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Déliberation - DEL 109 2024 Dérogation au repos dominical 2025
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 109 2024 Dérogation au repos dominical 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 34
e Convocation du : 10 décembre 2024
e Affichage de la convocation : 10 décembre 2024
Lundi 16 Décembre 2024
> DÉLIBÉRATION N° DEL_ 109 2024
> OBJET : Point n° 1 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL — CALENDRIER 2025
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Madame Corinne LANGLASSÉ
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> EXCUSÉS :
Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Florence BATTARD. Madame Claude CANNET donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
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RAPPORTEUR : Émilie CLERC
Le Code du travail prévoit plusieurs types de dérogation au repos dominical, Parmi celles-ci figurent les dérogations accordées par le Maire. Ces dérogations sont autorisées par branche de commerce de détail.
Le Code du travail permet au Maire d'autoriser un maximum de douze dimanches travaillés. Sa décision doit toutefois être prise après avis du Conseil Municipal et, lorsque le nombre de dimanches est supérieur à cinq, après avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, en l'occurrence Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA).
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur cette question pour l'année 2028.
Comme ces dernières années, il est proposé de conserver l’organisation en vigueur depuis plus de vingt ans, à savoir le regroupement de l'ensemble des branches de commerces de détail à l'exception des commerces de vente d'automobiles et des commerces d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison. Cette organisation a le mérite d'assurer une meilleure visibilité pour la clientèle et de faciliter l'organisation d'animations commerciales concertées en centre-ville.
Le calendrier d'ouverture dominicale des commerces de vente d'automobiles et de motocycles est établi distinctement, afin de tenir compte des spécificités de cette branche. Quant aux commerces d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison, leur ouverture les dimanches est réglementée en Saône-et- Loire par un arrêté préfectoral du 09 janvier 2017 et ils ne peuvent donc pas bénéficier des dérogations accordées par le Maire.
S'agissant du choix même des dimanches durant lesquels les commerces (hors vente d'automobiles et de motocycles) seront autorisés à ouvrir, les établissements ont été invités, soit directement, soit par l'intermédiaire de l’association MACON TENDANCE, à communiquer à la Mairie leurs souhaits en la matière.
La totalité des demandes ne pouvant être satisfaite, il est proposé d'une part de retenir les dimanches susceptibles de répondre aux attentes du plus grand nombre et d'autre part de veiller à ce que les
dimanches ne soient pas concentrés sur une seule période de l’année. Par ailleurs, et afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les commerces, il est également proposé de permettre aux commerces qui le souhaitent d'ouvrir douze dimanches.
En ce qui concerne les commerces de vente d'automobiles et de motocycles, le calendrier a été proposé par MOBILANS Bourgogne Franche-Comté (anciennement connu sous le nom de CNPA— Conseil national des professions de l'automobile). La concentration des événements commerciaux programmés permet de répondre à l'ensemble des demandes, qui n'excède pas le nombre de cinq.
Le 28 novembre dernier, le Bureau Permanent de MBA a été appelé à donner son avis sur le calendrier proposé pour les commerces de détail (hors vente d'automobiles et de motocycles) et a émis un avis favorable.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment son article L. 3132-26,
Vu le Code du commerce, et notamment son article L. 310-3,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l’article L. 310-3 du Code de commerce,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de MBA n° 2020-0065 (R5} CC en date du 15 juillet 2020, donnant délégation au président de MBA pour notamment émettre l'avis préalable requis par le Code du travail,
Vu la décision n° 2024-289 du Bureau Permanent de MBA en date du 28 novembre 2024, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 09/12/2024, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 03/12/2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 25/11/2024,
Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
+ d'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail de MÂCON, à l'exception des commerces de vente d'automobiles et de motocycles, soient autorisés à ouvrir les dimanches suivants pour l'année 2026 :
- les deux premiers dimanches des soldes d'hiver, soit les dimanche 12 et 19 janvier si l'on se réfère à l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 susvisé,
- le premier dimanche des soldes d'été, soit le dimanche 29 juin si l'on se réfère à l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 susvisé,
- le dimanche où l'association MÂCON TENDANCE souhaite organiser le Grand Déballage, soit le dimanche 14 septembre,
- le dimanche suivant le samedi 1° novembre, jour férié, soit le dimanche 02 novembre, - les dimanches 16, 23 et 30 novembre, ainsi que les dimanches 07, 14, 21 et 28 décembre, à l'occasion des fêtes de fin d'année,
soit un total de douze dimanches, * d'émettre un avis favorable à ce que les commerces de vente d'automobiles et de motocycles soient autorisés à ouvrir les dimanches suivants pour l’année 2025 :
- le dimanche 19 janvier,
- le dimanche 16 mars,
- le dimanche 15 juin,
- le dimanche 14 septembre,
- le dimanche 12 octobre,
soit un total de cinq dimanches.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Mai
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Alexandre VUILLOT Jean-Pafrick COURTOIS » C À à | \ |
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Certifié avoir été reçu, le
2 0 DEC. 2024
À la Préfecture de Saône-et-Loire