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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 100.2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 100.2020)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 0 0 . 2 0 2 0 – é d i t i o n d u 1 4 / 0 5 / 2 0 2 0
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Ar @ » âgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Arrêté portant désignation de Madame Odile Capitani-Dollo, directrice adjointe chargée des
ressources humaines et des affaires médicales, au centre hospitalier de Menton, pour assurer
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'intérim de direction du centre hospitalier de Menton (Alpes-Maritimes)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D’azur
le code de la santé publique et notamment ses articles L6111 à 6146 ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant
dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique
hospitalière ;
le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et
à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté ARS PACA du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Romain
Alexandre, délégué départemental des Alpes-Maritimes, de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêt de travail de Monsieur Cestre, directeur du centre hospitalier de Menton, depuis le 06/04/2020 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif
147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveillés — CS23061 — 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://vww.paca.ars sante fr/ Page 1/2 Vu la correspondance de Madame Capitani-Dollo, directrice adjointe chargée des ressources
humaines et des affaires médicales au centre hospitalier de Menton, en date du 12/05/2020, par
laquelle elle informe l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur qu'elle accepte le
poste de directrice par intérim du centre hospitalier de Menton ;
Vu l'avis favorable émis par le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de Menton le
13/05/2020, sur la candidature de Madame Capitani-Dollo, directrice adjointe chargée des
ressources humaines et des affaires médicales au centre hospitalier de Menton ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Capitani-Dollo, directrice adjointe chargée des ressources humaines et des
affaires médicales au centre hospitalier de Menton, est nommée à compter du 13 mai 2020, directrice
par intérim du centre hospitalier de Menton. Elle occupera cette fonction jusqu’au retour de Monsieur
Cestre, directeur du centre hospitalier de Menton.
Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 et à l'article 1° - 2° de
l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière, Madame Capitani-
Dollo bénéficie d'une majoration temporaire, coefficient multiplicateur de 0,6 de la part fonctions au titre
de sa prime de fonctions et de résultats à compter du 13 mai 2020, pour son intérim de la direction du
centre hospitalier de Menton. À partir de cette date, Madame Capitani-Dollo percevra un montant mensuel de 276 € de majoration de sa part fonctions.
Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la
préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégué
départemental des Alpes-Maritimes, le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Menton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13/05/2020
Pour le Directeur Général
et par délégati
je Délégué Départe | de#Alnes-Mafitimes
Romain ALEXANDRE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif
147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2 PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur Délégation départementale Des Alpes-Maritimes
ARRETE
n°
2020 - 299
Portant déclaration d’insalubrité irrémédiable du logement sis à Nice,
11 rue Rouget de Lisle — références cadastrales
LS
229,
lot
n°11.
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et les articles L.541-2 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1 et L.122-1; Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1‘ janvier
1980
modifié,
établissant
le
règlement
sanitaire
départemental ; Vu l’arrêté préfectoral n°15929 du 11 décembre 2018 renouvelant la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-133
du
15
février 2019
portant création d’une formation
spécialisée
insalubrité
au
sein
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires et technologiques; Vu le rapport motivé établi par l'agent assermenté du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Nice en date du 25 juillet 2019 concernant le logement sis à Nice, 11 rue Rouget de Lisle, cadastré LS 229, lot n°11 ; Vu le courrier du 9 septembre 2019 adressé en recommandé avec accusé de réception à M. Nicolas MONTALTO, propriétaire du logement, domicilié
à la Trinité, avenue Denis
Delahaye,
résidence
«Les
Chênes
verts »,
bâtiment
C2,
l’informant
qu’une
procédure
d’insalubrité allait être engagée au titre du code de la santé publique pour ledit logement, alors occupé par Monsieur BELHAJ et sa fille dont il a la garde alternée; Vu les observations transmises le 4 octobre 2019 par Monsieur MONTALTO n’apportant pas
d’élément
concret
pouvant
remettre
en
cause
les
conclusions
du
rapport
précité
concernant les facteurs d’insalubrité relevés dans ledit logement ;
Page 1 sur3 Vu
l’évaluation
du
coût
des
mesures
nécessaires
pour
supprimer
l’ensemble
des
causes
d’insalubrité réalisée par le bureau d’études techniques URBANIS; Vu
l'avis
du
11
mars
2020
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CoDERST)
sur
la
réalité
et
les
causes
de
l'insalubrité
du
logement susvisé et sur l’impossibilité d’y remédier; Considérant
que
l’état
de
ce
logement
constitue
un
danger
pour
la
santé
des
personnes
susceptibles de l’occuper, aux motifs suivants : “__enfouissement du local sur 50% de sa hauteur et absence de vue horizontale ; “_
éclairement naturel insuffisant ;
"
communication
de
la
salle
d’eau,
comprenant
les
toilettes,
avec
la
pièce
à
usage
de
cuisine
;
“absence de système de ventilation assurant un renouvellement d’air suffisant ; "présence d'humidité dans le mur d’accès au local, du fait de la présence d’humidité dans
les parties communes;
“absence de chauffage dans les pièces de vie ; Considérant que M. BELHAJ a quitté en janvier 2020 le logement sis à Nice,
11 rue Rouget
de
Lisle;
Considérant les risques pour la santé d'éventuels occupants : "de développer des troubles psychologiques et syndromes dépressifs ; “de développer des pathologies pulmonaires et respiratoires ; "
de la survenue d’une altération de la vue ;
“de développer des pathologies infectieuses liées à des contaminations croisées ; Considérant
que
le
CODERST
est
d’avis,
compte
tenu
de
l’impossibilité
technique
à
exécuter
l’ensemble
des
travaux
nécessaires
à
la sortie
de
l’insalubrité
et que
l’évaluation
financière de ces travaux à réaliser est supérieure au coût de la reconstruction à neuf, qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de ce logement; Sur proposition du médecin directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nice :
ARRÊTE
Article
1
: Décision
Le
logement sis à Nice,
11
rue Rouget de Lisle — références cadastrales LS 229 lot n°11
—
propriété de M. Nicolas MONTALTO), né le
12 juillet
1989,
domicilié à la Trinité, avenue
Denis Delahaye, résidence « Les Chênes verts », bâtiment C2, est déclaré insalubre à
titre irrémédiable.
Article 2 : Interdiction d’habiter et délai Le logement susvisé est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation à compter de la date de
notification
du
présent
arrêté.
Article 3 : Mainlevée Si
le propriétaire mentionné à l’article
1,
à son initiative, réalise des travaux permettant de
rendre
le
logement
salubre,
la
mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité
pourra
être
prononcée
après
constatation
par
les
agents
compétents
de
la
sortie
d’insalubrité
du
logement. Le
propriétaire
tiendra
à
la
disposition
de
l’administration
tout justificatif attestant
de
la
réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
Page
2
sur
3 Liste des annexes : articles
L.1337-4 et L. 1331-29-1 du CSP
Article 4 : Sanctions Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique reproduit en annexe. En cas de non exécution des mesures prescrites à l’article 2 du présent arrêté, M. Nicolas MONTALTO,
propriétaire
des
lieux,
est
redevable
du
paiement
d’une
astreinte
dans
les
conditions prévues à
l’article L.1331-29-1 du code de la santé publique.
Aïticle 5 : Notification Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à
l’article 1, ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie de Nice ainsi que sur la façade de l’immeuble. Article 6 : Publication Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à
l’article 1.
Il sera transmis
au maire de
la commune, au procureur de
la République,
aux organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement
du
lieu
de
situation de l’immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département. Article 7 : Recours La présente
décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès
du préfet des Alpes-
Maritimes, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 — 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut faire également l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nice,
18
avenue
des
Fleurs
06000
Nice,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable. Article 8 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
le directeur général de l’agence
régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le commissaire de police de Nice le maire de Nice et le médecin directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice,le
1
2
MAI
2020
Le préfft
des Alpes-Maritimes
KZ
Page3sur3 MINISTÈRE DE LINTÉRIEUR
DIRECNON GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Campagne de transformation de 220 places d’Hébergement d’Urgence pour
Demandeurs d’Asile (HUDA) non pérennes en HUDA pérennes dans le département des
Alpes-Maritimes
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des
demandeurs d'asile, il apparaît nécessaire de transformer des places d'Hébergement
d'Urgence pour Demandeurs d’Asile (HUDA) non pérennes en HUDA pérennes. Ces places
d'hébergement d'urgence avec accompagnement social sont destinées à l'accueil de
personnes ou ménages pendant l'instruction de leur demande d'asile.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places d'HUDA
pérennes, par création ou extension de dispositifs, dans le département des Alpes-Maritimes
en vue de transformer 220 places à compter du 1° juin 2020 et au plus tard le 30 novembre
2020, et en remplacement d'HUDA non pérennes actuellement gérées par le dispositif de
Places d'Hébergement d’Urgence (PAU) en lien avec le dispositif 115 du SIAO.
Date limite de dépôt des projets : le 26 mai 2020
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1“ juin 2020.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département des Alpes-Maritimes, domicilié au Centre Administratif,
147 boulevard du Mercantour, 06 200 Nice, conformément aux dispositions de l'article L.
313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places d’'HUDA porte sur la création de places d’HUDA
pérennes en remplacement de places d'HUDA non pérennes actuellement gérées par le
dispositif hôtelier dits Place d’Hébergement d’Urgence (PAU) en lien avec le dispositif 115
du SIAO.
Les HUDA sont des lieux d'hébergement relevant du 2° de l’article L.744-3 du CESEDA.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un des instructeurs désignés par le préfet de département. La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des propositions réceptionnées, le Préfet du département
opérera un choix des projets.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au
recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
e capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1° juin
2020 ;
e capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis et
avant le 30 novembre 2020 ;
e capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à
l’évolution des typologies de publics: adaptabilité des places permettant
d’héberger des personnes isolées, notamment en cohabitation et des familles, et
développement de places accessibles aux personnes en fauteuil roulant ;
e capacité des opérateurs à proposer un accompagnement social adapté
e capacité à présenter des projets d’extension et/ou de création proposant l’ouverture
d’a minima 40 places.
Respect du tarif journalier fixé au plan national de 16,38 € par place en 2020
e la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des
zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 26 mai 2020, le cachet
de la poste faisant foi ou par courriel au plus tard le 26 mai 2020.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction départementale de la Cohésion Sociale, Service ISS, bureau 429
Bâtiment du Mont des merveilles - Centre Administratif
147 Boulevard du Mercantour
06 200 NICE
Il pourra être envoyé par courriel à :
- ddcs-inclusionsocialesolidarites@alpes-maritimes.gouv.fr
Il pourra être déposé à la même adresse contre récépissé et dans les mêmes délais. Nous
recommandons toutefois un envoi postal ou par courriel dans le contexte sanitaire actuel.
Qu'il soit envoyé par courrier, par courriel, ou déposé, le dossier de candidature devra porter
la mention "Campagne d’ouverture de places HUDA 2020 "!.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées. 5 — Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature. les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-S du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et de la situation financière
de cette activité ou de son but social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas
encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
« Cette liste est donnée à titre indicatif, et il vous appartient d'ajouter tout élément qui vous
semble nécessaire à l'instruction des dossiers ou d'ôter ceux qui vous sembleraient
superfétatoires ».
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
+ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en charge ;
+ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un HUDA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni. 6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places d’HUDA :
Le présent document est publié au RAA de la préfecture de département. La date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 26mai 2020.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des
compléments d'informations avant le 19 mai 2020 exclusivement par messagerie électronique
à l'adresse suivante : ddes-inclusionsocialesolidarites@alpes-maritimes.gouv.fr en
mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places
de HUDA 2020".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 19 mai
2020.
Fait à Nice, le A4 ME LOŸO
Le préfet
© Philippe LOOS Recueil special 100.2020 14/05/2020
S OMMAIRE
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Sante... seems esse sec.
CH Menton Designation Mme Capitani Dollo interim.................
sante environnement... ses ses ee esse esse esse
AP 2020.292 Nice Cadastre LS 229 lot 11... sous sus.
Recueil special 100.2020 14/05/2020
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 CH Menton Designation Mme Capitani Dollo interim.................2 sante environnement...................................................4 AP 2020.292 Nice Cadastre LS 229 lot 11..........................4
D.D.I...........................................................................7 D.D.C.S....................................................................7 Inclusion sociale solidarites.........................................7 Camp. transform. 220 pl HUDA nn perennes en HUDA perennes........7 Index Alphabétique
AP 2020.292 Nice Cadastre LS 229 lot 11..........................4 CH Menton Designation Mme Capitani Dollo interim.................2 Camp. transform. 220 pl HUDA nn perennes en HUDA perennes........7 D.D.C.S....................................................................7 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................7