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Déliberation - 2024 109 Derogation au principe du repos dominical Avis pour 2025
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
18 DÉCEMBRE
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance :
21
Nombre
de
conseillers
absents :
7
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration :
5
Nombre
de
votants :
26
Date
de
la convocation
i
12
décembre
2024
Date
d’affichage
:
12
décembre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-huit
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
:
CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
BOÉTÉ
Cécile,
LE
GALL
Maël
(19h11),
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane
(19h22)
PIRON
Valentina,
HADJADIJE
Valérie,
TASSEL
Stéphane,
GUILLAUME
Hervé,
ANTHOINE
Julien,
BODEVEUR
David,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine
Absents
:LE
FLOCH
Eric,
LE
LUYER
Martine,
THEFO
Laurence,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
:LE
FLOCH
Eric
à
CLECH
Vincent,
THEFO
Laurence
à BENECH
Pauline,
BONIZEC
Christel
à TOUDIC
Marie-Evelyne,
HERVÉ
Gildas
à BRIAND
Sandrine,
MARCHAND
Cinderella
à
DAUPHIN
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
: LE
COQ
Laurent
N°2024/109
Dérogation
municipale
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés
des
commerces
de
détail
Avis
du
conseil
municipal pour
l’année
2025
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
suivants
;
Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante
par
le
Maire
;
Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable
;
Considérant
que
ces
ouvertures
ne
représentent
pas
un
impact
bénéfique
sur
l’emploi
ou
l’activité
;
Considérant
l’importance
de
conserver
le
repos
dominical,
afin
de
préserver
les
valeurs
fondamentales
de
la
famille
;
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
ne
pas
déroger
au
repos
dominical
our
l’année
2025.
P
Entendu
les
motifs ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
pr
s
26
Votes
Pour
:
26
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
DECIDE
de
ne
pas
déroger
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés
des
commerces
de
détail
pour
l’année
2025.
Fait
et délibéré,
les
lieu, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH
Laurent
LE
f
Q