Arrêté - cms 2019 147

Documents similaires

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102918&path=AM 2019 72

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102927&path=AM 2020 43

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102924&path=AM 2020 11

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102876&path=AM 2002

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102920&path=AM 2020

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102878&path=AM 2007

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102916&path=AM 2019 14

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102915&path=AM 2019 10

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102964&path=AM 2022 11

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=165426&path=ST BBY 2024 147

Arrêté - cms 2019 147 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Arrêté - cms 2019 147)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, VILLE DE GROSLAY

Le. EXTRAIT DU REGISTRE

. DES ARRETES DU MAIRE DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE ARRETE TEMPORAIRE ANNUEL REGLEMENTANT

SARCELLES LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

GANTON SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

DEUIL LA BARRE

ARRETE N° ST/JB 2019 — 147

Le Maire de la Ville de GROSLAY,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

Vu la loi du 5 avril 1884, notamment l'article 97,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-2,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu les dispositions du Code de la Route en vigueur,

Vu la demande des entreprises SANET, ETPL, CIG, TELEREP, SIGNATURE, FAYOLLE, FILLOUX, ELALE, INEO, CITEOS, NC3D, TV NET pour le compte de la CAPV (Communauté d'Agglomération Plaine Vallée),

CONSIDERANT le caractère imprévisible de certains travaux ou interventions exécutés en urgence rendus nécessaires sur le domaine public communal en terme de curage, dégorgement et ITV des ouvrages d'assainissement, de travaux d'entretien des voiries, de défaut d'éclairage, de vidéosurveillances dont la compétence relève de la CAPV, mettant en péril la sécurité des personnes et des biens, en cas de force majeur, ne permettant pas d'assurer le stationnement et la circulation des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,

ARRETE

Du lundi 8 juillet au mardi 31 décembre 2019 Inclus,

> SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL DE GROSLAY.

ARTICLE 1 : Les entreprises SANET, ETPL, CIG, TELEREP, SIGNATURE, FAYOLLE, FILLOUX, ELALE, INEO, CITEOS, NC3D, TV NET sont autorisés à entreprendre en urgence des travaux sur le domaine public communal sans arrêté spécifique préalable en prévenant impérativement les Services Techniques de la commune 48 heures à l'avance au 01.34.28.68.61. ou par mail: techniques@mairie-groslay.fr.

Les entreprises SANET, ETPL, CIG, TELEREP, SIGNATURE, FAYOLLE, FILLOUX, ELALE, INEO, CITEOS, NC3D, TV NET seront tenues d'appliquer les prescriptions suivantes :

Mettre en place la signalisation de restriction et de déviation réglementaire de chantier conformément aux manuels du chef de chantier et définies par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, Prendre les mesures appropriées de sorte que les travaux causent le moins de gêne possible aux usagers,

Assurer constamment la circulation et la sécurité des piétons,

Assurer la desserte des propriétés riveraines, des bouches d'incendie, des dispositifs divers, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et d'une manière générale préserver le fonctlonnement des réseaux des services publics,

La vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h aux abords des chantiers.

E_2 : Les entreprises SANET, ETPL, CIG, TELEREP, SIGNATURE, FAYOLLE, FILLOUX, ELALE, INEO, CITEOS, NC3D, TV NET afficheront le présent arrêté 48 h avant les travaux précisant l'objet du chantier, les dates et heures d'interventions, en complément de la signalisation de police, sur les différentes zones d'intervention.

: Les horaires des chantiers seront de 8 h 00 à 17 h 00 sur l'ensemble de la commune et de 9 h 00 à 16 h 00 sur les routes départementales et aux abords des écoles.

ARTICLE 4 : Le stationnement des véhicules sera interdit et gênant au droit des chantiers pendant toute la durée des travaux.

AT ST 2019-147 CAPV _? 1/2

itVILLE DE GROSLAY

ARTICLE 5: Les entreprises SANET, ETPL, CIG, TELEREP, SIGNATURE, FAYOLLE, FILLOUX, ELALE, INEO, CITEOS, NC3D, TV NET prendront toutes les mesures nécessaires de sécurité pour permettre l'accès des véhicules des riverains au droit de leur propriété ainsi que l'accès aux véhicules d'urgence et de services publics (pose de garde-fous, de barrières de sécurité, de lampes et banderoles,

ete.).

ARTICLE 6 : La sécurité des usagers ot des piétons sera assurée par Un barriérage ou un balisage complété par une signalisation adaptée (cheminement des piétons maintenu ou dévié). Les panneaux indiquant la règlementation à appliquer seront mis en place et entretenu par les entreprises effectuant les travaux.

ARTICLE 7 : La signalisation de restriction et de déviation du chantier sera confomme aux prescriptions des manuels du chef du chantier et définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | - 8°" partie), approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et modifié par décrets des 5 et 6 novembre 1992.

Elle sera mise en place par les entreprises SANET, ETPL, CIG, TELEREP, SIGNATURE, FAYOLLE,

FILLOUX, ELALE, INEO, CITEOS, NC3D, TV NET

E 8 : En conformité avec le code du travail, en cas de présence d'amiante ou d'HAP lors de la réalisation des travaux, l’entreprise devra en informer le maitre d'ouvrage le plus rapidement possible et mettre en place toutes les mesures nécessaires de protection, de signalisation, d'information et de surveillance vis-à-vis des travailleurs ainsi que de l'environnement de l'opération. Lorsque la valeur limite d'exposition n'est plus garantie, le chantier devra être suspendu sans délai et l’entreprise mettra en place les mesures correctrices pour y remédier.

Les déchets devront être évacués et traités conformément à la réglementation en vigueur. L'entreprise devra pouvoir justifier à première demande des certifications l'autorisant à intervenir pour ce type de travaux.

ARTICLE 9 : La réfection définitive de la voie publique correspondant aux travaux sus- nommé doit être obligatoirement réalisée dans les délais demandés.

En cas d’inexécution au terme du délai d’un mois, un procès-verbal sera dressé à l'encontre de la société et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 19 : Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui conceme les véhicules stationnés en infraction, aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais Imputés à leurs propriétaires (article R 417- 10 $ 11 10°} du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant.

- Monsieur le Maire de la ville de Groslay,

- Madame le Commissaire d'Enghien-les-Bains,

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Madame la Directrice des Services Techniques,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.

Certifie sous sa responsabilité le caractère Fait à Groslay, le 04/07/2019 exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire

l’objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans u

délai de deux mois à compter de l4-

présente notification.

AT ST 2019-147 CAPV 2/2