Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - DOSSIER EP CR LA GRAVELLE
Compte-Rendu - DOSSIER EP CR LES SERARDIERES
Compte-Rendu - DOSSIER EP CR LA LUCASIERE
Compte-Rendu - DOSSIER EP CR LA LOGETTE
Compte-Rendu - DOSSIER EP CR LES NOES CHOPIN
Compte-Rendu - 151021 CR CM VF
Compte-Rendu - CM 12012018 CR CM
Conseil Municipal - CM 10juin2011
Compte-Rendu - CM CR 20012017
Conseil Municipal - CM 11092020 CR
Compte-Rendu - Dossier ep cr LES Cormiers
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Dossier ep cr LES Cormiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/
DEPARTEMENT DE MAYENNE
COMMUNE DE SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
COMPOSITION DU DOSSIER :
I – Délibération autorisant l’engagement de l’enquête publique
II – Demande de requérant
III – Plans de situation
IV – Notice explicative
V – Etat parcellaire
VI – Arrêté d’enquête publique
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA CESSION D’UNE PARTIE
DU CHEMIN RURAL SIS LES CORMIERS
SIS LES CORMIERS Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfeciue le 20/10/2023
Puis le S L es
1D : 053-200054716-20231013-2023 090-DE
Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
Le Maire
2023-090
EXTRAIT DU RE DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 10/10/2023
Date d’ la convocation : 10/10/2023
Le vendredi treize octobre deux mil vingt-trois, à dix-neuf heures zéro minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil
Municipal sise 1 bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur GALVANE
Michel, Maire.
BARILLER Alain BARRIER Julien BOUYUCIY Laurette
BREUX Martine DAVOUST Aline ECHIVARD Didier
HE Hiva ait GALVANE Michel GUEROT Catherine
HOULLIERE Vincent DEHNHIS Anne LEFEUVRE Philippe
LE ROY Gérard MESANGE Claudine MEZIERE Thérèse
PARIZEAU Eric RERICHET Nelly RENARD Marc
VANNIER Daniel
Autres présents :
Absent{e}s et excusé(e}s : Vincent HOULLIERE, Laëtitia ECHIVARD, Laurette
BOUCLY, Anne DE JENLIS, Nelly PERICHET, Marc RENARD
non ex e)s :
Pouvoirs: De Laëtitia ECHIVARD à Martine BREUX, de Vincent HOULLIERE à
Claudine MESANGE, de Laurette BOUCLY à Daniel VANNIER, de Anne DE JENLIS
à Michel GALVANE, de Marc RENARD à Julien BARRIER, de Nelly PERICHET à
Aline DAVOUST
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 13
Nombre de votants : 19
Mme Aline DAVOUST est désignée secrétaire de séance.
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/
I – DELIBERATIONS AUTORISANT L’ENGAGEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Pubié le S LO7
ID : 053-200054716-20231013-2023 090-DE
| ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE — RELANCE DES DOSSIERS EN 2024 |
Plusieurs demandes ont été déposées, ces dernières années, par des habitants de Sainte-Suzanne-et-Chammes souhaitant acquérir l'assiette totale ou partielle du chemin rural.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces acquisitions devront être soumises à une enquête d'utilité publique. Comme l'indique le site des Collectivités locales, « cette enquête a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi
que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l'avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d'espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information ».
Cette enquête devra être conduite par un commissaire enquêteur rémunéré par la
commune.
il est proposé de relancer en 2024 les dossiers mis en attente à savoir :
Sur la commune de Sainte-Suzanne :
1. —CR les Cormiers + parcelles C851 et E162
2. —La Gravelle
3. —CR Les Sérardières
Sur la commune de Chammes :
1. —La Lucasière
2. —Les Noës Chopins
3. —La Logette
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :
Pour : 19 | Contre : 0 | Abstentions : O J
* EMET un avis favorable sur la conduite des enquêtes publiques en 2024 par un
commissaire enquêteur
“ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de
la présente délibération
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Sainte-Suzanne-et-Chammes, le 13 octobre 2023
L aire,
ichel GALVANE
Ÿ
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/ Mairie de ent SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES annee (Mayenne) Ashéte Ses
D : 063-200064716-20210212-2021_007-DE
2021-007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 08/02/2021
Date d'affichage de la convocation : 08/02/2021
Date d'affichage des délibérations :
Le douze février deux mil vingt-et-un, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni, en visioconférence en raison de la crise sanitaire due au COVID-
19, sous la présidence de Monsieur GALVANE Michel, Maire.
BARILLER Alain BOUCLY Laurette BREUX Martine
DAVOUST Aline ECHIVARD Didier ÉCHIVARD-Laëtitie
GALVANE Michel GUEROT Catherine GUERVENO Pascal |
HOULLIERE Vincent JOYEAU Isabelle LEFEUVRE Philippe
LE ROY Gérard | | MESANGE Claudine MEZIERE Thérèse
PARIZEAU Eric PERICHET-Nelly RENARD Marc
VANNIER Daniel
Autre présent : Emilie LAMBERT
Absentes: Laëtitia ECHIVARD, Nelly PERICHET
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
Nombre de votants : 17
Vincent HOULLIERE est désigné secrétaire de séance.
OXXERIN I]
Aliénation de chemins ruraux -— ajout d’un dossier
Rapporteur : Marc RENARD
Il indique que la commune a été sollicitée pour l'acquisition d’une portion de chemin rural désaffecté situé
aux abords du rond-point Rue des Coëvrons.
N s'agit de M. et Mme DAVID, pour une portion d’un chemin rural désaffecté d'environ 250 m? {un bornage
précisera la surface réelle ultérieurement).
Les conditions d'acquisition sont les suivantes : prise en charge des frais de bornage et d'acte par
l'acquéreur et un prix de vente au m’ est de 0,60 €.
Par ailleurs, M, et Mme DAVID se portent acquéreurs de la parcelle € 851 jouxtant la portion de chemin
rural.
Je
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/ ST Ernoyé en pretecture le 1612/2001 Reçu en préfecture le 16022001
Afiché ta sc
ID 462-2000$4716-20010213-2021_097-DE
XL : »
IL est proposé d'ajouter cette demande d'aliénation de portion de
chemin rural à celles déjà actées par
délibération n° 2019-019 en date du 22 Mars 2019 et de valider
ou non la cession de la parcelle € 851.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
__ CONSIDERANT que cette portion chemin n'est plus utilisée, ACCEPTE
d'ajouter cette demande
d'aliénation de portion de chemin rural à celles déjà actées par délibération
n° 2019-019 en
date du 22 mars 2019,
CONSIDERANT que la parcelle E 851 n'a pas d'intérêt particulier
d'un point de vue paysager où
environnemental, ACCEPTE la cession de la parcelle E 851 d’une surface de 3 282 m°,
- PRECISE que les frais de bornage et d'acte incombent à l'acquéreur
et que le prix de vente au
m? est de 0,60 €,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou M. VANNIER Daniel, 1* adjoint à signer
l'acte à intervenir ainsi
que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Sainte-Suzanne-et-Chammes, le 16 février 2021
Le Maire,
Michel GALVANE.
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/ Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
nn nn a mm nn ntm nn mm tt maman htm né titane tdn hé étann nn ad nn RAR nn tn nn tn nn tata nt nn tt at nm nt tune
DR RRRRRMRRMR RRRR RR R R R TMR R MR RR RR OM R R RRMR R RRTRRRR NRNNN R R RNNA MR A RR RA RR R RA Rn nn nm entmn emmn n nntmeenmnn nnnnn n
Demande l'attribution :
- d'une portion du chemin rural longeant les parcelles C 851 et E 162, conformément
au plan joint
- de la parcelle C 851 sur la commune de Sainte-Suzanne
Je m'engage, en outre, à passer acte public de ces ventes, aux conditions énoncées par Monsieur le Maire, et prendre à ma charge tous les frais se rapportant aux frais
d'établissement du dossier, ainsi que l'acte notarié.
Pour ce faire, je désigne :
Le géomètre-expert ZUBER
A Bonchamp-les-Laval
Pour le bornage, la division dudit chemin rural, la rédaction d'un procès-verbal descriptif et
estimatif et l'acte administratif relatif à l'acquisition de la portion de chemin rural et de la
parcelle C 851
Fait à . hab LA.
Le CR.R 2 corse #
1bis rue Jean de Buell = 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES DEEE = pr 01 ! 10 - De 02 43 = # D -
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/
II – DEMANDE DU REQUERANT Cepaon.)
C6 DOQUET : 50)UNON/000
60 SAME
- LELESLO BOIS
PELENLS
GEST
: Comuaf name
Lpssd tease) enmucdus
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/
III – PLANS DE SITUATION 1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/ 1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/
IV – NOTICE EXPLICATIVE
Nous avons reçu la demande de M. et Mme DAVID souhaitant acquérir la parcelle E851
(anciennement C851) sur la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes, ainsi qu’ une portion du
chemin rural longeant les parcelles E851 (actuellement propriété de la commune) et E162
(propriété de M. et Mme DAVID) afin de relier ces deux parcelles entre elles.
La commune n’envisage pas à court, moyen ou long terme de projets structurants sur les terrains
mentionnés et propose de céder à M. et Mme DAVID cette portion du chemin rural d’une surface
désaffecté d’environ 250 m² (un bornage précisera la surface réelle ultérieurement).
Dans le PLU de Sainte-Suzanne-et-Chammes ces parcelles sont classées en zone AA agricole et
au secteur 2 de la zone de protection architecturale. En cas d’acquisition par M. et Mme DAVID
de la parcelle E851, cette portion du chemin rural ne desservira que leur propriété.
Ce chemin, non cadastré, n’a pas fait l’objet d’aménagement particulier de la part de la commune
pour des missions de service public, ou pour l’usage direct du public. Ce chemin n’est pas non
plus directement nécessaire à la circulation publique. Ce chemin n’est pas inscrit sur le plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Afin de permettre l’éventuelle cession de cette voie communale, il est proposé de soumettre ce
projet à une enquête publique préalable, selon les modalités prévues au Code Rural et de la
Pêche Maritime et au Code des relations entre le public et l’administration.
Le requérant prend à sa charge tous les frais afférents à sa demande.
PROCEDURE
Conformément aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
l’aliénation d’un chemin rural doit faire l’objet d’une enquête publique préalable dans les formes
fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du Code des relations entre le public et
l’administration, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R161-25 et
suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Ces articles prévoient notamment que :
- Un arrêté du maire de la commune concernée par l’aliénation du chemin rural désigne un
commissaire enquêteur. Cet arrêté précise également l’objet de l’enquête, la date à
laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre
connaissance du dossier et formuler ses observations. L’indemnité due au commissaire
enquêteur est fixée par le maire.
- La durée de l’enquête publique est fixée à quinze jours.
- Le dossier d’enquête comprend :
a) Le projet d’aliénation
b) Une notice explicative
c) Un plan de situation
d) S’il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses. 1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/
- Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-
ci, l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique est publié par voie d’affiches et,
éventuellement, par tout autre procédé dans la commune concernée par l’aliénation. Cet
arrêté est également affiché aux extrémités du chemin concerné faisant l’objet du projet
d’aliénation.
- A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire
enquêteur qui, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête,
transmet au maire de la commune concernée par l’aliénation, le dossier et le registre
accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d’avis défavorable du commissaire
enquêteur, la délibération du conseil municipal décidant l’aliénation est modifiée.
- En outre, pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée, le conseil municipal doit, préalablement à toute
délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil
départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de
la randonnée. Urenme.)
LE NORSAT)
CRRALEMNO
MN
MAMROLS
-
CR
O
Ebelle
Poil
/D
Culüre
(radar
caal'aaut
REZ
=
£
4
—
"nr
Le
Mi
si
6
Le
qe
SNOÈAIO0)
F
:
a
s
WE
230227
-9107
OH1HO
06 -
NM
somme
tar ne
tu
Hs
SAIS)
D 006.
>
“
L
zu
sa
SVP
-OTOZ
202606)
- LD
“
\E
ù
AL
le
seins
\
°
re
2
eat
tzat
cut
Li
a
ae
set
m
\ \
\ \
\ \
\ ‘
“
\
4x6
“ À /\ /
\
voi
A.
Zz«
74
\
1
ss
1
1
1
1
* +
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/
V – ETAT PARCELLAIRE
INDICATIONS ISSUES DE LA MATRICE CADASTRALE
REFERENCES
CADASTRALES
LIEU-DIT SURFACE PROPRIETAIRE
N° E162 LES CORMIERS 48 465 m² M. ET MME DAVID N° E851 LES CORMIERS 3 282 m² COMMUNE Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
Le Maire de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.161-10 et L.161-10-1 du Code Rural,
VU les articles R-141-4 à R-141-9 du Code de la voirie routière,
VU la délibération du Consell Municipal n°2023-090 du 13 octobre 2023,
ARRETE
ARTICLE 1 ; OBJET, DATES ET DUREE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de désaffectation à l'usage public, en vue de leur aliénation, des chemins communaux suivants sur la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes : »" CR Les Cormiers + parcelles C851 et E162
La Gravelle
CR Les Sérardières
La Lucasière
Les Noës Chopins
La Logette
Cette enquête se déroulera pendant une durée de 15 jours consécutifs i 2024 1 au mardi 17 septembre 2024 12 heures inclus.
ARTICLE 2 ; DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR / PERMANENCES
Monsieur Bertrand JALLU, responsable régional de coopérative agricole en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie : - le mardi
ARTICLE 3 ; COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
Le dossier d'enquête publique comprend le projet d'aliénation, une notice explicative, un plan de situation.
Les pièces du dossier seront consultables à la mairie de la commune déléguée de Sainte-Suzanne aux horaires d'ouverture au public suivants :
le mardi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
le jeudi : de 9h00 à 12h30
le vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Le dossier numérique sera consultable et téléchargeable sur le site de la commune www.ste-suzanne.com pendant toute la durée de l'enquête.
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 - Mél : contat(Ste-SUZanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/
VI – ARRETE ENQUETE PUBLIQUE Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
Le Maire
ARTICLE 4 ; OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les pièces du dossier, ainsi que les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie déléguée de Sainte-Suzanne pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit à la mairie. Le public pourra aussi communiquer ses observations à l'adresse électronique contact@ste-suzanne.com en précisant en objet « Enquête publique : désaffectation de chemins ruraux ».
Celles-ci pourront par ailleurs être communiquées oralement ou par écrit au commissaire enquêteur, à l'occasion de ses permanences, dont les dates et horaires sont précisés à l'articie 2 ci-dessus.
Elles pourront également être reçues par voie postale, au plus tard le 17 septembre 2024 par le commissaire enquêteur au siège de l'enquête où toute correspondance doit être adressée, à l'adresse suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention « Ne pas ouvrir » :
A l'attention de Monsieur le Commissaire Énquêteur
Mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes
1bis rue Jean de Bueil
53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L'ENQUETE
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin rural et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.
L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à l'issue de l'enquête publique.
En outre, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes fera publier un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 6 ; CLOTURE DE L'ENQUETE
A la date de clôture de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par le commissaire enquêteur.
Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre au maire son rapport et ses conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la Mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes et sur le site Internet de la commune.
1bis rue Jean de Buell 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 - Mél : contaæ@ste-Suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/ Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal délibèrera. Cette délibération sera ensuite transmise à M. le Préfet de la Mayenne pour approbation dans le délai de deux mois prévu par la loi.
ARTICLE 8 ; VOIE DE REÇOURS
Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut être exercé devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
ARTICLE 9 ; AMPLIATION
Copie du présent arrêté sera adressé à :
- Mme la Préfète de la Mayenne
- M. Bertrand JALLU, commissaire enquêteur
Fait à Sainte-Suzanne-et-Chammes, le 14 juin 2024
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Michel GALVANE
Lbis rue Jean de Buell 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 - Mél : conta ste-suzanne.com
she : http://www.ste-suzanne.com/
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 – Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/