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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 250
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 40.2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 40.2022)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 4 0 . 2 0 2 2 - é d i t i o n d u 1 5 / 0 2 / 2 0 2 2
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 7
DE Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur Délégation départementale des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2022-125 Relatif au traitement de
l'insalubrité du
logement localisé
au
1%
étage
gauche
de
l'immeuble
situé
24
rue
Abbé
Grégoire à Nice (06100), section cadastrale LT 403
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre Ier du livre V et les articles L.511-1 à L.511- 18, L.511-22,
L.521-1
à L.521-4, L.541-1
et suivants et R.511-1
et suivants
;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22,
L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU
le décret n° 2020-1711
du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ; VU l'arrêté préfectoral du
1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-330 du 20 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ; VU
les
rapports
motivés
de
l'inspectrice
de salubrité
assermentée du
service
communal
d'hygiène et de
santé de la ville de Nice (SCHS) du 27 mai 2021
et du 9 décembre 2021
concernant le logement situé au 1°
étage gauche de l'immeuble situé 24 rue Abbé Grégoire à Nice (06100), section cadastrale LT 403 : VU le courrier du 30 décembre 2021
engageant la procédure contradictoire, adressé à M.
Romain NOUCHI
domicilié 6 impasse du Bois de Cythère à Nice (06000) ainsi qu'à Mme Hélisa NOUCHI domiciliée 81 avenue de
la
Corniche
Fleurie
à
Nice
(06200)
les
informant
des
motifs
ayant
conduit
à
mettre
en
œuvre
une
procédure de traitement de l'insalubrité concernant le
logement occupé par M. Williams Toulouse et Mme
Corinne LAURENT et leur demandant leurs observations dans un délai d'un mois ; CONSIDERANT que les observations produites par Mme Hélène GOUZY le 11 janvier 2022, en sa qualité d'usufruitière gestionnaire du logement, évaluées dans le cadre de la phase contradictoire,
ne sont pas de
nature à mettre en cause la réalité de cette situation d'insalubrité et la persistance des désordres mettant en danger la santé et la sécurité physique des locataires ; CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ; CONSIDERANT les rapports du SCHS de Nice du 27 mai et du 9 décembre 2021 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de
l'occuper,
notamment compte tenu
des
désordres suivants :
-
une pièce de vie principale présentant une surface au sol inférieure à 9m? ;
-
une chambre présentant une surface au sol inférieure à 7m° ;
-
un éclairement naturel de la chambre très insuffisant ;
Page
1
sur
4 -
une cuisine contiguë au cabinet d'aisance ;
-
un conduit d'extraction de la VMC présentant un défaut d'étanchéité ;
-
la présence de traces d'humidité liée à des infiltrations en provenance de la toiture ;
-
des écoulements au niveau de la colonne d'eaux usées de la cour ;
-
l'absence de local à ordures ménagères ;
CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité, au sens de l’article L.1331-22 du code de la santé publique, est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
-
risques d'atteintes à la santé mentale, troubles psychologiques ;
-
Survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, allergiques, asthme ;
-
risques de contaminations croisées ;
CONSIDERANT que les travaux nécessaires à la résorption de cette insalubrité, dont l'estimation financière a été
réalisée
par
l'architecte de
l'association
SOLIHA
le
18
novembre 2021,
sont moins coûteux que la
reconstruction à neuf et sont techniquement réalisables ; CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour
faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé
ARRETE
Article 1°": Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au 1°" étage gauche de l'immeuble situé 24 rue Abbé Grégoire à Nice (06100), section cadastrale LT 403,
M.
Romain NOUCHI domicilié 6 impasse
du
Bois de Cythère à Nice (06000) et Mme Hélisa NOUCHI domiciliée 81
avenue de la Corniche Fleurie à
Nice
(06200),
sont tenus
de
réaliser dans
un
délai
de
SIX
mois
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté, selon les règles de l'art les travaux suivants :
-
_ réaménager l'appartement en créant un
pièce de vie
d'une surface supérieure
à 9vm? disposant
d'un
éclairement
naturel
suffisant
;
-
réorganiser le logement afin de séparer le cabinet d'aisance de la cuisine ;
-
équiper les pièces de service de ventilations réglementaires ;
-
Supprimer toutes les sources d'humidité (réfection de la toiture) ;
-
réparer la colonne d'eaux usées fissurée ;
-
aménager un local poubelle.
Article 2 : Compte
tenu
de
la
nature
et de
l'importance
des
travaux
à
entreprendre
et
du
danger
encouru
par
les
occupants,
les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de DEUX mois à compter
de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée. L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la charge des personnes mentionnées à
l’article 1
conformément à l'article L.521-3-1
du CCH.
Les
personnes
mentionnées à
l'article
1
doivent,
dans un délai de
1
mois à
compter de
la
notification du
présent
arrêté,
informer
le
préfet
de
l'offre
d'hébergement temporaire
proposée
aux
occupants
pour
se
conformer à
l'obligation prévue à
l’article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour les personnes concernées d’avoir assuré l'hébergement des occupants,
celui-ci est effectué
par
l'autorité
publique,
aux
frais
des
propriétaires,
conformément
à
l'article
L.521-3-2
du
code
de
la
construction et de l'habitation. Article 3
:
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1
au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à
l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Page
2
sur
4 Faute
pour les
personnes
mentionnées à
l'article
1
d'avoir réalisé
les travaux
prescrits,
il
y sera
procédé
d'office à
leurs frais,
ou à ceux de leurs ayants droit,
dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du
code de la construction et de l'habitation. Article
4
:
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
sont tenues
de
respecter
la
protection
des
occupants
dans
les
conditions précisées aux articles L.521-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits
en annexe.
Le loyer cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et
jusqu'à sa mainlevée. Article
5
:
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité. Les personnes mentionnées à
l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art. Article 6
:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent arrêté
et
des
obligations qui
en
découlent est
passible
des
sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les
mesures
prescrites sont,
en tout état de cause,
exécutées avant toute
nouvelle occupation,
remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22. Le non-respect des dispositions
protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1
et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation. Article 7: Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1
par lettres remises contre signature ou
tout autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants.
Il est affiché à la mairie de
Nice et sur la façade de la construction concernée. Article
8
:
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend
l'immeuble.
Il est transmis au
maire de Nice,
au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de
logement et de
l'aide
personnalisée
au
logement du
lieu
de
situation
de
l'immeuble,
ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511- 7 du code de la construction et de l'habitation. Article 9
:
Le secrétaire
général
de
la préfecture des Alpes-Maritimes,
le directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé de
Provence Alpes Côte d'Azur,
le directeur départemental des territoires et de
la
mer,
le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
le commissaire de police de Nice,
le maire de Nice
et le directeur du service communal d'hygiène et de santé de Nice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Nice,
le
Ü 4
FEN,
2022
Le préfet des Alpes-Maritimes
réfet,
hargée
de
mission
illé
et
politiques
sociales
SGA
4535
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du PRES Qipsriiariimes. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Page 3 sur 4 Le présent arrêté
peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la
santé (direction générale de
la santé-
EA 2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris 07 SP).
L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice,
18 avenue des Fleurs
06000 Nice, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois
à
partir de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif a
été
déposé.
La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Annexe
:
articles L.521-1 et suivants du CCH
Page 4 sur 4 DE
LA
Liberté + Égulité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur Délégation départementale des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2022-126 Relatif au traitement de l'insalubrité de la mansarde située au
3ème
étage
de
l'immeuble
du
3
avenue
Gilly
à
Nice
(06100), cadastré LN 187 — lot n°38
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 19° du livre V et les articles L.511-1 à L.511- 18,
L.511-22,
L.521-1
à L.521-4, L.541-1
et suivants et R.511-1
et suivants :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ; VU
le décret n° 2020-1711
du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ; VU l'arrêté préfectoral du
1°
janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-330 du 20 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ; VU le rapport motivé de l'inspecteur de salubrité assermenté du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Nice (SCHS) du
30 juillet 2021
concernant le local situé 3
avenue Gilly à Nice (06100), cadastré
LN
187 — lot n°38 ;
VU le courrier du 20 décembre 2021
engageant la procédure contradictoire, adressé en recommandé avec
accusé de réception à M. Marouane TAZI, propriétaire dudit local, domicilié 25 rue Michel Le Comte à Paris (75003),
l'informant qu'une procédure de traitement de
l'insalubrité allait être engagée pour ledit logement,
occupé par M.
Kadafi ALI AHAMADA ;
CONSIDERANT que les observations produites par M. Marouane TAZI le 24 décembre 2021 dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas de nature à mettre en cause la réalité de cette situation d'insalubrité et la persistance des désordres mettant en danger la santé et la sécurité physique du locataire ; CONSIDERANT le rapport du SCHS de Nice du 30 juillet 2021
constatant que ce local constitue un danger
pour la santé des personnes susceptibles de l’occuper,
notamment compte tenu des désordres suivants:
o
une exiguité de la pièce de vie : la surface habitable de la pièce de vie, dont la hauteur sous-plafond est supérieure où égale à 2,20 m, est de seulement 2,53 m2, ce qui est très inférieur à la surface habitable réglementaire de 9 m2? minimum ; un éclairement naturel insuffisant dans la pièce principale équipée du coin cuisine ;
o
une absence d’un dispositif de ventilation permettant d'assurer une aération générale et permanente du logement
;
ne
Page 1 sur £ CONSIDERANT
que
cette
situation
d'insalubrité
au
sens
des
articles
L.1331-22
et
L.1331-23
du
code
de
la
santé
publique
est
susceptible
d'engendrer
les
risques
sanitaires
suivants
:
- survenue
où
aggravation
de
de
troubles
musculo-squelettiques,
de
troubles
psychologiques
et
d'atteintes
à
la
santé
mentale
;
- altération
de
la
vue,
fatigue
et
maux
de
tête
;
- survenue
ou
aggravation
de
pathologies
respiratoires
et
infectieuses
;
CONSIDERANT
l'impossibilité
de
remédier
à ce
problème
structurel
d'impropriété
à
l'habitation
par
de
simples
travaux
qui
pourraient
être
prescrits
en
insalubrité
;
CONSIDERANT
dès
lors
qu'il
y a
lieu
d'ordonner
les
mesures
pour
faire
cesser
ce
danger
dans
un
délai
fixé
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
ARRETE
Article 1er: Afin
de
faire
cesser
la
situation d'insalubrité
dans
le
local
situé
3 avenue
Gilly
à Nice
(06100),
cadastré
LN
187
— lot
n°38,
M.
Marouane
TAZI
esttenu
de
réaliser,
dans
un
délai
de
SIX
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes
:
-
_
faire
cesser
la
mise
à disposition
du
local
à
des
fins
d'habitation
;
-
procéder
au
relogement
de
l'occupant.
Article
2
:
Compte
tenu
de
la
nature
et
de
l'importance
des
désordres
constatés
et
du
danger
encouru
par
l'occupant,
le local
situé
3 avenue
Gilly
à Nice
(06100),
cadastré
LN
187
— lot
n°38
est
interdit
définitivement
à l'habitation
dans
un
délai
de
six
mois
à compter de
la
notification
du
présent
arrêté.
La
personne
mentionnée
à l'article
1 doit,
dans
un
délai
de
TROIS
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
informer
le préfet
de
l'offre
de
relogement
qu'elle
a proposée
à l'occupant
pour
se
conformer
à l'obligation
prévue
à
l'article
L.
511-18
du code de
la
construction
et
de
l'habitation.
A défaut
pour
la
personne
concernée
d'avoir
assuré
le
relogement
de
l'occupant,
celui-ci
sera
effectué
par
l'autorité
publique,
aux
frais
du
propriétaire,
conformément
à l'article
L.521-3-2
du
code de
la construction
et
de
l'habitation.
Les
locaux
étant
frappés d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droits
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute autre
somme
versée en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'au
départ
du
locataire.
A compter
du
départ
de
l'occupant,
la
personne
mentionnée
à
l'article
1°’
est
tenue
d'exécuter tous
travaux
nécessaires
pour
empêcher
toute
réutilisation
des
locaux
aux
fins
d'habitation.
Article 3
:
La
non-exécution
des mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
la
personne
mentionnée
à
l'article
1 au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.511-15
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
4
:
La
personne mentionnée
à l'article
1 est
tenue
de
respecter
la
protection
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.521-1
et
suivants
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en annexe.
Article 5: Si
la
personne mentionnée
à l’article
1 a
fait
réaliser,
de
sa
propre
initiative,
des
travaux
permettant
de
résorber
cette
situation
d'insalubrité,
la mainlevée du
présent
arrêté
d'insalubrité
et
de
l'interdiction
d'habiter
peut
être
prononcée, après
constatation
par
les
agents compétents,
de
la
réalisation
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité.
Page 2
sur
a Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art. Article 6
:
Le
non-respect des prescriptions du
présent arrêté et des
obligations
qui en
découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation. Le non-respect des dispositions protectrices de l'occupant prévues par les articles L.521-1
et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation. Article
7:
Le présent arrêté
est notifié à la
personne
mentionnée à
l'article
1
contre signature ou tout autre moyen
conférant date certaine à la réception ainsi qu'à l'occupant : M. ALI AHAMADA. Il est affiché à la mairie de Nice et sur la façade de l'immeuble concerné. Article
8:
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de
l'aide
personnalisée au
logement du
lieu de situation
de
l'immeuble,
ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511- 7 du code de la construction et de l'habitation. Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté
peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé
(direction
générale
de
la
santé-
EA 2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice,
18 avenue des Fleurs
06000 Nice,
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif a
été
déposé.
La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article
10
:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de Nice, le maire de Nice et le médecin directeur du service communal d'hygiène et de santé de Nice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Qu
FEN. 2022
Fait
à
Nice,
le
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
La
Sous-Péteth,
cHaraé
politique
dé
la
ville
et
politiques
SGA
4535
d
Patricia
VALMA
Annexe
:
articles L.521-1
et suivants du CCH
Page 3
sur
b Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-Maritimes.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(direction
générale
de
la
santé-
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nice,
18
avenue
des
Fleurs
06000
Nice,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Page 4
sur
4 E = Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET Délégation à la mer et au littoral
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le | ÿ FEÿ, 2022
ARRÊTÉ N° 2022 FA
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ DES INSTALLATIONS
PORTUAIRES DU PORT DE NICE
Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie en mer et le code international pour la sûreté
des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à
Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre
2002 et publiés au décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004 du 31
mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des
installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre
2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements
;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié fixant la liste des ports
mentionnés à l'article R.5332-18 du code des transports ;
Considérant l'arrêté inter-préfectoral n° LUINS du AS &cambse
2S TA approuvant l'évaluation de sûreté portuaire pour le port de
Nice ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°2016/723 du 16 septembre 2016
portant création de la zone portuaire de sûreté du port de Nice ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° LAIT du _M Re
ren approuvant l'évaluation de sûreté des installations portuaires du port de Nice ; Considérant l'arrêté préfectoral n° LG du LAR (AT/ VA
approuvant le plan de sûreté portuaire du port de Nice ;
Considérant les limites portuaires de sûreté établies conjointement par l'autorité portuaire et par les services de l'État ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'évaluation du plan de sûreté des installations portuaires du port de Nice, annexée au présent arrêté, est approuvée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 17 décembre 2026.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2016/9299 du 21 décembre 2016 portant
approbation du plan de sûreté des installations portuaires du port de
Nice est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet :
d'un recours administratif :
-soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-
Maritimes - centre administratif départemental-boulevard du
Mercantour-06286 Nice cedex 3 ;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de
l'intérieur-Place Beauvau - 75800 Paris.
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice — 18 avenue des Fleurs-06000 Nice ou par voie électronique à partir
de l'application internet «télérecours-citoyens» accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr}. ARTICLE 4 :
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet maritime de la méditerranée, le
président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie maritime Méditerranée, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la
sécurité publique, le directeur régional du service de la douane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
fe Pecrétaire Général
Philippe LOOS E Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET Délégation à la mer et au littoral DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraterité
Nice, le 1 Q FEV. 2022
ARRÊTÉ N°2022/A2©
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SÛRETÉ DES INSTALLATIONS
PORTUAIRES DU PORT DE VILLEFRANCHE-SUR-MER
Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie en mer et le code international pour la
sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à
Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre
2002 et publiés au décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004 du 31
mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des
installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du
26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié fixant la liste des ports
mentionnés à l'article R.5332-18 du code des transports ;
Considérant l'arrêté inter-préfectoral n° 2022/ _AAS du At Gore Te 711— approuvant l'évaluation de sûreté portuaire pour le port de Villefranche-sur-mer ;
: l4
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2022/ MA du À er cel
Loir approuvant l'évaluation de sûreté des installations portuaires du port de Villefranche-sur-mer ;
Considérant l'arrêté inter-préfectoral n° 2022/ AUX du AK (SA [er
approuvant le plan de sûreté portuaire du port de Villefranche-sur-mer ; Considérant les limites portuaires de sûreté établies conjointement par
l'autorité portuaire et par les services de l'État ;
Considérant l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire
électronique du 14 janvier 2022 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la
mer,
ARRETE
ARTICLE 1:
L'évaluation du plan de sûreté des installations portuaires du port de
Villefranche-sur-mer, annexée au présent arrêté, est approuvée pour une
durée de 5 ans, soit jusqu'au 14 janvier 2027.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2016/999 du 21 décembre 2016 portant
approbation du plan de sûreté des installations portuaires du port de
Villefranche-sur-mer est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet :
-__ d'un recours administratif :
-soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-
Maritimes - centre administratif départemental-boulevard du
Mercantour-06286 Nice cedex 3;
- soit Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de
l'intérieur-Place Beauvau - 75800 Paris.
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice -
18 avenue des Fleurs-06000 Nice ou par voie électronique à partir de l'application internet «télérecours-citoyens» accessible par le
site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 4 :
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet maritime de la méditerranée, le
président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie maritime Méditerranée, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la
sécurité publique, le directeur régional du service de la douane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
ecrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS E H Direction départementale des territoires et de la mer PRÉ FET Délégation à la mer et au littoral
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité Fraternité
Nice, |
FU 4 FEV. 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022/ XL
PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DU PORT DE VILLEFRANCHE-SUR-MER
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le code international pour la Sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le décembre 2002 ét publiés au décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
VU la directive du parlement et du conseil européen n°2005/65/CE du
26 octobre 2005 relatif à l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le règlement du parlement et du conseil européen n°725/2004 du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le règlement CE n° 324/2008 du 9 avril 2008 établissant les
procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la
commission dans le domaine de la sûreté maritime ;
VU le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports relevant des
collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie
du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié fixant la liste des ports
mentionnés à l'article R. 5332-18 du code des transports ; VU l'arrêté préfectoral n° 2022/ AE du Mol approuvant
l'évaluation de sûreté portuaire pour le port de Villefranche-sur-mer ;
CONSIDÉRANT les limites portuaires de sûreté établies conjointement par l'autorité portuaire et par les services de l'État ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire du 14 janvier 2022 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la
mer, délégué à la mer et au littoral,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'évaluation de sûreté des installations portuaires du port de Villefranche-sur-mer, annexée au présent arrêté, est approuvée pour une
durée de 5 ans, soit jusqu'au 14 janvier 2027
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2016/939 du 30 novembre 2016 portant
approbation de l'évaluation de sûreté des installations portuaires du
port de Villefranche-sur-mer est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet :
-__ d'un recours administratif :
-soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes -
centre administratif départemental-boulevard du Mercantour-06286
Nice cedex 3;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur-
Place Beauvau - 75800 Paris.
-_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice — 18
avenue des Fleurs-06000 Nice ou par voie électronique à partir de
l'application internet «télérecours-citoyens» accessible par le site de
téléprocédures http://wwwitelerecours.fr]. ARTICLE 4 :
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet maritime de la méditerranée, le
président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie maritime Méditerranée, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la
sécurité publique, le directeur régional du service de la douane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Générai
SG 4522
Philippe LOOS ” E | Direction départementale des territoires et de la mer PRÉFET Délégation à la mer et au littoral
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le
1 FEV. 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022/ X22_
PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DU PORT DE NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le décembre 2002 ét publiés au décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
VU la directive du parlement et du conseil européen n°2005/65/CE du
26 octobre 2005 relatif à l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le règlement du parlement et du conseil européen n°725/2004 du 31
mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des
installations portuaires ;
VU le règlement CE n° 324/2008 du 9 avril 2008 établissant les
procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la
commission dans le domaine de la sûreté maritime ;
VU le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports relevant des
collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie
du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié fixant la liste des ports
mentionnés à l’article R. 5332-18 du code des transports ; VU l'arrêté préfectoral n°2016/723 du 16 septembre 2016 portant
approbation de la délimitation de la zone portuaire de sûreté du port
de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/1085 du 4 novembre 2021 portant
création du comité local de sûreté portuaire pour le port de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral n° JOTL[AS du À? [AUS approuvant l'évaluation de sûreté portuaire pour le port de Nice ;
CONSIDÉRANT les limites portuaires de sûreté établies conjointement
par l’autorité portuaire et par les services de l'État ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire du 17 décembre 2021;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la
mer, délégué à la mer et au littoral,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'évaluation de sûreté du port de Nice, annexée au présent arrêté, est
approuvée jusqu'au 17 décembre 2026
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°2016/939 du 30/11/2016 portant approbation de
l'évaluation de sûreté des installations portuaires du port de Nice est
abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet :
d'un recours administratif :
-soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes -
centre administratif départemental-boulevard du Mercantour-06286
Nice cedex 3;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur-
Place Beauvau - 75800 Paris. ARTICLE 4 :
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet maritime de la méditerranée, le
président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie maritime Méditerranée, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la
sécurité publique, le directeur régional du service de la douane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le p
e Sec
et,
Général
2
Philippe LOOS ap"
Hospitalier
nan DIRECTION GÉNÉRALE de Nice UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR ‘°°
DECISION DU 4 FEVRIER 2022
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 241
RELATIVESAUX ACTES ADMINISTRATIFS, AUX DOCUMENTS ET AUX
COURRIERS DU POLE PERFORMANCE
Monsieur Charles GUEPRATTE, Directeur Général du CHU de NICE,
*
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d’établissement public de santé ;
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
- _ D.6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
VU l’article 10 du Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l’article 8 de l’Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des
ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
VU le décret du Président de la République du 08 août 2016 portant nomination de Monsieur
Charles GUEPRATTE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Nice à compter du 15 septembre 2016 ;
DECIDE QUE :
Article 1‘ Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
SWEERTVAEGHER, Directeur par intérim du Pôle Performance, pour les
actes, décisions, courriers, documents, relevant de la gestion du Pôle Performance
du Centre Hospitalier Universitaire de Nice.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
SWEERTVAEGHER, en tant qu’ordonnateur délégué, pour signer tous
documents, décisions, courriers ou actes relatifs à la liquidation des recettes et
pour l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses du Centre
Hospitalier Universitaire de Nice.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour tout acte
dressé et toute décision prise en tant que Directeur de Garde pour les périodes Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
déterminées par le tableau de garde de Direction du Centre Hospitalier
Universitaire de Nice.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali COLLAS,
Directeur des Recettes et de la Facturation, pour les actes, décisions, courriers,
documents, relevant de la gestion du Pôle Performance du Centre Hospitalier
Universitaire de Nice.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali COLLAS,
en tant qu’ordonnateur délégué, pour signer tous documents, décisions, courriers
ou actes relatifs à la liquidation des recettes et pour l’engagement, la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses du Centre Hospitalier Universitaire de Nice.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour tout acte
dressé et toute décision prise en tant que Directeur de Garde pour les périodes
déterminées par le tableau de garde de Direction du Centre Hospitalier
Universitaire de Nice.
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Stéphane
SWEERTVAEGHER, Directeur du Pôle Performance par intérim, Ordonnateur
délégué, pour signer tous documents, décisions, courriers ou actes relatifs à la
gestion de la dette.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane
SWEERTVAEGHER, la délégation de signature est également donnée à
Madame Magali COLLAS, et Madame Sylvie RIMAUR-CIZERON courriers
ou actes relatifs à la gestion de la dette.
Délégation permanente de signature en qualité d’ordonnateurs suppléants, à
Madame Sylvie RIMAUR-CIZERON, Madame Karine LEGA et Madame
Anne CAPRIZ-DIDIER, Attachées d'Administration Hospitalière, pour la
liquidation des recettes et la liquidation et l’ordonnancement des dépenses du
Centre Hospitalier Universitaire de Nice.
Délégation permanente de signature est donnée en qualité d’Ordonnateur
suppléant, à Madame Cécile ZUPPO, Madame Laure BEGOT, Madame
Mélanie TRONCALE, Adjoints Administratifs, pour la liquidation des recettes
du Centre Hospitalier Universitaire de Nice.
Délégation permanente de signature est donnée en qualité d’ordonnateur
suppléant, à Madame Sandra DEPERI, Monsieur Jean CALVARIO et
Madame MANON BUSSCHAERT Adjoint des Cadres, pour la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses du Centre Hospitalier Universitaire de Nice,
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Giulia MANFREDI,
Responsable des Archives du Centre Hospitalier Universitaire de Nice, pour les
actes relevant de sa gestion, à savoir :
x les actes ayant trait à la communication d’informations relatives au séjour du
malade ;
* les procès-verbaux de destruction des archives médicales.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Evan MALCZYK,
Madame Camille CONAN et Monsieur Vincent POGGI Directeurs adjoints Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Référents de Pôles cliniques et médico-techniques, pour les actes et courriers
relatifs aux pôles dont ils sont référents.
Délégation permanente de signature leur est également donnée pour tout acte
dressé et toute décision prise en tant que Directeur de Garde pour les périodes
déterminées par le tableau de garde de Direction du Centre Hospitalier
Universitaire de Nice.
Délégation permanente de signature leur est également donnée pour les actes et
courriers relatifs à l’ensemble des pôles cliniques et médico-techniques du CHU
en l’absence du directeur référent du pôle concerné.
Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Stéphane
SWEERTVAEGHER et Madame Magali COLLAS pour les actes et courriers
relatifs à l’ensemble des pôles cliniques et médico-techniques du CHU en
l’absence du directeur référent du pôle concerné.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent POGGI,
Directeur adjoint référent de pôles cliniques et médico-techniques pour l’ensemble
des actes administratifs dévolus au Directeur de l’Etablissement dans le cadre des
dispositions de la Loi n °2011-803 du 05 juillet 2011 en matière de Psychiatrie.
Délégation permanente lui est également donnée pour représenter Monsieur le
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nice aux audiences du
Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre des dispositions de l’article R.
3211-8 et suivants du Code de la santé Publique.
En son absence, délégation permanente de signature est donnée Monsieur
Stéphane SWEERTVAEGHER, Madame Magali COLLAS, Madame
Camille CONAN et Monsieur Evan MALCZYK pour tout acte dressé et toute
décision prise dans le cadre du présent article.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Josiane CESARI, à
Madame Audrey HONNORE et à Madame Martine LAVOUTE, Assistantes
Médico-Administratives, pour les actes de gestion ci-dessous énumérés :
-_ l’ensemble des actes administratifs dévolus au Directeur de l'établissement et,
par délégation, relevant de l’application des dispositions de la Loi du n 2011-
803 du 05 juillet 2011, codifiées par le Code de la santé Publique ;
-_ délégation permanente leur est également donnée pour représenter Monsieur le
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nice aux audiences
du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre des dispositions de
l’article R. 3211-8 et suivants du Code de la Santé Publique ;
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mesdames Josiane CESARI, Audrey
HONNORE et Martine LAVOUTE, Assistantes Médico-Administratives,
délégation est donnée à Madame Laura GIUSTINIANTI, Ingénieur Hospitalier
pour les actes de gestion visés au présent article.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Evan MALCZYK
pour tout acte dressé et toute décision prise en lien avec les activités de médecine
légale, sociale et pénitentiaire. Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Evan MALCZYK, délégation
de signature est également donnée à Madame Camille CONAN et Monsieur
Vincent POGGI Directeurs adjoints Référents de Pôles cliniques et médico-
techniques ainsi qu’à Monsieur Stéphane SWEERTVAEGHER, Directeur du
Pôle Performance par intérim et Madame Magali COLLAS, Directeur des
Recettes et de la Facturation.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SEGATO,
Responsable de gestion administrative et logistique du site de Tende, pour signer
tout acte relevant de sa compétence, à savoir :
-__ Les courriers externes adressés aux fournisseurs,
- Les bons de réception de matériel.
- Les permissions de sortie des patients et des résidents
-_ Le registre de déclaration des décès y compris des registres en mairie
- Les courriers émis dans le cadre de ses fonctions d’encadrement
hiérarchique et fonctionnel du Bureau des Admissions de Tende.
Durant les week-ends, les jours fériés et les astreintes de semaine entre 18 h 00 et
8 h 00 le lendemain, délégation de signature est donnée à Madame Véronique
SEGATO, Responsable de gestion administrative et logistique du site de Tende,
Madame Dominique MAISTRE, Cadre Supérieur de Santé, Madame Laurence
BONO, Cadre de santé, Madame Eva BARRAS, Infirmière diplômée d’Etat
faisant fonction de cadre, Madame Marie-Charlotte BARALE, Cadre de Santé
et Madame Mireille MOULIN, Infirmière diplômée d’Etat faisant fonction de
Cadre, pour tous les actes et décisions relevant du site de Tende.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Eva BARRAS
Infirmière diplômée d’Etat faisant fonction de Cadre de Santé et Madame
Nathalie GUASTICCHI, Infirmière Diplômée d’Etat Coordinatrice de l’'EHPAD
du CHU de Nice sur les sites de Tende et de Cimiez, à l’effet de signer, dans le
cadre de la procédure de désignation de la personne de confiance, tous les actes,
attestations, formulaires et plus généralement tous les documents relatifs à
l'information des résidents et à la désignation de la personne de confiance.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame le Docteur Françoise
CAPRIZ, Chef du service de Gérontologie clinique et Monsieur le Docteur
André CIRILLI, Chef du Service d’Aval de Tende — Pôle Réhabilitation
Autonomie Vieillissement, à l’effet de signer l’annexe au contrat de séjour des
résidents prévu par l’article L. 311-4-1 susvisé du Code de l’Action sociale et des
familles.
Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur
le Directeur Général des décisions qu’ils ont prises dans le cadre de la présente
décision portant délégations de signature.
Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisions
qu'ils auront signées en vertu de la présente décision de délégations,
conformément à l’article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa publication et
remplace la précédente décision n° 237 du 19 octobre 2021. Article 20 Les accréditations, au sens de l’article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,
dument remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier
principal du Centre Hospitalier de Nice.
Article 21 En application de l’article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente
décision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés et
publiée au Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes.
Article 22 Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le DIRECTEUR GENERAL
Charles GUEPRATTE Pour notification
LE DIRECTEUR DU PÔLE PERFORMANCE
DIRECTEUR DES FINANCES
ET DU CONTROLE DE GESTION
PAR INTERIM
Stéphane SWEERTVAEGHER LE DIRECTEUR DES RECETTES ET DE LA FACTURATION
Magali COLLAS LE DIRECTEUR REFERENT DE POLE
Evan MALCZYK LE DIRECTEUR REFERENT DE POLE
Vincent POGGI L’ADJOINT DES CADRES
Manon BUSSCHAERT L’ATTACHEE D’ADMINISTRATION
HOSPITALIERE,
A 10
\
Sylvie RIMAUR-CIZERON
/ x L’ATTACHEE D’ADMINISTRATION
HOSPITALIERE
Karine LEGA L’ATTACHEE D’ADMINISTRATION
HOSPITALIERE
Anne CAPRIZ-DIDIER L’ADJOINT ADMINISTRATIF
Cécile ZUPPO
L’ADJOINT ADMINISTRATIF
L’ADJOINT ADMINISTRATIF
Mélanie TRONCALE
— L’ADIJOINT DES CADRES
Sandra DEPERI L'ADJOINT DES CADRES
(ss
Jean CALVARIO L’ATTACHE D’ADMINISTRATION
HOSPITALIERE L’ASSISTANTE MEDICO-ADMINISTRATIVE
Audrey HONNORE L’ASSISTANTE MEDICO-ADMINISTRATIVE
Martine LAVOUTE LE CADRE ADMINISTRATIF DU POLE
NEUROSCIENCES CLINIQUES
Laura GIUSTINIANI L’INTENDANT DU SITE DE TENDE
| | L-
L IR
Véronique SEGATO LE CADRE SUPERIEUR DE SANTE
DU SITE DE TENDE
it
Dominique MAISTRE LE CADRE DE SANTE
A Laurence BONO L’INFIRMIERE DIPLOMEE D'ETAT
Eva BARRAS LE CADRE DE SANTE
Bale
Marie-Charlotte BARALE L’INFIRMIERE DIPLOMEE D'ETAT
SA Z ÿHN h—
Mireille MOULIN L’INFIRMIERE DIPLOMEE D'ETAT COORDINATRICE
Nathalie GUASTICCHI LE CHEF DU SERVICE DE GERONTOLOGIE CLINIQUE
Françoise CAPRIZ
CHUN - HOPITAL DE CIMIEZ
Péle Réhabilitation Autonomie Vieillissement
Docteur Françoise CAPRIZ
Chef de service de Gérontologie Clinique
N° FINESS : 0607889657 - N° RPPS : 10003291001
4 avenue Reine Victoria - CS 91179 - 06003 Nice Cedex 1 LE CHEF DU SERVICE D’AVAL DE TENDE
bn TS
André CIRILLI 6 août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 53 sur 109
ANNEXE 11
MODÈLE DU FORMULAIRE D'ACCRÉDITATION D'UN SUPPLÉANT OÙ D'UN DÉLÉGATAIRE DE L'ORDONNATEUR
Commune O Cachet ou dénomination de l'organisme
Département Q || publie: RÉGION
Région SR Etablissement public de santé & E Là
Etablissement public de coopération intercommunale E Re. |?
Etablissement public social ou médico-social =] n , À
Office public de l'habitat Q % 1
Autre O CS
Nom du suppléanudélégataire rayer la mention inutile) : SNÉERTV RACGH E
Prénoms : Sie phane
Adresse postale ÂÀA6 chemin Pichodou
Rue :
Complément :
Code posal: O6 BOO
Vile: CAGNES SUE TER _-
Adresse de messagerie électronique : SweecYvoeghe C. € @ donc fr
Numéro de téléphone : Où D 207 {Y US
Date de prise d'effet de la décision jointe donnant délégation :
Description de l'outil de signature électronique utilisé par le suppléant/délégatsire pour les
transmissions dématériglisées au comptable public :
Cecthificar -2 lectren ta ve Chambersion France
(Signature de suppléautidétégataire de l'ardonnateur servant de spécimen au comptable public pour opérer ses
contrôles définis par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire el comptable publique)
Certifié exact. à... . le
LE DIRECTEUR GENERAL
HU. DÉ NICE
(Signature de l'ordonnateur attestant le caracière exécutoire de la délégation) Charles GUEPRATTE 6 août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 53 sur 109
ANNEXE II
MODÈLE DU FORMULAIRE D'ACCRÉDITATION D'UN SUPPLÉANT OU D'UN DÉLÉGATAIRE DE L'ORDONNATEUR
[ Commune
Région
| Etebtisssment public de santé
Etablissement public de coopération intercommunale
| Etablissement public social ou médico-social Office
public de l'habitat
Autre D000@000 |
Nom du suppléant/détégaiaire (rayer la menion int): & 0 SSCH ACRT
| Prénoms: HANon Gnilie ANAAGA
Adresse postale || Gwen de fliey
Rue :
Complément: € À
| Code postal: DO 6OOO
| vite: Nice
Adresse de messagerie électronique : \USSEhARAT. m À dur - nice , de
Numéro de téléphone : O6 AS 34 30 13 - OÙ AL OR UA 43
Date de prise d'effet de la décision jointe donnant délégation :
Description de l'outil de signature électronique utilisé par le suppléant/délégataire pour les
transmissions dématérialisées au comptable public :
CrhFicak elecrrenique Chanbersion France
[Cenifié exact, à
(Signature dx supplésatdélégataire de l'ordonnnteur servant de spécimen au comptable public pour opérer ses
contrôles définis par Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relaiif à la gestion budgétaire et compiable publique) |
(Signature de l'ordonnsteur attestant le caractère exécutoire de la délégation) Recueil special 40.2022 15/02/2022
S OMMAIRE
A.R.S PACA. sms esse eee
Delegation Departementale des AM............. 44e
sante environnement...............sssssssssssseesesesssssseseeessssee
AP 2022.125 Nice section cadastrale LT 403.......................
AP 2022.126 Nice cadastre LN 187 lot 38..........................
DS DES
D.D.T.M...... ns mm mm ss mms mms
Surete portuaire aeroporturaire.... succes csessseseeeesseee
AP 2022.117 Approb. PSIP port de Nice.................s.ssssss.e
AP 2022.120 Approb. PSIP port Villefranche sur Mer...............
AP 2022.121 Approb. ESIP port Villefranche sur Mer...............
AP 2022.122 Approb. ESIP port de Nice.................s.ssssss.e
Etablissement Public.............4 44444 ss ss
CHU NiCe........ ses
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........
Decision 04.02.2022 delegation signature 241.....................
Formulaire accreditation suppleant delegataire ordonnateur.......
Recueil special 40.2022 15/02/2022
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 sante environnement...................................................2 AP 2022.125 Nice section cadastrale LT 403.......................2 AP 2022.126 Nice cadastre LN 187 lot 38..........................6
D.D.I...........................................................................10 D.D.T.M....................................................................10 Surete portuaire aeroporturaire.......................................10 AP 2022.117 Approb. PSIP port de Nice............................10 AP 2022.120 Approb. PSIP port Villefranche sur Mer...............13 AP 2022.121 Approb. ESIP port Villefranche sur Mer...............16 AP 2022.122 Approb. ESIP port de Nice............................19
Etablissement Public............................................................22 CHU Nice...................................................................22 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........22 Decision 04.02.2022 delegation signature 241.....................22 Formulaire accreditation suppleant delegataire ordonnateur.......52 Index Alphabétique
AP 2022.117 Approb. PSIP port de Nice............................10 AP 2022.120 Approb. PSIP port Villefranche sur Mer...............13 AP 2022.121 Approb. ESIP port Villefranche sur Mer...............16 AP 2022.122 Approb. ESIP port de Nice............................19 AP 2022.125 Nice section cadastrale LT 403.......................2 AP 2022.126 Nice cadastre LN 187 lot 38..........................6 Decision 04.02.2022 delegation signature 241.....................22 Formulaire accreditation suppleant delegataire ordonnateur.......52 CHU Nice...................................................................22 D.D.T.M....................................................................10 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................10 Etablissement Public............................................................22