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Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.089 Majoration de la part communale de la cotisation de la taxe dhabitation due)
Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20230928-DEL2023_089-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
28
septembre
2023
Municipal
15
13
13
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
28
septembre
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
22.09.2023
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
22.09.2023
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Mme
DUNOYER
Marie
Délibération
n°
2023.089
=
=
MAJORATION
DE LA PART COMMUNALE
DE LA COTISATION
DE LA
Opiendel délihération
TAXE
D'HABITATION
DUE
AU
TITRE
DES
LOGEMENTS
MEUBLÉS
NON
AFFECTÉS
À
L'HABITATION
PRINCIPALE
Considérant
les
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
permettent
aux
communes
situées
dans
les
zones
où
existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements
de
majorer
la
part
leur
revenant
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale,
d’un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
Code
général
sont
destinées
aux
communes
pouvant
instaurer
la
taxe
sur
les
logements
vacants,
dressée
par
décret
;
Considérant
le
décret
daté
du
25
août
2023,
publié
au
Journal
Officiel
le
26
août
2023,
en
application
duquel
la
commune
de
Morillon
est
dorénavant
incluse
dans
la
liste
des
communes
pouvant
instaurer
cette
majoration
;
Considérant
l’article
1639
A
bis
du
Code
général
des
impôts
en
vertu
duquel
les
délibérations
des
collectivités
locales
relatives
à
la
fiscalité
directe
locale,
autres
que
celles
fixant
les
taux,
doivent
être
prises
avant
le
1er
octobre
de
l’année
pour
être
applicables
aux
impositions
dues
à compter
de
l’année
suivante
;
Considérant
également
que
le parc
immobilier
touristique
de
la commune
est
sclérosé
par
le
phénomène
des
lits
froids,
occupés
sur
des
très
courtes
périodes
dans
l’année
et
que
l'hébergement
touristique
représente
une
part
infime
du
parc
immobilier
à
vocation
touristique
et
les
logements
meublés
de
tourisme
sur
Morillon
sont,
aujourd’hui
encore,
très
peu
commercialisé
professionnellement;
F _F m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401900-20230928-DEL2028
CB9-DE
Considérant
que
ceci
induit,
pour
la
commune,
un
déficit
réel
des
recette
SPéTceptibTées
au
renard
au
VOTUME
du
parc
immobilier
à vocation
touristique
;
Considérant
la
liste
chiffrée
des
différents
projets
d'aménagement
à vocation
touristique
que
l’équipe
municipale
porte,
et
notamment
la
création
d’un
réseau
de
pistes
dédiées
à la
pratique
du
VTT
descendant
sur
la commune
dans
un
objectif
de
diversification
de
l’activité
touristique,
les
travaux
nécessaires
à
une
ouverture
élargie
de
la
télécabine
reliant
le village
à
la
station
ainsi
que
les
réflexions
sur
le
réaménagement
et
la
requalification
de
la
station
des
Esserts.
Considérant
qu’à
taux
constant
de
taxe
d'habitation,
soit
19,14
%,
la
majoration
permettrait
de
générer,
sur
Morillon,
un
produit
estimé
entre
35
667
€
si
le
taux
est
fixé
à
5%
et
428
010
€
si
le
taux
est
fixé
à
60%
et
que
l'application
d’un
taux
de
majoration
de
40
%
pourrait
ainsi
permettre
de
générer
un
produit
fiscal
pouvant
subvenir
aux
besoins
de
financement
supplémentaires
induits
par
le développement
touristique
;
Au
regard
de
l'importance
des
échanges
sur
le
sujet,
et
afin
de
refléter
au
mieux
la
décision
de
chacun
des
membres
du
Conseil
municipal,
M,
le
Maire
propose
à l’assemblée
de
voter
cette
délibération
en
deux
temps,
en
se
prononçant
tout
d’abord
sur
le principe
de
la
mise
en
place
de
la
majoration
de
la
part
communale
de
la
cotisation
de
la taxe
d'habitation
due
au
titre des logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
puis,
dans
un
second
temps,
sur
le
taux
à
appliquer
le
cas
échéant.
Les
élus
expriment
leur
accord
sur
ce
point,
La
délibération
est
donc
modifiée
en
ce sens.
Aussi, Vu
le
Code
général
des
impôts,
et
notamment
ses
articles
232
et
suivants,
1407
ter
et
suivants
et
1639
A
bis
et
suivant
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2332-2
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d’application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
institués
par
l’article
232
du
code
général
des
impôts;
Vu
le
décret
n°2023-822
du
25
août
2023
modifiant
le
décret
n°2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l'article
232
du
code
général
des
impôts
; Vu
l'avis
favorable
de
la commission
AFRAC
du
21
septembre
2023
;
En
premier
lieu,
le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
=
APPROUVE
l'instauration,
sur
la
commune
de
Morillon,
de
la
majoration
de
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
lhabitation
principale
;
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À LA
MAJORITÉ
DES
VOIX
AVEC
11 VOIX
POUR
ET 1 VOIX
CONTRE
(M.
GILLES
SÉRAPHIN) Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217401900-20230928-DEL2023_089-DE
En
second
lieu,
le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
DÉCIDE
d'appliquer
un
taux
de
majoration
de
40
%;
- _
CHARGE
M.
le
Maire
de
notifier
cette
délibération
au
Président
de
l’EPCI
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE:
ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉ
DES
VOIX
AVEC
8
VOIX
POUR,
3
ABSTENTIONS
(MME
STÉPHANIE
BOSSE,
M.
MARTIN
GIRAT
&
M.
JÉRÉMIE
BOUVET)
ET
1 VOIX
CONTRE
(M.
GILLES
SÉRAPHIN)
Le
Maire, SHBÉERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services de l'État.
L
]
#