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Déliberation - 2024 109 DArogation au principe du repos dominical Avis pour 2025 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
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Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 022-212200042-20241218-2024DELIB109-DE REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DE BÉGARD SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents à la séance : 21 Nombre de conseillers absents : 7 Nombre de conseillers ayant donné procuration : 5 Nombre de votants : 26 Date de la convocation i 12 décembre 2024 Date d’affichage : 12 décembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de BÉGARD, dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur CLECH Vincent, Maire. Présents : CLECH Vincent, BOURDON Yves, BOÉTÉ Cécile, LE GALL Maël (19h11), CASANAVE-LAULIVE Maryse, LE COQ Laurent, BICZO Sylviane (19h22) PIRON Valentina, HADJADIJE Valérie, TASSEL Stéphane, GUILLAUME Hervé, ANTHOINE Julien, BODEVEUR David, LE DRET STEUNOU Christelle, LE GUEVELLOU Marjorie, BENECH Pauline, LE HERVÉ Thomas, BRIAND Sandrine, TOUDIC Marie-Evelyne, DAUPHIN Jean-Claude, DODOKAL Karine Absents : LE FLOCH Eric, LE LUYER Martine, THEFO Laurence, BONIZEC Christel, HERVÉ Gildas, MARCHAND Cinderella Procurations : LE FLOCH Eric à CLECH Vincent, THEFO Laurence à BENECH Pauline, BONIZEC Christel à TOUDIC Marie-Evelyne, HERVÉ Gildas à BRIAND Sandrine, MARCHAND Cinderella à DAUPHIN Jean-Claude Secrétaire de séance : LE COQ Laurent N°2024/109 Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail Avis du conseil municipal pour l’année 2025 Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ; Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire ; Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 022-212200042-20241218-2024DELIB109-DE coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ; Considérant que ces ouvertures ne représentent pas un impact bénéfique sur l’emploi ou l’activité ; Considérant l’importance de conserver le repos dominical, afin de préserver les valeurs fondamentales de la famille ; Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas déroger au repos dominical our l’année 2025. P Entendu les motifs ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec : Nombre de suffrages pr s 26 Votes Pour : 26 Votes Contre : 0 Abstention : 0 DECIDE de ne pas déroger au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2025. Fait et délibéré, les lieu, jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme, Le Maire, La secrétaire de séance, Vincent CLECH Laurent LE f Q