Convocation - dcm 11 adjudication des palombieres

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Convocation - dcm 11 adjudication des palombieres Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Convocation - dcm 11 adjudication des palombieres)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le 04/02/2026 CID

Extrait du red rwiée O6/o2/lo16

1D : 064-216401471-20260202-02022026DCM11-DE

Du Conseil Municipal

Séance du 02 février 2026

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2

Convocation adressée le 29/01/2026

Affichée le 29/01/2026

L'an deux mille vingt-six et le deux du mois de février à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.

Présents : Murielle BARCOS, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain CUBURU, Mikaël DACHARY, Marie DASSÉ,

Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, David ETCHECHURY, Fabienne ETCHEGARAY, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE,

Pascal JOCOU, Maria JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Pierre OLÇOMENDY, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-

PIERRE, Stéphanie SIBERCHICOT.

Absents ou excusés : Vanessa BEAU (procuration à Mikael DACHARY), Fabienne SALLABERRY (procuration à S. SIBERCHICOT),

Véronique SANCHEZ.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Stéphanie SIBERCHICOT

DCM 11 : Adjudication des palombières

M. Pierre OLÇOMENDY conseiller municipal délégué Agriculture et la forêt informe Le Conseil Municipal, que les baux

de location des emplacements de palombières arrivent à expiration en 2026 et qu’il convient de les renouveler.

Il propose de les renouveler par adjudication, pour une période de sept ans.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de la proposition de cahier des charges et étant invité à délibérer, à

l'unanimité :

-_ Approuve le cahier des charges

- Désigne M. Pierre OLÇOMENDY et M. Alain ITHURBIDE, conseillers municipaux, pour faire partie du bureau

d’adjudication, qui comprend également le Maire, la responsable du Service de Gestion Comptable du Pays

Basque Intérieur, l'ingénieur chef de centre de l'ONF, et le président de la société de chasse de BRISCOUS.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Pascal JOCOUEnvoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le 04/02/2026

Publié le OG(O2/Lo2t Ç |

1D : 064-216401471-20260202-02022026DCM11-DE

ADJUDICATION DES PALOMBIERES

CAHIER DES CHARGES

2026-2033

ARTICLE 1 : Les emplacements de cabanes de chasse à la palombe en forêt communale de BRISCOUS soumise au régime forestier seront mis en adjudication pour une durée de sept ans, commençant le jour de l'adjudication en 2026 et se terminant à la clôture de la chasse à la palombe en 2032 et, au plus tard, le 31 mars 2033.

ARTICLE 2: L'adjudication sera précédée d'une publication sur le site internet de la Commune et affichage en mairie. Le bureau d'adjudication est composé du Maire, Président, et de deux conseillers municipaux. Ils sont assistés de Mme la responsable du Service de Gestion Comptable du Pays Basque Intérieur ou son représentant, de M. l'Ingénieur Chef de Centre de l'Office National des Forêts ou de son représentant et de M. le Président de la

société de chasse de BRISCOUS.

ARTICLE 3: Les adjudicataires devront être agréés par le bureau d'adjudication.

ARTICLE 4 : a) L'adjudication se fera séparément pour chaque emplacement tiré au sort. La mise à prix pour chacun des cinq postes sera respectivement :

- Lot n°1 — dit Goroztola — coupe n°20 350,00 € - Lot n°2 — dit Etchecolar — coupe n°11 350,00 € - Lot n°3 — dit Etchecolar — coupe n°16 350,00 €

- Lot n°4 — dit Ardanavi — coupe n°3 177,00 € - Lot n°5 — dit Sesca 177,00 €

L'adjudication sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur, aux enchères montantes. Les Surenchères seront exprimées à haute voix et ne pourront être inférieures à vingt euros. Les adjudicataires devront présenter une caution qui s'engagera solidairement avec eux et signera le procès-verbal d'adjudication.

b) Les emplacements non adjugés pourront être par la suite concédés de gré à

gré par le Maire pour un montant qui ne pourra être inférieur à la mise à prix, à tous les

chasseurs qui devront s'engager à prendre la carte de la Société locale.

ARTICLE 5 : Ne pourront prendre part à l'adjudication que les personnes résidant ou propriétaires à BRISCOUS. Chaque adjudicataire et sa caution qui doivent être chasseurs, devront se munir chaque année de la carte de la Société de Chasse de BRISCOUS. Les invités devront être munis de la carte de la Société de Chasse de BRISCOUS délivrée par le Président de la Société de Chasse.

ARTICLE 6 : Pour que le plus grand nombre possible de chasseurs puisse bénéficier d'un emplacement, chaque adjudicataire ne pourra affermer qu'un seul lieu de chasse, soit directement, soit par personne interposée. Toute infraction, même déguisée, au présent article sera immédiatement sanctionnée par le Président du bureau d'adjudication qui annulera l'enchère.Envoyë en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le 04/02/2026

Publié ke 06/02) 1oit S 107

1D : 064-216401471-20260202-020220260CM11-DE

ARTICLE 7 : Toute sous-location est interdite.

ARTICLE 8 : Aucune indemnité ne sera accordée au cas où un emplacement serait détruit ou endommagé par un incendie ou toute autre cause.

Néanmoins, l'adjudicataire d'une palombière qui se trouverait dans cette situation pourra demander, soit la suspension, soit l'annulation du bail de location.

Les décisions de suspension ou d'annulation des baux, dûment motivées, seront de la seule compétence du bureau d'adjudication.

ARTICLE 9 : Chaque adjudicataire ne pourra installer qu'une seule cabane par emplacement loué. Toutefois sera autorisée l'installation dans cet emplacement d'un reposoir : cabane au sol démontable, d'une surface maximale de 10 m2, réservée au stockage des appelants et des matériels. Les cabanes seront construites sur les arbres marqués et désignés, portant le numéro de l'adjudication et l'empreinte du marteau de l'Agent de l'O.N.F. Les emplacements ne pourront être changés qu'en cas de force majeure et après autorisation de l'Ingénieur en Chef de l'O.N.F. et avis du bureau d'adjudication.

ARTICLE 10 : Les adjudicataires devront se conformer aux prescriptions suivantes :

Les concessions de cabanes de chasse à la palombe dans les forêts communales ne sont accordées qu'à titre de simple tolérance, toujours révocable.

- L'ébranchage :

Pour toute taille annuelle sur les repousses inférieure à 10 cm de diamètre, il ne sera pas demandé de prévenir l'ONF.

Pour tout autre intervention, le rendez-vous de terrain avec l'ONF est obligatoire. L'adjudicataire devra ensuite remplir alors une demande d'autorisation de travaux à l'attention de la mairie) et cette autorisation sera avisée par l'ONF

- _ Changement de poste ;

L'emplacement ne pourra être changé sans l'autorisation de l'O.N. F et le paiement pour chaque arbre éhoupé ou ébranché d'une indemnité fixée par l'ONF

-__ Engagement préalable :

Le concessionnaire s'engage préalablement à quitter sa cabane et à la démolir sur sommation extrajudiciaire, qui lui en serait faite en vertu d'une décision statuant qu'elle est devenue préjudiciable à la forêt, notamment à la suite de délits.

ARTICLE 11 : Si l'adjudicataire d'un poste ne renouvelle pas son bail en 2033, il sera tenu de démolir sa cabane dans le mois qui suivra l'adjudication, faute de quoi, il y sera pourvu à ses frais.

ARTICLE 12 : Il est interdit à quiconque autre que l’adjudicataire et ses invités de chasser dans un rayon de TROIS CENTS mètres autour de la palombière. L'adjudicataire sera tenu de jalonner au moyen de pancartes, la zone interdite autour de sa palombière (les emplacements de ces panneaux seront définis en relation avec le représentant de l'O.N.F, ainsi d'ailleurs que les points de fixation des haubans des cabanes).

ARTICLE 13 : L'accès à toutes les palombières soumises à adjudication est régi par arrêté du Maire de BRISCOUS.

ARTICLE 14 : Les adjudicataires verseront le montant de la redevance annuelle à la caisse du Service de Gestion Comptable du Pays Basque Intérieur, au plus tard, le premier août de l'année courante.Envoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le 04/02/2028 c10 9 0 (77

Pubiéle O6/ot/loit — LO

ID : 064-216401471-20260202-02022026DCM11-DE

ARTICLE 15 : Entretien des palombières

Il sera possible d'utiliser du matériel type broyeur, nacelle, etc... à condition d'en faire la demande au préalable auprès de l'ONF.

Il sera autorisé hors saison de venir avec plusieurs véhicules auprès des palombières pour réaliser les différents travaux. Les plaques d'immatriculation devront au préalable être transmises à la marie et à l'ONF.

ARTICLE 16 : Travaux réalisés par l'ONF

Il'est convenu que l'ONF avertira les chasseurs et la mairie du planning des travaux qui pourraient être effectués durant la période du 15 au 30 novembre. Pour toute coupe de tiges à effectuer dans un rayon de 100 m autour des palombières, l'ONF s'engage à convier les chasseurs à participer au martelage des tiges à abattre

ARTICLE 17 : Les contestations seront présentées à la commission d’adjudication.° ANNEXE n°1 Envoyé en préfecture le 04/02/2026

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVJ fee eoumen Publié le O6{02/ to £C S'LC

1D : 064-216401471-20260202-02022026DCM11-DE

Nom :

Prénom :

Adresse :

N°de Tèl:

A l'attention de Madame le Maire

Nature des travaux envisagés

Utaille des arbres,

D pose d’un nouveau cadre

D pose de panneaux d’information

À distance des arbres taillés par rapport à la palombière

D ombre d'arbres taillés.

D longueur des branchages

Date de réalisation souhaitée :

Nom et n° de téléphone de la personne disponible pour aller sur les lieux :

BRISCOUS, le

Le demandeur,

AVIS DU MAIRE AVIS DE L'ONF

O FAVORABLE D FAVORABLE

DO DEFAVORABLE D DEFAVORABLE

Raison du refus :

BRISCOUS, le BRISCOUS, le Le Maire L'agent de L'ONF

Adjudication des palombières- Cahier des charges