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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 30 Majoration de 60 de la part communale de la cotisation de la taxe dhabitation)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 30 mars 2023
DÉLIBÉRATION N° 026/2023 MAJORATION DE 60 % DE LA PART COMMUNALE DE LA COTISATION DE LA TAXE D'HABITATION DUE AU TITRE DES
LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION
PRINCIPALE - APPROBATION
L'an deux mille vingt-trois,
Le trente mars à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 24 mars 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, M. Marion, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Gaglione (pouvoir à Mme Guiu), M. Jéhan (pouvoir à M. Bouyer), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, conseiller municipal
Franck Letrouvé a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15469-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture : 31/03/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
OBJET : MAJORATION DE 60 % DE LA PART COMMUNALE DE LA COTISATION DE LA TAXE D'HABITATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE - APPROBATION :
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
L’article 1407 ter du code général des impôts permet d’appliquer une majoration de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires dans les communes où il existe de fortes tensions sur l’accès au logement. Cette possibilité est ouverte aux collectivités situées dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Ce déséquilibre entraine des difficultés sérieuses d’accès aux logements sur l’ensemble du parc résidentiel rezéen, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le prix élevé d’acquisition des logements ou l’insuffisance du parc locatif social.
Aussi, le Conseil Municipal peut majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Des dégrèvements sont néanmoins prévus pour :
Les propriétaires contraints de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale, pour raisons professionnelles ;
Les propriétaires de condition modeste, installés durablement en maison de retraite ou en établissement de santé, et qui conservent la jouissance de leur ancien logement ;
Les propriétaires qui ne peuvent affecter, pour cause étrangère à leur volonté, leur logement à un usage d’habitation principale ;
Les propriétaires qui relèvent du statut des personnes morales comme les associations loi 1901 ou les congrégations religieuses.
La délibération doit intervenir avant le1er octobre d’une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l’année suivante.
Depuis 2015, le taux de majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale pour la ville de Rezé est de 20%.
Au regard de la forte tension sur l’accès au logement pour la population, il est proposé au Conseil Municipal de porter la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale à 60%, afin d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale.
Le conseil municipal,
Vu l’article 1407 ter du code des impôts,
Vu la délibération n°05/2015 du Conseil municipal du 6 février 2015,
Vu la proposition de Madame La Maire,
Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 21 mars 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
- Charge la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15469-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture :31/03/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15469-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture :31/03/23