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Conseil Municipal - CM 11092020 CR
Compte-Rendu - Dossier ep cr la Gravelle
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Dossier ep cr la Gravelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/
DEPARTEMENT DE MAYENNE
COMMUNE DE SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
COMPOSITION DU DOSSIER :
I – Délibération autorisant l’engagement de l’enquête publique
II – Demande de requérant
III – Plans de situation
IV – Notice explicative
V – Etat parcellaire
VI – Arrêté d’enquête publique
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA CESSION D’UNE PARTIE
DU CHEMIN RURAL SIS LA GRAVELLE
SIS LES CORMIERS Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfeciue le 20/10/2023
Puis le S L es
1D : 053-200054716-20231013-2023 090-DE
Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
Le Maire
2023-090
EXTRAIT DU RE DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 10/10/2023
Date d’ la convocation : 10/10/2023
Le vendredi treize octobre deux mil vingt-trois, à dix-neuf heures zéro minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil
Municipal sise 1 bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur GALVANE
Michel, Maire.
BARILLER Alain BARRIER Julien BOUYUCIY Laurette
BREUX Martine DAVOUST Aline ECHIVARD Didier
HE Hiva ait GALVANE Michel GUEROT Catherine
HOULLIERE Vincent DEHNHIS Anne LEFEUVRE Philippe
LE ROY Gérard MESANGE Claudine MEZIERE Thérèse
PARIZEAU Eric RERICHET Nelly RENARD Marc
VANNIER Daniel
Autres présents :
Absent{e}s et excusé(e}s : Vincent HOULLIERE, Laëtitia ECHIVARD, Laurette
BOUCLY, Anne DE JENLIS, Nelly PERICHET, Marc RENARD
non ex e)s :
Pouvoirs: De Laëtitia ECHIVARD à Martine BREUX, de Vincent HOULLIERE à
Claudine MESANGE, de Laurette BOUCLY à Daniel VANNIER, de Anne DE JENLIS
à Michel GALVANE, de Marc RENARD à Julien BARRIER, de Nelly PERICHET à
Aline DAVOUST
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 13
Nombre de votants : 19
Mme Aline DAVOUST est désignée secrétaire de séance.
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
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I – DELIBERATIONS AUTORISANT L’ENGAGEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Pubié le S LO7
ID : 053-200054716-20231013-2023 090-DE
| ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE — RELANCE DES DOSSIERS EN 2024 |
Plusieurs demandes ont été déposées, ces dernières années, par des habitants de Sainte-Suzanne-et-Chammes souhaitant acquérir l'assiette totale ou partielle du chemin rural.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces acquisitions devront être soumises à une enquête d'utilité publique. Comme l'indique le site des Collectivités locales, « cette enquête a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi
que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l'avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d'espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information ».
Cette enquête devra être conduite par un commissaire enquêteur rémunéré par la
commune.
il est proposé de relancer en 2024 les dossiers mis en attente à savoir :
Sur la commune de Sainte-Suzanne :
1. —CR les Cormiers + parcelles C851 et E162
2. —La Gravelle
3. —CR Les Sérardières
Sur la commune de Chammes :
1. —La Lucasière
2. —Les Noës Chopins
3. —La Logette
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :
Pour : 19 | Contre : 0 | Abstentions : O J
* EMET un avis favorable sur la conduite des enquêtes publiques en 2024 par un
commissaire enquêteur
“ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de
la présente délibération
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Sainte-Suzanne-et-Chammes, le 13 octobre 2023
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SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
Le Maire
Aliénation — Promesse d’achat
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Demande l'attribution d'une portion du chemin rural longeant les parcelles G 182 et G 183,
conformément au plan joint.
Je m'engage, en outre, à passer acte public de cette vente, aux conditions énoncées par
Monsieur le Maire, et prendre à ma charge tous les frais se rapportant aux frais
d'établissement du dossier, ainsi que l’acte notarié.
Pour ce faire, je désigne :
Le géomètre-expert ZUBER
A Bonchamp-les-Laval
Pour le bornage, la division dudit chemin rural, la rédaction d'un procès-verbal descriptif et
estimatif et l'acte administratif.
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Signature du/des propriétaires :
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1bis rue Jean de Buell — 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 -
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II – DEMANDE DU REQUERANT Crpose,)
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III – PLANS DE SITUATION les Rairies ”,
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IV – NOTICE EXPLICATIVE
Nous avons reçu la demande de M. et Mme DAVID souhaitant acquérir une portion du chemin
rural longeant les parcelles G182 et G183 afin de relier ces deux parcelles entre elles.
La commune n’envisage pas à court, moyen ou long terme de projets structurants sur les terrains
mentionnés et propose de céder à M. et Mme DAVID cette portion du chemin rural d’une longueur
d’environ 100 m et d’une surface désaffecté d’environ 660 m² (un bornage précisera la surface
réelle ultérieurement). Le prix de vente est fixé à 0,60 €/m², les frais de bornage et d’acte notarié
étant également à la charge du demandeur.
Dans le PLU de Sainte-Suzanne-et-Chammes ces parcelles sont classées en zone AA agricole.
Cette portion du chemin rural ne desservira que la propriété de M. et Mme DAVID.
Ce chemin, non cadastré, n’a pas fait l’objet d’aménagement particulier de la part de la commune
pour des missions de service public, ou pour l’usage direct du public. Ce chemin n’est pas non
plus directement nécessaire à la circulation publique. Ce chemin n’est pas inscrit sur le plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. 1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
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Afin de permettre l’éventuelle cession de cette voie communale, il est proposé de soumettre ce
projet à une enquête publique préalable, selon les modalités prévues au Code Rural et de la
Pêche Maritime et au Code des relations entre le public et l’administration.
Le requérant prend à sa charge tous les frais afférents à sa demande.
PROCEDURE
Conformément aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
l’aliénation d’un chemin rural doit faire l’objet d’une enquête publique préalable dans les formes
fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du Code des relations entre le public et
l’administration, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R161-25 et
suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Ces articles prévoient notamment que :
- Un arrêté du maire de la commune concernée par l’aliénation du chemin rural désigne un
commissaire enquêteur. Cet arrêté précise également l’objet de l’enquête, la date à
laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre
connaissance du dossier et formuler ses observations. L’indemnité due au commissaire
enquêteur est fixée par le maire.
- La durée de l’enquête publique est fixée à quinze jours.
- Le dossier d’enquête comprend :
a) Le projet d’aliénation
b) Une notice explicative
c) Un plan de situation
d) S’il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
- Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-
ci, l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique est publié par voie d’affiches et,
éventuellement, par tout autre procédé dans la commune concernée par l’aliénation. Cet
arrêté est également affiché aux extrémités du chemin concerné faisant l’objet du projet
d’aliénation.
- A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire
enquêteur qui, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête,
transmet au maire de la commune concernée par l’aliénation, le dossier et le registre
accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d’avis défavorable du commissaire
enquêteur, la délibération du conseil municipal décidant l’aliénation est modifiée.
- En outre, pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée, le conseil municipal doit, préalablement à toute
délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil
départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de
la randonnée. CABINET DE GEOMETRE-EXPERT
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : ___
Numéro d'ordre du registre de
constatation des droits :
Cachet du service d'origine :
(at. 25 du décret 38 471 0 90 avr 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
& été établi (1) :
apres ra menton ON MORTE En
a. sénraihl de s eflachosd. Le DE C'urrprquetsg
C - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont cople ci-Jointe, dressé
le 16.06.2014… par M Zuber Patrick _____ géomètre à EVRON
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au des de la chemise 6463
A LAVAL, te 16 Juin 2014
tomele CTOCEIC SN PO TENTE,
Section .
Qualité du plan : non réguier
Echelle d'origiwe : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 16/06/2014
Support numérique:
Document d'arpentage dressé
per M SARL. Patrick ZUBER
Date : 14/06/2014
182
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N°77 ___—
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V – ETAT PARCELLAIRE
INDICATIONS ISSUES DE LA MATRICE CADASTRALE
REFERENCES
CADASTRALES
LIEU-DIT SURFACE PROPRIETAIRE
N° G182 LA GRAVELLE 14 200 m² M. ET MME DAVID N° G183 LA GRAVELLE 6 990 m² M. ET MME DAVID COMMUNE DE STE SUZANNE
Chemin Rural de « La Gravelle »
Aliénation Chemin Rural au profit de
Monsieur et Madame PELTIER Daniel
PROCES-VERBAL DESCRIPTIF ET ESTIMATIF
L'an Deux Mil Quatorze, le quatre novembre
Je soussigné Patrick ZUBER géomètre-expert Foncier, à EVRON « 18 Bis Rue de
l'image », me suis rendu à STE SUZANNE à l'effet de procéder au métré et à l'estimation
d’une portion du chemin rural sis «la Gravelle», portion comprise entre les parcelles
cadastrées section G n° 182 et 183, en vue de son aliénation au profit de Monsieur et Madame
PELTIER Daniel.
Il est précisé que cette portion de chemin, dont l’acquisition est demandée, n’est
d'aucune utilité pour la circulation.
La portion de chemin à aliéner a une longueur d’environ 100 m et une superficie
de 550 m2 ainsi qu'il résulte des plans et métrés.
Le Conseil Municipal décide l’aliénation de cette portion de chemin pour l'Euro
symbolique, précisant que les frais occasionnés par cette cession seront pris en charge par Monsieur et Madame PELTIER Daniel.
En foi de quoi, j'ai dressé le présent procès-verbal.
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Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
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SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
Le Maire de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.161-10 et L.161-10-1 du Code Rural,
VU les articles R-141-4 à R-141-9 du Code de la voirie routière,
VU la délibération du Consell Municipal n°2023-090 du 13 octobre 2023,
ARRETE
ARTICLE 1 ; OBJET, DATES ET DUREE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de désaffectation à l'usage public, en vue de leur aliénation, des chemins communaux suivants sur la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes : »" CR Les Cormiers + parcelles C851 et E162
La Gravelle
CR Les Sérardières
La Lucasière
Les Noës Chopins
La Logette
Cette enquête se déroulera pendant une durée de 15 jours consécutifs i 2024 1 au mardi 17 septembre 2024 12 heures inclus.
ARTICLE 2 ; DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR / PERMANENCES
Monsieur Bertrand JALLU, responsable régional de coopérative agricole en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie : - le mardi
ARTICLE 3 ; COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
Le dossier d'enquête publique comprend le projet d'aliénation, une notice explicative, un plan de situation.
Les pièces du dossier seront consultables à la mairie de la commune déléguée de Sainte-Suzanne aux horaires d'ouverture au public suivants :
le mardi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
le jeudi : de 9h00 à 12h30
le vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Le dossier numérique sera consultable et téléchargeable sur le site de la commune www.ste-suzanne.com pendant toute la durée de l'enquête.
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 - Mél : contat(Ste-SUZanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/
VI – ARRETE ENQUETE PUBLIQUE Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
Le Maire
ARTICLE 4 ; OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les pièces du dossier, ainsi que les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie déléguée de Sainte-Suzanne pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit à la mairie. Le public pourra aussi communiquer ses observations à l'adresse électronique contact@ste-suzanne.com en précisant en objet « Enquête publique : désaffectation de chemins ruraux ».
Celles-ci pourront par ailleurs être communiquées oralement ou par écrit au commissaire enquêteur, à l'occasion de ses permanences, dont les dates et horaires sont précisés à l'articie 2 ci-dessus.
Elles pourront également être reçues par voie postale, au plus tard le 17 septembre 2024 par le commissaire enquêteur au siège de l'enquête où toute correspondance doit être adressée, à l'adresse suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention « Ne pas ouvrir » :
A l'attention de Monsieur le Commissaire Énquêteur
Mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes
1bis rue Jean de Bueil
53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L'ENQUETE
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin rural et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.
L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à l'issue de l'enquête publique.
En outre, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes fera publier un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 6 ; CLOTURE DE L'ENQUETE
A la date de clôture de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par le commissaire enquêteur.
Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre au maire son rapport et ses conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la Mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes et sur le site Internet de la commune.
1bis rue Jean de Buell 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 - Mél : contaæ@ste-Suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/ Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal délibèrera. Cette délibération sera ensuite transmise à M. le Préfet de la Mayenne pour approbation dans le délai de deux mois prévu par la loi.
ARTICLE 8 ; VOIE DE REÇOURS
Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut être exercé devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
ARTICLE 9 ; AMPLIATION
Copie du présent arrêté sera adressé à :
- Mme la Préfète de la Mayenne
- M. Bertrand JALLU, commissaire enquêteur
Fait à Sainte-Suzanne-et-Chammes, le 14 juin 2024
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Michel GALVANE
Lbis rue Jean de Buell 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 - Mél : conta ste-suzanne.com
she : http://www.ste-suzanne.com/
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