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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 99.2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 99.2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 9 9 . 2 0 2 0 – é d i t i o n d u 1 3 / 0 5 / 2 0 2 0
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 7
DE L | Liberté * Égulité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé Provence
Alpes
Côte
d’Azur
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
ARRETE
n° 2020 - 29-Â
Portant
déclaration
d’insalubrité
irrémédiable
d’un
logement
situé
au
rez-de-chaussée
du
31,
boulevard
Victor
Hugo
à
Grasse,
cadastré
section
BN
n°87,
lots
12
et
18
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.1331-26
à
L.1331-30,
L.1337-4,
R.1331-4
à
R.1331-11,
R.1416-16
à
R.1416-21
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-6-1,
L.521-1 à L.521-4 et les articles L.541-2 et suivants ; Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
ses
articles
L.121-1
et L.122-1
;
Vu
le
décret
n°
2002-120
du
30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du 1%
janvier
1980
modifié,
établissant
le
règlement
sanitaire
départemental ; Vu
l’arrêté
préfectoral
n°15929
du
11
décembre 2018
renouvelant
la
composition
du
conseil
départemental de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-133
du
15
février
2019
portant
création
d’une
formation
spécialisée
insalubrité
au
sein
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques;
Vu
le
rapport
motivé
établi
par
l’agent
assermenté
du
service
communal
hygiène
et
de
santé
de
Grasse
suite
à la visite
réalisée
le
27
mars
2019
démontrant
l’insalubrité
du
logement
situé
en
rez-de-chaussée
du
31,
boulevard
Victor
Hugo
à
Grasse
;
Vu
le
courrier
du
2
avril
2019
adressé
en
recommandé
avec accusé
de
réception à M.
Moncef
KHACHANA,
propriétaire,
l’informant
qu’une
procédure
d’insalubrité
au titre du code de la santé publique allait être engagée pour ledit logement ; Vu les informations transmises oralement par M.
KHACHANA dans les
locaux du
SCHS de Grasse et qui n’apportent aucun élément concret pouvant remettre en cause les conclusions du rapport précité concernant les insalubrités relevées; Va
l'avis
du
11
mars
2020
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur
la
réalité
et les
causes
de
l'insalubrité
du
logement susvisé et sur l’impossibilité d’y remédier ; Considérant
que
l’état
de
ce
logement
constitue
un
danger
pour
la
santé
des
personnes susceptibles de l’occuper aux motifs suivants :
absence
de
salle
d’eau
ou
de
salle
de
bain,
sanitaires
vétustes
;
absence de chauffage ; non-conformité
électrique
;
infiltrations d’eau de pluie dans une chambre ; ouvrants non conformes ; revêtements du sol, des murs et des plafonds dégradés ; suroccupation
;
Considérant
que
la
famille
GUERRAB
a
quitté,
en
août 2019,
le
logement
sis
31
boulevard
Victor
Hugo
à
Grasse;
Considérant les risques pour la santé d’éventuels occupants : e
de développer des pathologies pulmonaires et respiratoires ;
e
de développer des pathologies infectieuses ou parasitaires ;
°
de survenue d’accidents par chocs électriques ;
Considérant
que
le
CoDERST
est
d’avis
qu’il
est
impossible
de
remédier
à
l’insalubrité
de
ce
logement,
compte
tenu
de
la
nature
et
de
l’importance
des
désordres
qui
nécessitent
des
travaux
dont
l’évaluation financière
est
supérieure
au
coût
de
la
reconstruction
à
neuf.
Sur
proposition
du
responsable
du
service
communal
d’hygiène
et
santé
de
Grasse
:
ARRÊTE
Article
1
: Décision
Le
logement
situé
au
rez-de-chaussée
du
31,
boulevard
Victor
Hugo
à
Grasse,
références
cadastrales
BN
87,
lots
12
et
18,
appartenant
à
M. Moncef
KHACHANA,
né le 8 novembre
1957, domicilié « Les Jasmins » 79, boulevard Victor Hugo 06130
Grasse,
propriété
acquise
par
acte
de
vente
du
27
avril
2000
reçu
par
Maître
ARBAUD), notaire à Aix-en-Provence, est déclaré insalubre à titre irrémédiable. Article 2 : Interdiction d’habiter et délai Le logement susvisé est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 3 : Mainlevée Si
le
propriétaire
mentionné
à
l’article
1,
à
son
initiative,
réalise
des
travaux
permettant de rendre le logement salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra
être
prononcée
après
constatation
par
les
agents
compétents
de
la
sortie
d’insalubrité du logement. Le propriétaire tiendra à la disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art. L'arrêté
de
mainlevée
est
publié
à
la
diligence
du
propriétaire,
au
service
de
la
publicité foncière dont dépend l'immeuble. Article 4 : Sanctions Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par l’article
L.1337-4
du
code
de
la
santé publique, reproduit en annexe. En cas de non exécution des mesures prescrites à l’article 2
du présent arrêté, M.
Moncef
KHACHANA,
propriétaire
des
lieux,
est
redevable
du paiement
d’une
astreinte
dans
les
conditions prévues à l’article L.1331-29-1 du code de la santé publique. Article 5 : Notification, affichage et transmission Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1
du présent arrêté.
Il sera également affiché à la mairie de Grasse ainsi que sur la façade de l’immeuble. L'arrêté
d’insalubrité
est
transmis
au
maire
de
la
commune,
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
logement ou d’urbanisme,
au procureur de
la République,
aux organismes payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l’aide
personnalisée
au
logement
du
lieu
de
situation de l’immeuble, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département ainsi qu’à la chambre départementale des notaires. Article 6 : Publication Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
dont
dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département. Article?
: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale
de la
santé — EA2
-
14
avenue Duquesne,
75350
Paris
07
SP) dans
les
deux
mois
suivant
la
notification.
L'absence
de réponse
dans
un
délai
de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Article 8 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la préfecture des
Alpes-Maritimes,
le
directeur général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
le
directeur
départemental des territoires et de le mer, le directeur départemental de la cohésion sociale,
le
commissaire
de
police
de
Grasse,
le
maire
de
la
ville
de
Grasse
et
le
responsable
du
service
communal
d’hygiène
et
de
santé
de
Grasse
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
12
MAI
2020
Fait
à
Nice,
Le préfet
es Alpes-Maritimes
Liste des annexes : articles
L.1337-4 et L.
1331-29-1
du CSP ben = gain = Frtemité
RÉTURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2520. 24G
portant approbation du cahier des charges de cession des terrains modifié
de ia zone d'aménagement concerté de la Saoga à Saiut-Blaise
sur le périmètre de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 qui concerne les cahiers des charges de cession des terrains des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) ;
‘Vu le décret n° 2008-29 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de
la Plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national (OIN) visées à l’article R.102:3
du code de l'urbanisme, modifié par décret n°2015-982 du 31 juillet 2015 ;
Vu le plan locel d'urbanisme métropolitain (PLUM), approuvé le 25 octobre 2019 et
entré en vigueur le 5 décembre 2019;
Vu la délibération de la commune de Saint-Bleise du 6 février 2008 portant création de
la ZAC La Saoga à Saint-Blaise ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Bisise du 15 mai 2013 portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC La Saoga à Saint-Blaise :
Vu la délibération de la commune de Saim-Blaisc du 28 février 2014 portant
approbation du dossier de réalisation complété de la ZAC La Saoga à Seint-Bilaise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2014 portant approbation du programme des
équipements publics de la ZAC le Saoga à Saint-Blaise ;
Vu le cahier des charges de cession des terrains de la ZAC La Saoga modifié, dans sa
version de mars 2020 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Blaise du 6 mars 2020 portant approbation
du cahier des charges de cession des terrains de la ZAC La Saoga modifié,
Considérant que ces modifications visent à mettre à jour la superficie des lots répertoriée dans le cahier des charges de cession des terrains de la ZAC La Saoga ; Considérant que ces modifications sont conformes au PLUM en vigueur et compatibles avec les dossiers de création et de réalisation de 1a ZAC Le Saoga ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE.
Article 1 :
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC La Saoga, dans sa
version visée mise à jour.
ânicle 2 ;
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture,
âtticle 3;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
ndministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de
l'ensemble des formalités de publicité visées à l’article 2.
âricle 4 :
Des copies du présent arrêté seront adressées à :
— monsieur le maire de Saint-Blaise pour affichage en mairie ;
_ ie le directeur départemental des territoires et de la mer pour publication au
RAA;
monsieur le directeur général de l'Éablissement public d'aménagement de La Plaine
du Var.
Fait à Nice,le À 7 MAI 2029
Le préfet des Alpes-Maritimes, +
ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DE LA SAOGA
Cahier des charges de cession des terrains modifié
L'an deux ml vingt et le 06 mars, le Consell Municipal de la commune de SAINT-BLAISE, régulièrement
convoqué, s'est réunl en séance ordinaire et au nombre prescrit par la ll, dans le leu habituel de ses
séances, sous in présidence de M. Jean-Paul FABRE, Maire.
La séance est ouverte à 18 heures 30.
M. Antoine EINAUDI est désigné secrétaire de séance.
Membres présents : M, Jean-Paul FABRE, Maire ; M. Jacques GHIRLANDA, M. Antoine EINAUDI, M.
‘Elenne HENGY, M. Dominique SCAIOLA, adjoints ; Mme Catherine BARRADE, M. Raymond DAUMAS, M.
Jesn-Michel MASSENA, M. Alexandre MENICHE, M. Philippe MOLINO, M. Raymond MONZAL, M.
Charies SABAL, conseillers municipaux.
: Absents : Mme Christelle BONA, Mme fraline CARLIN,
Mme Léa GHISLAIN-ELINEAU.
Nombre de conseillers en enarcice : 15 - Présents : 12 - Représentés : 0 Votants : 12
Le consell municipal constate que les dispositions législatives concemant la convocation du 28 février
2020 et ls transmission des dossiers souris à délibération ont ben été remplies.
Le consel municipal, réuni an séance publique,
Vule code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 311-6 qui concerne les cahiers des charges de cession
des terrains des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC),
Vu le décret n° 2008-229 du 07 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de la Psine du Var
parmi les opérations d'intérêt national (OIN) visées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, moitié
par décret n° 015-882 du 31 juillet 2025,
Considérant que l'articie L. 311-6 du code de l'urbanisme impose que soit annexé à chaque acte de
vente par l'aménageur de 1s zone d'aménagement concarté d'un terrain situé dans le périmètre de
celle-d, un cahier des charges de cession (CCCT) qui Indique la superficie de chaque parcelle cédée ains!
que le nombre de mètre carré de surface de plancher dont In construction est autorisée,
Considérant que dans le cadre de la zone d'aménagement concerté de la Saoga, ca document a été
élaboré en avril 2025 sur la base d'une projection cadastrale et non d'un relevé de géomètre sur site,
Considérant qu'ainsi un différentiel est spparu entre les superficies telles que relevées ensuite par le
(géomètre et reprises dans les promesses unlatérales de vente et celles indiquées dans le CCCT,
Considérant que, de ce fait, la superficie totsle de la zone d'aménagement concerté Initialement prévue
parle COCT à savoir 47 BS8 m' s'est trouvée à un moment donné entièrement consommée,
Considérant que cette skuation 3 eu pour conséquence l'arrêt de la délivrance des arrêtés préfectoraux
‘de cession des terrains par a Direction Départementale des Territoires et de Ia Mer,
JPFABRE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA SADGA — Cahier des charges [de cession des terrains modifié — Page
2/2 Le
Considérant que la cople des diposkions du cahier des charges de cession de terrain constitue une Pièce obligatoire à joindre
lors du dépôt des demandes de parmis de construire,
{Considérant Le relevé étabh parla géomètre expert en date du
16 décembre 2919 portant la superficie totale
de la ZAC de la Saoga à 48 880 m?,
“Conskdérant quil est donc proposé de modifier le cahler des charges de cesslon des terrains afin de prendre en compte les superficies
relevées par le géomètre pour chaque lot,
APRÈS EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE
{VO POUR : 12 - CONTRE : O -ABSTENTIONS : 0)
LE CONSEIL MUNICIPAL :
La présents déllbération sera notifiée à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et sora affichée Bendant un mois an mairie. Re viauuo Di e | asivg- No VOOVS VT3E 917 © Ov ap au VILA NONED 10 OO DA MIND E & conne mmmenmnumenns (© JONVISNV Hd
107 20 3H911 V HVd SHINYLSNOS V SHIOUG
AONVIENY Hvad SNOLLONHLSNOI SIQ
INWYHOOËd V90VSV130:9vZ 2SIeIg-JUIES, op eunuuoT IHIVWNWOS 11901000H1I3N €
CET roms 'epraindeunesaaudooneu ep opeuen sp LOU IDQUEU à OS 1 sp OS LOBNRON €) RDS ONE Le et Douroon 6) 2éGentnd aseeui und UC) Lemon mmnnes aorcg aus ren 1 4 mm np MNT à 1 a à er RO EEE 2e en ea VERS Vs BoËld O6 SUD A] ar an 011 RRQ 50 DE Et onudps = RE ne : Done" 7" "ORNE DOG) mange LOS HAE REGAU LOS 2 89, 9 LOG 8 à SLDENSUGO Sp EM 2j SON S9P ROBE LL (NON OP EL) JON uo GENE FU AE ND SONARPUAE SAND 19 EU OP SOLDE à LT ft] pusLà < DVZ 0 29 RORU0S SPORE SIL Mie GA Bud 22 uRLETE Loyer ep mm: L JA00 3 DAC BL 2 PL MD 2OP ANAL 8 5NN UE mars orqeo mp O8 LRO 8 APR SU ET IS LRO8 araaLoa op suusd 29 puœp 0p (--Mreudd by ‘AA 0N0S LoPaNTE D EB.SOES VAE MP JUS 10 IALDO Bag op axVLLD 67 ONG-SaURS MES SOON LOL AUNS MP EP SU 38 MERUOOP 8 2P sud ep epuap ap (oHaNp EU LOU CO.SOPEL VAE HAL] D e VDO me 2 A NON 10 DEN Qu 9 “SV maisde 2500 LTD SuLO 0 MON SAUCES ANG LAND M UN mnuLOd nb V SPÉEPE GP BU UINOS ANG LEP BLEUNOOP 881 S0P JOPURLP $ QUOI EE MAD) “JVZ 8 9P SD 0 SUR (MEME PURE QU 2 MAL, AVIS YOR PU Mo Pod sprodpp 82ÿ Launod ou asur 2p sud OP OUBLUEP EUOP ERA 68 RUE OP LL URL OP AFP PUOIEULDN PIE NT PUR “a00-pua SALLE SARL Sd SAN ATEN DIQ SUSLNE EN à se ner EN OP SOC 2 sara 39P naBR € ir RUEE EP Pi 38200. NA JON LAC RE SOI AnàapaausmumongmosoAON2psenPRES0 20 pod ne gun PRE A ES EN ns Nu EL à 507MOQUEENSLSPESEDPPLOp'agsumdde 22 Loha 2 soif mg op Era 0p 1 (eamuano end MebaCS 20H OP ONE LL SOLEIL 2 0 MLtinmelimirente]rois19capeiegepun:524705wa 202vzenemouapapaaaneunp'ANEDEPIRE me ms ms usa Re np D mm PAER RE ÀEI SORA RS SNS Ent SONDE 20 2 PP EDS EM OR Be DE ”ner(aaesuLauuuogee 09care CENT sLSogne 278 DORE me URL EE 5 2 eat û anti g uogeeumOs ei op adaus ap LORIE € 194 Du20 1} DAC) ps æ nn É Mau * sartiuarenmdensessapadensepuogmeenymanL'un00/0POMALO)euIDELLspuncuDD Po RL CO Dur un + NS SARA ELA A A DA RUN 20 En ms LU PP SG 0 ep uote op mn sep sue np mue eo TS SE RAR ANA 0 BU AE LE NO 0 DIS AE PPLss L EPCPSEROO nuage aBesésé à mu eue a Demoeue SaD 0 spas ea 1 RARE EDR 2+ DANO RO CL st : BB 1 I ma Aa DA D ALL SEP NEA à ARR PA 01 0 Had EU: 8 Da PO mod C SARA 0P VD 0 mu 09 PO RUN EI PUS 2008 a EM RLECOE D eNs e MA JON LL EDEN ES 08 “esp vogepoie So mm Le PR A A a LR RLANT ane 2 D D a ep mL 0 a per0REes4e “pondsoadao ana LNONED LE PE AA EAP DEMO 20 Droite ce a Sr PP san np uegiseu seppdde > MDI SMS LwUNIOQ :9 DAPO 9 IMDA D! vu. ne
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BISRIOLNV HAHONV Id 3Q F9VAUNS DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CAGNES-SUR-MER,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Daniel AMSLEM, inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de CAGNES-SUR-MER,
à Mme Valérie CABESSA, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CAGNES-SUR-MER.
À Mme Sylvie THIBAUT,_ inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CAGNES-SUR-MER.
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de délai ou de montant ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
————
MINISTÈRE DE L'ÉCONOME
ET DES FINANCES EE = Liberté » Égalits » Frateraité RÉPUBLIQPE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4*)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer (inspecteurs et contrôleurs) ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances (inspecteurs et contrôleurs), ou les seuls avis à tiers détenteur (agents),
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme maximale
maximale des!) pour laquelle un
délais de | délai de paiement
palement_ | peut être accordé
Limite Ï Limite grade | des décisions (des décisions!
|contentieuses| gracieuses
Nom et prénom des
agents
Inspectrices |
nn LL |
Emmanuelle REOULET
Christine DUCHAMP
Marie-Christine DURAND
Lionel GUILLOT
Pascale HASSELOT
| Isabelle IBGHI | Evelyne MAJOREL | Pascale SENECLAUZE | Contrôleurs 10000€ | 5000€ | 18 mois 15 000 euros Anne-Marie SOUTTER
Thierry AUTRUC | | |
Matthieu CRESTA
Pascal DE-JACGER |
| |
Virginie BOUDINOT
Elisabeth HURET |
Sabrina JANUS | Marianne SURACE Agents 2000€ 2 000 € Néant Néant | Cecilia VASSEAUX
Aurelie GATEAU |
Corinne PUYOO | Anne-Laure STUCKI | | Mark BARDONNET | | |
ee =
MINISTÈRE DE L'ÉCONOUIE
ET DES FINANCES Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes
— En
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMLE
ET DES PINANCES .S
Recueil special 99.2020 13/05/2020
S OMMAIRE
PACA... seems eee
Delegation Departementale des AM............. 44e
sante environnement... sssesessseeeseseeeeeseeeeesese
AP 2020.291 Grasse cadastre BN 87 lots 12 et 18..................
D.D.T.M....... ss semences
Amenagement Territoire....... uses sus s esse
AP 2020.296 St Blaise approb.CC Cession terr. modif ZAC Saoga....
ces Deconcentres de l'EÉtat............ ess sus sesesesssesessesesssee
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Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........
Deleg. SIE Cagnes sur mer Mai 2020...................4...........
Recueil special 99.2020 13/05/2020
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 sante environnement...................................................2 AP 2020.291 Grasse cadastre BN 87 lots 12 et 18..................2
D.D.I...........................................................................6 D.D.T.M....................................................................6 Amenagement Territoire................................................6 AP 2020.296 St Blaise approb.CC Cession terr. modif ZAC Saoga....6
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................41 DDFiP......................................................................41 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........41 Deleg. SIE Cagnes sur mer Mai 2020...............................41 Index Alphabétique
AP 2020.291 Grasse cadastre BN 87 lots 12 et 18..................2 AP 2020.296 St Blaise approb.CC Cession terr. modif ZAC Saoga....6 Deleg. SIE Cagnes sur mer Mai 2020...............................41 D.D.T.M....................................................................6 DDFiP......................................................................41 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................6 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................41