Compte-Rendu - CR CM du 04 02 15

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Compte-Rendu - CR CM du 04 02 15 Document publié le Mercredi 4 février 2015 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 04 02 15)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Eau et assainissement, 1

Compte rendu

Conseil municipal du 4 Février 2015

L’an deux mil quinze, le quatre du mois de février, à vingt heures et trente-trois minutes.

Le Conseil municipal de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL,

Maire.

Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, Mme GEOFFROY Marthe, M. FORGET André, Mme

DEVAUX Régine, M. LOUBAT Yves, M. BEHAGUE Patrick, Mme BESSON Séverine, Mme

JARRET Nathalie, Mme VIEIRA Maria, M. DAYNES Michel, Mme RODRIGUEZ Nathalie, M.

IBARKI Norad, Mme HAOUALI Simone, M. FABRE Jérôme, Mme CHARBONNIER

Angélique, Mme PONS Sandrine, M FERREIRA Gilles, Mme TEXEIRA Martine, M ORTIZ

Antoine, Mme LAENS Christine, M DUMON Jean-Claude et Mme GARRIGOU Martine.

Excusés :

- M. BORDERIE Jacques

- Mme GRANIE Nathalie

- M. GAY Jean-Claude

- Mme MOMBOUCHET Brigitte

- M. MARTINIERE Lucien

- M. GIBERT Anthony

- Mme PASUT Claire

Secrétaire de séance : M. FABRE

Ordre du jour :

1. Validation du compte rendu du 30 décembre 2014

2. Remplacement de M. Jacques BORDERIE au sein des commissions de la CAGV 3. Désignation des représentants du Conseil municipal au Comité technique 4. Avenant à la Convention HABITALYS pour prise en charge des frais d’éclairage public au CAFI

5. Adhésion de la commune au réseau ANDES (Association Nationale des Elus en Charge du Sport)

6. Réforme des vacations funéraires

7. Demande de subvention auprès du Conseil général, du Conseil régional et de la Mutualité Sociale Agricole pour l’organisation d’un festival autour de la bande dessinée. 8. Demande de subvention auprès de la DRAC pour la mise en place de sa programmation culturelle 2015.

9. Reprise en régie du marché hebdomadaire

10. Participation financière aux travaux de modification de la canalisation de rejet de la station d’épuration

11. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2015 12. Antenne Relais Assistantes Maternelles du Livradais : modification de la convention de mise à disposition de personnel entre la CAGV et la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. 13. Questions diverses

Ont donné pouvoir :

- M. BORDERIE à M. PUDAL

- Mme GRANIE à Mme GEOFFROY

- M. GAY à Mme DEVAUX

- Mme MOMBOUCHET à Mme HAOUALI

- M. MARTINIERE à M. LOUBAT

- M. GIBERT à M. IBARKI

- Mme PASUT à M ORTIZ Antoine2

Validation du compte rendu du 30 décembre 2014.

1. Remplacement de M. Jacques BORDERIE au sein des commissions de la CAGV

Rapporteur Monsieur le maire

Monsieur le maire rappelle que Monsieur Jacques Borderie a été élu conseiller

communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois selon les

dispositions prévues à l’article L 273-6 du Code électoral.

De plus, par délibération du Conseil communautaire réuni le 17 avril 2014, il a été désigné

dans les commissions communautaires suivantes :

- Aménagement du territoire

- Développement économique

- Technique

Monsieur le maire ajoute que pour des raisons de santé, Monsieur Borderie peut être

remplacé à l’intérieur de ces commissions permanentes, y compris par un membre du

Conseil municipal qui ne serait pas conseiller communautaire conformément à l’article 5211-

40-1 du Code général des collectivités locales.

Par 22 votes POUR et 7 abstentions le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

approuve le remplacement de Monsieur Jacques Borderie par Monsieur Yves LOUBAT

au sein des Commissions permanentes suivantes :

- Aménagement du territoire

- Développement économique

- Technique

2. Désignation des représentants du Conseil municipal au Comité technique Rapporteur Monsieur le maire

Monsieur le maire précise que l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoit qu’un

comité technique (C.T.) est créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents.

Le comité technique comprend :

- des représentants du Conseil municipal

- des représentants du personnel

Les représentants du Conseil municipal ne peuvent pas être plus nombreux que les

représentants du personnel au sein du comité technique. Les représentants titulaires sont en

nombre égal à celui des représentants suppléants. Le Comité technique est présidé par le

Maire de la Collectivité ou son représentant.

Le mandat des représentants du personnel, qui est renouvelable, dure quatre ans.

Le mandat des représentants du Conseil municipal, qui est renouvelable, prend fin:

- en même temps que leur mandat ou fonction

- ou au renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant3

Le renouvellement des représentants du personnel aux instances paritaires a eu lieu le 4

décembre 2014. Par conséquent, il convient de renouveler les représentants du Conseil

municipal aux mêmes instances.

Pour la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot dont l’effectif est actuellement de 68 agents permanents, le Comité Technique de la commune est ainsi constitué • 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant le Conseil Municipal • 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant le personnel communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 votes POUR et 7 abstentions

approuve la désignation de 4 titulaires et 4 suppléants représentants le Conseil

municipal pour siéger au Comité Technique, comme suit :

- En qualité de titulaire : M PUDAL Pierre-Jean, Mme GEOFFROY Marthe, M LOUBAT Yves, M BORDERIE Jacques

- En qualité de suppléant : Mme GRANIE Nathalie, Mme RODRIGUEZ Nathalie, Mme DEVAUX Régine, M DAYNES Michel.

3. Avenant à la Convention HABITALYS pour prise en charge des frais d’éclairage public au CAFI

Rapporteur Monsieur LOUBAT Yves

Monsieur LOUBAT précise que par délibération 2012/44 du 19 septembre 2012, le Conseil

municipal approuve une convention avec HABITALYS qui définit les engagements

réciproques de chacune des parties.

Elle prévoit notamment la prise en charge par HABITALYS des frais liés à la réalisation de

l’éclairage public des voies nouvelles par le Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energie

(SDEE) sur le site du CAFI.

Compte-tenu des changements de mode de gestion de la compétence éclairage public de la

commune, celle-ci a dû solliciter l’entreprise INSTELLEC 47 pour réaliser les travaux

susvisés. Ces travaux s’élevaient sur le montant prévisionnel à 37 787 € (TVA 19,6%

incluse) pour la première tranche et à 28 115, 59 € TVA incluse pour la 2ème tranche.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention susvisée conclue entre HABITALYS et la commune visant à modifier l’article 2.6 pour remplacer le prestataire SDEE par l’entreprise INSTELLEC 47 ;

- Sollicite auprès d’HABITALYS le remboursement des frais de mise en place de l’éclairage public des voies nouvelles sur le site du CAFI.

Discussions :

Madame TEXEIRA demande si cet avenant aura un impact financier.

Madame GEOFFROY répond que non.

4. Adhésion de la commune au réseau ANDES (Association Nationale des Elus en Charge du Sport)

Rapporteur Monsieur André FORGERT

Monsieur FORGET signale qu’afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le

développement du sport dans la cité, il convient de faire adhérer notre collectivité à4

l’association ANDES. En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble

des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre

communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière

d’investissement et de fonctionnement.

Les objectifs principaux de l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES)

sont les suivants :

• 1/ Resserrer les liens et renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, départemental, régionale et national. • 2/ Assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice.

• 3/ Assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.

• 4/ Constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.

Le montant annuel des cotisations fixé en fonction du nombre d’habitants est le suivant à

compter du 1 janvier 2015 :

Communes de moins de 1 000 habitants : 52 €

De 1 000 à 4 999 habitants : 104 €

De 5 000 à 19 999 habitants : 220 €

De 20 000 à 49 999 habitants : 440 €

De 50 000 à 99 999 habitants : 880 €

Plus de 100 000 habitants : 1650 €

En conséquence, conformément au dernier recensement, notre commune compte 6 249

habitants (populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2015), soit une cotisation

annuelle de 220 €.

D’autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’ANDES.

Le Conseil municipal, par après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

- Dire que la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot adhère à l’association de l’ANDES et s’engage à verser la cotisation correspondante selon la délibération.

- Dire que Monsieur André Forget représentera la commune auprès de cette même association.

5. Réforme des vacations funéraires

Rapporteur Mme Marthe GEOFFROY5

Madame GEOFFROY rappelle que la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 réforme

partiellement le dispositif applicable à la surveillance des opérations funéraires et aux

vacations versées pour la réalisation de ces surveillances.

Le législateur a souhaité réduire le coût global des funérailles supportées par les familles en

harmonisant sur l’ensemble du territoire le taux unitaire des vacations funéraires entre 20 et

25 €.

En réduisant immédiatement le nombre d’opérations de surveillance donnant lieu au

versement d’une vacation. Désormais, seules les opérations funéraires listées par l’article L

2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales feront l’objet du versement d’une

vacation. Il s’agit :

• De la surveillance de la fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt ;

• De la surveillance des opérations de crémation,

• De la surveillance des opérations d’exhumation, de ré inhumation et de translation de corps (la surveillance n’est pas requise d’une concession, que ce soit au terme de la concession, en cas de non renouvellement à son échéance ou lors de la reprise pour « état d’abandon »).

Le tarif actuellement fixé par le Conseil municipal est de 20 € par vacation.

Après avoir pris connaissance des tarifs appliqués par plusieurs communes du

département, le Conseil municipal approuve, par 22 votes POUR et 7 votes CONTRE :

• Le tarif fixé à 25 € de la vacation funéraire, à compter du 1er mars 2015.

6. Demande de subvention auprès du Conseil général, du Conseil régional et de la Mutualité Sociale Agricole pour l’organisation d’un festival autour de la bande dessinée.

Rapporteur Monsieur le maire

Monsieur le maire informe que la ville de Sainte-Livrade-sur-Lot prévoit de créer un

évènement culturel autour de la bande dessinée et du cinéma pour l’année 2015 afin de

promouvoir la lecture et la culture sur son territoire.

Il explique que cette action permettra d’animer et de mettre en valeur la ville durant trois

jours : les 27, 28 et 29 mars 2015 et de créer des échanges autour de la bande dessinée.

Dans le cadre de la promotion et la valorisation de la création culturelle, le Conseil général

subventionne cette action à hauteur de 22 % du montant T.T.C de la dépense.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 votes POUR et 7 abstentions approuve :

− d’organiser ce festival cité ci-dessus pour un montant de 23 360 € T.T.C en précisant que les crédits seront inscrits au budget 2015

− de solliciter une subvention du Conseil général à hauteur de 22 % du montant T.T.C de la dépense.

− de mandater Monsieur le Maire pour signer tous les documents se

rapportant à cette action6

Dans le cadre de la promotion et la valorisation de la création culturelle, le Conseil régional

subventionne cette action à hauteur de 22 % du montant T.T.C de la dépense.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 votes POUR et 7 abstentions

approuve

− d’organiser ce festival cité ci-dessus pour un montant de 23 360 € T.T.C en précisant que les crédits seront inscrits au budget 2015

− de solliciter une subvention du Conseil régional à hauteur de 22 % du montant T.T.C de la dépense.

− de mandater Monsieur le Maire pour signer tous les documents se

rapportant à cette action

Dans le cadre de la réalisation d’un projet à caractère social, familial ou sanitaire en milieu

rural, la Mutualité Sociale Agricole subventionne cette action à hauteur de 10% du montant

T.T.C de la dépense.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 votes POUR et 7 abstentions

approuve

− d’organiser ce festival cité ci-dessus pour un montant de 23 360 € T.T.C en précisant que les crédits seront inscrits au budget 2015

− de solliciter une subvention de la MSA à hauteur de 10% du montant T.T.C de la dépense.

− de mandater Monsieur le Maire pour signer tous les documents se

rapportant à cette action

Discussions :

Madame TEXEIRA signale que dans le département il existe déjà 4 évènements de ce type,

et se pose la question de l’utilité d’en faire un sur Sainte-Livrade. Elle ajoute que les

subventions sont hypothétiques et demande si le salon de la BD sera maintenu si les

subventions ne sont pas accordées. Madame GEOFFROY répond qu’il y a des dépenses

impératives et optionnelles. Si aucune subvention n’est obtenue les dépenses optionnelles

seront abandonnées.

Madame TEXEIRA demande le détail du montant annoncé, 23 360 €. Monsieur le Maire

précise que ce montant prend en compte le temps de travail du personnel, ainsi que

l’hébergement la restauration, le transport des auteurs.

Madame TEXEIRA demande sur quel sites sera organisé le salon de la BD. Monsieur le

maire signale que 3 sites prévus sont:

- Le cinéma (demande de mise à disposition à la CAGV)

- La salle du socio culturel,

- Le BIJ ; ou salle des variétés

Il ajoute que les dédicaces pourront se faire à la salle polyvalente.

Monsieur DUMON demande si l’utilisation de ces salles ne va pas entraver le bon

déroulement des élections. Monsieur le Maire répond que non.

Madame TEXEIRA tient à préciser que la municipalité demande à ses agents et aux

associations de diminuer ses charges de 10%, et qu’en parallèle s’organise un salon de la

BD de 23 360 €.7

7. Demande de subvention auprès de la DRAC pour la mise en place de sa programmation culturelle 2015.

Rapporteur Monsieur André FORGET

Monsieur FORGET signale que la commune de Sainte Livrade sur Lot conduit une politique

culturelle pour un meilleur accès à tous à la culture dans un objectif de cohésion sociale.

Les projets développés par la commune de Sainte Livrade sont orientés pour cette

programmation culturelle 2015 vers :

- des projets qui valorisent la diversité culturelle et le dialogue interculturel.

- des projets qui participent de la lutte contre les exclusions et la pauvreté.

- des projets qui favorisent l’accès à la parole, la maîtrise de la langue et luttent contre

l’illettrisme.

Dans le cadre de la promotion et la valorisation de la programmation culturelle, la DRAC

(Direction Régionale des Affaires Culturelles) subventionne ces actions à hauteur de 25 %

du montant H.T. de la dépense.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 votes POUR et 7 abstentions :

- sollicite une subvention de la DRAC à hauteur de 25 % du montant HT de la dépense.

- approuve le plan de financement présenté dans le tableau ci-après

DEPENSES RECETTES

Programmation

culturelle

51 880 €

DRAC (25 %)

Part communale

12 970 €

38 910 €

Total HT 51 880 € Total HT 51 880 €

- mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette action.

Discussions :

Madame TEXEIRA demande quelles seront les actions culturelles.

Monsieur FORGET répond qu’il s’agit d’actions déjà lancées auparavant et que de nouvelles

actions verront le jour. Il précise qu’il y a eu un travail de recherche de cohérence entre les

actions. Une publication de l’ensemble de ces actions est en cours de préparation et sera

diffusée très prochainement. Les premières actions débuteront début mars.

8. Reprise en régie du marché hebdomadaire

Rapporteur Monsieur le maire8

Monsieur le maire précise que depuis de nombreuses années la gestion du marché

hebdomadaire du vendredi est assurée par la société FRERY par voie de convention et

moyennant une redevance annuelle d’affermage.

Ladite convention a été conclue le 09 février 1968, prenait effet au 1er mars 1968 pour une

durée de deux ans et renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation au gré des

deux parties en se prévenant par lettre recommandée trois mois à l’avance, soit avant le 1er

décembre.

Constatant d’une part, que la gestion en régie du marché pourrait être plus rémunératrice

pour la commune en termes financiers, d’autre part, qu’elle permettrait d’améliorer son

organisation et son fonctionnement, il a été décidé de rompre la convention qui liait la

commune avec la société fermière.

Un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé à l’entreprise FRERY pour

mettre un terme à ladite convention à compter du 28 février 2015.

La reprise de la gestion en régie du marché s’effectuera donc à compter du vendredi 06

mars prochain.

A cette occasion un nouveau règlement a été rédigé et sera entériné par arrêté de Monsieur

le Maire et des nouveaux tarifs sont proposés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 votes POUR et 7 abstentions :

- approuve les montants des droits de place suivants :

1,00€ le mètre linéaire pour les saisonniers

0,80 € le mètre linéaire pour les permanents non abonnés

0,60 € le mètre linéaire pour les abonnés,

1,00€ pour chaque branchement électrique

51,00€ pour les camions d’outillage

- décide de dire qu’il existe un minium de perception 4,25€ pour tous les commerçants

- décide de dire que tout mètre linéaire commencé au-delà de dix centimètres sera payé comme mètre linéaire entier.

Discussions :

Madame TEXEIRA demande quels étaient les tarifs précédents. Monsieur le maire répond que les tarifs étaient de :

1,05 € le mètre linéaire pour les commerçants non sédentaires non abonnés 0,95 € le mètre linéaire pour les commerçants non sédentaires abonnés, 4,25 € minimum de perception

1,05 € pour chaque branchement électrique

51,00€ pour les camions d’outillage

Il ajoute que ces tarifs votés en conseil municipal en 2007 n’étaient pas appliqués par la

société FRERY. Un contrôle a été fait sur l’année 2014. La nouvelle municipalité a appliqué

une diminution des tarifs (30%) pour les abonnés par rapport aux tarifs votés en 2007.

Monsieur le Maire précise qu’il fera un courrier à la société FRERY pour dénoncer la non

application des tarifs.

Madame LAENS demande si la reprise en régie générera une recette pour la commune.

Monsieur le maire précise qu’avec la diminution de 30% des tarifs pour les abonnés, nous

arrivons au même montant, que versait la société FRERY, sans compter les saisonniers et

occasionnels.9

Madame LAENS demande si une étude a été réalisée pour connaître le véritable impact

financier de cette reprise en régie et si la charge du personnel a été calculée. Monsieur le

maire précise qu’un agent du service technique qui était en arrêt maladie vient de revenir

dans les effectifs. Etant donnée son impossibilité à reprendre son poste, il a été affecté à ce

poste de placier. Aucune dépense supplémentaire n’a donc été effectuée.

Madame GEOFFROY précise que la société FRERY devait vérifier la propreté en fin de

marché, ce qui n’était pas le cas. Les agents municipaux se chargeaient déjà de nettoyer.

9. Participation financière aux travaux de modification de la canalisation de rejet de la station d’épuration

Rapporteur Mme GEOFFROY

Madame GEOFFROY précise que par délibération en date du 24 juin 2014, le syndicat Eau

47 (Syndicat Départemental d’adduction d’eau potable et d’assainissement du Lot et

Garonne) a décidé de prescrire les travaux de modification de la canalisation de rejet de la

Station d’épuration de notre commune.

Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 98 800 € HT.

Par délibération en date du 12 décembre 2013, le syndicat a fixé la participation financière

des communes aux travaux d’assainissement et eau potable, celle-ci est de 10% HT du

montant des dépenses pour ces travaux.

Le montant prévisionnel de notre participation pour ces travaux est fixé à 9 880 € HT.

Le montant définitif de la participation communale ne pourra être calculé qu’au terme de

l’opération et au vu du décompte général et définitif de l’entreprise qui aura réalisée les

travaux. La participation communale pourra donc être ajustée en fonction du montant réel de

la dépense.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 votes POUR et 6 abstentions

décide

• De prendre acte des travaux de modification de cette canalisation • D’approuver la participation financière prévisionnelle de la commune aux travaux soit 9 880 € HT

• De dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2015

Discussions :

Madame GEOFFROY précise qu’il s’agit de la canalisation refaite sous la VC2.

10. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2015 (Dotation d’Equipement des Territoires ruraux)

Rapporteur Madame GEOFFROY

Madame GEOFFROY précise que la salle des variétés est un atout majeur pour la commune

et un véritable centre d’activités. Ce bâtiment accueille des cours de sports (gymnastique,

taekwondo, twirling), des temps d’accueil périscolaires et des animations diverses

(rediffusion du mondial de foot). Il bénéficie aux associations, aux élèves et au grand public

livradais. Situé contre le Bureau d’Information Jeunesse, il est aussi un lieu de rencontres au

bénéfice de l’emploi et des jeunes (rencontres Pôle emploi).10

Le site initialement conçu pour des activités culturelles n’a connu que très peu

d’aménagements pour son utilisation actuelle. Le manque d’isolation, de chauffage,

d’accessibilité limite l’utilisation de cette salle et ne permet pas à la commune d’offrir un local

correct à ses associations.

La demande de transfert de crédits évoquée lors du Conseil municipal du 19 novembre 2014

n’ayant pu aboutir, la commune sollicite donc une nouvelle subvention correspondant à la

DETR 2015.

Comme dans le cadre de la demande précédente, des travaux de réhabilitation sont

envisagés :

- Dans la salle du rez-de-chaussée afin de la rendre plus accessible et apporter un meilleur confort à ses utilisateurs.

- A l’étage en créant à la place de l’ancien balcon une véritable salle de danse permettant la pratique d’autres activités.

Les différentes phases du projet sont déterminées par les contraintes techniques à savoir :

1èrepartie : réhabilitation de la salle du rez-de-chaussée (isolation- chauffage- accessibilité)

2èmepartie: aménagement d’une salle de danse à l’étage.

Au titre de la DETR et dans le cadre du régime de gros aménagements aux bâtiments

communaux, le taux de la subvention pouvant être accordée est de 20 % sur un

montant de travaux plafonné à 300 000 € H.T.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve :

- de solliciter une subvention de l’Etat de 20 % au titre de la DETR 2015 pour des travaux d’aménagement de la « Salle des variétés ».

- d’approuver le plan de financement présenté dans le tableau ci-après

DEPENSES RECETTES

Travaux et MO

300 000 €

Conseil Général (28,32% plafond

300 000 €)

DETR (20% plafond 300 000 €)

Autofinancement

84 960 €

60 000 €

155 040 €

TVA 60 000 € TVA 60 000 €

Total TTC 360 000 € Total TTC 360 000 €

- De mandater Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant

à cette opération.

Discussions :

Madame GEOFFROY précise qu’il était préférable de demander à nouveau cette subvention

au titre de l’année 2015 et d’annuler la demande de transfert de la DETR 2014.11

Madame TEXEIRA demande si nous sommes réellement dans les délais pour demander

cette subvention pour l’année 2015.

Madame GEOFFROY répond par l’affirmative.

11. Antenne Relais Assistantes Maternelles du Livradais : modification de la convention de mise à disposition de personnel entre la CAGV et la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.

Rapporteur Mme DEVAUX Régine

Les locaux de l’ALSH accueillent depuis le 1er janvier 2013 le Relais d’Assistantes Maternelles un fois par semaine afin de permettre la réalisation d’activités d’éveil. Par souci d’organisation et de mutualisation des moyens, une convention a été signée avec la CAGV le 28 novembre 2012 afin de mettre à disposition un agent communal pour une quotité hebdomadaire de 2 heures sur une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2013.

Compte tenu d’un changement d’affectation de l’agent initialement mis à disposition, il convient de proposer une nouvelle convention de mise à disposition pour une quotité de 2 heures hebdomadaires du temps de travail de Madame KICHI Addra, adjoint technique 2ème classe de la commune, avec une prise d’effet au 1er janvier 2015 pour une durée de 3 ans.

Le traitement de cet agent sera intégralement remboursé par la CAGV à hauteur des deux heures hebdomadaires, charges, primes et indemnités comprises.

Mme KICHI a donné son accord pour sa mise à disposition à la CAGV et la commission administrative paritaire a été saisie pour avis.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise :

• Monsieur le Maire à signer la convention de renouvellement de mise à disposition d’un agent territorial 2 heures par semaine à la CAGV pour la réalisation du ménage après les activités du RAM.

12. Liste des décisions prises :

2015/01, 8 janvier 2015 : Réalisation d’un prêt de 760 000 euros contracté auprès de la

BANQUE POSTALE pour le financement des opérations de réhabilitation du Centre

d’Accueil des Français d’Indochine.

2015/02, 26 janvier 2015 : Location maintenance de copieurs multifonctions sur une durée

de 4 ans

Discussions :

Monsieur le maire précise que ce marché de location permettra de faire une économie de

50%.

Mme TEXEIRA demande s’il y aura des copieurs dans les écoles, et demande si le coût de la location indiqué sur la décision est sur 4 ans.

Monsieur le maire précise que le montant de la location s’étale sur 4 ans. Pas de questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures et dix-huit minutes.

Le Maire,

Pierre-Jean PUDAL