Commission * Règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires

+ Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le

système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité

+. Programme de développement rural (cadre national) approuvé par la Commission le 2 juillet 2015 et les versions suivantes

* et les textes d'application nationale

+ Programme Régional de Développement Rural FEADER Nord - Pas-de-Calais

b) Aides à l'investissement

Décisions individuelles relatives au Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles

Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural

Règlement (UE) n° 2022/2472 de la commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales .compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales à compter de 2023

Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement et son arrêté d'application

Pacte en faveur de la haie du 29 septembre 2023

c) Aides à l'installation et à la transmission d'exploitation

1) Décisions individuelles relatives à la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé

Code rural et de la pêche maritime - art. D 343-22

2) Décisions individuelles d'octroi d'une indemnité prévue à l'article D 343-23 du code rural et de la pêche maritime relative à la mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 243) Décisions individuelles d'octroi d'une bourse aux jeunes réalisant un stage

d'application en exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation

personnalisé

Code rural et de là pêche maritime - art. D 34319

4) Décisions individuelles d'agrément des maîtres exploitants pour la mise en œuvre du stage d'application en exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé

Code rural et de la pêche maritime - art. D 343-24

9) Décisions individuelles en vue d'obtenir des prêts à moyen terme spéciaux

Code rural et de la pêche maritime - art. D343-16

6) Attribution des dotations aux jeunes agriculteurs et déchéances du droit à la

dotation

Code rural et de la pêche maritime - art. D343-3 à art. D343-13 et art. D343-17 à art.

D343-18-3

d) Structures et foncier agricoles

1) Décisions relatives à la résiliation de bail pour changement de la destination

agricole

Code rural et de la pêche maritime - art. L 4711-32

2) Décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de

regroupement

loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

3) Décisions relatives aux demandes d'autorisations préalables et aux déclarations préalables dans le cadre du contrôle des structures

Code rural et de la pêche maritime - art. L. 331-1 à L. 331-5 et R 331-1 à R. 331-7

4) Convocation des membres et représentation pour présider aux Commissions

départementales d'orientation de l’agriculture (CDOA) et Commission consultative départementale paritaire des baux ruraux (CCDPBR)

Code rural et de la pêche maritime - art. R 313-1 à R 313-8 et art. R 414-1 à R. 414-3

5) Mise en demeure de déposer une demande d'autorisation ou d'interrompre

l'exploitation d'un fonds et décisions relatives aux sanctions pécuniaires

Code rural et de la pêche maritime - art. L 331-7 et R 331-8

6) Décisions relatives aux poursuites temporaires d'activité permettant de cumuler la retraite des exploitants agricoles et la mise en valeur de l'exploitation

Code rural et de la pêche maritime - art. L 732-40

7) Décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Code rural et de la pêche maritime - art. L 323-1 à L 323-13 et R 323-8 à R 323-23

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 258) Décisions relatives à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole nécessitant une autorisation préalable

Code rural et de la pêche maritime - Art. L. 333-1 à L. 333-5 et R. 333-1 à R. 333-16

9) Décisions relatives à la compensation collective agricole

Code rural et de la pêche maritime -— Art. L. 112-1-3 et D112-1-18 à D112-1-22 10) Arrêtés relatifs aux minima et maxima des valeurs locatives des biens loués à usage d'exploitation agricole

Code rural et de la pêche maritime - Articles L. 471-17 et Suivants et R. 411-1 à R. 411-9-11

e) Aides de minimis

Toute décision individuelle relative aux aides nationales mise en œuvre dans le cadre du règlement relatif aux aides de minimis

Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture

Règlement (UE) n° 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne aux aides de minimis

f) Exploitations en difficulté

1) Aide à la réinsertion professionnelle et le congé formation pour les exploitants agricoles en difficulté :

Code rural et de la pêche maritime - art. D 35215 à D 352-21

2) Aides au redressement des exploitations

Code rural et de la pêche maritime - art. D 3541 à D 35415

Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

3) Déploiement du plan de prévention du mal-être en agriculture

Convocation des membres des comités techniques

Convocation des membres des comités de pilotage

Circulaire interministérielle du 31 janvier 2022

g) Calamités agricoles et ISN

Toute décision et correspondance relatives à la procédure des calamités agricoles (de la reconnaissance à l'instruction des dossiers) ou à l'indemnisation de solidarité nationale (ISN)

Code rural et de la pêche maritime -— art. L 361-5 et D 361-13 à D 3617-18 et D 361-20 à D 3617-42

Code rural et de la pêche maritime - art. L 361-4-2 à L 361-4-3 et D 361-44 à D 361-44-9

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 26VIT - Chasse et faune sauvage

a) Entraînement et épreuves pour chien d'arrêt (field-trials)

Décisions individuelles prises en application de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraïnements, concours et

épreuves de chiens de chasse

b) Meutes de chiens utilisées pour la vénerie

Attestations de conformité de meute

Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie.

c) Détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol

Décisions administratives individuelles relatives à l’utilisation de rapaces pour la chasse au vol

Article R 427-25 du code de l’environnement

Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention

d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non

domestiques

d) Opérations de capture, de transport et d'introduction de gibier ou d'espèces

susceptibles d'occasionner des dégâts

Décisions individuelles

Code de l'environnement - art. L 424-11 et R 427-26

arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée.

e) Délivrance des autorisations de destructions d'animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Décisions individuelles prises en application des arrêtés ministériels et préfectoraux pris en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement.

Arrêté préfectoral fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pris annuellement

Code de l'environnement - art. R 4276 - 1.3

f ) Sécurité aérienne

Autorisations individuelles de destruction d'animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne

Code de l'environnement - art. R 4275

8) Battues administratives pour tout le département

Arrêtés de battue administrative

Code de l'environnement - art. L 427-6

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 27h) Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques

Actes administratifs pour les élevages de gibier et la détention des rapaces utilisés pour la chasse au vol et uniquement au titre de la protection du patrimoine naturel, produits au titre des articles L 413-1 à 5 et R 413-1 à R 413-51 et de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.

1) Agrément des piégeurs

Toute décision prise.

Code de l'environnement — art. R 42716

j) Poste fixe utilisé pour la chasse de nuit du gibier d'eau

Tout acte administratif produit.

Code de l'environnement -art. L 424-4 à 7 et R 424-17 à 19

k) Plan de chasse

Tout acte administratif produit.

Code de l'environnement - art. L 425-6 à 13 et R 4251 à 13

l) Utilisation de sources lumineuses la nuit pour comptage et captures et/ou destruction de gibier à des fins scientifiques, de repeuplement ou de gestion des populations

Toute décision individuelle prise relative à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. article 11 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié

m) Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées

Présidence des commissions. Signature et transmission de tous les documents y afférents, notamment la convocation des membres, l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de séance et les avis rendus par ladite Commission. Code de l’environnement - art. R 4217-29 à 32

n) Licences de chasse et de régulation sur le domaine public fluvial

Code de l'environnement - art. D. 422-97 à 113

Arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'État du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial jusqu'au 30 juin 2028

o) Tir anticipé du sanglier

Décisions individuelles relatives au tir anticipé du sanglier.

Code de l’environnement - art. R 424-8

Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipé de la chasse du grand gibier dans le département du Pas-de-Calais

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 28p) Établissements professionnels de chasse à caractère commercial

Tout acte administratif relatif aux déclarations préalables des établissements

professionnels de chasse à caractère commercial.

Code de l'environnement - art. R 424-13-1 àR 424-13-4

Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipée de la chasse du grand gibier dans le département du Pas-de-Calais

VIII - Qualité et sécurité des productions végétales et animales

a) Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles

Code rural et de la pêche maritime - art. L 252-2

b) Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police

phytosanitaire et de contrôle (rat musqué - lutte collective)

c) Décisions prescrivant des mesures destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures

IX - Haras, courses et équitation

Agrément des commissaires de course

Décret du 5 mai 1997

Arrêté ministériel du 25 juin 2001

Circulaire DERF/SDC/C2001-3024 du 24 août 2001

X - Occupation du domaine public des cours d’eau

Autorisations d'occupation temporaire des cours d'eau domaniaux relevant du ministère chargé de l'agriculture.

XI — Affaires maritimes et littoral

a) Gestion du domaine public maritime

1) Actes d'administration du domaine public maritime et fluvial :

* Autorisations d'occupation temporaire (AOT)

Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 21221 à 4

* Transferts de gestion lié à un changement d'affection

Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L2123-3 à6etR 2123-9

* Convention de gestion

Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-2

+ Concession d'utilisation du DPM. |

Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2124-3 et R 2124-1 à R 2124-12

+ Concessions de plage

Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) -art. L 2124-4 et R 2124-13 à R 2114-38

* AOT pour Zones de Mouillages et Équipements Légers

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 29Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2124-39 à 55 + Superpositions d'affectations

Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L2123-7et8etR 2122-2

+ Dérogation de circuler sur le DPM

Code de l'Environnement - art. L 321-9

+ Délimitation du rivage de la mer

Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2111-4 à 14

2) Baux de location du domaine public maritime ou du domaine privé appartenant à l'État

3) Conditions d'exercice des cultures marines : commission des cultures marines, schéma des structures des exploitations de cultures marines et concessions pour l'exploitation des cultures marines

Code rural et de la pêche maritime -— art. D 914-3 à D 9714-12 et D 923-6 à D 923-49

b) Polices des navires abandonnés et épaves maritimes

1) Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée présenté par les navires et engins flottants abandonnés

Arrêté du 4 février 1965

Code des transports - art. L 5141-1 à L 5142-21, R 51417-1 à R 5141-8 et R 51421 à R 5142-9

2) Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon et décision de déchéance des

droits du propriétaire visant des navires abandonnés et des épaves maritimes Arrêté du 4 février 1965

Code des transports - art. L 5141-3 à L 5141-4-2, L 51421 à L 5142-8, R 5141-9 à R 5141-12 et R 5742-10

3) Décision concernant les modalités de vente ou de démantèlement de navires abandonnés, de leur cargaison et d'épaves maritimes

Arrêté du 4 février 1965

Code des transports - art. L 5141-5 à L 57417-7 L 51421 à L 5142-8, R 51413 à R 514114 et R 5142-11 à R 5142-22

c) Régime du pilotage

1) Licences de capitaine pilote

délivrance, renouvellement, extension, réduction, retrait, suspension

Code des transports — art. D 5341-78 à D 5341-85

2) Fonctionnement de la commission locale pour la délivrance des licences de capitaine pilote

Arrêté du 18 avril 1986

d) Commission nautique locale

1) Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 302) Présidence des commissions nautiques locales

Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques

Arrêté interpréfectoral du Préfet du Pas-de-Calais et du Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord portant délégation permanente pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales dans le département du Pas-de-Calais

e) Conditions générales d'exercice de la pêche maritime

1) Délivrance et suspension d'autorisation d'emploi des filets fixes calés sur les grèves de la zone de balancement des marées

Code rural et de la pêche maritime - art. R 922-22

Arrêté ministériel du 2 juillet 1992

2) Autorisation de pêche à l'intérieur des installations portuaires

Code rural et de la pêche maritime - art. R 921-66 à R 921-100

3) Délivrance d'autorisation et de suspension du permis de pêche à pied

professionnel

Code rural et de la pêche maritime - art. R 921-68 à R 921-72

Arrêté du 19 décembre 2016 modifié |

4) Décision des titres de navigation pour les navires de pêche, de commerce et de

plaisance

Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement

f) Décision des titres de navigation pour les navires de pêche de commerce et de plaisance

1) Délivrance du permis d'armement et des cartes de circulation professionnelles

Code des transports - art. L 5232: à 4 et R 52321 à R 5232-25

Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement

2) Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance

Code des transports - art. L 5334-1

Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes

g) Francisation des navires de commerce et de plaisance

Francisation et délivrance du certificat d'enregistrement

Code des transports — art. L. 5112-1-11 et L. 5112-113

h) Contrôles sanitaire et technique des produits de la mer

1) Classement sanitaire et surveillance des zones de production

Articles R 2317-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime pris en application du

chapitre II de la section VII de l'annexe lil du règlement (CE) n° 853/2004 modifié et du

chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n°854/2004 modifié

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 312) Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de coquillages vivants: Code rural et de la pêche maritime - art. R 231-35 à R 231-59

3) Première mise en marché des produits de la pêche

Livre IX du code rural et de la pêche maritime et Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime

4) Agréments zoosanitaires

Arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies

1) Chasse sur le domaine public maritime

Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime à l'exception de la signature :

+ des arrêtés. portant constitution du groupe de travail compétent pour les baux + des arrêtés portant délimitation des lots de chasse

+ des baux de chasse | Loi 75-347 du 14 mai 1975 - Arrêté interministériel du 30 juin 1975 - Décret n° 75-544 du 30 juin 1975 modifié - circulaire ministérielle 2785 P-4 du 22 août 1975

j) Permis plaisance

1) Agrément et contrôle Les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures

Décret n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur - art. 22 et 29 | Arrêté du 30 octobre 20172 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisanceà moteur et n° -2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures — art. 1

2) Autorisation d'enseigner des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et mesures de compensation

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur - art. 32 à 33

Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 20071168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures -— art. 1

3) Désignation des examinateurs du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 324) Délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à Ja formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur - art. 4

Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au

permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et

n° 20071168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et

établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures — art. 1

5) Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire des bateaux de plaisance à

moteur et autres titres de conduite des navires ou bateaux de plaisance à moteur

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur - art. 6

6) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français où dans les eaux

territoriales françaises pour les conducteurs de navire de plaisance à moteur non titulaires d'un permis de conduire français

Décret n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur - art. 7

7) Décisions, documents et correspondances relatifs à l'application de l'arrêté relatif à la conduite de coches nolisés, notamment délivrance d'agrément et d'attestation d'agrément des noliseurs, suspension ou retrait définitif dudit agrément

Arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance

nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage

k) Coopératives maritimes

1) Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions

Article R 931-2 du code rural et de la pêche maritime

2) Décisions concernant l'agrément, la révision et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions code rural et de la pêche maritime - art. D 931-2 à R 931-6

l) Contravention de grande voirie

1) Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie

Code de justice administrative - art. L 774-2

2) Notification des jugements afférents

Code de justice administrative - art. L 774-6

XII - Aménagement et développement du territoire - Instruments financiers de l'État

Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)

Accusé de réception des pièces de dossier et instruction

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 33Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 régissant les subventions de l'État à des projets d'investissement

XIII —- Contentieux

a) Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de l'administration ou subis par l'administration

Circulaire ministérielle n° 2003-64 du 3 novembre 2003

b) Réponses aux recours gracieux en matière de dommages de travaux publics

c) Dans les domaines relevant de la compétence de la DDTM 62, représentation auprès du tribunal administratif et présentation des observations orales dans le cadre des procédures où la DDTM 62 est mise en cause et notamment dans les procédures de référé

Code de Justice Administrative - art. R 431-10 et art. L 521-1 et suivants Circulaire 88-47 du 9 mai 1988

d) Représentation de l'État dans le cadre des expertises où la DDTM 62 est partie aux opérations en cause.

Formulation et transmission des observations à l'expert ("dires à expert") Code de Justice Administrative - Nouveau Code de Procédure Civile e) Lettres de saisine du ministère public, de présentation d'observations écrites et orales devant les tribunaux, de commande de travaux nécessaires à l'exécution de décisions de justice à l'expiration du délai fixé par jugement

Code de l'Urbanisme - art. 480-2 à 9, art. 480-4

f) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux concernant les infractions au Code de l'Urbanisme et au Code de la Construction et de l'Habitation

Code de l'Urbanisme - Code de la Construction et de l'Habitation

g) Formulation des observations en défense et représentation auprès des tribunaux civils

Nouveau code de Procédure Civile - art. 18 et 828

h) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux concernant les infractions aux règles de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes. Code de l'Environnement

1) Proposition de transaction

Code de l'environnement - art. R 1731

j) Notification de la proposition de transaction après homologation du procureur de la république.

Code de l'environnement - art. R 173-4

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 34XIV - Organisation de la structure, gestion du personnel et de l'action sociale

Délégation est donnée à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires

et de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l’activité et au fonctionnement de la DDTM ainsi que certains actes relatifs à la

gestion déconcentrée o à l’action sociale des personnels de la DDTM :

a) arrêtés portant sur l'organisation de la structure et les organes consultatifs locaux : - composition

- Convocation et fixation de l'ordre du jour

- procès-verbal de séance

b) arrêtés portant règlement intérieur des structures

c) arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)

d) avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d'effet

e) décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par les échelons régionaux ou centraux

f) décisions en matière de régime indemnitaire

g) les décisions relatives aux astreintes et heures.supplémentaires

h) décisions portant sur le télétravail

i) décisions portant sur les entretiens professionnels

j) décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d’une

mobilité ou d'une promotion

k) décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe

l) décisions concernant les élections professionnelles

m) tous recours en matière de ressources humaines

n) avis sur les promotions

0) notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structure

p) cartes de commissionnement

q) conventions de restauration

r) conventions avec les amicales

s) arrêtés de composition du CLAS

t) toutes décisions relatives à l'emploi des crédits collectifs d'action sociale

v) tous recours sur les décisions individuelles d'action sociale

Article 2 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :

- les arrêtés portant réglementation générale,

- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 35- les décisions portant création de commissions ou modification de leur

composition, hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs

locaux,

- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services,

établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte.

Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents, placés sous son autorité.

Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Article 4 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2024- 60-102 en date du 30 juillet 2024.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jacques BILLANT

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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 36Direction interrégionale des douanes et droits

indirects

62-2025-03-06-00012

Décision portant fermeture définitive d'un débit

de tabac ordinaire permanent sis 13 rue

d'Hérambault à Montreuil-sur-Mer

Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2025-03-06-00012 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sis 13 rue d'Hérambault à Montreuil-sur-Mer 37REPUBLIQUE Direction générale des douanes FRANÇAISE dE HN re et droits indirects Égalité Fraternité

DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE MONTREUIL SUR MER (62170)

Le directeur régional des douanes et droits indirects de LILLE

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37, modifiés par l'arrêté du 27 juillet 2016.

DÉCIDE

la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 620 1109P sis 13 Rue d'Hérambault 62170 Montreuil sur Mer à compter du 28/02/2025.

En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite à une démission et à la vente du fonds de commerce sans la gérance tabac.

Fait à LILLE, le 06/03/2025

Le directeur régional des Douanes et Droits

indirects, à Lille |

Franck LACROIX

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal admini f de Lille dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.

Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2025-03-06-00012 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sis 13 rue d'Hérambault à Montreuil-sur-Mer 38Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-11-00003

Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de

police municipale de la commune de NOYELLES

GODAULT

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de NOYELLES GODAULT 39Es | | © Cabinet- Direction des sécurités

PRÉFET | DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurité | ARRAS, le Î 1 MARS 2005

Section des armes

Affaire suivie par : Mme Fabienne KSEL

Tél : 03 21 21 25 99

Courriel : fabienne.ksel@pas-de-calais.gouv.fr

Numéro : CAB-BRS-2025-O0 3526

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE NOYELLES GODAULT

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 241-1, L. 241-2 et R 241-8 à KR. 241-

17;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;

VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114;

VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de- Calais (hors classe);

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de Cabinet du préfet du Pas-de- Calais ;

VU la demande du maire de NOYELLES GODAULT du 28 janvier 2025, en vue d’obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la commune;

. VU Ia convention communale de coordination entre la police municipale et des. forces de sécurité de l'État signée par M.-le Préfet du Pas-de-Calais, M. le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de BETHUNE et Mme le Maire de NOYELLES GODAUTLT le 23 janvier 2025 ;

VU arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2024-1676 du 12 novembre 2024 autorisant l’neregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de NOYELLES GODAULT ;

- Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de NOYELLES GODAULT 40SUR la proposition de Madame la Directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2024-1676 du 12 novembre 2024 autorisant

l’neregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de

NOYELLES GODAULT est abrogé.

Article 2 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de NOYELLES GODAULT est autorisé au moyen de cinq caméras individuelles pour une

durée de 5 ans.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras

individuelles est installé dans les locaux sécurisés du poste de police municipale de NOYELLES

GODAULT. :

Article 3 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de NOYELLES GODAULT en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de NOYELLES GODAULT

adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de

conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.

. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.

Article 6 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours contentieux adressé au président du

tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hilaire, 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune

d'installation du support informatique doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des

services préfectoraux.

Article 8: La maire de NOYELLES GODAULT et le directeur interdépartemental de la police

nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de NOYELLES GODAULT 41Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-11-00004

Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de

police municipale de la commune de WIMILLE

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de WIMILLE 42EI | LL Cabinet - Direction des sécurités

PRÉFET |

DU PAS-DE- CALAIS

Liberté

Égalité

… Fraternité :

Bureau de la réglementation de sécurité ARRAS, le Î 1 MARS 2025 Section des armes | Affaire suivie par : Mme Fabienne KSEL

Tél : 03 21 21 25 99 |

Courriel : fabienne.ksel@pas-de-calais.gouv.fr

Numéro : CAB-BRS-2025- (53 $TY-

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

‘ DE LA COMMUNE DE WIMILLE

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses. articles L. 241-1, L. 241-2 et R 241-8 à R. 241-

17 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

notamment ses articles 26 et 41 ;

VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur

financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ; ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l°État dans les régions et départements :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de Cabinet du préfet du Pas-de- Calais ;

VU la demande du maire de WIMILLE du 22 janvier 2025, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;

VU la convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité de l’État signée par M. le Préfet du Pas-de-Calais, M. le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire

de BOULOGNE SUR MER et M. le Maire de WIMILLE le 03 mai 2023 ;

SUR la proposition de Madame la Directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de WIMILLE 43ARRÊTE

Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de. police municipale de la

commune de WIMILLE est autorisé au moyen d’une caméra individuelle pour une durée de 5 ans.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras

individuelles est installé dans les locaux sécurisés du poste de police municipale de WIMILLE.

Article 3 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de

WIMILLE en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ils

sont détruits.

|

Article 5: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de WIMILLE adresse

à la Commission Nationale de l'Informatique

et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux

dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.

Article 6 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy

St Hilaire, 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

d’installation du Support informatique doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune

Article 8 : La maire de WIMILLE et le directeur interdépartemental de la police nationale du

Pas-de- Calais sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

|

…… Pour le préfet,

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de WIMILLE 44Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-10-00004

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26

novembre 2024 portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées sur le territoire des

communes de Lorgies, Richebourg et Laventie

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 novembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Lorgies, Richebourg et Laventie 45E H Sous-Préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau du développement durable du territoire

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT DE L’ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LE TERRITOIRE

DES COMMUNES DE LORGIES, RICHEBOURG ET LAVENTIE

Le Préfet du Pas-de-Calais

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 322-3-1, 433-11 et R635-1 ;

Vu l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 13 décembre 2023, portant nomination de M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune ;

Vu l'arrêté préfectoral n°62-2024-11-26-0007 du 26 novembre 2024 portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Lorgies, Richebourg et Laventie ;

Vu la demande complémentaire présentée par M. le Président du conseil départemental du Pas-de- Calais, à l’effet d'obtenir l’autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées sises sur le territoire de la commune Laventie, afin de procéder à des visites de terrains, des travaux topographiques et des sondages de reconnaissance de sols.

Vu le plan parcellaire et le plan de situation annexés ;

1/2

181 rue Gambetta CS 90719

62407 Béthune Cedex €) (2 Tél : 03 21 61 50 50 ES www.pas-de-calais.gouv.fr (prefetpasdecalais @prefet62

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 novembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Lorgies, Richebourg et Laventie 46Considérant que l’opération précitée nécessite l’intervention sur le terrain d’agents des services du conseil départemental, de prestataires et/ou de personnalités qualifiées et qu’il importe de faciliter leurs travaux ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;

ARRÊTE:

Article 1° : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 est complété comme suit :

*__ Pour la commune de Laventie : Sections C — numéros de parcelles : 327, 934 et 935

Les numéros des parcelles concernées sont repris sur le plan et le tableau joints en annexe.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 restent inchangées.

Article 3 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le tribunal administratif de Lille.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre compétent. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » (www.telerecours.fr)

Article 4 : Le sous-préfet de Béthune, les maires de Lorgies, Richebourg et Laventie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée : |

- à Monsieur le Président du conseil départemental du Pas-de-Calais

- à Madame le Maire de Lorgies

- à Monsieur le Maire de Richebourg

- à Monsieur le Maire de Laventie

Béthune, le 10 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

le PTS Re

Sébastien BECOULET

2/2

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 novembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Lorgies, Richebourg et Laventie 47Autorisations de Pénétrer les Propriétés Privées

[Rom de l'opération : Etude d'aménagement de la RD 947 Libellé/Descriptif : Étude d'aménagement du carrefour RD 166 / RD 947 Communes concernées : LAVENTIE (PAS-DE-CALAIS) _Iste des propriétaires concernes :

Sections | Numéros

commmmeDépariemerts cadastrales | Parcelles Propriétaires

here C 327 PROPRIETAIRE MBIGFG M LEMIRE BERTRAND NOEL

0052 RUE DU BACQUEROT 62840 LAVENTIE

PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MDBD99 M BLANQUART LUCAS ANDRE CLAUDE 0004 RUE DU GRAND CHEMIN 62840 LAVENTIE

LAVENTIE / PAS-DE-GALAIS G 884 PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MDBFBB MME HURLUS LUCIE CHRISTELLE MADELEINE ALIX 0004 RUE DU GRAND CHEMIN 62840 LAVENTIE

c 935 PROPRIÉTAIRE MBGDD9 MME DELMAILLE ANNIE MARIE JOSEPHE LEGRAND ANNIE 0197 RUE DU HEM 62840 LAVENTIE

‘Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

du 10 mars 2025 :

Le sous-

Le

—

nstrén BECOULET

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 novembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Lorgies, Richebourg et Laventie 48Vu

pour

être

annexé

à

l'arrêté

préfectoral

du

10

mars

2025

Pôle

Aménagement

et

>

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Développement

Territorial

Direction

de

la

Mobilité

et-du

Réseau

Le

Département

Routier Service

Etudes

et

Travaux

RD

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Etude

d'aménagement

du

carrefour

RD

166

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947

sur

le

territoire

des

communes

de

La

Gorgue

et

Laventie

Plan

de

situation

Demande

d'Autorisation

de

Pénétrer

les

Propriétés

Privées

Echelle

:1/10000

|

Date

:12/02/2025

S'\PADT\DM2R\SGPRC\Service\AD947- Renforcement Violaine - Laventie\G Nouveau Repertoire Reorg 2023\PDF\APPP\APPP AD166-RD94 ARD947 Plan De Situation APPP RD 166-RD947.dwg

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 novembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Lorgies, Richebourg et Laventie 49Chemin:

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 novembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Lorgies, Richebourg et Laventie 50ENs1682500 D

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E=9267 70h

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Parcelles concernées par l'autorisation

Limites communales + + + neue + mn + mens

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Direction de la Mobilité et du Réseau

Pôle Aménagement et

Développement Territorial

Service Etudes et Travaux

Routier

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Le Département @

Vu pour être annexé à l'arrêté

préfectoral du 10 mars 2025

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Date : 12/02/2025 Echelle : 1/2000

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-10-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 novembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Lorgies, Richebourg et Laventie 51Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-11-00002

arrêté agrément Dr Vahé

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-11-00002 - arrêté agrément Dr Vahé 52EE 5 Sous-Préfecture de Lens

PRÉFET Bureau du Service au Public

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Lens, le 1 { MARS 2025 Section des permis de conduire

Affaire suivie par Bruno HAY |

pref-lens-commissions-medicales(@pas-de-calais.gouv.fr

CONTRÔLE MÉDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE

DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

Arrêté n° 121 - 2025

La Sous-Préfète de Lens

Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23

Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;

VU le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de

sous-préfète de Lens ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 6 février 2025 accordant délégation de signature à Mme

Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Considérant la demande d’agrément du Docteur Marine VAHE, en date du 18 février 2025 ;

Considérant l’avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ;

Considérant l'attestation délivrée par l'INSEER concernant la formation initiale obligatoire suivie les 06 et 07 février 2025.

25 ruc du 11 Novembre

62300 LENS

Tél : 03 21 13 47 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-11-00002 - arrêté agrément Dr Vahé 53ARRÊTE

Article 1 : Le docteur Marine VAHE, née le 27/04/1994 ; est nommée pour apprécier l’aptitude à la conduite des usagers au sein de la commission médicale primaire de l'arrondissement d'Arras ainsi qu'au sein de son cabinet, sis :

83 rue d'Arras

62123 WANQUETIN

Article 3 : Cet agrément est valable jusqu’au 05 février 2030, date de fin de validité de la formation obligatoire. |

Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. I] est abrogé en cas de sanction ordinale, d’atteinte de la limite d’âge fixée à 75 ans, de non-respect de l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.

Article 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.

La sous-préfète,

Sandra GUTHLEBEN

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-11-00002 - arrêté agrément Dr Vahé 54Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-11-00001

arrêté renouvellement agrément Dr BIERLA

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-11-00001 - arrêté renouvellement agrément Dr BIERLA 55EE | Sous-Préfecture de Lens

PRÉ FET Bureau du Service au Public

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Lente À 1 MARS 2025 Section des permis de conduire ens, 1€

Affaire suivie par Bruno HAY |

pref-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr

CONTRÔLE MÉDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE

DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

Arrêté n° 122 - 2025

La Sous-Préfète de Lens

Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23

Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;

VU le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de

sous-préfète de Lens ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 6 février 2025 accordant délégation de signature à Mme

Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément du Docteur Thierry BIERLA, en date du 12 février 2025 ;

Considérant l’avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ;

Considérant l’attestation délivrée par l'INSEER concernant la formation continue obligatoire suivie le 11 février 2025.

25 ruc du 11 Novembre

62300 LENS

Tél : 03 21 13 47 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-11-00001 - arrêté renouvellement agrément Dr BIERLA 56ARRÊTE

Article 1 : Le Docteur Thierry BIERLA, né le 13 juillet 1962 est reconduit pour apprécier Faptitude à la conduite des usagers au sein de son cabinet, sis

- Centre Jacques Calvé

Esplanade Parmentier

62608 BERCK-SUR-MER Cédex

Article 3 : Cet agrément est valable jusqu’au 10 février 2030, date de fin de validité de la formation obligatoire.

Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue. I] est abrogé en cas de sanction ordinale, d’atteinte de la limite d’âge fixée à 75 ans, de non-respect de l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.

Article 5 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du Pas-de-Calais de l’Ordre National des Médecins.

La sous-préfète,

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Re

Sandra GUTHLEBEN

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-11-00001 - arrêté renouvellement agrément Dr BIERLA 57