Arrêté - ARR STAT 2026 055 Autorisation Occupation Domaine Public 108 RUE 18 JUIN 23 28 01 26

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Arrêté - ARR STAT 2026 055 Autorisation Occupation Domaine Public 108 RUE 18 JUIN 23 28 01 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR STAT 2026 055 Autorisation Occupation Domaine Public 108 RUE 18 JUIN 23 28 01 26)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d'ERMONT d

»

Service Juridique

Réf. : MS/NA/JURI 26-014

ARRÊTE MUNICIPAL N° 2026/0555

AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

AU N°108 RUE DU 18 JUIN

DU 23 AU 28 JANVIER 2026

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122-1 et L. 2125-1,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10, Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment en son article L. 113-2, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,

Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,

Vu la demande d’autorisation d’occupation du domaine public en date du 22 janvier 2026, formulée par la société DE MAZ sise 5 rue Bouchard - 95160 MONTMORENCY pour le compte du Conseil syndical de la Résidence « LOCANA » sise 102 rue du 18 juin — 95120 ERMONT, et qui n’a pas fait l’objet d'opposition,

Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Commune d’Ermont, dans le cadre de l’installation d’un bâchage complet de la toiture de l’immeuble de la Résidence « LOCANA », endommagée lors du passage de la tornade du 20 octobre 2025 ;

Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité publique ; Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel effectuant les travaux à proximité du chantier ;

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à l'occupation du domaine public ;

ARRETE

Article 1 : La société DE MAZ est autorisée à occuper le domaine public du 23 janvier 2026 au 28 janvier 2026, au n°108 rue du 18 juin, et notamment à stationner une nacelle devant le portail de la Résidence « Le Parc de Jade ». Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée. Elle est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d’intérêt général.

Article 2 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises en place dès le début du stationnement de la nacelle :

- Les agents de la Direction de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques affichent le présent arrêté sur les lieux, fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. L'entretien est assuré par le pétitionnaire,

- Le pétitionnaire doit obligatoirement effectuer la mise en place de la signalisation règlementaire et procéder à son maintien et à son entretien pendant toute la durée du chantier,

- Aucune manœuvre de marche arrière sur la voie publique n’est autorisée,

- Le pétitionnaire doit impérativement assurer un accès permanent (24h/24) aux organes de coupure (EDF-GDF-EAU, etc.) qui pourraient être présents sur le domaine public occupé et convenir des modalités de circulation/d’accès des riverains du 108 rue du 18 juin,

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr www.ermont.fr © @Mairie Ermont Q Ermont

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260122-2025-055-AR

Date de télétransmission : 22/01/2026

Date de réception préfecture : 22/01/2026N°2026/

- Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin du chantier et veille à conserver le domaine public

en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation,

- Le pétitionnaire doit assurer la protection des piétons contre toutes projections et chutes d'objets éventuelles ; à cet effet, une zone sera à banaliser par l’entreprise ou le demandeur et une déviation piétonne devra être mise en place,

- Les arbres et le mobilier urbain présents à proximité doivent être protégés par un système adapté ou déposé puis reposés en état,

- En cas de dégradation ou de salissure, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état des

lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 3 : Tout constat de non suivi des prescriptions édictées à l’article 2 fera l’objet d’une information par mail au pétitionnaire, la société DE MAZ, qui sans mise en conformité dans les 24 heures, pourra se voir

appliquer une pénalité financière de 500 € par jour. En cas de nécessité, la Commune d’Ermont se réserve également le droit de facturer le déplacement de l’astreinte dont le montant est fixé à 250 € + 120 € l’heure de main d'œuvre.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition

précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux avant le début de l'évènement. Par la suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Ermont, le à 2lo1/2026

Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT

Publié le 2318 4.f 80 26

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260122-2025-055-AR

Date de télétransmission : 22/01/2026

Date de réception préfecture : 22/01/2026