Procès Verbal - PV CM du 20 09 2023

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Procès Verbal - PV CM du 20 09 2023 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Saint-Clément-de-la-Place. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20 09 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, Place

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2023

Le 20 septembre 2023 à 20 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de Saint Clément de la Place s'est réuni, en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe VEYER, Maire de la Commune.

Etaient présents : M. Olivier AUBER, Maëlle BERTIN, M. Philippe BIROT, Mme Lucie BOISARD, Mme

Danielle BOMAL, M. Michel BROUTE, M. Clotaire COSNARD, M. Hervé FOURNY, Mme Josy

FROGER, Mme Jehane GERVAIS, M. René François JOUBERT, Mme Nathalie MASSIAS, M.

Christian PHILIPPEAU, Mme Noémie RETY, Mme Karine ROBIN, M. Philippe VEYER.

Absents excusés : M. Emmanuel FARIBAULT, Mme Nadine VAUCELLE,

Procurations : M. Emmanuel FARIBAULT donne procuration à M. Michel BROUTE

Secrétaire de séance : Hervé FOURNY

Approbation du procès verbal de la séance du 21 juin 2023. Approuvé, deux abstentions. Olivier

AUBER formule une remarque sur le compte rendu du rendez vous entre le Maire et le Directeur

régional d'Orange.

DEL2023-32 Admission en non valeur de créances irrécouvrables

Rapporteur : Josy FROGER

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L2343-1,

Vu le budget de la Commune pour les exercices 2008 à 2018,

Vu l'état des produits irrécouvrables présentés par Mme Valérie BIRE, Contrôleur des Finances

publique, au titre de ces exercices pour le budget principal,

Vu la Commission des Finances en date du 12 septembre 2023,

Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,

Il est rappelé au Conseil municipal que conformément au principe. de séparation de l'ordonnateur et du comptable public posé par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, le

comptable de la Commune est chargé, sous sa responsabilité, de l'exécution des recettes

communales, de poursuivre la rentrée des revenus de la Commune et de toutes sommes qui lui sont dues.

Conformément à l'instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au

recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales, et en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative 2010, le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à

l'encontre des tiers débiteurs de la Commune.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à

1son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l'admission en

non valeur des sommes non recouvrées. L'admission en non valeur est votée par le Conseil municipal.

Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 6541 du budget communal.

Il est proposé d'admettre en non valeur sur le budget principal de la Commune les produits

irrécouvrables (compte 6541 du budget principal)

-exercice 2008 : 100,80 €

-exercice 2009 : 0,40€

-exercice 2011 : 41,69€

-exercice 2012 : 6,67€

-exercice 2013 : 100,85 €

-exercice 2014 : 474,25 €

-exercice 2017 : 20 €

-exercice 2018 : 1 €

Total 745.66 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : d'admettre en non valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 745,66 € correspondant au détail suivant :

-exercice 2008 : 100,80 €

-exercice 2009 : 0,40 €

-exercice 2011 : 41,69 €

-exercice 2012 : 6,67 €

-exercice 2013 : 100,85 €

-exercice 2014 : 474,25 €

-exercice 2017 : 20€

-exercice 2018 : 1€

DEL2023-33 Convention pluriannuelle avec les Francas du Maine et Loire

Rapporteur : Josy FROGER

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déléguer la gestion du service d'accueil périscolaire, de pause méridienne, temps d'activités périscolaires et l'accueil de loisirs sans hébergement,

Vu le projet de Convention pluriannuelle CPO proposé par les Francas du Maine et Loire,

Considérant la commission Enfance jeunesse réunie le 12 septembre 2023,Une convention annuelle d'objectifs a été signée en 2022 dont le terme est arrivé le 31 août

2023. Il est proposé de signer une nouvelle convention pour une durée d'un an renouvelable une fois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : DECIDE d’approuver le projet de convention en annexe,

Article 2 : AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention.

-Question d'Olivier Segut : la reconduction est elle tacite ou expresse ?

Josy Froger confirme qu'elle sera tacite même si on peut. Une nouvelle coordinatrice a été recrutée cet été.

Question d'Olivier Auber: qu'en est il d'une reprise en régie ? Josy FROGER répond qu'il est difficile de recruter des animateurs. Cette idée est conservée mais elle est compliquée à mettre en œuvre

actuellement.

DEL2023-34 Création d’un Conseil municipal des enfants

Rapporteur : Josy FROGER

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les'articles L 2121-29 et R.2143-2

sur la participation des habitants à la vie locale,

Considérant le souhait de la Commune de mettre en place un Conseil municipal des enfants,

. Considérant la commission Enfance jeunesse réunie le 12 septembre 2023,

L'équipe municipale dans la continuité des réunions de quartier et afin de développer la

démocratie représentative souhaite permettre aux plus jeunes de s'impliquer dans les affaires

communales et de participer à la vie démocratique.

C'est dans le cadre de cette démarche de démocratie participative, que la Commune souhaite associer

les jeunes Clémentais (es) aux prises de décisions tout en leur permettant d'acquérir des notions

essentielles de citoyenneté, notamment par l'apprentissage du processus démocratique et de notions

de vie publique (le vote, le débat contradictoire, les élections, la notion d'intérêts général, de service

public...)

Les objectifs principaux sont :

+ Eduquer et sensibiliser les enfants à la citoyenneté

e __ Bénéficier de leur regard sur les affaires communales

e Favoriser la participation aux cérémonies républicaines

Les enfants seront force de propositions sur des sujets qu'ils estiment importants et qu'ils

choisissent de porter.

Ce Conseil municipal des enfants sera accompagné par Mesdames Lucie BOISARD et Karine

ROBIN, conseillères municipales, Madame Josy FROGER Adjointe au Maire en charge des

finances des affaires scolaires, de l'enfance et de la jeunesse.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,Article 1 : DECIDE d'approuver la création d'un Conseil municipal des enfants,

Article 2 : AUTORISE M. Le Maire à signer tout document relatif à la mise en place du CME.

Question d'Olivier AUBER : une information a-t-elle été transmise à la presse ? le Maire confirme que l'information lui sera bien transmise.

DEL2023-35 Convention intercommunale tripartite pour la mise en œuvre du conseil numérique sur les communes de Saint Clément de la Place, Saint Lambert la Potherie et Beaucouzé

Rapporteur : Hervé FOURNY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DEL2023-12 portant création d'un emploi mutualisé de conseiller numérique,

Vu la délibération DEL 2023-18 en date du 22 mars 2023 approuvant la convention intercommunale

entre Saint Clément de la Place et Saint Lambert la Potherie,

Vu la Commission Développement économique, affaires sociales en date du 11 septembre 2023,

Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération fixant les modalités de co-

gestion du conseil numérique et qui remplace la convention actuellement en vigueur,

Par délibération en date du 22 mars 2023, le Conseil municipal de Saint Clément de la Place

a approuvé la signature d'une convention entre les communes de Saint Clément de la Place et Saint

Lambert la Potherie pour la gestion du conseil numérique sur ces deux communes.

La Commune de Beaucouzé a exprimé son intérêt pour rejoindre le dispositif mutualisé et

bénéficier des services du conseiller numérique récemment recruté (M. Sébastien Guillet).

Les parties prenantes ayant donné leur accord, je vous propose d'approuver une nouvelle

convention tripartite (annexée à la présente délibération) intégrant la Commune de Beaucouzé à compter du 1° octobre 2023. ‘

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE,

Article 1: d'approuver la proposition de convention de partenariat avec la Commune de Saint

Lambert la Potherie pour la gestion du Conseil numérique pour une durée de trois ans,

Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous

documents afférents.

Question d'Olivier Auber : l'entrée de Beaucouzé diminue t il son temps de présence à Saint Clément

de la Place ? Il tiendra des permanences dans les trois communes avec un temps égal.DEL2023-36 Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des

demandeurs 2023-2028 d'Angers Loire métropole

Rapporteur : Hervé FOURNY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29 :

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L 441-2-8 et R441-2-10 et suivants ;

Vu la délibération DEL-2022-64 de la Commission permanente du 7 mars 2022 approuvant le

lancement de la procédure d'évaluation du plan partenarial de gestion de la demande locative sociale

et d'information des demandeurs 2017-2022 et d'établissement du plan 2023-2028 ;

Vu l'avis favorable de la CIL du 7 février 2023 ;

Vu la Commission Développement économique, affaires sociales en date du 11 septembre 2023,

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPG) définit pour 6 ans les orientations de gestion des demandes de logement social. II

détermine le service d'information et d'accueil des demandeurs de logement social (SIAD) qui distingue

les lieux d'information et d'accueil et les guichets d'enregistrement des demandes, les informations données aux demandeurs de logement social et les organisations de la gestion et du traitement des

demandes structurées par un fichier partagé de la demande. Il doit aussi comporter un système de

cotation de la demande locative sociale qui doit être mis en œuvre le 31 décembre 2023 au plus tard et

qui consiste à hiérarchiser les demandes pour aider les commissions d'attribution des bailleurs sociaux à sélectionner les candidatures examinées et à attribuer les logements.

Le premier PPG 2017-2022 d'Angers Loire Métropole (ALM), arrivé à expiration, a été essentiellement

consacré à la structuration des lieux d'information et des guichets d'enregistrement du SIAD. Ses

travaux d'évaluation et ceux de préparation du nouveau plan 2023-2028 ont été lancés par la

Commission permanente le 7 mars 2022. Ils ont été réalisés de février à mai 2022 par trois groupes de

travail multipartenariaux qui ont associé des représentants de nombreuses communes.

Leurs travaux ont montré un réseau des partenaires dynamique et motivé, une bonne réponse du SIAD

à la diversité des demandeurs reçus, un service de dépôt des demandes sur internet efficace et un

fichier commun de la demande locative sociale globalement bien adapté. Ils ont mis en avant les impacts de la tension du marché de l'habitat, la nécessité d'évaluer le service rendu aux demandeurs, les enjeux

d'accompagnement des ménages qui déposent leur demande sur internet, des difficultés de prise en

compte du travail social et des enjeux de rééquilibrage des lieux d'enregistrement des demandes. Ils

ont souligné l'importance de bien communiquer sur le barème de cotation et d'identifier les résidences fragiles occupées par des ménages très précaires et / ou en difficulté. Ils ont été présentés aux élus des

communes et au Bureau de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) entre mai et juillet 2022

avec le projet de barème de cotation détaillé ci-après.

Le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande 2023-2028 d'ALM, joint en annexe n°1, a été

adressé à la Commune le 21 juillet 2023, qui doit rendre son avis dans un délai de deux mois, comme

le prévoit l'article R441-2-11 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Ce projet de Plan prend en compte les orientations dégagées de la synthèse des travaux d'évaluation

du PPG 2017-2022 et le porter à connaissance des services de l'Etat qui met l'accent sur les enjeux

d'amélioration de l'équilibre du réseau des guichets d'enregistrement, d'approfondissement de la

connaissance des profils des demandeurs les plus pauvres, d'amélioration des réponses apportées aux

demandes de mutation et de prise en compte des ménages prioritaires dans le barème de cotation. Il

est concrétisé par les 7 actions détaillées ci-dessous, à la réalisation desquelles les communes seront étroitement associées. L'animation du réseau SIAD sera renforcée à cet effet.

14 Tester et mettre en œuvre la cotation de la demande locative sociale avec les

partenaires concernés

2 Favoriser l’interconnaissance partenariale, adapter le réseau du SIAD aux besoins et

renforcer son animation3 Améliorer l'efficacité de la communication auprès des demandeurs

4 Prendre en compte les résultats du sondage effectué auprès des demandeurs pour mesurer la qualité du service rendu

5° Veiller à une bonne application du cahier des charges des SIAD

6 Améliorer la prise en compte du travail social effectué pour appuyer les demandes

Fe Agir sur l'environnement des demandes en identifiant les évolutions souhaitables des accompagnements sociaux et du développement de l'offre

Le barème de cotation de la demande du Plan qui sera adopté in fine conciliera les enjeux de réponses

à apporter aux ménages prioritaires, de concrétisation des enjeux locaux de mixité définis dans la CIET

et de préservation de la souveraineté des Commissions d'attribution qui connaissent l'occupation du

parc social et ont la responsabilité de veiller aux équilibres de peuplement dans les secteurs et les

immeubles. Il comportera 3 catégories de critères qui valoriseront les publics prioritaires du contingent

préfectoral, les ménages qui répondent aux priorités locales et les parcours des demandeurs.

Les critères correspondant aux priorités locales prioriseront les jeunes et les personnes âgées, les

personnes handicapées ou en perte d'autonomie, le renforcement des solidarités familiales, la

résorption des situations de suroccupation et de sous-occupation, les relogements économiques en cas

de baisse de ressources, les ménages à reloger dans le cadre des opérations de démolition et de

réhabilitation, les agents des fonctions publiques autres que celles de l'Etat, les assistants familiaux, les

installations sur le territoire pour raisons professionnelles, les personnes sans logement ou hébergées

qui ne sont pas reconnues prioritaires et l'accès au logement du quart des demandeurs aux ressources

les plus modestes. La priorisation des travailleurs essentiels à l'économie locale sera intégrée comme

le prévoit la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification du

21 avril 2022.

Ce barème est testé actuellement pour vérifier sa bonne adaptation aux objectifs fixés. Il sera rendu

opposable aux demandeurs le 1°' janvier 2024. 5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Donne un avis favorable sur le plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et

d'information des demandeurs 2023-2028 d'Angers Loire métropole et ses annexes.

-Question de René François JOUBERT : peut on basculer les demandeurs de logement vers d'autres

communes ? Hervé Fourny précise que c'est une possibilité grâce à la plate forme mutualisée.

-Question d'Olivier SEGUT : la commission interne d'attribution prend elle la décision finale ? c'est le bailleur qui prend la décision finale avec l'avis de la Commune.

Question de Clotaire COSNARD : les critères s'appliquent ils aux occupants actuels ? non, pas pour le

moment.

La délibération 2023-37 relative à l'atlas intercommunal de la biodiversité est reportée à la prochaine séance du Conseil.

Informations sur les arrêtés pris par le Maire

Points divers :

-M. Le Maire informe du départ prochain d'Agathe Hilairet pour un poste d'administratrice de l'Orchestre national des Pays de la Loire au 1°’ décembre.

-Une subvention a été allouée via le dispositif de la loi Santini-Oudin pour le projet ITABA.-Bilan Fête médiévale 2023 : 2700 visiteurs en 2022, 3000 en 2023, 40 bénévoles présents. La date est conservée mais avec un changement de contenu. Une réflexion est en cours au sein de la commission Culture.

-Retour sur la réunion « église » avec le père Chevalier: il a récolté plusieurs millions d'euros pour la

restauration de Behuard. Il confirme que des objets de grand intérêt se trouvent à l'intérieur de l'église

notamment des céramiques. Il pourrait être envisagé d'ouvrir l'église comme un musée pour montrer

ces œuvres. La campagne de mécénat va s'appuyer sur la mise en valeur des œuvres. Le groupe de

travail va se réunir pour faire avancer le dossier.

Prochain Conseil municipal le 18 octobre à 20H30.

La séance est levée à 22h00.

Procès verbal approuvé le 18 octobre 2023,

Le Maire Le secrétaire de séance

_ Philippe VEYER Josy FROGER