Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 8 novembre 2022

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Conseil Municipal - Conseil Municipal seance 8 novembre 2022

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 8 novembre 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Gresse-en-Vercors. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 8 novembre 2022)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Transports, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 08/11/2022

Le 8 novembre 2022

à 19h en MAIRIE de GRESSE en VERCORS

Présents : Jean-Marc Bellot, Coralie Capel Stoltz, Jean-Luc Jamoneau, Aurélie Cohendet, Eric Mena, Gilles Apeloig,

Dominique Greslou, Bertrand Lecuyer, Octavie Martin, Jac Samson

Représentée : ‘

Absents :

Secrétaire : Octavie Martin

Le quorum étant atteint, la séance ouvre à 19h02

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2022 est adopté à l'unanimité.

Rappel du Maire sur la non-intervention du public pendant le conseil municipal conformément à l’article L2121/18 du

code des collectivités.

Le débat est ouvert en fin de conseil sur là commune de Gresse-en-Vercors sans limitation de temps.

LES DELIBERATIONS :

2022-72-Tarification de la pause méridienne et de la cantine

Monsieur le Maire informe qu'un travail a été entrepris concernant une refonte du tarif de la cantine. Il rappelle que le

gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1€ dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de

la « cantine à 1 € », l'objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu

scolaire.

Si les grandes villes'ont les ressources pour organiser une tarification sociale, c’est plus compliqué pour les plus petites.

C'est pour réduire cette inégalité sur l'ensemble du territoire que l'Etat s'est engagé à l'accompagner plus

particulièrement dans les territoires ruraux (communes de moins de 10 000 habitants). Depuis le 1er avril 2021,

l’ensemble des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale péréquation peuvent bénéficier de l’aide de l'Etat.

Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités éligibles pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins

aux familles d'enfants de classe maternelle où élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale.

L'aide financière du gouvernement sera versée à condition qu'une tarification sociale des cantines à 3 tranches

minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n'excède pas 1€. Le nombre de repas servis devra être

déclaré chaque quadrimestre et l’aide de l'Etat s’élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à la tranche la plus basse.

Actuellement le repas et le temps périscolaire de la cantine sont facturés 4.40 euros aux familles.

Monsieur le Maire propose l'application d'une nouvelle tarification sociale composée :

- d'une pause méridienne facturée 0.80 euros

- du repas pris à la cantine facturé à trois tranches, selon le quotient familial de la Caisse d’Allocation Familiale,

comme suit :

Quotient familial | Tarif

0 — 1000 1.00 €

1001 — 1500 2.30 €

1501 et + 3.60 €

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au

secrétariat de la mairie.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’articie L.2121-29 ;Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement

public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des

collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu la délibération n° 2016-030 du 23 août 2016 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 1er

septembre 2016;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de

relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de fixer la tarification de la pause méridienne à 0.80 euros

- DÉCIDE de fixer la tarification sociale de la cantine à trois tranches selon le tableau ci-dessus

- DECIDE de mettre à jour le règlement intérieur de la cantine avec ces nouveaux tarifs

- DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 7 novembre 2022 pour une durée illimitée

(jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne modifier la tarification).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier

Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention

2022-73-Décision budgétaire modificative n°4 du Budget Général

Le Maire expose,

Le conseil municipal doit se prononcer pour procéder aux mouvements comptables suivants dans le cadre d’une

Décision Modificative n°4 du budget général de la commune. Cette DM4 a pour objet de prendre en compte les

montants définitifs du fond de péréquation des ressources communales et intercommunales (16 064 € au lieu de 15 200

€ budgété) et de corriger des imputations comptables faites sur des chapitres différents de ceux prévues concernant la

prise en charge du salaire pour la lutte contre les lits froids et la semaine d'ouverture supplémentaire du domaine

skiable.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- D'APPROUVER les mouvements budgétaires suivants sur le budget général:

past Dépenses () Recettes m ésignation ; e g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

rédits de crédits crédits de crédits

ONCTIONNE oi De 0-6218 ; Autre personnel extérieur 20 500.090 €| 0,00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 20 500,00 €| 0,00€ 0,00€] 0,00€

0-739223 : Fonds de péréquation ressources communales 0.00 € 200,00 €] 0.00 € 0.00€ et intercommunales

TOTAL. D 044 : Atténustions de produits 0,00 € 900,00 € 0,00 € 0,00€

0-657264 : SPIC 0.00 € 34 600.00 € 0.00 € 0.00 €]

TOTAL D 65 : Autrès charges de gestion courante 0,00 € :34 600,00 € 0,00 €] 0,00€

0-67442 : aux régies dotées de la personnalité morale 15 000.09 €| 0.00 € 0.00 €] 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 15 000,00 €] 0,00 € 0,00 €| 0,00 €

Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention

Ne)2022-74-Tarifs des secours pour la saison 2022 / 2023

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de délibérer pour adopter les tarifs des frais de secours pour la saison

2022/2023. Les tarifs proposés sont quasi-identiques à ceux votés pour la saison 2021-2022. Le transport par les

ambulances du Trièves augmentent de 10 euros.

TARIFS SECOURS GRESSE EN VERCORS SAISON 2022-2023

resse rcors

ALL PRISE EN CHARGE/ TRONORTAMBULANEUTRIQE AUTRES SOCIETES DE TRANSPORT AMBULANCE AAGRESSEENVERCORS EVACUATION PISTEURS (Réunies, des Cèdres, du Drac)

Au Poste de Secours en € Hôpital ou Clinique agglomération Grenoble Hôpital ou Clinique agglomération Grenoble

Front de nel

Zone A Ra

Zone BEloi,

Zone D'Hors Pistes

Front de neige : Ecole de ski, jardin d'enfatns, front de neige TK Bessard et Pras, Babar, Tremplin de saut à ski, pas de tir Biathlon

ALPIN : Piste de luge station (gratuite), l'Ecureuil, Olagnière, Bruyères, Clos du Roux, Noisettes, Faisans, Coteilles, Snow park Pierre

ZONE A Rapprochée Blanche, Piochanet, Le Mur, départ TK Pierre Blanche, départ TK Alleyrons, départ TK Pré Levé, piste de luge Age de glace, le Loup Blanc,

Gélinotte, Cotilles, Boarder Cross Familly vert et bleu, Cascade de Oups.

NORDIQUE : Zone d'apprentissage ludique, la Glacière, la Moraine, la Plaine, Gressette.

JALPIN : Grand Brisou, Myrtilles, S0ème, Marmottes, Chamois, Tétras, Crêtes, Cerf, Bouquetin, Piste de luge Dolomites (gratuite), Boarder

ZONE B Eloignée Expert

NORDIQUE : Combe Maunette, Fayolles, Allimas, Le Col.

ZONE D Hors Pistes

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE VALIDER les tarifs de secours ci-dessus pour la saison 2022-2023

- DE LES AFFICHER au bas des pistes et en tout lieu fréquenté par les skieurs

Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention

2022-75-Répartition des charges de chauffage pour la maison communale en 2022

Monsieur le Maire expose que, comme chaque année, le conseil municipal doit fixer le montant des répartitions de

chauffage de la Maison Communale de GRESSE-EN-VERCORS. Cette répartition se fait au millième, tenant compte des

factures réglées pendant l’année ainsi que de la différence entre ce qui restait dans la cuve l’année N-1 au moment de

la facturation et ce qui reste dans la cuve l’année N, au 30 octobre 2022. Une participation EDF de la chaudière est

ajoutée à ce décompte.

Considérant les modalités de répartition des charges de chauffage de la maison communale,

Considérant les consommations en fioul domestique et en électricité de l’année 2022, et appliquant le calcul annuel des

charges de chauffage,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE FIXER de la manière suivante le montant des participations à percevoir pour 2022 auprès du locataire de la

Maison Communale pour les charges de chauffage 2022 :

Logement M. MAURICE Claude : 6,3 % de la surface chauffée, soit 1 315,76 € à régler pour le chauffage

de l’année 2022.

UDVote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention

2022-76-Approbation du rapport annuel de l’élu mandataire au sein de Territoires 38

Le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de TERRITOIRES 38. Le Maire représente la commune à l'Assemblée

Général et Coralie Capel-Stoltz est suppléante selon la délibération 2020-18 du 3 juillet 2020.

En application de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des

collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est

soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les

modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S'agissant des collectivités actionnaires non directement

représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l'assemblée spéciale assure la communication

de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité à pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Conseil municipal sur la SEM

TERRITOIRES 38, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la

Commune.

Après délibération, le conseil municipal décide :

e DE PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein de l’Assemblée de TERRITOIRES 38 pour l’exercice

2021.

Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention

2022-77-Convention de servitudes avec Enedis

Le Maire présente,

La commune a signé le 5 février 2020 une convention avec Enedis pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins

de la distribution publique d'électricité sur les parcelles AD22 et AD 23 devant le garage communal moyennant une

indemnité de 15 €.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une

représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « Mandant ») au profit de tout collaborateur de l'office

de Maître Antoine Rodrigues, notaire à 74 000 Annecy, 4 route de Vignières (ci-après « Mandataire), à l’effet de :

- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour

les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme

à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA

DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée

au registre du commerce et des sociétés de Nanterre (92 000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.

- FAIRE toutes déclarations.

- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations

du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Après délibération, le conseil municipal :

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires

à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout

collaborateur de l'office de Maître Antoine Rodrigues, notaire à 74000 Annecy, 4 route de Vignières.

Vote : 10 Pour 0 Contre 0 AbstentionPoints d’informations :

Coralie CAPEL-STOLTZ

e Cérémonie du 11 novembre à 11h30 sur la place de l'église suivi d'un dépôt de gerbe au cimetière et d’un vin

d'honneur.

Jean-Luc JAMONEAU

e Stand à la foire d'automne de Grenoble avec Isère Attractivité (présence de Marine Auvergne et du personnel

de l’OT du Trièves). Jean Luc y a également participé ainsi qu’à l'inauguration du village des Isérois

e Visite de France3 vendredi 4/11 pour un reportage qui sera diffusé dimanche 13/11 au journal du midi sur

France 3 Grenoble et Lyon

e _Gresse station la moins chère de France et deuxième d'Europe selon une étude de The riderpost.com

http://www.theriderpost.com/lifestyle/inclassable/top-20-des-stations-de-ski-francaises-les-plus-

abordables/

e Réunion avec transaltitude (le Maire et l’adjoint au tourisme) pour une ligne de transport en commun pour

desservir la station à l’avenir.

Jac SAMSON

° Réunion du groupe projet du bâtiment communal jeudi soir avec les programmistes. Point sur le réseau de

chauffage, l'avancée du dossier (réfléchir rapidement aux 3 aspects : technique, financier et subventions)

Gilles APELOIG

e Site internet : est-il relancé ? volonté du CM de dégager du temps aux agents et de mettre les moyens humains

pour le faire avancer

e Où en sommes-nous de l'avancée du parking sur la montée de Pierre Blanche : pas avancé

e Eglise : a-t-on une visibilité sur l’ouverture de l’église ? Réponse de Jac : la commission qui travaille sur l'église

s'est montée en association. || y aurait une tranche de travaux et d’études d'environ 107 000 € qui permettrait

de peut-être rouvrir l’église (en vérifiant en parallèle que le relevé des jauges ne montre pas d’anomalie

notoire). L'association cherche des financements pour cette lere tranche (financement participatif et

subventions)

e Vente des deux chemins communaux ? Hugo a eu des contacts avec la commissaire enquêtrice, le dossier est

avancé mais pas finalisé

e Dolomites vente du C1 ? Jean-Marc : acceptation de la scission du C1 par la copro, le vote sera fait en AG au

mois de mars. Nous pourrons ensuite avancer sur ce dossier.

Echanges avec le public :

Néant

c=