Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 41

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 41 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 41)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 41 - AOUT 2014

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDFIP 85

Autre N °2014206-0002 - Délégation de signature du comptable, responsable de la trésorerie de la Chataigneraie, en matière de gracieux fiscal. .................................... 1

DDTM 85

Arrêté N °2014210-0001 - Arrêté n °456/ DDTM/ DML/ SRAMP/2014

règlementant les

mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à

l'occasion du tir de feu d'artifice du 09 août 2014 .................................... 2

Arrêté N °2014213-0001 - ARRÊTÉ préfectoral n ° 14- DDTM85-461 portant limitation

ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le

département de la Vendée .................................... 3

DIRECCTE

Arrêté N °2014212-0003 - Arrêté n ° 2014/ DIRECCTE/ SG/ UT85/35 du 31 juillet 2014

portant subdélégation de signature (RUO) du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Mme Christine LESDOS, responsable de l'Unité territoriale DIRECCTE de la Vendée .................................... 8

Arrêté N °2014212-0004 - Arrêté n ° 2014/ DIRECCTE/ SG/ UT85/36 du 31 juillet 2014

portant subdélégation de signature (générale) du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi au responsable de l'Unité territoriale DIRECCTE de la Vendée .................................... 10

DIRECCTE 85

Arrêté N °2014209-0001 - Arrêté 2014/07 DIRECCTE - UT de la Vendée relative à une

demande d'autorisation d'emploi de personnel salarié le dimanche 3 août 2014 - Golf St Jean de Monts .................................... 13

Hopitaux Vendée

Avis N °2014212-0001 - Avis de concours sur titre de maître ouvrier .................................... 14

Avis N °2014212-0002 - Avis de concours sur titre d'aide médico- psychologique .................................... 15EN 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de La Châtaigneraie,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrif 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

DAHERON Anne-Marie Contrôleur Principal 200 € 6mois 3000 € BABIN

Serge Contrôleur Principal 200 € Emois 3000 €

PRISSET Véronique Contrôleur 200 € 6mois 3000 €

BRIDONNEAU Patricia Contrôleur 200 € 6mois 3000 € PETROFF

Marie-Christine AAP 200 € 6mois 3000 €

ROBIN Yolène AAP 200 € Gmois 3000 €

” Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.

Autre N°2014206-0002 - 01/08/2014

A La Châtaigneraie, le 25/7/2014

Le comptable,EE 5 A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

Direction départementale

des territoires et de le mer

Délégation à la mer et au littoral

Arrêté n°l56/DDTM/DML/SRAMP/2014

réglementant les mouvements d’entrée et de sortie des navires

au port des Sables d’Olonne à l’occasion du tir de feu d’artifice du 09 août 2014

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code des Transports, et notamment son article 5331-8;

VU l’arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de

leurs groupements où l’autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l’État ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

Les mouvements d’entrée et de sortie de tout navire au port des Sables d’Olonne sont interdits le samedi 9

août 2014 de 22h à 23h30.

ARTICLE2 :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relative aux

délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jour de sa publication.

ARTICLE3 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le directeur adjoint de la direction

départementale des territoires et de la mer de le Vendée, délégué à la mer et au littoral, Monsieur le

président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, Monsieur le directeur du port de

plaisance de port Olona et Monsieur le commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la

préfecture de la Vendée .

Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 2 9 JUIL, 2014

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

de la Prétecture de la Vendés |

Jean-Michel UMEZ

Page 2 Arrêté N°2014210-0001 - 01/08/2014Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Vendée

Service

Eau, risques et nature

Unité

Politique de l’eau et de

l'environnement

19 rue Montesquieu - BP 827

85021 LA ROCHE-SUR-YON

téléphone : 02 51 44 33 11

télécopie : 02 51 44 33 48

ddtm-sern@vendee.gouv.fr

BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE préfectoral n° 14-DDTM85-461

portant limitation ou interdiction provisoire des

prélèvements et des usages de l’eau dans le

département de la Vendée

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

VU le code de la santé publique,

VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

VU le code pénal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 02 décembre 2013 relatif au Marais poitevin,

VU l'arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-110 du 12 mars 2014, délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée et définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie,

VU l'arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-447 du 17 juillet 2014 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de

la Vendée

Arrêté N°2014213-0001 - 01/08/2014 Page 3CONSIDERANT l’évolution du débit des cours d'eau aux points de référence prévus par ie susvisé du 12 mars 2014, avec le franchissement de seuils d'alerte sur plusieurs zones

alerte,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

ARRETE:

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-110 du 12 mars 2014, les prélèvements d’eau réalisés dans le milieu naturel sont soumis aux règles de limitation provisoire suivantes :

EAUX SUPERFICIELLES

cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc.

Zones d'alerte Restriction appliquée

Bassin des Maines : Interdiction de prélèvement tous les

1 - Sèvre nantaise jours de8hà20h

Hors bassin des Maines : Pas de restriction

2 - Boulogne | Interdiction totale de prélèvement

3 - Marais breton Pas de restriction

4 - Vie et Jaunay * Interdiction totale de prélèvement |

| 5 - Côtiers vendéens Interdiction totale de prélèvement

6 — Lay Pas de restriction

7 - Vendée Pas de restriction j

8 - Autize supeBoiel Pas de restriction L

MP 5.1 - Marais Lay Pas de restriction

EE MP 5.2 - Marais Vendée Pas de restriction

MP 5.3 . Marais Sèvre nivrtaise Pas de ere a

a) Dans la zone d'alerte 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d’Apremont.

Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (2/5) Page 4 Arrêté N°2014213-0001 - 01/08/2014EAUX SOUTERRAINES

nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages.

Zones d'alerte _ Restriction appliquée

1 - Nappes du sud Vendée Pas de restriction

2 - Nappe de l'Ile d'Yeu Pas de restriction

3 - Autres nappes d'eau douce Pas de restriction

PRELEVEMENTS NON CONCERNES

Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements :

- destinés à la production d'eau potable,

- destinés à l’abreuvement des animaux,

- destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable

ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation

spécifique,

- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention

notamment),

- effectués dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares...) étanches, déconnectées du

milieu (rivières, canaux et nappes), remplies entre le 1° novembre et le 31 mars,

- d'eaux pluviales stockées (eaux collectées à partir de surfaces imperméabilisées) ou d'eaux

usées traitées.

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public

Sans objet.

Article 3 : Dispositions particulières

3.1 - Mesures complémentaires

Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus et

sur le secteur du Lay réalimenté défini par l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet

2000, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, .....) situés sur les

cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils

communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord

préalable du service de police de l'eau.

Le remplissage et la remise à niveau des mares et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers

d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur l’ensemble du

Marais breton (réalimenté et non réalimenté).

Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (3/5)

Arrêté N°2014213-0001 - 01/08/2014 Page 53.2 - Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.

Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Les demandes de dérogations pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne seront analysées que si elles respectent les principes suivants :

- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,

- la demande est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des mares de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer pour chaque point de prélèvement, le volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.

Article 4 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages

Sans objet.

Article 5 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 6 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 7 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du samedi 02 août 2014 à 8 heures.

Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (4/5) Page 6 Arrêté N°2014213-0001 - 01/08/2014Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-447 du 17 juillet 2014, qui sont abrogées à compter du samedi 02 août 2014 à 8 heures. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2014.

Article 8 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et des transports et du logement.

Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le f 1 AOÛT 2014

Pour le Préfet, Le Préfet

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Vendée |

Jean-Michel JUMEZ

Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (5/5) Arrêté N°2014213-0001 - 01/08/2014 Page 7Liber» Égahté » ratrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

DU TRAVAILET LOI

ARRETE N° 2014/DIRECCTE/SG/UT85/35

portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Pays de la Loire

VU le code du travail ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays-de-la-

Loire ;

VU l'arrêté istériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes

et services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes

et services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;

Ministère des Finances et des Comptes publics:

Ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique

Ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social

DIRECCTE Pays de la Loire

22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 44042 NANTES CEDEX 1

Téléphone : 02.53,46,79.0p - Télégopie; 02,53-46.78.00

Arai solide gouv.fr

PacsVU l'arrêté n° 2014/SGAR/DIRECCTE/118 du 20 juin 2014 du préfet de la région Pays-de-la-

Loire, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la

Loire ;

VU l'article 10 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en

cas d'absence ou d'empêchement ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Christine LESDOS, responsable de l'Unité territoriale

DIRECCTE de la Vendée, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses

(engagement, liquidation, mandatement) et aux opérations de recettes selon les modalités définies

dans l'arrêté susvisé portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON en sa qualité de

responsable d'unités opérationnelles (RUO).

sur les BOP régionaux suivants :

BOP 102 Accès et retour à l’emploi

BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

BOP111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine LESDOS, la délégation visée à l’article 1

sera exercée par :

- M. Denis LARCHÉ, directeur adjoi

- Mme Corine SAINT-BLANCAT, directrice adjointe :

- M. Fabrice PREDOUR, directeur adjoint.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté de subdélégation de signature annule et remplace l'arrêté de subdélégation

n° 2014/DIRECCTE/SG/UT85/26 du 24 juin 2014.

ARTICLE4 :

La responsable de l’Unité territoriale DIRECCTE de la Vendée est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de

la Loire et de la préfecture de la Vendée.

Fait à Nantes, le 31 juillet 2014

Pour le Préfe et par délégation,

Pour le Directeur Régional,

Le Dee du pôle Travail,

Didier BRASSART Arrêté N°2014212-000 -01/08/2014 Page 9Liber» Égabué © Fraternité

(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES.

DE LA CONCURRENCE. DE LA CONSOMMATION

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE N° 2014/DIRECCTE/SG/UT85/36

portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Pays de la Loire

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de

M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;

l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Michel RICOCHON, en qualité

de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi des Pays de la Loire ;

l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n° 13-DRCTAJ/2-576 du 26 août 2013 portant

délégation de signature à M. Michel RICOCHON, en qualité de directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la

Loire ;

l’article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en

cas d'absence ou d’empéchement ;

l'arrêté ministériel du 10 juillet 2013 nommant Mme Christine LESDOS, directrice du travail,

en qualité de responsable de l’unité territoriale de la Vendée ;

Ministère des Finances el des Comptes publics

Ministère de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique

Ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social

DIRECCTE Pays de la Loire

22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1

Page 10 Rgiehene 7 0 PAR ITLit www.cconomie. gouv.fr = WWwiravail-sofidaritc. gouv.frARRETE

ARTICLE1 :

Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESDOS, responsable de l'Unité

territoriale de la Vendée, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, les actes et

décisions contenus dans l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 à l'exception des matières listées aux

paragraphes IX et X, article ler.

ARTICLE2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine LESDOS, la présente délégation de

signature en son article 1, sera exercée par :

ARTICLE

* Denis LARCHÉ, directeur adjoint du travail,

“ Corine SAINT-BLANCAT, directrice adjointe du travail,

* Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail.

En cas d'absence ou d’empêchement simultané des personnes visées aux articles 1 et 2 du présent

arrêté, cette délégation de signature pourra être exercée par :

Corinne BERRIEIX, inspectrice du travail

Marie-Paule POUZET, inspectrice du travail

Sébastien LERAY, inspecteur du travail

Dorothée BOUHIER, inspectrice du travail

Christine LE NAUTOUT, inspectrice du travail

Emmanuel DREAN, inspecteur du travail

Jack GUILBAUD, inspecteur du travail

Yannick MOGUEN, inspecteur du travail

Bertrand VIGIER, inspecteur du travail

Martine RABILLE, inspectrice du travail

ARTICLE 4 :

Pour l'exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :

«Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Pour le directeur et par délégation »

Arrêté N°2014212-0008 01/08/2014 Pase 11ARTICLE5 :

L'arrêté de subdélégation n° 2014/DIRECCTE/SG/UT85/03 du 21 mai 2014 et toutes les

dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

ARTICLE 6 :

La responsable de l'Unité territoriale DIRECCTE de la Vendée est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à Nantes, le 31 juillet 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional,

Le Directeur du Pôle Travail,

Didier BRASSART

Page 12 Arrêté N°2014212-0008 01/08/2014LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

ARRETE n° 2014/07 - DIRECCTE - UT de la VENDÉE

Direction régionale

des entreprises relative à une demande d'autorisation d’emploi de personnel salarié le dimanche de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

des Pays de la Loire

LE PRÉFET DE LA VENDÉE,

Unité territoriale de la Vendée Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite, Pôle travail

Service Central Travail

Téléphone : 02 51 45 21 66

Télécopie : 02 51 37 88 51

Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code du Travail ;

Vu la demande présentée par la société DECATHLON ATLANTIS, place Océane 44812 SAINT

HERBLAIN sollicitant une dérogation au repos dominical le dimanche 3 août 2014 pour 2 salariés :

Vu l’avis émis par l’Inspectrice du Travail de la 4" section de Vendée, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE MONTS, le MEDEF, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre de Métiers et de l’ Artisanat, le syndicat CGT ;

Considérant le caractère exceptionnel de la demande qui vise à être autorisé à faire travailler 2

salariés le dimanche 3 août 2014 dans le cadre d’une compétition de golf à SAINT JEAN DE MONTS

Considérant qu’un éventuel préjudice au public peut être constitué ;

Considérant que l’enseigne DECATHLON souhaite organiser au sein du Golf de SAINT JEAN DE

MONTS une compétition qui a plus de chance de produire les impacts commerciaux escomptés si elle

se déroule effectivement un dimanche ;

Considérant en outre que ce n’est pas l’ouverture en totalité de l’établissement qui est demandée

mais seulement de faire intervenir 2 salariés (sur un effectif de 143), sur une compétition de golf ;

Considérant que l’entreprise s’engage à recourir exclusivement à des salariés volontaires, à faire

bénéficier les salariés concernés d’une majoration de salaire de 100 %, à leur octroyer une journée de

repos compensateur à prendre dans les 8 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé et à ne pas

dépasser la durée conventionnelle de travail ;

ARRETE :

ARTICLE 1° : L'entreprise DECATHLON, située Place Océane à ST HERBLAIN est autorisée à

faire travailler 2 salariés volontaires le dimanche 3 août 2014 au sein du Golf à ST JEAN DE MONTS.

ARTICLE 2 : Le repos compensateur et le paiement des heures de travail effectuées, le dimanche en

cause, devront être accordés aux salariés concernés dans les conditions définies par le Code du Travail

et par la convention collective applicable à l'établissement, conformément aux engagements pris par

l'employeur dans sa demande.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Unité Territoriale de la

Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer

Pexécution du présent arrêté.

Fait à La Roche sur Yon, le 28 juillet 2014

Pour le Préfet, et par délégation,

La Directrice de ité Territoriale de la Vendée

de ia Loire

DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité territoriale de la Vendée

Cité Administrative Travot — MPk89 285000DAROTHEAUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 Page 13

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KZ hôpital des COlines vendéennes

AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRE

En vue de pourvoir 1 poste vacant de maître ouvrier à l'Hôpital des

Collines Vendéennes (secteur blanchisserie), un concours sur titre

aura lieu dans ce même établissement à compter du mois de

novembre 2014.

Le concours est ouvert aux candidats titulaires, soit :

-de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues

équivalentes ;

-de deux certifications inscrites au répertoire national des

certifications professionnelles délivrées dans une ou plusieurs

spécialités ;

-de deux équivalences délivrées par la commission instituée par le

décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis

pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi

de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours ;

-de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée

par le ministre chargé de la santé.

Les dossiers de candidatures seront à retirer à la Direction des

Ressources Humaines et à retourner au plus tard pour le 31 octobre

2014, le cachet de la poste faisant foi, à l'Hôpital des Collines

Vendéennes, 9 avenue du Maréchal Leclerc 85120 LA

CHATAIGNERAIE.

», hospitalier «

Pa ’ médico-social 9, av. du Maréchal Leclerc - 85120 La Chétaigneraie - www.hopital-chataigneraie.fr grOUpe public des Colnes vendéennes

Page 14 Avis N°2014212-0001 - 01/08/2014CAhôpital des CoUines vendéennes

AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRE

En vue de pourvoir 1 poste vacant d’aide médico-psychologique à

l'Hôpital des Collines Vendéennes, un concours sur titre aura lieu

dans ce même établissement à compter du mois de novembre 2014.

Peuvent faire acte de candidature, les titulaires du diplôme d'Etat

d'aide médico-psychologique.

Les dossiers de candidatures seront à retirer à la Direction des

Ressources Humaines et à retourner au plus tard pour le 31 octobre

2014, le cachet de la poste faisant foi, à l'Hôpital des Collines

Vendéennes, 9 avenue du Maréchal Leclerc 85120 LA

CHATAIGNERAIE.

hospitalier

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